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Conseil Municipal - 211213 11 Avis RLPI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 211213 11 Avis RLPI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
(7): EXTRAIT DU REGISTRE VS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 211213-11) BIDARTE
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le sept décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE POUVOIR
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Éric IRASTORZA ayant donné pouvoir à Mme Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel Marc BÉRARD, Manuel PORTET ayant
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire donné pouvoir à Marc CAMPANDEGUI,
MARIJAK, Gérard GOYA, Francis Michel LAMARQUE ayant donné pouvoir à
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian Jeanne DUBOIS
BORDENAVE, Jean-Philippe OUSTALET, Sophie
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Pierre
ESPILONDO, Stéphanie MICHEL, Florence
POEYUSAN , Christine CALEN, Pierre DAGOIS,
Laurent BRIAULT Fabienne LAUTIER-ROY,
Sophie DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON, Jeanne DUBOIS
OBJET:
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION ET L'ARRÊT DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL CÔTE BASQUE ADOUR
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Côte Basque Adour avait engagé, le 28 septembre 2016, la prescription de l’élaboration du Règlement Local du Publicité intercommunal (RLPI) à l'échelle des 5 communes membres (Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Bidart).
La Communauté d’agglomération Côte basque Adour disposait alors de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et avait la compétence en application de la loi ENE du 12 juillet 2010 pour élaborer un Règlement local de publicité intercommunal sur son territoire.
Depuis le 1° janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays basque (CAPB) s’est substituée de plein droit aux intercommunalités absorbées pour tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création par fusion conformément aux dispositions de l'article L.153- 9 1 du Code de l'urbanisme.
Aussi, la Communauté d'Agglomération Pays basque porte aujourd’hui la procédure du Règlement local de publicité intercommunal engagée par la Communauté d'agglomération Côte basque Adour dans le respect du cadre posé par la Charte de gouvernance adoptée le 21 juillet 2017.
1.Le Règlement local de publicité intercommunal :
Outil de planification, le RLPI est un document qui édicte des prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La réglementation nationale, cadre législatif dans lequel doit s’inscrire le RLPI, poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Les 5 communes visées par le projet de Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour (RLPI-CBA) disposent de RLP communaux, aujourd’hui inadaptés compte tenu de l’évolution de la législation, des projets d’aménagements communaux et des nouvelles technologies en matière de dispositifs publicitaires.
Monsieur le Maire rappellera que le RLP applicable actuellement sur le territoire communal date de 1988, ce dernier ayant été rétablit suite à l’annulation par le Tribunal Administratif du RLP de 2006.
Le projet de RLPI-CBA permet donc de mettre à jour/actualiser mais également d’harmoniser la réglementation de l’affichage extérieur à l'échelle des 5 communes précitées.
La procédure d’élaboration du RLPi est régie par les dispositions de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, lequel précise que ce document est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d’urbanisme.
2.Objectifs fixés par le Règlement local de publicité intercommunal :
Pour rappel, lors de sa prescription, les objectifs fixés par le Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour étaient les suivants :
> Établir un RLPI en prenant en compte la nouvelle réglementation nationale du « Grenelle IT »,
>Harmoniser et donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le territoire communautaire,
> Protéger et préserver la qualité de la ville et du cadre de vie, notamment en :
+Limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur le patrimoine naturel et/ou bâti
Réglementant strictement les publicités, enseignes et préenseignes dans les secteurs des périmètres de protection pour valoriser les principaux centres historiques et patrimoniaux de l’Agglomération, en interdisant les publicités dans les secteurs des périmètres de protection listés à l’article L 581-8-1° du Code de l’environnement,
eFixant des règles de densité, de format, d'implantation, de hauteur (gabarit) des dispositifs
publicitaires en agglomération sur le territoire communautaire ;
>En lien avec les réflexions portées par le PLUI, traiter les entrées de ville (articles L111-6 et
suivants du Code de l’urbanisme) pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de
ville, de façon à assurer la qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants de l’Agglomération (harmonisation des différentes règles existantes et mise en place de règles adaptées pour les différents dispositifs permanents ou temporaires) ;
>Apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sécurité en adéquation avec les
dispositions du Code de la route ;
>Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité, enseignes et préenseignes, tous supports confondus y compris numériques et les réglementer en conséquence.
