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Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 120620 P7)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AIN Metz METZ MÉTROPOLE ! HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil | Conseillers en fonction Conseillers présents : 63
métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1
99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 14 Absent(s) excusé(s) : 17
Absent(s) : 20
Date de convocation : 5 juin 2020 Vote(s) pour: 75 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Vendredi 12 juin 2020,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2020-06-12-CC-7 :
Dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos cargos et de vélos pliants, pour l'année 2020.
Rapporteur : Madame Marie Anne ISLER BEGUIN
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L.5217-2,
VU le Code de l'énergie,
VU la délibération du 17 février 2020 du Conseil Métropolitain de Metz Métropole approuvant le Plan de Déplacements Urbains,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 décembre 2015 adoptant le Plan Climat Air Énergie territorial de Metz Métropole,
CONSIDERANT l'obligation de procéder à un scrutin public,
APPROUVE la mise en place du dispositif métropolitain d'aide à l'achat, auprès d'un commerçant professionnel ou d'un atelier associatif d'autoréparation, implanté sur le territoire de la Métropole, de vélos à assistance électrique (VAE), de vélos cargos et de vélos pliants ainsi que de châssis pendulaires à 2 roues permettant de transformer un vélo en triporteur, neufs ou d'occasion, homologués, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Métropole pour la période du 18 juin 2020 au 31 octobre 2020, ADOPTE le règlement d'attribution, joint en annexe,
APPROUVE, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, un montant d'aide fixé à 30 % du prix d'achat TTC du vélo neuf ou d'occasion, dans la limite d'une subvention de 300 €, AUTORISE Monsieur le Président à instruire les dossiers de demande d'aide, de décider de leur octroi, et à signer, à cet effet, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme
Metz, le 15 juin 2020 ion de vélos à assistance AN Aide à l'acqui
Metz > électrique, de vélos cargos et de vélos pliants
Métropole REGLEMENT D'ATTRIBUTION
Préambule
Afin d'encourager l’usage du vélo pour les déplacements quotidiens en augmentant le confort du
trajet et ainsi réduire le nombre et le kilométrage de déplacements effectués en voiture, Metz
Métropole a institué un dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE), de
vélos cargos et de vélos pliants.
Article 1 : Cadre et durée du dispositif
Le présent dispositif d'incitation financière est mis en place pour l’année 2020 pour les acquisitions
réalisées entre le 18 juin 2020 et le 31 octobre 2020.
Article 2 : Nombre et modèles de vélos éligibles
Le bénéficiaire ne peut solliciter l'octroi d’une aide que pour l'achat d’un seul vélo à assistance
électrique (VAE), vélo cargo ou vélo pliant. Sont exclus du dispositif d'aide les vélos enfants.
Le vélo doit être adapté aux déplacements du quotidien et utilisé à cet effet.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, un certificat d'homologation
correspondant sera exigé.
Cas des vélos à assistance électrique (VAE) :
Le VAE est un vélo équipé d'un moteur électrique et d’une batterie permettant le déclenchement
d’une assistance au pédalage. Le VAE offre donc l'opportunité d'exploiter un fort potentiel de
contribution au report modal vers le vélo. Le prix d’un VAE constitue un frein à la décision de changer
de mode de déplacement
Le VAE doit être conforme à la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive
européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002: «cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur
auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt dont
l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la
vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (norme française NF EN 15194). Sont
exclus du dispositif d'aide les Vélos Tout Terrain (VTT) à Assistance Electrique.
Cas des vélos cargos :
Les vélos cargos ou familiaux sont les vélos équipés de systèmes spécifiques qui permettent de
transporter aussi bien des enfants que des courses ou du matériel. Ce groupe de vélos comprend les :
Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos cargos et de vélos pliants — Règlement d'attribution AA
Métropole + biporteurs : vélos à deux roues équipés d’une malle à l'avant ;
+ triporteurs : vélos à trois roues équipés d’une malle à l'avant. Il peut s'agir également d’un
système de châssis pendulaire à deux roues qui se fixe à la place de la roue d’un vélo
classique permettant de le transformer en triporteur ;
e__ tandems parents-enfants ou personnes en situation de handicap ;
e châssis pendulaires.
Ces vélos permettent de transporter de lourdes charges (enfants, marchandises ou matériel) et
offrent une solution alternative pertinente à l'achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette.
De plus, ce mode de déplacement familial permet également de sensibiliser les enfants, dès leur plus
jeune âge, aux bienfaits de la pratique du vélo pour se déplacer au quotidien.
Cas des vélos pliants :
Le domaine d'emploi du vélo pliant s'inscrit dans le développement de la pratique cyclable :
e il est pertinent en milieu urbain dense pour faciliter le stationnement du vélo dans les
logements ou les locaux ne disposant pas d'espace ou de garage à vélo ;
+ __Ils’inscrit dans une logique intermodale en prolongement d'un déplacement en transport en commun ou en voiture car il peut facilement être transporté par ces modes de déplacement ; Ce type de vélo reste encore peu répandu, par méconnaissance mais aussi du fait du prix, supérieur à
un vélo classique.
Le vélo pliant doit répondre à la norme NF EN 14764 sur les exigences de sécurité et de performance.
