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Arrêté - AP 2025 07 10 00003 AP Diverses mesures interdiction du 12 au 14 juillet 2025
Document publié le Lundi 14 juillet 2025 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 07 10 00003 AP Diverses mesures interdiction du 12 au 14 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
EX PRÉFÈTE DE L'ISÈRE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
A
Grenoble,
le
|
Ô
JUIL.
2025
ARRÊTÉ
N°38-2025
-0{-10-Œ03
portant
diverses
mesures
d'interdiction
du
12 juillet
2025
au
14 juillet
2025
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2215:
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le code
pénal,
notamment
l'article
322-11-1
2° et
R.610-5 ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015,
relatif aux
produits
et équipements
à risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
Préfète
de
l'Isère
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
3
juillet
2025
relative
à
l'usage
détourné
des
engins
pyrotechniques
et
l'instruction
du
4 juillet
2025
relative
à
la
sécurisation
des
festivités
du
14
juillet 2025 ; Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à l'ordre
public,
dont
le respect
de
la dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes
;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l'ordre
public
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales
; Considérant
que
la
dégradation
de
la
situation
au
Proche-Orient
pourrait
engendrer
des
conséquences
sur
le territoire
national
notamment
de
possibles
troubles
à
l'ordre
public
et
des
actions
ciblées
contre
certaines
communautés,
leurs
bâtiments
et
représentations
symboliques
et
qu'il
convient
de
veiller
à
la
stricte
application
des
mesures
Vigipirate
notamment
en
renforçant
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
liés
aux
manifestations
religieuses
et
culturelles
;
Considérant
que
les
phases
finales
de
la
coupe
du
monde
des
clubs
de
la
FIFA
prévues
les
12
et
13
juillet
2025
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
rassemblements
de
supporters
sur
la
voie
publique
; que
des
troubles
à
l'ordre
public
sont
susceptibles
de
se
produire
;
qu'en
effet,
à l'occasion
de
la finale
de
la ligue
des
champions
du
31
mai
2025
et
lors
d'une
déambulation,
un
conducteur
a
percuté
des
piétons
faisant
plusieurs
blessés;
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
été
la cible
de
tirs de
mortiers
et de
jets
de
projectiles
;
Considérant
que
les
festivités
de
la
Fête
Nationale
donnent
lieu
à
des
rassemblements
importants
susceptibles
d'entraîner
des
débordements ;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
ces
festivités,
les
forces
de
sécurité
intérieure
ainsi
que
les
services
de
secours
et
d'incendie
sont
régulièrement
la cible
de jets
d'objets
et
de
projectiles,
de
tirs
d'artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
produits
explosifs,
carburants,
produits
inflammables
ou
corrosifs
; que
par
exemple,
à
l'occasion
des
festivités
du
14
juillet
2024
des
incendies
ont
été
commis,
que
le
14
juillet
2023
des
incendies
de
véhicules
et
de
containers
ont
été
commis
ainsi
que
des
tirs de
mortiers
d'artifice
et des
rodéos
urbains
;
Considérant
qu'il
y a
un
risque
réel
que
de
tels
comportements
se
reproduisent
à
l'occasion
des
festivités
de
la
Fête
Nationale
2025
; qu'il
apparaît
nécessaire
de
prendre
des
mesures
pour
prévenir
les troubles
à l'ordre
public
et
les
atteintes
aux
forces
de
l'ordre
;
Considérant
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées,
notamment
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances
et
à
générer
des
troubles
graves
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
; qu'il
apparaît
nécessaire
de
prendre
des
mesures
pour
prévenir les troubles
à
l’ordre
public
et
les
atteintes
aux
forces
de
l'ordre
;
Considérant
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
tout
objet
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
par
l'usage
d'armes
par
destination;
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
l’utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'armes
par
destination
contre
les
forces
de
l’ordre
; qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
des
installations
publiques,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à
garantir
la sûreté
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
détention
et
l'usage
de
fumigènes,
pétards
ou
feux
d'artifice
ainsi
que
le
transport
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à
emporter
et
gaz
inflammables
; qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
de
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
l'Isère,
ARRÊTE
Article
1:
Du
samedi
12
juillet
2025
à
partir
de
12H00
jusqu'au
mardi
15 juillet
2025
à
08H00,
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Isère
sont
interdits
: -
le
port
et
le
transport
d'armes,
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal,
sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission
;
- le
port
et
le transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime :
-
d'objets
destinés
à
dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifié
;
-
d'équipements
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l’ordre,
sauf
pour
les personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission
;
- la
vente,
la
cession,
le
transport,
le
port
et
l'utilisation
de
fumigènes,
pétards
ou
feux
d'artifice
sur
la
voie
publique,
sauf
pour
les
personnes
majeures
titulaires
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'article
5
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
ou
du
certificat
de
qualification
F4
T2
niveaux1
ou
2 ;
- le
transport
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à
emporter
et
gaz
inflammables,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
la
personne
et
vérifiée
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Article
2:
Le
non-respect
des
dispositions
prévues
à
l'article
1°
est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2°" classe
;
Article
3 : Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
publication
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
Madame
la
Préfète
de
l'Isère,
Place
Verdun,
38000
Grenoble
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
;
- le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Article
5 : Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées
:
+
le directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
l'Isère,
les sous-préfets
d’arrondissements
de
Vienne
et
La
Tour
du
Pin;
+
les
maires
des
communes
du
département
;
+
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Isère ;
+
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale.
La
Préfète,
Catherine SÉGUIN.