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Arrêté - AR 20241218 Convention de mandat PPK
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - AR 20241218 Convention de mandat PPK)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT DES RECETTES DE DROITS
D’ANNEAUX AU PORT DE PLAISANCE DE KEMBS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération de Saint-Louis Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville, 68305 SAINT-LOUIS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet par délibération du 18 décembre 2024,
Désignée ci-après « le Mandant »
D’une part,
ET
L’Association « Le Nautic Club de Kembs », représentée par son Président, Monsieur Gabriel FLORANGE, Rue Paul Bader 68680 Kembs
Désignée ci-après « le Mandataire »
D’autre part,
VU l’avis du comptable public assignataire en date du 20 décembre 2024
Préambule :
Dans le cadre de sa compétence touristique, Saint-Louis Agglomération gère le Port de Plaisance de Kembs depuis 1999.
Par arrêtés préfectoraux successifs, a été renouvelée l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial au droit du bassin de KEMBS, en vue de l’exploitation d’une base nautique, d’une péniche/restaurant, d’un bâtiment et d’une terrasse à compter du 1er janvier 2015, jusqu’au 30 juin 2025.
Une régie de recettes a été créée en 2001, dont une refonte a été opérée en 2006 et en 2016, pour permettre à Saint-Louis Agglomération d’encaisser en plus des droits d’anneaux annuels et mensuels, la taxe de séjour et la taxe additionnelle. Par ailleurs, par délibération du Conseil de Communauté du 15 mars 2023, des tarifs journaliers ont été votés.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p7-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 2
L’association « Le Nautic Club de Kembs » assure différentes missions au sein du Port de Plaisance de Kembs. Une convention du 15 septembre 2001 entre le Nautic Club de Kembs et la collectivité fixait les missions ainsi que les droits et obligations de cette association. Elle a été mise à jour le 17 mai 2021 et a ensuite été dénoncée par Saint-Louis Agglomération et le Nautic Club de Kembs le 7 août 2024 afin de conclure une nouvelle convention intégrant une mise à jour complète des modalités des services assurés par l’association pour Saint-Louis Agglomération avec échéance au 31 décembre 2024. Une nouvelle convention de mise à disposition entrera en application au 1er janvier 2025.
Au regard de la restructuration du service développement économique de Saint-Louis Agglomération, il a été décidé de supprimer la régie de recettes en vue de conclure la présente convention de mandat avec l’association « Le Nautic Club de Kembs », qui lui permettra d’encaisser pour le compte de Saint-Louis Agglomération l’ensemble des recettes brutes afférentes à la gestion de cet équipement.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet du mandat
Conformément aux dispositions des articles L 1611-7-1 et D 1611-32-1 à D 1611-32-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Mandant donne mandat au Mandataire pour percevoir les recettes tirées de la gestion des droits d’anneaux du Port de Plaisance de Kembs.
La présente convention a pour objet la mise en place d’un mandat d’encaissement confié par Saint-Louis Agglomération à l’association « Le Nautic Club de Kembs » par la signature d’une convention.
Elle porte d’une part, sur l’encaissement des droits d’anneaux auprès des visiteurs de passage, l’encaissement des cautions en cas de dégradations et l’encaissement des produits annexes, et d’autre part, sur le reversement desdites recettes à la collectivité.
Le Mandataire agira au nom et pour le compte du Mandant, dans les conditions définies au présent mandat. A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d’appliquer les tarifs délibérés par le Mandant.
Article 2 – Nature des opérations confiées au Mandataire et obligations du Mandataire
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les opérations suivantes :
- Application de la tarification approuvée par le Conseil de Communauté de Saint- Louis Agglomération ;
- Facturation et collecte auprès des plaisanciers de la location des emplacements d’amarrage aux pontons pour les longues et courtes durées ;
- Collecte auprès des plaisanciers des frais de taxe de séjour et de taxe additionnelle correspondants à la période de location effectuée ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p7-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
- Remboursement des sommes encaissées à tort auprès des plaisanciers ;
- Recouvrement des retards de paiement de la part des plaisanciers.
Cependant, la présente convention ne permet pas au Mandataire d’engager des poursuites judiciaires contre les plaisanciers ne s’étant pas acquittés du paiement des droits d’anneaux, les poursuites seront engagées par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse après la délivrance d’un titre de recette par Saint-Louis Agglomération.
Dans l’ensemble des documents que le Mandataire rédigera dans le cadre de ce mandat, ce dernier devra mentionner son nom et préciser qu'il agit au nom du Mandant en ajoutant la phrase suivante : « Au nom et pour le compte de Saint-Louis Agglomération ».
Article 3 – Moyens de paiement
Les modes de paiement offerts aux utilisateurs du service sont les suivants :
L en numéraire
L en chèque
L en virement
Les modes de paiement pourront être modifiés en fonction des évolutions de l’environnement bancaire et des moyens techniques à disposition et des propositions, soit de la part du Mandant, soit du Mandataire. Toute évolution sera décidée d’un commun accord entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 4 – Durée du mandat
Le mandat est donné pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 5 – Rémunération du Mandataire
Les prestations réalisées par le Mandataire au titre du présent mandat seront rémunérées du fait que le Mandataire ne reversera pas l’intégralité des recettes brutes perçues. Il conservera à ce titre 50 % des recettes perçues.
Article 6 – Modalités du reversement au Mandant
6.1. Périodicité du reversement
Le Mandataire transmettra trimestriellement, au plus tard à J+10 ouvrés du trimestre échu, à Saint-Louis Agglomération un état récapitulatif qui liste les recettes perçues de la période écoulée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 4
Sur la base de l’état récapitulatif transmis trimestriellement et validé par le Mandant, le Mandataire reversera à Saint-Louis Agglomération, par virement, 50 % des recettes brutes sur le compte, dont les coordonnées sont les suivantes : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 (compte ouvert à la Banque de France auprès du SGC de Mulhouse) dans un délai de 30 jours.
L'état récapitulatif transmis à Saint-Louis Agglomération permettra d'émettre un titre pour le montant brut des recettes encaissées, ainsi qu'un mandat pour le montant de la rémunération du mandataire, sous réserve que celui-ci fournisse les pièces justificatives nécessaires.
Le mandataire devra également fournir à Saint-Louis Agglomération les pièces permettant d'émettre des titres à l'encontre des plaisanciers ne s'étant pas acquittés de leur paiement.
Saint-Louis Agglomération fera son affaire des déclarations TVA relatives à ses recettes et dépenses afférentes au service.
Le Mandataire adressera simultanément au versement l’ensemble des justificatifs exigés par la présente convention (article 8) sous format électronique.
6.2. Etablissement d’une comptabilité auxiliaire
Le Mandataire tiendra une comptabilité auxiliaire et séparée, retraçant l’intégralité des mouvements de caisse opérés au titre du présent mandat ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort. Cette comptabilité auxiliaire permet d’établir les états exigés par la présente convention. Cette comptabilité étant à la charge du Mandataire il sera libre d’utiliser les moyens qu’il souhaite.
Article 7 – Reddition annuelle des comptes
Le Mandataire opère une reddition des comptes annuelle.
Pour permettre au comptable public de Saint-Louis Agglomération de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes est fixée au plus tard le 31 décembre de chaque année. Elle doit permettre d’établir le résultat d’exécution de la convention, en présentant les recettes du mandat.
La reddition des comptes périodique et annuelle est soumise à l’approbation de l’ordonnateur et aux contrôles du comptable public tels que prévus à l’article 8 de la présente convention (article D 1611- 26 du CGCT).
Lors de la reddition annuelle, il devra être produit un état annuel récapitulatif des sommes facturées et reversées. L’état doit retracer, sans contraction, la totalité des opérations de recettes et de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 5
Article 8 – Contrôle pesant sur les opérations du Mandataire et leur intégration dans les comptes du mandat
L’article D 1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L 1611-7 du CGCT précise les modalités de contrôle des opérations des mandataires et du mandataire lui-même, étant précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de l’art L 1611-7-1 du CGCT.
Saint-Louis Agglomération et le SGC de Mulhouse pourront procéder à tout moment à un contrôle réalisé sur pièces et sur place, et notamment ceux qui suivent.
8.1 Contrôles de l’ordonnateur mandant sur les opérations du Mandataire.
Le Mandataire, selon la périodicité fixée par la présente convention de mandat, transmet à l’ordonnateur les documents et pièces de la reddition comptable, notamment les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Le Mandataire tient à disposition du Mandant toutes les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par le Mandataire, l’ordonnateur mandant donne l’ordre de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition des comptes qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier. Il indique également à son comptable assignataire les opérations qu’il n’a pas acceptées et les motifs qui l’y ont conduit ainsi que les suites données à cette décision.
8.2 Contrôles réalisés par le comptable du Mandant sur les opérations du Mandataire acceptées par l’ordonnateur mandant
Le comptable de l’ordonnateur mandant doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en charge en comptabilité les opérations du Mandataire pour réintégration dans la comptabilité du Mandant. Pour cela, il doit :
- s’assurer du caractère exécutoire de la convention de mandat qui lui est présentée ; - procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration des opérations.
Comme le précise le II de l’article D1611-26 du CGCT, avant réintégration dans ses comptes, le comptable du Mandant contrôle les opérations exécutées par le Mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le comptable public intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive et les inscrits sur un compte d'attente.
8.3 Autres contrôles pesant sur le Mandataire
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Le Mandataire est astreint aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avance et de recettes en application de l’article R1617-17 du CGCT.
Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.
Article 9 – Souscription d’une assurance par le Mandataire
Conformément aux articles D 1611-19 et D1611-32-8 du CGCT, avant l’exécution du mandat, le Mandataire non doté d’un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du mandat.
Article 10 – Incidents de paiement et réclamations
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente convention, le Mandataire est responsable de l’encaissement des recettes et devra supporter les conséquences financières de l’inexécution des paiements dès lors que :
L L’un des systèmes informatiques ou que l’un des processus de paiement sur lesquels repose la collecte présente une défaillance récurrente identifiable via l’état du débet (bug informatique ou carence informatique) autre que celles listées ci-après ;
L Le Mandataire sera victime d’une malversation avérée de la part des membres agréés en son sein à encaisser les recettes prévues dans la présente convention, ayant pour conséquence le détournement d’une partie des recettes dues à Saint-Louis Agglomération.
Le Mandataire ne sera pas responsable des défaillances non récurrentes suivantes qu’il devra néanmoins justifier :
L Impayé et fraude avérée des usagers (le Mandataire devra détailler et justifier ces impayés et fraudes et mettre tout en œuvre pour limiter au maximum ces fraudes) ;
L Transactions informatiques non abouties ;
L Cas de force majeure rendant le système partiellement ou totalement inopérant (ex : panne générale EDF, attentat, vandalisme avéré).
Le Mandataire fera son affaire de toutes les réclamations ou litiges qui pourraient survenir concernant les règlements effectués par les usagers au titre des recettes de droits d’amarrage.
En cas de nécessité de remboursement d’un trop perçu, le remboursement sera effectué à partir des fonds propres du Mandataire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 7
Article 11 – Modalité d’échanges de données
Tout document et pièce justificative comptable à produire par le Mandataire au Mandant, à l’attention du service finances, au titre du présent mandat, se fera par voie dématérialisée sous la forme de documents pdf sécurisés et xls (pour exploitation de l’ordonnateur), les PDF sécurisés faisant foi.
Article 12 – Conformité au RGPD
Les signataires de la présente convention s’engagent à se conformer aux dispositions du Règlement pour la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l’autre que ces dispositions ont bien été remplies.
Article 13 – Modification de la convention
Tout avenant aux présentes devra être conclu dans les mêmes formes par les personnes dûment habilitées à cet effet par les parties. Il ne devra en aucun cas modifier substantiellement les termes de la présente convention de mandat.
Article 14 – Dénonciation et résiliation
Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties de la présente convention devra intervenir au moins trois mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où le Mandataire manquerait à ses obligations contractuelles, Saint-Louis Agglomération pourra résilier la présente convention après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés.
En cas de résiliation, le mandat prend fin après réalisation des opérations de clôture de fin de mandat.
Article 15 – Litiges
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord amiable. Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 8
Article 16 – Intuitu personae
Le mandat est conclu à titre intuitu personae en considération des relations contractuelles entre le Mandant et le Mandataire. En conséquence, le Mandataire ne pourra céder, transférer ou apporter à un ou plusieurs tiers ou à une personne morale, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soient, le présent mandat, sauf autorisation préalable du Mandant.
Article 17 – Responsabilité
En cas de non-respect des obligations prévues au présent mandat, Saint-Louis Agglomération pourra engager la responsabilité du Mandataire.
Article 18 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile de leurs sièges respectifs.
Fait à Saint-Louis, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour le Nautic Club de Kembs Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président, Le Président,
Gabriel FLORANGE Jean-Marc DEICHTMANN
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024