3.La collaboration de l’intercommunalité avec l’ensemble des communes :
Conformément à la délibération de prescription du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Côte basque Adour en date du 28 septembre 2016, le Règlement local de publicité intercommunal a été élaboré en étroite collaboration avec les 5 communes concernées.
Suite à l’absorption de la Communauté d’agglomération Côte basque Adour par la CAPB, les modalités de gouvernance et de collaboration du RLPI ont dû évoluer. Elles ont été redéfinies afin de prendre en considération le nouveau contexte institutionnel. Ces nouvelles modalités de collaboration ont été présentées en Conférence intercommunale des maires du 21 juillet 2017 puis approuvées par délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 23 septembre 2017.
Depuis, pour donner suite au renouvellement des instances communales et communautaires intervenu en 2020 et pour modifier la composition du Comité de pilotage (COPIL RLPI-CBA), ces modalités de collaboration ont été redéfinies par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
Le projet RLPI a ainsi été notamment établi, travaillé et débattu au travers des instances suivantes :
1. Le Conseil communautaire : il prescrit les procédures, arrête le projet de RLPI et approuve le
RLPTI. Le RLPT a été mis à l’ordre du jour de cette instance à 4 reprises :
‘Le 28 septembre 2016 pour engager la procédure, préciser les objectifs poursuivis, définir la
collaboration avec les communes et fixer les modalités de concertation,
Le 23 septembre 2017 pour redéfinir la gouvernance et les modalités de collaboration avec les
communes suite à la création de la CAPB,
Le 19 juin 2021 pour redéfinir la gouvernance et les modalités de collaboration avec les communes suite aux élections de 2020,
*Le 18 décembre 2021 pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de RLPI.
2. Le Conseil exécutif : il est informé de l’état d’avancement des projets aux principales étapes
d’élaboration du projet. Le RLPT a été mis à l’ordre du jour de cette instance pour faire un point
d’étape avant l’arrêt du projet.
3. Le Comité de Pilotage du RLPi-CBA (COPIL RLPi-CBA) : il pilote les travaux et procède aux arbitrages qui le concernent. 11 s’est réuni à 9 reprises aux étapes clés du projet.
4. Le Comité technique : il a un rôle d’interface et de cadrage du projet. Il a été réuni tout au long de
la procédure en tant que de besoin
5. La Conférence intercommunale des maires : elle suit le projet et permet aux élus de s’exprimer. Le
RLPI a été mis à l’ordre du jour de cette instance à 3 reprises :
*Le 15 septembre 2016 pour définir les modalités de collaboration avec les communes,
‘Le 21 juillet 2017 pour redéfinir les modalités de collaboration avec les communes suite à la création de la CAPB,
‘Le 27 mars 2021 pour redéfinir les modalités de collaboration avec les communes suite aux
élections de 2020.
6. Les conseils municipaux : ils ont été impliqués tout au long de la procédure pour nourrir la
réflexion et faire remonter les problématiques locales. Conformément à la Charte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération Pays basque, les conseils municipaux ont délibéré préalablement à
l'arrêt du projet de de RLPI en Conseil Communautaire.
En outre, des rencontres individuelles avec des élus et techniciens des communes ont été organisées en phase
de diagnostic et de définition des orientations.
4.Le partenariat avec les Personnes publiques associées et consultées (PPA et PPC) :
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement, les partenaires ont été informés de l’avancée de la procédure et ont été destinataires de tous documents utiles pour leur
permettre de participer à la construction du RLPI.
