Conseil Municipal - DE 09.04.2026 23

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Conseil Municipal - DE 09.04.2026 23 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 09.04.2026 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, REÇU EN PREFECTURE Î

le 26/64/2626

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fppicnion agrééeElepite com 3 N° DE/31/7.1/09.04.2026-23

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 AVRIL 2026

(Date de convocation : 3 Avril 2026)

Conseillers Municipaux en exercice : | 33 |. L An deux mille vingt Fsix et le neuf Avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Présents : 32 | Municipal de la Commune de PERNES-LES- Absent excusé ayant donné FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est procuration : 1 | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absent excusé non représenté : / | habituel des séances, sous la présidence de Absent non excusé : / | Monsieur Didier CARLE, Maire. Votants : 33 6

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE,

Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Sophie RIGOLLET, Monsieur Claude FERT,

Madame Edith DARBOUSSET, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian

GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine

CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia

VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud PRADIER, Madame

Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame Emmanuelle

RAYMOND DRAGONE, Monsieur Jérémy INTEGLIA, Madame Océane DOCHE,

Madame Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Gérard GILLES,

Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI,

Madame Véronique SABATINI Madame Alice TAMISIER.

Pouvoir : Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL).

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du Règlement Budgétaire et Financier

Monsieur FERT expose à l’Assemblée que la Collectivité a adopté le référentiel comptable et financier M57 à compter de l’exercice 2023. Cette adoption s’est accompagnée de l’établissement d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) voté 13 décembre 2022. Ce règlement est un document rappelant les dispositifs comptable et financier prévus par la nomenclature M57 et les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable de la ville.

Le RBF est adopté pour la durée d’un mandat, mais il peut être modifié.

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-30 du CGCT, l'assemblée

délibérante établit son nouveau règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.

Le règlement budgétaire et financier précise les règles de gestion que la ville suivra dans la préparation et l’exécution de ses budgets, ses procédures financières, le circuit de liquidation et la consommation des crédits budgétaires, la clôture des exercices, et l'information de ses élus.

Le règlement à approuver est constitué d'informations financières relatives : - à la définition du budget, son cadre juridique, et les principes de droit auxquels il doit répondre ;

- au calendrier budgétaire de chaque exercice comptable, avec vote de

. documents majeurs et obligatoires (rapport d’orientations, budget, compte financier) ou facultatifs (décisions modificatives) ; fes1ù

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REÇU EN PREFECTURE Î

le 29/64/2826

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- à l’accomplissement des tâches comptables durant l’exercice (Chaine de liquidation, ordonnancement, modes de recouvrement des recettes) ;

- aux opérations de fin d’exercice (travaux d’ajustement et rattachements comptables, restes à réaliser, affectation des résultats) ;

- à la gestion des crédits pluriannuels (durée, programmation) ;

- aux gestions de la dette, de la dette garantie et de la trésorerie ;

- à la tenue de l’inventaire municipal, en lien avec l’état de l’actif.

Monsieur FERT invite le Conseil Municipal à approuver le Règlement Budgétaire et Financier.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de règlement budgétaire et financier,

CONSIDERANT qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement,

CONSIDERANT que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :

e les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

e les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;

CONSIDERANT que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

de a

Le Secrétaire de Séance

4

Pascal BREMOND

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 20 Avril 2026

Publiée le : 20 Avril 2026