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Arrêté - Arrete 22 2025 PM mise en oeuvre traitements automatises
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 22 2025 PM mise en oeuvre traitements automatises)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française Département des Bouches du Rhône Arrêté du Maire N°22-2025-PM Arrondissement de Marseille Police Municipale
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DANS LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
Nous, André MOLINO
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-5 et suivants,
Vu, le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21 et 22, Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le titre V du livre Il, Vu, le Code de l'Environnement, notamment son article L.571-18,
Vu, le Code de la Route, notamment l'article L.130-4,
Vu, la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26,
Vu, le décret n°2018-687 du 1° août 2018 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu, la délibération n°2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL),
Vu, l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
Vu, La déclaration à la CNIL n° 2239470 en date du 23 juin 2025, Vu, Le récépissé de déclaration de la CNIL enregistré sous la référence 22394700 en date
du 23 juin 2025.
Considérant que la mise en place et l'utilisation du logiciel de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités des communes nécessite des mesures particulières :
ARRETE
ARTICLE 1* : Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté sont mis en œuvre aux fins suivantes :
1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de
« main courante » destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ;
2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infractions.
ARTICLE 2 : Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations définies par l'arrêté du 14 avril 2019 (JORF n°0128 du 5 juin 2009).
ARTICLE 3 : Un responsable du traitement automatisé est désigné par le maire, par arrêté municipal. |! veille à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle, du traitement informatisé. Il assure également le droit d'accès et de modifications prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté n° 22-2025-PM ARTICLE 4 : Le responsable du traitement dûment désigné par arrêté ou le prestataire dûment mandaté pour la gestion du logiciel de traitement informatisé est habilité à accéder au logiciel de traitement informatisé concernant la maintenance, le dépannage, les modifications de conception, les attributions de codes d'accès, et de manière générale à tout ce qui touche le fonctionnement dudit logiciel à l'exception des données à caractère personnel visées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Sont autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements les agents mentionnés ci-dessous :
- Les agents de police municipale ;
ARTICLE 6 : Les agents dûment habilités par arrêté municipal, bénéficient d'un code individuel sécurisé fourni par le responsable du traitement automatisé dûment désigné par arrêté. Les agents ont accès aux données selon des profils utilisateurs spécifiques correspondant à leurs attributions. Un dispositif de traçabilité est mis en œuvre et tenu à la disposition du maire pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle.
ARTICLE 7: Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements mentionnés au présent arrêté les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire dans la limite de leurs attributions. Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaitre pour l'exercice de leurs missions :
- Le maire
-__ L'adjoint au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ; - Les magistrats du parquet ;
-__ L'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
- Les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L.2212-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du responsable du traitement.
ARTICLE 8 : Les données et informations enregistrées sont conservées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 14 avril 2009.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Septèmes-les-Vallons. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Police.
ARTICLE _10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Madame le chef de poste de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sep APR Le 24 juin 2025
(8,
ETER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur £ / =
013-211301064-20250624-22-2025-PM-AR] æ
Accusé certifié exécutoire #
Réception par le préfet : 01/07/2025)
Publication : 01/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n° 22-2025-PM