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Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 26 juin 2024 spécial)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-06-015
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-06-21-00009 - Arrêté portant suspension d'activité du restaurant
"Les Zephyrs" sis quai des martyrs à BASTIA (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-06-21-00009
Arrêté portant suspension d'activité du
restaurant "Les Zephyrs" sis quai des martyrs à
BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-21-00009 - Arrêté portant suspension d'activité du restaurant "Les Zephyrs" sis quai des martyrs à BASTIA - 2B-2024-06-015 - 26/06/2024 3 PRÉFET | Direction départementale
Con Ale de l'emploi, du travail, des solidarités Lio. | | et de la protection des populations
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N°2B-2024-06-21-
en date du 21 juin 2024
portant suspension d'activité du restaurant « Les Zephyrs » sis quai des martyrs, 20200 BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique :
Vu les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et
d’origine animale ;
Vu l'article L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE Exploitation n°24-053056 du 21 juin 2024 concernant l'inspection de
l'établissement de restauration commerciale « Les Zephyrs » - SIRET 49701145200024, sis quai des
martyrs, 20200 BASTIA
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-21-00009 - Arrêté portant suspension d'activité du restaurant "Les Zephyrs" sis quai des martyrs à BASTIA - 2B-2024-06-015 - 26/06/2024 4 Considérant qu'au cours d'une visite effectuée le 21 juin 2024, l'inspecteur de la société APAVE
Exploitation a constaté dans l’établissement «Les Zephyrs» de graves manquements aux règles
d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l'exploitant n’est pas en mesure d'assurer la maîtrise sanitaire de sa production ;
Considérant l'absence de formation à l'hygiène du personnel et les défauts d'hygiène ;
Considérant que l’activité de restauration pratiquée dans l’établissement « Les Zephyrs » représente une
menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités
relevées et qu’en l’état, la consommation des produits est dangereuse pour le consommateur et que les
nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ; |
ARRÊTE
Article 1er :
Les activités de restauration commerciale sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté
pour mise en conformité des locaux, nettoyage complet, formation du personnel et mise en place d’un
Plan de Maîtrise Sanitaire conformément au rapport visé ci-dessus.
Article 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse de la réalisation de l’ensemble des obligations de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur de la Direction Départementale de
la Sécurité Publique de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Bastia sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement « Les Zephyrs ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-21-00009 - Arrêté portant suspension d'activité du restaurant "Les Zephyrs" sis quai des martyrs à BASTIA - 2B-2024-06-015 - 26/06/2024 5