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Déliberation - cms d ouvertures des commerces la dimanche
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms d ouvertures des commerces la dimanche)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/09/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Andrée LIGONNET, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Claude BERENGUER, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.10.02.12
OBJET : Autorisations municipales d'ouverture des commerces de détail le dimanche
Monsieur Jean-Marc PIREAUX, adjoint délégué à l’Economie, à l’emploi insertion et au commerce de proximité, rappelle aux membres du conseil municipal l’article L 3132-26 du Code du travail, fixant les modalités selon lesquelles le repos dominical peut être supprimé par décision du maire dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire dominical a normalement lieu le dimanche.
Dans le cadre de la Loi Macron et depuis le 1er janvier 2016, le maire peut déterminer jusqu’à 12 dimanches d’ouverture pour des commerces sur sa commune (contre 5 auparavant), selon les modalités suivantes :
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La décision du maire doit être précédée de la consultation obligatoire de son conseil municipal.
L’avis conforme de la CAPI, établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre, est nécessaire lorsque le nombre de dimanches excède 5. Cet avis doit être formulé dans un délai de deux mois à compte de la saisine par le maire, à défaut il est réputé favorable.
Il est proposé un calendrier d’ouverture des commerces de détail le dimanche comme suit :
Dimanche 7 janvier 2018,
Dimanche 14 janvier 2018, Dimanche 1er avril 2018,
Dimanche 20 mai 2018,
Dimanche 1er juillet 2018,
Dimanche 2 septembre 2018,
Dimanche 9 septembre 2018,
Dimanche 2 décembre 2018,
Dimanche 9 décembre 2018,
Dimanche 16 décembre 2018,
Dimanche 23 décembre 2018,
Dimanche 30 décembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la proposition des 12 dimanches dérogatoires énumérés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 06/10/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 6 octobre 201706/10/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171002-lmc12708-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.