En complément de ces informations, des réunions ont été organisées aux étapes clés de la procédure :
> Les réunions avec les PPA
Une première réunion s’est tenue le 11 décembre 2017 en présence des représentants de l’Etat (DDTM64, ABF) et des chambres consulaires (CCI) à l’occasion de laquelle ont été partagés une analyse présentant les différents enjeux du territoire (patrimoine naturel et agricole / patrimoine bâti / Tram’bus / ambiance urbaine / voies structurantes et entrées de ville / Aéroport aéroport et zones d’activités), ainsi que le diagnostic de la situation de la publicité extérieure sur le territoire. Ont
également été présentées les premières préconisations en matière de réglementation de la publicité et des enseignes.
Après validation des enjeux lors d’un comité de pilotage s’étant tenu le 3 octobre 2018, une seconde réunion a été organisée le 8 octobre 2019. Elle a été l’occasion de présenter un document plus abouti constituant un projet de RLPi avec un zonage et des dispositions relatives à chacune des zones
préalablement identifiées.
> Les réunions avec les PC (associations locales. afficheurs et commerçants) :
Une première réunion avec les Personnes Consultées s’est tenue le 8 octobre 2019. Lors de cette réunion, un projet de RLPI comportant un zonage et les principales dispositions applicables dans chacune de ces zones a été présenté. Cette première réunion a principalement porté sur des éléments de procédure (modalité de concertation, date envisagée d’entrée en vigueur du RLPi, articulation avec les dispositions de la loi LCAP). Des questions de fond ont également été abordées telles que l'interdiction de la publicité numérique sur l’ensemble du territoire, la portée des règles de densité
applicables à la publicité ou la reprise des dispositions du RLP de Bayonne qui interdit la publicité
aux abords de certains carrefours identifiés.
Les deuxième et troisième réunions (5 décembre 2019 et 4 octobre 2021) se sont quant à elles
principalement concentrées sur la place de la publicité sur mobilier urbain dans le projet. Pour les uns (associations), elle devrait être soumise aux mêmes interdictions et limitations que la publicité sur les propriétés privées. Pour les autres (afficheurs), la publicité sur propriété privée devrait bénéficier des mêmes possibilités d'implantation que la publicité sur mobilier urbain au risque de porter atteinte aux règles de la concurrence.
5.La concertation avec le public :
Modalités de la concertation et respect de leur mise en œuvre :
La délibération de prescription du RLPI-CBA en date du 28 septembre 2016 avait fixé les modalités de la concertation comme suit :
> mise à disposition, sur le site internet de l’Agglomération, d’éléments d’information sur le contenu et l’avancement des études, ainsi que sur la procédure de RLPi ;
> mise à disposition du public, au siège de l’Agglomération et dans chaque mairie des communes
membres, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un dossier d’information sur le RLPi, évoluant
en fonction de l’avancée du projet ;
> mise à disposition du public, au siège de l’Agglomération et dans chaque mairie des communes
membres, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre de concertation donnant la
possibilité à la population d’inscrire ses observations et propositions ;
}possibilité d’adresser des courriers au Président de l’Agglomération, à l’adresse suivante : 15
avenue Foch — 64115 Bayonne Cedex ;
Yorganisation par la Communauté d'Agglomération d’une réunion publique au siège de
l’Agglomération ou autres lieux sur le territoire communautaire, annoncée par voie de presse dans un
journal diffusé dans le département et par affichage sur les panneaux de l’Agglomération et des cinq communes membres.
Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :
-La création d’une page dédiée « Élaboration du règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour » sur le site internet de la CAPB sous l’onglet « Concertations réglementaires »
contenant les éléments suivants :
>la délibération en date du 28 septembre 2016 relative à la prescription de l’élaboration du RLPI- CBA et à la définition des modalités de gouvernance et de collaboration entre les communes et la
Communauté d’Agglomération ; Pla délibération en date du 23 septembre 2017 relative à la redéfinition des modalités de
gouvernance et de collaboration entre les communes et la Communauté d’Agglomération suite à la création de la CAPB ;
la délibération en date du 19 juin 2021 relative à la redéfinition des modalités de gouvernance et de
collaboration entre les communes et la Communauté d’ Agglomération suite aux élections de 2020; > les affiches des réunions publiques des 6 février 2019, 18 décembre 2019 et 6 octobre 2021 ;
Ples supports de présentation et comptes-rendus des réunions publiques des 6 février 2019, 18 décembre 2019 et 6 octobre 2021 ;
> les supports de présentation et comptes-rendus des réunions à destination des acteurs économiques et associatifs des 8 octobre 2019, 5 décembre 2019 et 4 octobre 2021 :
> le diagnostic du RLPI-CBA ;
> des cartes du projet de plan de zonage.
