Déliberation - B43 2021 Programme pluriannuel de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet

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Déliberation - B43 2021 Programme pluriannuel de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B43 2021 Programme pluriannuel de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie, Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B43_2021 du 21 octobre 2021 1/3

BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le jeudi 21 octobre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 26 Exprimés : Pour 26 – Contre 0

Présents : Mesdames MAHIER Manuela, GRUNEWALD Martine, PIC Anna, BELLIOT- DELACOUR Nicole, MOUCHEL Evelyne, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, DE BOURSETTY Olivier, LEGOUET David.

Excusés : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, LEROSSIGNOL Françoise, et Messieurs ARRIVE Benoît, CATHERINE Arnaud, FAUCHON Patrick, BAUDIN Philippe, LEJAMTEL Ralph, HEBERT Dominique.

Réf – n° B43_2021

OBJET : Programme pluriannuel de restauration des cours d’eau du bassin versant du Merderet - Dépôt dossier de DIG et dossier loi sur l’eau

Exposé

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté d’Agglomération mène des programmes pluriannuels de restauration de cours d’eau. Ces programmes établissent les travaux nécessaires au regain du bon état des masses d’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau :

 Restauration du boisement des berges : élagage, abatage sélectif, retrait d’embâcles,…

 Préservation des berges et lit du cours d'eau : pose de clôtures, abreuvoirs, pompes à nez,…

 Amélioration de l’écoulement, de la migration des poissons et du transfert de sédiments : retrait de buse, démantèlement de petits ouvrages,…

Actuellement, trois programmes sont en cours d’exécution (bassins versants de la Sinope, de la Saire et de Les Pieux) et deux vont débuter prochainement (bassins versants Divette- Trottebec et cours d’eau de La Hague).Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B43_2021 du 21 octobre 2021 2/3

Un nouveau programme de travaux a été établi sur les cours d’eau du bassin versant du Merderet. Pour mettre en œuvre ce programme et engager des fonds publics sur des propriétés privés, la collectivité doit recourir à une procédure de Déclaration d’Intérêt Général, comme le stipulent les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural. Le caractère d’intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral.

Conjointement, un dossier de déclaration Loi sur l’Eau au titre de la rubrique 3.3.5.0 (article R214-1) pour ces travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques doit être adressé au Préfet (articles L.214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement).

Programme de travaux des cours d’eau du bassin versant du Merderet :

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 66 cours d'eau ont été diagnostiqués. Ceci représente un linéaire de 162 km répartis sur 28 communes.

Il apparait que les cours d’eau du bassin versant du Merderet comptent parmi les plus dégradés du territoire de l’Agglomération ce qui implique d’importants travaux de restauration.

Au terme de l’étude menée par SERAMA, les principales actions du programme de travaux préconisés sur 10 ans se déclinent de la manière suivante :

 246 projets de continuité écologique (suppression de buses, de petits seuils, d’ouvrages ruinés… et aménagements pour la circulation piscicole)

 41 km de clôtures

 72 km de restauration de la végétation en rive

 16 km de restauration morphologique (recharge en granulats)

 11 km de restauration du lit dans le talweg

 179 systèmes d’abreuvoirs

 25 ouvrages de franchissement de cours d’eau

 22 embâcles et déchets divers à retirer

Dans l’hypothèse où la totalité des actions de restauration prévues seraient réalisées de façon optimum, le montant total de ce programme s’élève à 4 707 976 € HT (dont 2 873 080 € HT pour les 5 premières années), financés comme suit :

 3 766 381 € par l’agence de l’eau Seine-Normandie et la Région, soit 80 %.

 941 545 € par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Toutefois, il est important de noter qu’en fonction du niveau de volontariat des riverains et des ressources financières mobilisables, il est raisonnable de penser qu’entre 30 à 60 % du programme pourra être mis en œuvre (soit un reste à charge pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin de 282 464 € à 564 927 € pour les 5 premières années).

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi MAPTAM et les missions 5 et 8 du I de l’article L.211-7 définissant les contours de la compétence GEMAPI,

Vu les articles L 151-36 à L 151-40 du Code Rural,Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B43_2021 du 21 octobre 2021 3/3

Vu les articles L.214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement,

Vu la délibération n° DEL2021_005 du 16 février 2021 instituant la contribution GEMAPI au 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n° 2,

Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :

- Approuve le programme pluriannuel de restauration des cours d’eau du bassin versant du Merderet et son plan de financement,

- Autorise le dépôt d’un dossier de Déclaration d’intérêt général et un dossier de déclaration Loi sur l’Eau au titre de la rubrique 3.3.5.0 pour la réalisation des travaux sur les cours d’eau du bassin versant du Merderet,

- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE