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Déliberation - cms preemption urbain fonds commerce
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms preemption urbain fonds commerce)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 17/09/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bernadette CACALY à Alexandre CACALY, Evelyne GRAS à Jean-Paul MOREL, Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Christelle HAON à Nicolas BACCONNIER, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.09.27.13
OBJET : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commeciaux
Le Droit de Préemption Commercial (DPC) dévolu aux communes, qu’elles soient dotées ou non d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), a été institué par la loi du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; il permet d’acquérir des biens (dons de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux), mis en vente sur leur territoire ; il faut bien dissocier le DPC du DPU (Droit de Préemption Urbain), qui concerne les biens immobiliers, qu’ils soient ou non attachés aux fonds de commerce et/ou baux commerciaux.
Monsieur Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme, à l’économie, aux relations entreprises et commerces de proximité, expose aux membres du conseil municipal que la Mairie souhaite instaurer un Droit de Préemption Urbain sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Ce projet, déjà abordé lors du Bureau Municipal du 14 décembre dernier, a débouché sur la rédaction d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité, avec la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, comprenant 4 secteurs, à savoir le centre-ville, la rue de la Pépinière, la zone du centre commercial des Muguets (en intégrant la rue des Salvias) et la zone de la gare (voir document en PJ).
Ces documents ont été transmis à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Nord- Isère et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’Isère, qui ont respectivement rendu un avis favorable en date du 23 juin et du 19 juillet (dates de réception des courriers en Mairie) ; la CMA attire juste notre attention sur le fait de mieux délimiter les secteurs (en précisant notamment le début et la fin de la rue).
Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large sur le territoire communal, compte-tenu du projet de requalification du bourg-centre, et en intégrant les constructions en cours et à venir (centre-ville, projet de lotissement derrière le centre commercial des Muguets…), synonymes de résidents supplémentaires et donc de flux dans les commerces de proximité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le principe d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur les fonds de Commerce qui entrera en application dès sa validation.
VALIDE les 4 périmètres proposés selon le plan joint.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 27/09/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 28 septembre 202128/09/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210927-lmc19951-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.