- La constitution d’un dossier complété au fur et à mesure de l’avancement des travaux du RLPI a été mis à disposition au siège de l’ Agglomération et dans chaque mairie des communes membres. Il a
permis de mettre à disposition du public :
la délibération en date du 28 septembre 2016 relative à la prescription de l’élaboration du RLPI- CBA et à la définition des modalités de gouvernance et de collaboration entre les communes et la
Communauté d'Agglomération ;
>la délibération en date du 23 septembre 2017 relative à la redéfinition des modalités de
gouvernance et de collaboration entre les communes et la Communauté d’Agglomération suite à la création de la CAPB ;
la délibération en date du 19 juin 2021 relative à la redéfinition des modalités de gouvernance et de collaboration entre les communes et la Communauté d’Agglomération suite aux élections de 2020 ; les affiches des réunions publiques des 6 février 2019, 18 décembre 2019 et 6 octobre 2021 ; >les supports de présentation et comptes-rendus des réunions publiques des 6 février 2019, 18 décembre 2019 et 6 octobre 2021 ;
> les supports de présentation et comptes-rendus des réunions à destination des acteurs économiques et associatifs des 8 octobre 2019, 5 décembre 2019 et 4 octobre 2021 ;
>le diagnostic du RLPI-CBA ;
> des cartes du projet de plan de zonage.
-La mise à disposition de registres destinés à recueillir les observations au siège de la Communauté d’Agglomération Pays basque ainsi que dans les locaux de chaque commune concernée ;
-La création d’une adresse courriel concertation.urbanisme@communauté-paysbasque.fr permettant au public de faire part de ses observations tant sur le diagnostic de la situation de la publicité et des
enseignes sur le territoire que sur le projet de RLPi ;
-L’organisation de 3 réunions publiques au cours desquelles ont été présentés :
‘Réunion du 6 février 2019 : contexte institutionnel, diagnostic et principaux enjeux
‘Réunion du 18 décembre 2019 : projet de règlement et de zonage
‘Réunion du 6 octobre 2021 : évolutions par rapport au projet précédemment présenté.
-L’organisation de 3 réunions spécifiques à destination des acteurs associatifs et économiques au cours desquelles ont été présentés :
‘Réunion du 8 octobre 2019 : projet de zonage et principales dispositions de chaque zonage “Réunion du 5 décembre 2019 : projet RLPT et dispositions relatives au mobilier urbain
‘Réunion du 4 octobre 2021: évolutions par rapport au projet précédemment présenté
spécifiquement par rapport au mobilier urbain
Analyse quantitative de la concertation :
>aucune observation n’a été consignée dans les différents registres papier ;
>9 courriers ont été adressés par voie postale ou par voie électronique à la Communauté
d’agglomération Pays basque ; ÿ les réunions publiques ont mobilisé au total une soixantaine de personnes
ÿles réunions spécifiques aux acteurs associatifs et économiques ont mobilisé au total 70
participants environ ;
Analyse qualitative de la concertation et prise en compte dans le projet :
D'une manière générale, les habitants et les associations de protection de l’environnement ont souhaité mettre en avant la protection et l’amélioration du cadre de vie tandis que les professionnels ont mis en avant la préservation du dynamisme économique et commercial des acteurs locaux.
Les différentes contributions ont été classées par thème dans le tableau ci-dessous. Les réponses apportées à ces contributions y sont également développées.
Thème Demande Réponse dans le projet
Régime de la
publicité
numérique
En raison de son impact sur le
cadre de vie, de son caractère
accidentogène et de sa
consommation d’énergie, il est
demandé de l’interdire.
