Déliberation - B004 2023 Programme pluriannuel restauration cours eau bassin versant Douve amont Dépôt dossier DIG et loi sur l'eau

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Déliberation - B004 2023 Programme pluriannuel restauration cours eau bassin versant Douve amont Dépôt dossier DIG et loi sur l'eau Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B004 2023 Programme pluriannuel restauration cours eau bassin versant Douve amont Dépôt dossier DIG et loi sur l'eau)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230124-B004 2023-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B004_2023

OBJET : Programme pluriannuel de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Douve amont - Dépôt dossier de Déclaration d'Intérêt Général et dossier loi sur l’eau

Exposé

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté d’agglomération mène des programmes pluriannuels de restauration de cours d’eau (art. L.211-7 du Code de l’Environnement et art. L.151-36 à L.151-40 du Code Rural).

Ces programmes prévoient les travaux nécessaires au maintien ou au rétablissement du bon état des masses d’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) :

• Entretien du boisement des berges notamment élagage, abatage sélectif, • Préservation des berges et du lit du cours d'eau notamment pose de clôtures, abreuvoirs, passerelles,

• Amélioration de l’écoulement, de la migration des poissons et du transfert de sédiments notamment retrait de buses, démantèlement d’ouvrages ruinés et/ou sans usages, replacement du cours d’eau dans son lit.

Procédure :

Pour engager des fonds publics sur des propriétés privées et réaliser les travaux prévus, la collectivité doit recourir à une procédure de Déclaration d’Intérêt Général, (art. R.214-88 à R.214-100 du Code de l’Environnement). La procédure est dispensée d’enquête publique (article L.151-37 du Code Rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi « Warsmann »).

Conjointement, un dossier de déclaration loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.3.5.0 (article R214-1) pour ces travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques doit être adressé au Préfet.

A l’issue de l’instruction par les services de l’État, le caractère d’intérêt général du programme est prononcé par arrêté préfectoral.

Programme de travaux des cours d’eau du bassin versant de la Douve amont :

Sur le bassin versant de la Douve amont et affluents (Asseline, Caudière, Pont Durand, r. des Feux, Gloire), le nouveau programme pluriannuel de restauration et d’entretien (PPRE) couvre 277 km de cours d’eau et 18 communes : Breuville, Bricquebec-en-Cotentin, Brix, Hardinvast, L’Etang-Bertrand, Magneville, Morville, Négreville, Rauville-la-Bigot, Rocheville, Saint-Joseph, Saint-Martin-le-Gréard, Saussemesnil, Sottevast, Tamerville, Tollevast, Valognes, Yvetot-Bocage.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B004_2023 du 19/01/2023 1/3

Publié le 25/01/2023Envoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230124-B004 2023-AR

Au terme du travail diagnostic réalisé par le service Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA de l’unité GEMAPI), un programme de travaux réparti sur 10 ans a été établi visant à atteindre le bon état de la masse d’eau tel que défini ci-dessus.

La réalisation du programme de travaux implique un investissement maximum de 150 000 € HT par an pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin, financé à hauteur de 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (soit un reste à charge maximum de 30 000 € HT/an pour l’EPCI).

Pour les opérations visant l’effacement d’ouvrages inscrits au Contrat Eau et Climat, le financement de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie est porté à 90%.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la loi MAPTAM et les missions 5 et 8 du I de l’article L.211-7 définissant les contours de la compétence GEMAPI,

Vu les articles L.151-36 à L.151-40 du Code Rural,

Vu les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement,

Vu la délibération n°DEL2021_005 du 16 février 2021 instituant la contribution GEMAPI au 1er janvier 2022,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Madame Françoise LEROSSIGNOL ne prend pas part au vote)

- Approuver le programme pluriannuel de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Douve amont et son plan de financement,

- Autoriser le dépôt d’un dossier de Déclaration d’Intérêt Général et d’un dossier de déclaration loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.3.5.0 pour la réalisation des travaux sur les cours d’eau du bassin versant de la Douve amont,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B004_2023 du 19/01/2023 2/3Envoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230124-B004 2023-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

19 JANVIER 2023

Le jeudi 19 janvier Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 30

Nombre de votants : 30

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoït ARRIVE (départ avant le vote de la décision de Bureau

n° B001 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole

BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur

Arnaud CATHERINE (départ avantle vote de la décision de Bureau n° B002_ 2023), Monsieur

Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER (à partir de la décision de Bureau n°

B001 2023), Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur

Sébastien FAGNEN (départ avant le vote de dla décision de Bureau

n° B002 2023), Madame Martine GRUNEWALD (départ avant le vote de la décision de

Bureau n° B002 2023), Madame Sylvie LAINE (départ avant le vote de la décision de Bureau

n° B002 2023), Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur

Jean-René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (départ avant le vote de la décision

de Bureau n° B002 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL (départ

avant le vote de la décision de Bureau n° B002 2023), Monsieur Jean-Pierre LEMYRE,

Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise

LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Monsieur David MARGUERITTE, Madame

Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne

MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL (départ avant le vote

de la décision de Bureau n° B002 2023)

Excusés : Monsieur Eric BRIENS, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Dominique HEBERT,

Madame Manuela MAHIER

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B004_2023 du 19/01/2023 3/3