Article 3 : Bénéficiaires et modalités d'attribution de l’aide
Le bénéficiaire est, à l'exclusion de toutes autres personnes, une personne physique majeure
résidant sur le territoire de Metz Métropole et qui fait l'acquisition, en son nom propre d’un vélo
neuf ou d'occasion homologué de type cargo, pliant ou à assistance électrique.
Pour être éligible à l'attribution de l’aide, l'acquisition du matériel doit être effectuée, pour les
matériels neufs ou d'occasion, auprès d’un commerçant professionnel situé sur le territoire de la
Métropole (adresse indiquée sur la facture d’achat).
Est également éligible à l'octroi de l’aide, l'acquisition de vélos pliants, vélos à assistance électrique
(VAE) et de vélos cargos d'occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation
vélo du territoire de Metz Métropole :
- Association Metz à Vélo;
- Association Prenons le guidon ;
- et tout autre atelier associatif d’autoréparation vélo nouvellement créé et connu auprès des
services de Metz Métropole.
Liste des communes de Metz Métropole : Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny,
Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jury,
Jussy, La Maxe, Laquenexy, Le Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz,
Marieulles, Marly, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly,
JNIN\ Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos cargos et de vélos pliants — Règlement d'attribution Metz >
Métropole Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Privat-la-
Montagne, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy.
Les achats doivent être justifiés par facture acquittée entre le 18 juin 2020 et le 31 octobre 2020.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la Métropole
en le déposant sur la plateforme en ligne dédiée en y joignant les documents suivants :
+ l'attestation sur l'honneur signée, certifiant notamment que le bénéficiaire a pris
connaissance du règlement d'attribution de l'aide et qu'il s'engage à ne pas revendre ledit
vélo dans les trois ans;
+ la copie d'une pièce d'identité du demandeur;
* un relevé d'identité bancaire du compte au nom du bénéficiaire sur lequel l'aide sera versée ;
° un justificatif de domicile au nom du bénéficiaire (taxe d'habitation ou foncière ; facture de téléphone, d'abonnement internet, d’eau, d'électricité, à l'exclusion des attestations
d'hébergement datant de moins de 3 mois) ;
+ une copie de la facture d'achat acquittée du vélo éligible à l’aide. Celle-ci doit comporter :
o lenomet l'adresse du bénéficiaire ;
o lenomet l'adresse du revendeur;
o pour les vélos pliants, les vélos cargos, l'une de ces appellations doit figurer sur la facture : vélo pliant, vélo cargo, vélo biporteur, vélo triporteur, vélo tandem parent/enfant, châssis pendulaire permettant de transformer un vélo en triporteur ;
o la date d'achat ;
+ pour les vélos à assistance électrique, la copie du certificat d'homologation, la notice
technique ou l'attestation de respect de la norme NF EN 15194.
L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l'achat d’un seul matériel éligible et pour un
même bénéficiaire.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai
de 3 ans suivant la date de dépôt de son dossier sur la plateforme en ligne, le montant total de l’aide
devra être restitué à la Métropole. Le bénéficiaire s'engage à apporter la preuve aux services de Metz
Métropole qui en feront la demande, qu'il est bien en possession du vélo aidé.
Article 4 : Montant de l’aide et seuils éligibles
Pour tout type de matériel éligible au dispositif d'aide, l'aide octroyée est fixée à 30 % du prix d'achat
TTC du vélo à assistance électrique neuf ou d'occasion, du vélo pliant neuf ou d'occasion ou du vélo
cargo neuf ou d'occasion, ladite aide étant plafonnée à 300 €.
Cette aide à l'acquisition est cumulable avec les autres aides locales déjà existantes.
a Aïde à l'acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos cargos et de vélos pliants — Règlement d'attribution Metz Métropole Article 5 : Con n de versement de l'aide
Metz Métropole versera au bénéficiaire le montant de l'aide après présentation par celui-ci du
dossier complet mentionné dans l'article 3.
Le dossier complet est à déposer sur la plateforme web dédiée, disponible sur le site internet de la
Métropole.
Pour être éligibles, les dossiers devront être reçus complets par les services de la Métropole au plus
tard le 15 novembre 2020.
Article anctions en cas de détournement de l'aide
Conformément à l'engagement, le vélo ne peut être revendu dans un délai de trois ans à compter de
sa date d'achat. Le détournement de l'aide, notamment en cas d'achat pour revente, sera susceptible
d’être qualifié d'abus de confiance et rendra son auteur passible des sanctions prévues par l’article
314-1 du code pénal.
Article ésolution des conflits
Les parties conviendront de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au
cours de l'exécution de la convention.
A défaut tout litige qui pourrait naître de son interprétation ou de son exécution sera soumise à
l'appréciation de la juridiction compétente.
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057-200039865-20200612-06-2020-DC7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
06-2020-DC7
vendredi 12 juin 2020
DE
Dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à
assistance électrique, de vélos cargos et de vélos
pliants, pour l'année 2020
8.7 - Transports
Catherine DELLES
17/06/2020
057-200039865-20200612-06-2020-DC7-DE
99_DE-ERDP7.pdf
99_DE-Résultats votes.pdf
Historique :
17/06/20 11:43 En cours de création
17/06/20 11:43 En préparation Catherine DELLES
17/06/20 12:00 Reçu Catherine DELLES
17/06/20 12:00 En cours de transmission
17/06/20 12:02 Transmis en Préfecture
17/06/20 12:06 Accusé de réception reçu