À l'inverse la combinaison des
dispositions applicables à la
publicité numérique confine à son
interdiction
Le projet limite sévèrement la place de la
publicité numérique. Elle est interdite à
Bidart et Boucau et n’est envisageable
que dans certaines zones (ZAE et abords
des axes structurants) du projet dans les
autres communes. Lorsqu'elle n’est pas
interdite, la plage d’extinction nocturne
est renforcée (23 h à 7 h).
Le projet n’interdit pas la publicité
numérique puisqu'elle est admise dans
certaines zones au format établi par RNP.
Régime de la
publicité aux
abords de
l'aéroport
Tenir compte de la spécificité de
l’emprise de l’aéroport
Si la version initiale du projet avait
interdit toute forme de publicité sur l’aire
de stationnement et les voies d’accès à
l’aéroport, la version soumise à l’arrêt
réintroduit la possibilité d’implanter de la
publicité dans les limites actuelles
Régime de la
publicité sur
mobilier urbain
Supprimer le régime dérogatoire
accordé à la publicité sur mobilier
urbain
La version du projet soumise à l’arrêt ne
répond pas totalement à cette demande
mais s’en rapproche. La surface unitaire
de la publicité sur mobilier urbain est
limitée à 2 m° dans toutes les zones où
elle est également limitée à 2 m° sur
fonds privés ou interdite.
Lorsqu’elle est lumineuse, elle est
soumise à la même règle d'extinction
nocturne (23 h - 7 h) sauf sur les abris-
voyageurs.
Le nombre de caissons publicitaires des
abris-voyageurs est limité en hyper-
centre de Bayonne.
Demande qu'aucune règle
restrictive ne lui soit applicable
Rejet de la demande si le mobilier urbain
répond à des missions d’intérêt général,
cela n’implique pas qu’une restriction ne
lui soit applicable. Le projet le soumet
par conséquent à une limitation de surface (2 m2) sur tout le territoire, le
soumet à une règle d’extinction nocturne
(hors abris voyageurs) et limite le
nombre de caissons publicitaire dans
l’hyper-centre de Bayonne
Régime de la
publicité aux
abords des
carrefours
giratoires ou à
feux
Reprendre la même règle
d'interdiction que celle instituée
dans le RLP de Bayonne
Le projet procède à un aménagement de
la règle bayonnaise en limitant la surface
de la publicité à 2 m° aux abords des
carrefours giratoires ou à feux en la
généralisant à l’ensemble du territoire du
RLPi.
Assouplir le périmètre de
limitation de la surface de la
publicité aux abords des carrefours
giratoires ou a feux
Rejet de la demande en raison du
caractère équilibré du régime ainsi
institué.
Assouplir le régime de la publicité
aux abords des carrefours en
autorisant la publicité murale de
grand format (10,5 m°)
Rejet de la demande en raison du
caractère équilibré du régime ainsi
institué.
Régime de la
publicité aux
abords des lignes
du Tram’bus
Application du régime spécifique
que lorsque les abords du tracé du
Tram’bus ont fait l’objet d’un
aménagement urbain
Rejet de la demande en raison du
caractère équilibré du régime ainsi
institué.
Régime de la
publicité sur le
domaine public
ferroviaire
Instituer une règle d’interdistance
entre les dispositifs publicitaires
Le projet reprend cette demande.
Régime de la
publicité sur les
baies
commerciales
Interdire la publicité sur les baies
commerciales
Le projet limite sévèrement la place de la
publicité sur les baies commerciales ainsi
que celle installée immédiatement
derrière à 15 % de la surface de la baie.
Régime de la
publicité aux
abords des
monuments
historiques
Réduction du périmètre de
protection de 500 m à 100 m
Rejet de la demande, les monuments sont
déjà protégés dans le cadre des différents
SPR. Ceux qui ne le sont pas à ce titre
restent protégés par le périmètre de 500
m (zone 2a) où par le régime de
protection de la zone 1 lorsqu’ils sont
inclus dans une telle zone.
