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Arrêté - AM 22.1193 POURSUITE ACTIVITE COMPLEXE AQUATIQUE
Arrêté - AM 23.663 POURSUITE AACTIVITE ETS THERMAL
Arrêté - AM 24 459 Poursuite activite CCRC
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 459 Poursuite activite CCRC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ANANA
@ © @\ikde
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 24-459
Objet : Arrêté d'autorisation de
poursuite d'activité
Centre Culturel René Char
Types L, R, Y, N — 3è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le 15/05/2024 Es
ID : 004-210400701-20240513-AM24459-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l’'AVIS FAVORABLE de la commission
communale de sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
25 mars 2024, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article1: Le Centre Culturel René Char sis 8 Avenue du 8 Mai 1945 est autorisé à poursuivre son
activité, comme indiqué sur le procès-verbal n° GGR/SPR/CR/2024-261 du 25 mars 2024.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Fournir à la commission de sécurité dès la fin des travaux le RVRAT ainsi que le dossier
d'identité SSI (Art. GE8 51) ;
2. Faire procéder à la levée des observations des différents rapports techniques (Art. 143-
34 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;
3. Ne pas stocker dans les circulations (Art. CO37) ;
4. Retirer le câble entravant la fermeture de la porte entre la régie et la salle de spectacle (Art. L4082) ;
5. Isole le local TGBT conformément à l’article ELS ;
6. Equiper la porte d'entrée d’un dispositif permettant l'évacuation du public en tout
temps (Art. CO35) ;
7. Rendre l'éclairage d'ambiance de la salle de spectacle conforme à l’article EC 10.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 4003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
O®SED Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
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Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le 15/05/2024 En
ID : 004-210400701-20240513-AM24459-AR
Remarque : Il appartient au pétitionnaire et au service instructeur de vérifier que le projet est conforme aux autres réglementations qui lui seraient applicables en lien avec la
sécurité des occupants et ne rentrant pas dans le champ de compétence du SIDS et/ou de
la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. II peut s'agir par exemple des obligations légales de débroussaillement, des plans de prévention
des risques naturels, technologiques, incendie de forêt, inondation.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 13 MAI 2024
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
L’Adjointe déléguée à la police générale, sécurité, tranquillité
publique, prévention de la délinquance, administration générale,
état civil, élections, cimetières
Céline OGGERO-BAKRI