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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025 19 b Convention MAD A velo sans âge 1 02 25 au 31 05 27)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION « À VELO SANS AGE »
ET LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
DE LOCAUX SITUES 1 RUE DU CLOS NEUF
Entre les soussignés :
Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, agissant en qualité de Maire de la Commune de Saint
Jean de la Ruelle, habilité par la délibération n°2023-429 du Conseil municipal du 10 novembre 2023,
d’une part,
et
L'association « A vélo sans âge », dont le siège de l’antenne de Saint Jean de la ruelle est situé
58 rue Dédale à Saint Jean de la Ruelle, et représenté par Marie-Thérèse DUGUE, Didier
DUGUE, Jean-Claude SOHIER, co-responsables,
d’autre part,
Préambule
L'association milite pour créer un monde où l’accès à une citoyenneté active rend heureux les
citoyens âgés et leur offre la possibilité de rester une partie active de la communauté et de leur
environnement, en offrant aux personnes dépendantes des promenades à vélo triporteur, au grand air et en toute sécurité.
Les objectifs de l’association sont :
°__Redonner aux aînés le droit de vivre la ville et la nature
° Créer un pont entre les générations, avec les pilotes bénévoles
* Favoriser la rencontre
Afin de répondre à la demande de l’association de pouvoir bénéficier d’un lieu de stationnement du vélo triporteur, il est proposé de mettre à disposition de l’association un emplacement au sein du bâtiment situé 1 rue du Clos neuf.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition à titre gratuit un emplacement dans la pièce d’entrée au bâtiment situé 1 rue du Clos neuf au profit de
l'association « A vélo sans âge », pour son usage exclusif.
4 if)
ID : 045-214502858-20250317-DECISION202519-CC Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 TT
ID : 045-214502858-20250317-DECISION202519-CC
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
L'emplacement mis à disposition, d’une superficie de 10 m? environ, est situé dans l’entrée commune au bâtiment 1 rue du Clos neuf (cf plan annexé).
ARTICLE 3 —- CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
L'association s’engage à utiliser ces locaux de façon régulière, pour le stationnement du vélo
triporteur de l’association. Les locaux ne sont pas destinés à être occupés pour un autre usage (pas de stockage de matériels). L'accès à la propriété bâtie est commun avec un Cabinet
infirmier et d’autres associations locales. L’accès au bâtiment est mutualisé avec d’autres associations locales.
Le bâtiment n’est pas équipé d’alarme anti-intrusion. Il comporte plusieurs matériaux amiantés (voir diagnostic technique annexé). Les cloisons et les plafonds des locaux n’étant pas coupe-feu, chaque association bénéficiaire d’un local au sein du bâtiment doit veiller à stocker du matériel qui ne présente pas de potentiel calorifique élevé.
L'accès et le stationnement de véhicules dans l’enceinte de la propriété ne devra pas créer de
gênes avec les autres utilisateurs.
ARTICLE 4 — ETAT DES LOCAUX
L'association devra accepter les lieux loués dans l’état dans lesquels ils se trouvent, au moment de l’entrée en jouissance. Elle déclare les bien connaître pour les avoir vus et visités.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
L'association devra entretenir les locaux continuellement en bon état, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d’entretien
incombant au preneur, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes à son service.
Elle s’engage à ne pas réaliser de travaux sans l’accord de la Ville, les modifications éventuelles
demeurant propriété de la collectivité au départ de l’association.
ARTICLE 6
En contrepartie de la mise à disposition gratuite consentie à l’association, celle-ci s'engage
expressément :
- à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou contestation de tiers concernant son activité.
- à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 T
ID : 045-214502858-20250317-DECISION202519-CC
ARTICLE 7 - CESSION OU SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
L’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition en plus
généralement d’en confier la jouissance à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 8 - REPARTITION DES DEPENSES
La Ville prend à sa charge les dépenses suivantes :
- les grosses réparations qui pourraient être nécessaires,
- les impôts et taxes afférents aux locaux.
L'association prend à sa charge les dépenses suivantes :
- l'association s’engage à s’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des
voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie
d’assurance notoirement connue,
- le ménage.
L'association devra s’acquitter du paiement de toute prime d’assurance et en justifier par délivrance d’une attestation à la signature du contrat, en cours de validité. A chaque échéance, l'association transmettra à la Commune dans les 10 jours les attestations d’assurances
correspondantes. Il est précisé que les biens propres de l’association ne seront en aucun cas couverts par l’assurance de la Ville.
ARTICLE 9 —- DUREE
La présente convention est conclue pour la période du 1° février 2025 au 31 mai 2027. Elle ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse qui prendra la forme d’une nouvelle convention.
ARTICLE 10 — RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention, en informant l’autre partie trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect par l’association de ses obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’accusé réception d’une lettre recommandée valant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou destruction des locaux en cas de force majeure.
| X- > AD Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L Gr
ID : 045-214502858-20250317-DECISION202519-CC
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune : Hôtel de Ville - 71 rue Charles Beauhaire — B.P. 74 — 45 142 Saint Jean de la Ruelle Cedex,
- pour l'Association « A vélo sans âge » — antenne de Saint Jean de la Ruelle — 58 rue Dédale — 45 140 Saint Jean de la Ruelle
La présente convention est établie en deux exemplaires dont un original est remis à chacun des signataires, chaque page étant paraphée.
Le présent avenant est établi en deux exemplaires dont un original est remis à chacun des
signataires, chaque page étant paraphée.
Fait en quatre exemplaires,
à Saint Jean de la Ruelle
le
Pour la Ville de Saint Jean de la Ruelle, Pour l’Association « À vélo sans âge » Le Maire, Les co-responsables
f
l
Marie-Thèrèse DUGUE
Fabien RIVIERE DA SILVA
Didier DUGUE
Annexe ans'extérieurs et intérieurs
Annexe 2 : Di Fe technique amiante \
LR Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 2
Publié le 24/03/2025 S LOT
ID : 045-214502858-20250317-DECISION202519-CC
Annexe Î
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ID : 045-214502858-20250317-DECISION202519-CC