Zonage du RLPi Réduction du nombre de zones à
quatre au lieu de huit
Le projet maintient le nombre de zone
envisagé car il permet d’épouser au plus
près les caractéristiques du tissu urbain.
Revoir le principe même du
zonage
Le RLPi est un document de planification
qui, en fonction des caractéristiques de
certaines parties du territoire, le soumet à
des règles spécifiques
Revoir la délimitation de certaines
zones afin de permettre
l’implantation de davantage de
dispositifs publicitaires que ne le
permet actuellement le projet
Le projet maintient le zonage tel qu’il est
envisagé, il répond aux exigences des
différentes communes
Réintroduire la publicité en zone
1, 2a et 2b avec application de la
règle nationale de densité
Refus eu égard aux caractéristiques des
zones Lever l'interdiction de la publicité
aux abords du BAB
Rejet de la demande eu égard aux
caractéristiques à venir du Boulevard
Adopter des règles plus
permissives en zone 5a et 5b
Rejet de la demande eu égard aux
caractéristiques des secteurs résidentiels
Régime des
enseignes
Interdire les enseignes sur toiture Le projet limite drastiquement la possibilité d’implanter des enseignes sur
toiture eu égard à leur impact sur le cadre
de vie. Lorsqu’elles sont admises,
notamment à la Chambre d’Amour
(Anglet) la hauteur des lettres découpées
est fortement réduite.
Différencier les enseignes et les
publicités scellées au sol
Le projet impose la forme de « totem »
pour les enseignes scellées au sol, ce qui
les différencie de la publicité scellée au
sol
Redéfinir les zones pour lever
l'interdiction des enseignes
numériques
Le RNP ne prévoir pas de dispositions
particulières concernant les enseignes
numériques. Le Projet peut donc
réglementer librement les enseignes
numériques
6.Présentation synthétique du dossier de RLPT soumis à l’arrêt :
Le projet de RLPI est constitué du rapport de présentation, du règlement et des annexes.
Le rap résentation ;
Il s’appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et orientations en termes d’implantation publicitaire et d'intégration dans l’environnement, explique les choix, les motifs de délimitation et les règles retenues.
Le diagnostic a été réalisé sur le territoire et s’est décliné en :
Une analyse urbaine et paysagère du territoire permettant d’identifier les enjeux en matière de
publicité et d’enseigne,
> Une analyse des dispositions applicables sur le territoire (RLP communaux et Règlement national
de publicité)
> Une analyse de la situation de la publicité sur le territoire
Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 12 orientations :
-En matière de publicité :
eGénéraliser le format 8 m° à l’échelle du territoire
eInterdire la publicité dans les espaces naturels (EBC, ZN et ZA) enclavés Renforcer les règles de densité afin de limiter l’impact visuel des dispositifs et entrées de ville et aux abords des axes structurants
Tenir compte des spécificités de la publicité sur mobilier urbain
+ Adapter la présence publicitaire en fonction des caractéristiques des secteurs d’implantation eInterdire la publicité numérique dans certains lieux tout en l’accueillant de manière modérée dans d’autres
Limiter les nuisances de la publicité lumineuse.
-En matière d’enseignes :
Reprendre et généraliser les prescriptions d’intégration des enseignes murales en secteurs protégés Adopter des dispositions exigeantes dans les centralités autres que les secteurs protégés ‘Prendre en considération le développement de l’enseigne numérique
*Combler les lacunes de la réglementation nationale
Limiter les nuisances des enseignes lumineuses.
Au regard de la formulation des objectifs, ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui sont justifiées dans la partie « Explication des choix » du rapport de présentation.
Le règlement et le zonage :
Le règlement définit 8 zones de réglementation sur lesquelles s’appliquent des règles spécifiques. Chaque règlement de zone est articulé en deux parties : l’une consacrée au régime de la publicité et l’autre au régime des enseignes. Etant ici rappelé que les préenseignes ne font pas l’objet de d’un traitement particulier puisqu’elles sont soumises aux dispositions régissant la publicité conformément au Code de l’environnement.
