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Déliberation - Décision 2023 49 b Convention MAD vidéoprotection NHOOD
Document publié le Dimanche 22 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 49 b Convention MAD vidéoprotection NHOOD)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230512-DECISION202349-CC
Convention de mise à disposition d'emplacement nécessaire à l'installation d'équipement de vidéo
protection
Entre
La Société CEETRUS FRANCE, Société par Actions Simplifiée à capital variable ayant son siège social à
VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 243-245 rue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 969 201 532.
ici représentée par la Société NHOOD SERVICES France, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par
Action Simplifiée unipersonnelle au capital variable dont le Siège Social se trouve à VILLENEUVE D’ASCQ
(59650) — 243-245 rue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE
METROPOLE sous le numéro 534 886 411, titulaire de la carte professionnelle de Syndic, Gestion Immobilière
et Transactions sur immeubles et fonds de commerce CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de GRAND LILLE le 22 septembre 2019, dûment habilitée à l'effet des présentes aux
termes d'un mandat de gestion consenti le 27 décembre 2020.
Elle-même représentée par Monsieur LE CALVEZ agissant en qualité de Leader de sites,
d’une part,
et
La commune de Saint Jean de la Ruelle, dont le siège est situé 71 rue Charles Beauhaire, BP 74, 45 142 Saint
Jean de la Ruelle représentée par Monsieur Christophe Chaillou, en sa qualité de maire, agissant au nom et
pour le compte de la ville.
d'autre part,
Ilest exposé :
S'agissant d’un bâtiment communal, la ville, propriétaire, est titulaire de tous les droits lui permettant de
mettre à disposition l'emplacement et locaux nécessaires à l’installation d’un équipement technique dédiés
à la vidéo du site public dénommé zone commerciale Auchan, sur et dans l'immeuble visé ci-après.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 - objet
La présente convention engage la ville de Saint jean de la Ruelle à accepter l'installation et le passage
d'éléments techniques et électroniques, à titre gracieux, dans les locaux du bâtiment Centre sportif des trois
Fontaines situé Avenue Pierre Mendès France, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
L'emplacement mis à disposition, le passage des câbles, les raccordements nécessaires au bon
fonctionnement du projet, sont identifiés, concernant la caméra, l’antenne, les câbles et la protection
électrique.
TE
21/06/23 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230512-DECISION202349-CC
Article 2 — délivrance d'énergie
Le titulaire en charge de l'installation s'engage à installer un départ électrique pour la reprise d'énergie et
effectuera toutes les démarches pour le financement de l’énergie consommé par les équipements installés.
La ville s'engage à laisser libre accès au fournisseur pour effectuer tout relevé ou intervention de toute nature
sur cet équipement le concernant.
Article 3 — engagements et obligations des contractants
3.1 — Société
La société NHOOD Service France par son prestataire LES/SRTC s'engage à effectuer tous travaux nécessaires
à la bonne réalisation des passages de câbles suivant le document technique. Dans l’hypothèse de passage
hors des gaines techniques existantes, les prestations de remise en état seront effectuées.
3.2 — Ville
La ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle s'engage à accepter la réalisation de toutes prestations nécessaires à la
pose et au passage de câbles, antenne, et coffret prévu pour le bon fonctionnement de l'installation.
En cas de vente ou de la mutation du bien précité la Société NHOOD Service France s'engage :
- A effectuer toutes démarches pour que la présente convention suive l’acte de propriété,
- A maintenir, à tout moment, libre accès aux ouvrages,
- A déclarer ne pas réclamer d’autres obligations que celles énoncées dans la présente convention.
La ville décline toute responsabilité en cas de dégradation, vol sur le matériel installé par la société NHOOD
qui ne pourra jamais demander une indemnisation à la ville.
Article 4 -durée de la convention
La présente convention sera valable pendant toute la durée d'exploitation du système de vidéosurveillance.
Article 5 — assurance
La société NHOOD Service France devra souscrire toutes polices d'assurances nécessaires garantissant :
- Sa responsabilité civile résultant d’un acte responsable de sa part,
- Les dommages occasionnés par ses équipements,
Article 6 — règlement des litiges
En cas de litiges, l'affaire sera portée devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 7 — élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et de suites, les parties font élection en leurs domiciles, à adresse
mentionnée en tête du présent document.
21/06/23 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S LO é
ID : 045-214502858-20230512-DECISION202349-CC
Fait en double exemplaire,
À Saint Jean de la Ruelle à Orléans, 3
le |[U où Cod
Le Directeur du centre commercial
/ PA
sa Dans le cadre de la sécurisation des commerces et des voies de circulation situées ANNEXE
Dans la zone commerciale de Auchan Saint-lean-de-la-Ruelle
La société NHOOD Service France souhaite effectuer une demande d'autorisation
Pour l'installation d’une caméra sur la façade du bâtiment communale dénommé :
Centre sportif des trois Fontaine
Situé : Avenue Pierre Mendés France 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
21/06/23 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230512-DECISION202349-CC
Coût de consommation annuel estimé 263X0,1841= 48 euros HT.
(à confirmer selon abonnement du propriétaire)
21/06/23