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Arrêté - Arrete 63 2025 PM Mohamed Ali Bouzazi sans procedure contradictoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 63 2025 PM Mohamed Ali Bouzazi sans procedure contradictoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°63-2025-PM
Arrondissement de Marseille Police municipale
ARRETE DE MISE EN ŒUVRE DE L’AMENDE ADMINISTRATIVE SUITE À UN DÉPÔT SAUVAGE DE DÉCHETS DE NATURE À PRÉSENTER UN DANGER GRAVE ET
IMMINENT POUR LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OÙ L'ENVIRONNEMENT À L’ENCONTRE DE MONSIEUR MOHAMED ALI BOUZAZI
Nous, André MOLINO
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS,
Vu, le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-2 et L.541-3,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n°03.07.2025 en date du 03 juillet 2025 relative à l'approbation du principe dit « pollueur-payeur » par le biais de l'amende administrative, Vu, l'arrêté municipal n°2025/57 du 15 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la procédure de l'amende administrative,
Vu, le rapport d'infraction n°2025/89 du 22/09/2025 rédigé par le service de Police Municipale, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L541-3 du Code de l'Environnement susvisé «En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour
la santé, la sécurité publique ou l'environnement. »,
Considérant que le rapport susvisé constatant un abandon de déchets place Monsieur MOHAMED ALI BOUZAZI en qualité de producteur ou détenteur dudit dépôt,
Considérant que ce dépôt non autorisé constitue des manquements aux codes et règlements susvisés ainsi qu'un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement,
Considérant que le traitement de ce dépôt nécessite la mobilisation de moyens représentant des coûts non négligeables pour la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre, dans les domaines relevant de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique, en complétant et précisant localement les dispositions des lois et règlements en vigueur, Considérant qu'il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du Code de l'Environnement, d'assurer d'office, après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable. En cas de danger grave et
imminent, le Maire ordonne la réalisation des travaux exigés par les circonstances, sans faire application de la procédure contradictoire, afin de rétablir la sécurité publique ou de restreindre
les risques liés à la santé ou à l'environnement,
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'it est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus, Considérant la mise en application des procédures édictées par l'Arrêté Municipal susvisé,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les services municipaux sont autorisés à prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement quant à l'abandon de déchets d'un poids de 8 950 Kilos, notamment constitué de plusieurs pneus, situé au chemin du vallon D'OI à Septèmes-les-Vallons.
Arrêté n°63-2025-PM ARTICLE 2 : Une amende administrative d'un montant de 4 180 euros est infligée à Monsieur MOHAMED ALI BOUZAZI demeurant au 3C Res Montleric 177 chemin de Saint Antoine à Saint Joseph - 13015 Marseille pour le dépôt dit « sauvage » réalisé au chemin du vallon Dol à Septèmes-les-Vallons (13240).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 180 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésorier Payeur de Berre l'Étang.
ARTICLE 3 : Monsieur MOHAMED ALI BOUZAZI dispose de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Le délai de dix jours commence à courir à la date de notification ou de réception du présent arrêté par Monsieur MOHAMED ALI BOUZAZI. Il est réputé écoulé en cas de non retrait du courrier recommandé afférent ou de son retour pour non-distribution.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
ARTICLE 5 : Le Trésorier Payeur de Berre l'Étang, le Directeur Général des Services de la commune de Septèmes-les-Vallons, la Chef du service de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS, le 21 Octobre 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20251021-63-2025-PM-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2025)
Publication : 23/10/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°63-2025-PM