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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Migrations, Droits de l'homme, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-12-31-00004 - Arrêté n°2024-SG1064 portant délégation
de signature à M. Jérôme MALET, chef d'état-major chargé de la
lutte contre l'immigration clandestine. (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-12-31-00004
Arrêté n°2024-SG1064 portant délégation de
signature à M. Jérôme MALET, chef d'état-major
chargé de la lutte contre l'immigration
clandestine.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-31-00004 - Arrêté n°2024-SG1064 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine. 3 = PRÈFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024- SG - 1064 du 31 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Jérôme MALET,
chef d’'État-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wailis-
et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte,
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne
budgétaire de l'État pris en application de l'article 170 du décret n°20121246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MALET, sous-préfet, chef d'État- major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine à l'effet de signer tous les documents
administratifs, arrêtés et décisions propres à la coordination des services en charge de la LIC
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-31-00004 - Arrêté n°2024-SG1064 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine. 4 ainsi que ceux relevant de
l'application du CESEDA
et de la mise en œuvre de
la politique
d'immigration pris dans le
cadre de sa mission .
À l'effet d'exprimer les besoins
(EB) et de constater le service fait
(SF) dans Chorus Formulaire sur le programme 303.
ARTICLE5 : Le secrétaire
général de la préfecture de
Mayotte et le chef d'État-major
Chargé de la
lutte contre l'immigration clandest
i
Le préfet
gué du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-31-00004 - Arrêté n°2024-SG1064 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine. 5