Les zones obéissent à un principe de de degré de sévérité décroissante depuis la zone 1 « Patrimoine naturel » qui recouvre les secteurs qui doivent bénéficier d’une protection renforcée jusqu’aux zones 5a et 5b (la zone 6 renvoie au secteur spécifique de l’aéroport) :
> Zone 1 : Patrimoine naturel
> Zone 2a : Patrimoine architectural
> Zone 2b : Quartiers d’intérêt patrimonial
> Zone 3 : Abords des axes structurants
> Zone 4 : Zones d’activités économiques
> Zone 5a : « Autres espaces urbains des agglomérations de plus de 10 000 habitants »
> Zone 5b : « Autres espaces urbains des agglomérations de moins de 10 000 habitants »
> Zone 6 : Emprise de l’aéroport
Ce règlement est complété d’un glossaire visant à faciliter sa compréhension.
Les annexes
Les annexes du projet de RLPI comprennent :
> Les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération
> La carte de la zone agglomérée.
7.Étapes suivantes de la procédure
Transmission pour avis du projet de RLPI arrêté :
Le projet de RLPI arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques associées prévues aux articles L132-7, L132-9, L153-16, L153-17, L. 151-12, L.151-13 et L.153-17 et R153-6 du Code de l’urbanisme et aux communes concernées par le projet : Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau.
Le projet de RLPI est également soumis pour avis à la Commission départementale compétente en matière de Nature, paysages et sites (CDNPS) en application de l’article L581-14-1 du Code de l’environnement. Modalités de consultation du dossier « Projet de RLPI arrêté » :
Le dossier «Projet de RLPI arrêté » sera consultable en version papier au siège de la Communauté d’agglomération Pays basque et dans les mairies des 5 communes concernées. Il sera également consultable en version numérique sur le site de la CAPB.
Enquête publique et approbation :
1
Le projet de RLPI sera ensuite soumis à enquête publique. A l'issue de cette enquête, le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis et les recommandations du Commissaire-enquêteur ou de la Commission d’enquête, sera présenté en Conférence intercommunale des maires puis sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque. Le dossier sera ensuite mis à disposition du public.
Application du RLPI :
Lorsque le RLPT approuvé sera entré en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité requises, il se substituera aux 5 Règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ces prescriptions devront s’y conformer dans un délai de 2 ans. Les enseignes non conformes devront être mises en conformité dans un délai de 6 ans.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les articles L 581-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu les articles L 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu les 5 Règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ; Vu la Conférence intercommunale des Maires de la Communauté d’agglomération Côte basque Adour du 15 septembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Côte basque Adour du 28 septembre 2016 prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour du 28 septembre 2016 et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres ainsi que les modalités de concertation avec le public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la Conférence Intercommunale des Maires de la Communauté d’agglomération Pays basque du 21 juillet 2017;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque du 23 septembre 2017 relative à la définition des nouvelles modalités de gouvernance et de collaboration entre les communes et la Communauté d’Agglomération ;
Vu la Conférence Intercommunale des Maires de la Communauté d’agglomération Pays basque du 27 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque du 19 juin 2021 relative à la définition des nouvelles modalités de gouvernance et de collaboration entre les communes et la Communauté d’Agglomération ;
Vu le bilan de la concertation tel que présenté et annexé à la présente délibération ; Vu le projet de Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet de Règlement local de publicité intercommunal est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux communes concernées et aux personnes publiques associées à la procédure et aux organismes à consulter ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec vingt-sept voix pour et deux voix contre (Isabelle CHARRITTON et Denis LUTHEREAU) :
> prend acte du bilan de la concertation relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal Côte Basque Adour ;
> émet un avis favorable à l’arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal Côte Basque Adour tel qu’annexé à la présente délibération.
10 Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le Î 5 DÉC. 2021 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 15 DEC 2021
EMMANUEL ALZUR
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÉS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».
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