Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°26 du 28 octobre 2025 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°26 du 28 octobre 2025 Special Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°26 du 28 octobre 2025 Special)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-10-027

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2025-10-27-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de

restauration commerciale du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue

Christophe Colomb, 20260 Calvi (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2025-10-27-00001

Arrêté portant suspension d'activité de

restauration commerciale du restaurant « LA

POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb,

20260 Calvi

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-27-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi - 2B-2025-10-027 - 28/10/2025 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon

Arrêté N°2B-2025-10-27-

en date du 27 octobre 2025

portant suspension d’acvité de restauraon commerciale

du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;

Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;

Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une menace pour la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu le décret du 28 mai 2025 portant nominaon de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Direcon départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-27-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi - 2B-2025-10-027 - 28/10/2025 4Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégaon de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-préfèt et Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le rapport d’inspecon n°25-142030 du 23 octobre 2025 de la société APAVE Exploitaon France concernant le restaurant dénommé «LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi ;

Considérant qu’au cours de l’inspecon n°25-142030 du 23 octobre 2025 du restaurant dénommé «LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi, l’inspecteur de la société APAVE Exploitaon France a constaté de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entreen général des lieux et installaons ;

Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer la maîtrise sanitaire de sa producon ;

Considérant l’insuffisance de formaon aux règles d’hygiène du personnel, les manquements aux règles sanitaires de conservaon et de préparaon des denrées alimentaires ainsi que l’insalubrité des locaux ;

Considérant que les acvités de restauraon commerciale praquées dans le restaurant dénommé « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi, représentent une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu’en l’état, la consommaon des produits est dangereuse pour le consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;

Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er :

Les acvités de restauraon commerciale du restaurant dénommé « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi, dont le SIRET est 48219944500016, sont suspendues à compter de la noficaon du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, neLoyage complet, formaon à l’hygiène du personnel et mise en place de bonnes praques d’hygiène.

Arcle 2 :

L’abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse de la réalisaon de l’ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité précédemment.

Arcle 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de Basa dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-27-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi - 2B-2025-10-027 - 28/10/2025 5Arcle 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement « LA POIVRIERE ».

Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet

de la Haute-Corse,

Pierre-Yves ARGAT

Original signé : Pierre-Yves ARGAT

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-27-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi - 2B-2025-10-027 - 28/10/2025 6