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Arrêté - 24 148 PERMANENT MODIFICATION DE SIGNALISATION RTE
Arrêté - AM 23.605 FERMETURE ANTICIPEE ALIMENTATION PIED DE
Arrêté - AM 24 171 Fermeture de Gaubert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 171 Fermeture de Gaubert)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
SANS @
©
@\ikde
Publié le 23/02/2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2024
D
À
G
N
Re
ID
: 004-210400701-20240222-AM24171-AR
les-Bains é Aide DE FUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
Service
prévention et
Sécurité
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à
143.47,
Na
CONSIDERANT
le
rapport
de
BUREAU
VERITAS
TA
CONSTRUCTION
du 07/06/2023, document ci-annexé,
CONSIDERANT
que
le
bâtiment
présente
des
désordres
Objet
: Arrêté
de
fermeture
structurels
dus
à
des
mouvements
des
fondations
aggravés
par
des
défauts
de
structures,
MAIRIE
DE
GAUBERT
Type
W,
L-— 5è"e
catégorie
Article
1
:
Article
2 :
Article 3
:
Article
4
:
Article 5 : Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
6) ©
D
ARRETONS
La
Mairie
de
Gaubert
sise
Le
village
de
Gaubert
est
fermée
pour
toute
activité
recevant
du
public
et
pour
toute
activité
relevant
du
code
du
travail
à compter
du
1°
mars
2024.
L'accès
à
l'établissement
est
autorisé
uniquement
pour
les
études
complémentaires
et
les
travaux
sur
l'établissement.
Les
zones
à
risque
ou
susceptibles
de
se
décrocher
de
la façade
doivent
être
sécurisées.
Toute
nouvelle
demande
d'ouverture
est
soumise
à
un
dépôt
d’une
autorisation
de
travaux
et
à l’avis
des
sous-commissions
départementales
de
sécurité
et
d'accessibilité.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
communale
de
sécurité. Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
©
©
D
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2024
Publié
le
23/02/2024
ID
: 004-210400701-20240222-AM24171-AR
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le
droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Monsieur
le
directeur
général
des
services,
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait à Digne-les-Bains,
le
1? ?
REV. 2094
Pour
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
L’Adjointe
déléguée
à
la
police
générale,
sécurité,
tranquillité
publique,
prévention
de
la délinquance,
administration
générale,
état
civil,
élections,
cimetières