Acte - ANNEXE DEL310715 06

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Acte - ANNEXE DEL310715 06 Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Acte - ANNEXE DEL310715 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, Rapport annuel

S.1, DE LA PLAINE DU FIUM'ORBU

JO

Exercice 2014

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice

présenté conformément à l'article L22245 du code général d ollectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sûrfond bleu sont oblig: au tre du décret)

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents Indicateurs peut être obtenu sur le site wwwzservices.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »

Siles informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTL

6.

Table des matières

Caractérisation technique du service ...

1.1. Présentation du territoire desservi.

12. Mode de gestion du service

13. Estimation de la population desservie (D101.1).

1.4. Nombre d'abonnés.

15. Eaux brutes

15.1. Prélèvement sur les ressources en eau.

1.5.2. Achats d'eaux brutes

1.6, Eaux traitées

1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2014...

1.6.2. Production

1.6.3. Achats d'eaux traitées.

1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice ...

1.6.5. Autres volumes

1.6.6. Volume consommé autorisé

1.7. linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ...

Tarification de l'eau et recettes du Service near 18

2.1. Modalités de tarification

2.2. Facture d’eau type (D102.0)

2.3. RECETTES nn siérereerrnrnrrrrnrerrreeneenrnrnrnenerneeneenennneeennrnneernennennenernnnenennnenennneennennnnns

indicateurs de performance

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1}

3.2, Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B

3.3. Indicateurs de performance du réseau

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3}........

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)..

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)...

3.4, Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)

3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)..

3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1).

3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2}

3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)..

3.9. Taux de réclamations (P155.1)

Financement des investissements... ssnnunnnnannnnn 32

4.1. Branchements en plomb ...

4.2. Montants financiers

43. État de la dette du service

44. Amortissements

4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les

performances environnementales du Service inner 34

4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ii ineenreiernerneenennrnensneenninrenenneneeeetinennns 34

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L1115-1-1 du CGCT)

Tableau récapitulatif des indicateurs... iiinnnonrnnnes 361. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau [] communal

M intercommunal

°__ Nom de la collectivité : S.I. DE LA PLAINE DU FIUM'ORBU

° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : SIVOM

+ Compétences liées au service :

Oui Non

Production M 0

Protection du point de prélèvement ui O O

Traitement (} [ [

Transfert M O

Stockage [1 OI

Distribution M O

(1) A compléter

Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : AGHIONE,

ALERIA, ANTISANTI, CASEVECCHIE, GHISONACCIA, ISOLACCIO-DI-FIUMORBO, LUGO-DI-NAZZA,

PANCHERACCIA, PIETROSO, POGGIO-DI-NAZZA, PRUNELLI-DI-FIUMORBO, SERRA-DI-FIUMORBO, TALLONE,

VENTISERI

+ Existence d’une CCSPL ehon M Non

* Existence d’un schéma de distribution [ ] Oui, date d'approbation" snrannen [] Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT

+ Existence d’un règlement de service [] Oui, date d'approbation” nn [] Non

+ Existence d’un schéma directeur D Oui, date d'approbation’ Laneuuus DJ Non1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en [l régie

[ régie avec prestataire de service

À régie intéressée

[ gérance

D délégation de service public : affermage

[] délégation de service public : concession

Nature du contrat :

e Nom du prestataire : SDEC KYRNOLIA

e Date de début de contrat : 29/06/2009

e Date de fin de contrat initial : 31/12/2018

e Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 30/06/2019

e Nombre d’avenants et nature des avenants :

e Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)

1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée

dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut

être raccordée.

Le service public d’eau potable dessert 14 399 habitants au 31/12/2014 (14 249 au 31/12/2013).1.4, Nombre d'abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau

d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.

Le service public d’eau potable dessert 6 244 abonnés au 31/12/2014 (6 128 au 31/12/2013).

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Nombre total Nombre nome Nombre total

Commune d'abonnés de A Es d'abonnés Variation en % 31/12/2013 31/12/2014 au 31/12/2014 au 31/12/2014

AGHIONE 90 91 91

ALERIA 977 996 996

ANTISANTI 99 103 103

CASEVECCHIE 49 49 49

GHISONACCIA 1799 1831 1831

ISOLACCIO-DI-FIUMORBO 264 273 273

LUGO-DI-NAZZA 62 62 62 a h

PANCHERACCIA 75 74 74

PIETROSO 139 142 142

POGGIO-DI-NAZZA 159 159 159

PRUNELLI-DI-FIUMORBO 1779 1815 1815

SERRA-DI-FIUMORBO 268 274 274

TALLONE 99 100 100

VENTISERI 269 275 275

Total 6 128 6 244 1,9%

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 17,34 abonnés/km

au 31/12/2014 (17,26 abonnés/km au 31/12/2013). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,31

habitants/abonné au 31/12/2014 (2,33 habitants/abonné au 31/12/2013).

La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique

rapportée au nombre d'abonnés) est de 150,7 m°/abonné au 31/12/2014. (144,23 m°/abonné au 31/12/2013).

7 000

6750

6 500

6 250 : ei

6 000 : Le

ab

5750 i her

5 500 Let

5 250

5 000

4750

2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 -#- VP.056 Nombre d'abonnés1.5. Eaux brutes

15:41.

Prélèvement sur les ressources en eau

Le service public d'eau potable prélève 1 797 787 m pour l'exercice 2014 (1936 190 pour l'exercice 2013).

