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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 319 publié le 7 décembre 2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 319 publié le 7 décembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-319
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2021-12-07-00002 - Arrete CAB SIDPC du 7 décembre 2021 portant
renouvellement de l'habilitation de l'UDPSG (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-12-07-00002
Arrete CAB SIDPC du 7 décembre 2021 portant
renouvellement de l'habilitation de l'UDPSG
PREFECTURE - 971-2021-12-07-00002 - Arrete CAB SIDPC du 7 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de l'UDPSG 3 PRÉFET CABINET
DE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DE
GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Éplté Fraternité
Arrêté n° 112/CAB/SIDPC du 07 décembre 2021
portant renouvellement de l’habilitation de l’union départementale
des sapeurs-pompiers de la Guadeloupe (UDSPG)
pour l’enseignement et la pratique du secourisme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
la loi 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes de l’État dans les départements ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers sSeCOUrs ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de monsieur ALEXANDRE ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » - PSC1 ;
la décision d'agrément n°PSC 1 - 1101 P 75 délivrée le 11 janvier 2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PSC de niveau 1:
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»-PSET;
la décision d'agrément n°PSE 1 - 1308 B 75 délivrée le 13 août 2021 relatif aux référentiels internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1;
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
PREFECTURE - 971-2021-12-07-00002 - Arrete CAB SIDPC du 7 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de l'UDPSG 4 Vu la décision d'agrément n°PSE 2 - 1308 B 75 délivrée le 13 août 2021 relatif aux référentiels internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 - PSE2 ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la décision d'agrément n°PAE FPS - 0109 B 75 délivrée du 30 août 2019 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PAE FPS ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 0109 B 75 délivrée du 30 août 2019 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PAE FPSC ;
Vu le dossier présenté par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Guadeloupe (UDSPG) en vue de son renouvellement d'habilitation pour la formation aux premiers secours le 30/10/2021 et complété le 10/11/2021;
Considérant que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Guadeloupe remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°- En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Guadeloupe est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
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La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - L'habilitation de formation est délivré à l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de là Guadeloupe une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme
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PREFECTURE - 971-2021-12-07-00002 - Arrete CAB SIDPC du 7 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de l'UDPSG 5 d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le -.7 DEC. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFECTURE - 971-2021-12-07-00002 - Arrete CAB SIDPC du 7 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de l'UDPSG 6