Arrêté - 2023 07 03 arrêté préfectoral diverses interdictions

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Arrêté - 2023 07 03 arrêté préfectoral diverses interdictions Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Aubière. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 03 arrêté préfectoral diverses interdictions)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N9

20231142

Cabinet du Préfet

Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2023

Arrêté portant diverses mesures d'interdiction

Du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet à 8h00

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ; VU le code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ['action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité dé Préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés les services de police de l'agglomération clermontoise la nuit du mercredi 28

Juin, en particulier des dégradations et destructions par incendie de véhicules automobiles et de biens publics;

Considérant le seuil franchi dans la gravité des faits de violences urbaines constatés dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 au cours de laquelle un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie dé Clermont-Ferrand en renfort ont été blessés ; que l'attaque d'un poste de la police municipale à Cournon d'Auvergne, l'incendie d'une école maternelle dans le quartier de Croix Neyrat, d'un centre de formation pour adulte, d'un bâtiment jouxtant la Poste dans le quartier des Vergnes témoignent de cette montée en intensité ;

Considérant les événements graves de violences urbaines constatés les nuits du vendredi 30 juin au 1er juillet 2023, du samedi 1er juillet au dimanche 2 juillet 2023 et du dimanche 2 juillet au lundi 3 juillet 2023 ; que les forces de l'ordre se sont heurtées à la présence de groupes de'jeunes gens très mobiles impliqués dans des opérations consistant à harceler les "services de police et de gendarmerie par des jets de projectiles et des tirs d'artifices ; que les quartiers de saint-jacques proche du centre-villé de Clermont-Ferrand, de Croix-Neyrat, de Flamina, des Vergnes situés au nord de Clermont-Ferrand, et la place des Dômes dans la commune de Cournon d'Auvergne, ont également été le théâtre de violences urbaines opposant les forces de l'ordre à des jeunes . particulièrement virulents ;

Considérant que les incendies de poubelles, de véhicules automobiles ou de mobiliers urbaines restent récurrents en particulier sur la commune de Clermont-Ferrand mais également sur d'autres communes du département,

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fi-

1/3Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'eri restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ou explosifs ;

Considérant au demeurant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou abusive des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique ; que cette utilisation inconsidérée ou abusive est de nature a

troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;

Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;

Considération que ces risques d'atteintes graves aux personnes, aux services de l'État en intervention et aux biens sont particulièrement importants au vu du contexte sécuritaire actuel et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions et la survenance des incendies volontaires par des mesures adaptées, circonscrites dans le temps et dans ['espace, afin d'en limiter les conséquences ;

Considérant de surcroît les jets de projectiles auxquels ont été confrontés les forces de l'ordre lors de leurs interventions, démontrant la volonté des individus de se livrer à des actes violents; qu'il convient d'interdire la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une'ar'me par destination ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet à 8h00 :

- Ie port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer . une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code

pénal;

-la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;

- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;

-sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, l'utilisation d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur la voie publique, dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les immeubles cohabitation ou en direction de ces derniers, à l'exception des manifestations ou spectacles organisés par des professionnels ;

- sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mai 2010 suscité, le transport, la cession ou la vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie.

Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

2/3Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur ['ensemble du territoire des communes suivantes :

Ambert

Aubière

Aulnat

Beaumont

Billom

Blanzat

Cébazat

Celles-sur-Durolle

Ceyrat

Chamalières

Châteaugay

Clermont-Ferrand

Cournon d'Auvergne

Courpière

Durtol

Gerzat

Issoire

Le Cendre

Lempdes

Les Martres-d'Artières

Lezoux

Nohanent

Pérignat-les-Sarlièves

Peschadoires

Pont-du-Château

Riom

Romagnat

Royat.

Saint-Rémy-sur-Durolle

Thiers

Vertaizon

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

En vertu de l'artide 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnemeht de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'artide 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Article 4 : Le Sous-préfet,. Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Colonelle de Gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

'fet,

0 3 M. 2023

Philippe CHOPIN

Délais et voies de recours

Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet . - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicitede rejet ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr

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