Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AM 24.1213 FERMETURE COIN FLEURI
Arrêté - AM 24 171 Fermeture de Gaubert
Arrêté - AM 23.722 Fermeture Magasin ALDI
Arrêté - AM 24 19 AM Fermeture Hotel restaurant du Golf
Arrêté - AM 24 01 Fermeture Hotel Restaurant du Golf 030124
Arrêté - AM 23.604 FERMETURE ANTICIPEE LA PIRATERIE
Arrêté - AM 25.84 FERMETURE BATIMENT B SACRE COEUR
Arrêté - AM 23.605 FERMETURE ANTICIPEE ALIMENTATION PIED DE
Arrêté - AM 23.612 FERMETURE SENTIERS ER VIA FERRATA LE 23
Arrêté - AM 24.238 LEVEE INTERDICTION
Arrêté - AM 24.1213 Fermeture Coin Fleuri
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.1213 Fermeture Coin Fleuri)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
INININ
@ @ @ lie de
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 24-1213
Objet : Arrêté de fermeture
LE COIN FLEURI
Types O/N - 5è"° catégorie
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, de la 1è® à la 4è" catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5° catégorie.
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT que l'hôtel restaurant Le Coin Fleuri
n’exerce plus d'activité depuis plus de 10 mois,
ARRETONS
Article 1: L'hôtel restaurant Le Coin Fleuri sis 19 Boulevard Victor Hugo à Digne-les-Bains est fermé
pour toute activité recevant du public (hôtellerie et restauration) à compter de ce jour.
Article 2: Toute nouvelle demande d'ouverture est soumise à un dépôt d’une autorisation de travaux
et à l’avis des sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OP Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
OS
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. I| en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale
de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais
de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en
copie à la direction départementale de la police nationale, à la direction départementale des
territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 0 g DEC 202
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile