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Déliberation - P177 2023 Programmes pluriannuels de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Douve amont Demandes de subvention
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P177 2023 Programmes pluriannuels de restauration des cours d'eau du bassin versant de la Douve amont Demandes de subvention)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P177_2023
Date : 05/06/2023
OBJET : Programmes pluriannuels de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Douve amont - Demandes de subvention
Exposé
Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté d’Agglomération du Cotentin mène des programmes pluriannuels de restauration de cours d’eau. Ces programmes établissent les travaux nécessaires au retour du bon état des masses d’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) :
• Restauration de la végétation des berges : élagage, abatage sélectif, retrait d’embâcles,…
• Protection contre le piétinement des berges : pose de clôtures, abreuvoirs, pompes à nez,…
• Restauration de la continuité écologique (transfert des sédiments et migration des poissons) et des écoulements : retrait de buse, démantèlement de petits ouvrages,…
Au terme du travail diagnostic réalisé par le service Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA de l’unité GEMAPI), un nouveau programme de travaux réparti sur 10 ans a été établi sur les cours d’eau du bassin versant de la Douve amont. Son caractère d’intérêt général a été prononcé par arrêté préfectoral en date du 28 février 2023.
La réalisation du programme de travaux implique un investissement maximum de 150 000 € HT par an pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ce programme de travaux peut bénéficier de financements de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie à hauteur de 80 %, soit un reste à charge maximum de 30 000 € HT/an pour l’EPCI).
Pour les opérations visant l’effacement d’ouvrages inscrits au Contrat Eau et Climat 2023-2024, le financement de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie peut être porté à 90 %.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P177_2023 du 05/06/2023 1/2
Publié le 07/06/2023 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Contrat de Territoire Eau & Climat 2023-2024 signé le 27 janvier 2023 entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
Vu l’arrêté N°DDTM-SE-0024 du Préfet de la Manche en date du 28 février 2023 déclarant d’Intérêt Général les travaux de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Douve amont,
Vu l’avis favorable de la Commission Cycle Naturel de l’Eau sur le contenu des programmes de travaux et leurs plans de financement,
Décide
- De solliciter les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour financer les travaux menés dans le cadre du programme pluriannuel de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Douve amont,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de cette présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P177_2023 du 05/06/2023 2/2