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Déliberation - 231106 09 Avis nouveaux PDA monuments historiques
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 231106 09 Avis nouveaux PDA monuments historiques)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Bidart BIDARTE
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 231106-09)
L'an deux mil vingt trois et le six du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trente et un octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE PRÉSENTS SUN ABSENTS EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Pierre ESPILONDO ayant donné Michel LAMARQUE, Emmanuel ALZURI BÉRARD, Maryse SANPONS, Marc pouvoir à M. le Maire, Fabienne Jeanne DUBOIS.
CAMPANDEGUI, Mabel LAUTIER-ROY ayant donné
ETCHEMENDY, Gérard GOY A, pouvoir à Florence POEYUSAN,
Christine CAYZAC, Claire MARJAK, Éric IRASTORZA ayant donné Francis TAMBOURINDEGUY, Adjoints pouvoir à M. BÉRARD,
au Maire, Florence POEYUSAN Christian Alexandra BOUR ayant donné BORDENAVE, Jean-Philippe pouvoir à Sophie DUFIET,
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie Amaia ETCHELECOU ayant VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, donné pouvoir à Maryse
Amaia ETCHELECOU, Laurent SANPONS
BRIAULT, Sophie DUFIET, Pierre
DAGOIS, Manu PORTET, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON.
OBJET :
PROTECTION DU PATRIMOINE - AVIS SUR L'INSTAURATION DE NOUVEAUX PÉRIMÈTRES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Monsieur le Maire informe l’ Assemblée délibérante que la commune de Bidart est engagée depuis de nombreuses années dans la préservation et la mise en valeur de son patrimoine menacé par les dynamiques de pression foncière et urbaine du littoral basque.
Après avoir achevé l’inventaire de son patrimoine architectural et urbain en 2020, la commune a poursuivi son engagement en demandant à la CAPB, compétente en matière de Plans Locaux d'Urbanisme et de planification patrimoniale, une étude destinée à identifier l’outil réglementaire adéquat pour protéger son patrimoine.
En 2022, les conclusions de cette étude ont révélé que l’outil « Site patrimonial remarquable » (SPR), destiné à couvrir des sites marqués par une forte densité patrimoniale, n’était pas pertinent pour Bidart eu égard :
-au caractère diffus et fortement lié au grand paysage du patrimoine bidartar ;
-à la longueur de la procédure de création (5 années), qui ne répond pas aux fortes pressions exercées sur la commune et donc au besoin de réponse rapide nécessaire à cette dernière.
En considération de ces éléments, il a été décidé de :
* Redéfinir les périmètres de protection des 3 Monuments historiques de la commune par la création de 3 Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour de :
> l’Église de l’Assomption, inscrite le 3 août 2001,
> l’ancienne Atalaya, inscrite le 24 décembre 1993,
> le Château d’Ilbarritz, inscrit le 30 mai 1990, Rédiger un cahier de gestion patrimoniale prescrivant des règles architecturales dans les périmètres PDA, lesquelles pourront ensuite être intégrées au règlement du PLU de Bidart ou au PLUïi afin de lui donner une forte dimension patrimoniale.
La redéfinition des périmètres de protection autour des Monuments historiques par des Périmètres délimités des abords
permet d’adapter le périmètre de protection des monuments historiques à la configuration des lieux et aux réalités
urbanistiques, paysagères et patrimoniales de la commune.
Les trois périmètres de protection actuels de 500 mètres de rayon, au sein desquels toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ne sont pas nécessairement pertinents. Les nouveaux périmètres proposés, et soumis au Conseil Municipal pour avis par la présente délibération, répondent aux caractéristiques topographiques, paysagères et patrimoniales de Bidart (exemple : intégration de la colline de Parlementia dans le périmètre de protection de l’Atalaya de Koskenia).
L'article L621-31 du Code du patrimoine indique : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte
communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et,
le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »
Ainsi, après avis du Conseil Municipal, accord de l’ABF et du Conseil communautaire, les propositions de PDA feront
l’objet d’une enquête publique.
A l'issue de la procédure, les PDA seront créés par arrêtés du Préfet de région. Ces protections, qui constituent des Servitudes d’Utilité Publique, seront annexées au PLU. Les périmètres PDA se substitueront aux périmètres des 500 mètres de rayon actuellement en vigueur.
A titre informatif, il est précisé que la création de ces PDA n’aura aucune incidence sur les autres protections existantes sur
la commune (Sites inscrits, Zones d’archéologie sensibles).
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95, relatifs à la protection des abords des monuments historiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération-cadre portant sur la planification patrimoniale et les Sites patrimoniaux remarquables du 4 novembre 2017 adoptée par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Vu la demande d’avis de la commune de Bidart sur les propositions de Périmètres délimités des abords sollicité par la
CAPB;
Considérant l’intérêt de la commune à se doter de 3 Périmètres délimités des abords (PDA) autour des Monuments
historiques suivants :
> L'Eglise de l’ Assomption, inscrite le 3 août 2001,
> L’ancienne Atalaya, inscrite le 24 décembre 1993,
> Le Château d’Ilbarritz, inscrit le 30 mai 1990.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favo- rable à la proposition de création des trois Périmètres Délimités des Abords autour des trois monuments historiques de
la commune tel qu’annexés à la présente délibération.
Le Maire de Bida
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeka
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZ
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le À 3 Nov, 70 2023 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATK @? SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».