Ressource et

implantation

Nature de la

ressource

Débits nominaux

u)

Volume prélevé

durant l’exercice

2013 en m°

Volume prélevé

durant l’exercice

2014 en m°

Variation en %

Source de TRENOCCE %

Source de PRUNO %

Source de VOLPI %

CAMPO GIOVANNI

NORD (2 et 3)

%

Prod. UDI TALLONE

PIANICCIA

%

Sources ACQUANIELLA

1,2ET3

%

Prod. UDI CHIOSO %

Source de SAMBUCCHI %

Casacce %

Prélèvement de

PURRIZZONE

2145 %

Prod. UDI PURRIZZONE %

Forage de PIANICCIA 54 476 #

Prod. UDI TEPPE 1157 %

Source de RAZZANA %

Prod. UDI PIETRAPOLA 17 877 #

Source de CASACCE %

Sources de CICCIA 1 et

2

%

Source de

PIETRAPIANA

%

Prod. UDI ANIA %

Source de CHIALZINO 2 %

Source de VALENZANA %

Prod. UDI

CASAVECCHIE 5 610 %

Prod UDI PIETROSO 17 880 %

Source de PUNTA di

CICCIA 1

%

Source de RAZZANA

PIETRAPIANA

%

Source d'AQUALAGHIA %

Source de CASA

VECCHIA À

Prod. UDI ATTANA

VANGAVE 1237 #

Sources de NOCCE Inf

{1à4) %

Source de CARENA %

Source de NOCCE Sup %

Source de BIGNA %

Prod. UDI ISOLACCIO di

FIUM'ORBU %

Prise de NURSOLI 2 À

Source de CICCIA 2 #

Source de CICCIA 1 #

Prod UDI PRUNELLI

Plaine 17 124 %

Source de

FINOCCHIAJA

%

Source de FALCO 2 À

Source de CANTONI 2 #

Forage de VANGATE #

Forage de FASCIANG %

Forage de GHISO N°3 %

Prod UDI

GHISONACCIA 1297 517 %

Forages de CAMPO

QUERCIO

%

Prod. UDI ALERIA 581 981 %

Source d'INZECCA %

Source de PARABUJA %

Source de RAZETTA #

Source de BOLLERO #

Acquaniella 4 #

Bigna %

Sambucchelli À

Source de PUNTA di

CICCIA 2

%

PARABUJA %

Nocceinférieure 4 %

Nocce inférieure 3 %

Nocce supérieure %

Nocce inférieure 2 #

Source de CARACUTO #

Source de RAZZANA %

Source de

BICHENTEZZA

%

Source de CANTONI 1 À

Prise de NURSOLI %

CAMPO GIOVANNI

SUD (1} #

Sources de FALCO 1 %

Source d'ACQUILAJA #

Source de

SAMBUCCHELL

%

Forage de SERRA 2145 %

Source

d'ACQUANIEELA 4

%

Source de ROSSULE #

INZECCA #

Forage de PESCAIA F1 %

Source de CHIALZINO 1 %

Source de BIGNA

inférieure

%

Carena %

Nocce inférieure 1 %

FINOCCHIAJA % Total 2 026 052 h# (1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités}. Si la ressource traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit) ne nécessite pas de100

95]

90! :

85

80

75

70

65

60

ss

æ 50

45

40

35

30

25

20

15

10

2 008 1.5.2.

2009 2010 2011 2012 2 013

[æ DC.192 Nature des ressources utilisées (part cles eaux souterraines)

Achats d'eaux brutes

Si le service achète des eaux brutes qu'il traite lui-même :

2014

Fournisseur Volume acheté durant l'exercice 2013 en m° Volume acheté durant l'exercice 2014 en m° Observations

3986 2145

Total

3986 21451.6. Eaux traitées

L6.I.

Production (V1)

1 790 787 m°

Importations (V2)

2145 m°

1.6.2.

Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2014

Volume mis en

distribution (V4)

1792 932 m°

Exportations (V3) m°

Production

Le service a 7 stations de traitement.

Volume coisomme Consommations

autre {v6) comptabilisées (V7) 1120 701m 941 001 m°

Pertes (V5) Consommation sans

672 231m° comptage estimée (V8)

133 700 m°

Volume de service (V9)

46 000 m°

Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)

Station de Ghisonaccia

Station d’Isolaccio di Fiumorbu

Station de Campo Quercio

Station de Pianiccia

Station de Purizzone

Station de Lugo di Nazza

Station de CasevecchieLe volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).

Ressource

Volume produit

durant l'exercice

2013 en m°

Volume produit

durant l’exercice

2014 en m°

Variation des

volumes produits

en %

Indice de protection

de la ressource

exercice 2014

Source de TRENOCCE %

Source de PRUNO %

Source de VOLPI %

CAMPO GIOVANNI NORD (2 et 3) %

Prod, UDI TALLONE PIANICCIA %

Sources ACQUANIELLA 1, 2 ET 3 #

Prod. UDI CHIO5O %

Source de SAMBUCCH! %

Casacce %

Prélèvement de PURRIZZONE %

Prod. UDI PURRIZZONE %

Forage de PIANICCIA %

Prod. UDITEPPE %

Source de RAZZANA #

Prod. UDI PIETRAPOLA #

Source de CASACCE #

Sources de CICCIA 1 et 2 %

Source de PIETRAPIANA %

Prod. UDI ANIA %

Source de CHIALZINO 2 %

Source de VALENZANA %

Prod, UDI CASAVECCHIE %

Prod UDI PIETROSO %

Source de PUNTA di CICCIA 1 %

Source de RAZZANA PIETRAPIANA %

Source d'AQUALAGHIA %

Source de CASA VECCHIA %

Prod. UDI ATTANA VANGAVE %

Sources de NOCCE Inf (1 à 4) %

Source de CARENA %

Source de NOCCE Sup %

Source de BIGNA %

Prod. UDI ISOLACCIO di FIUM'ORBU %

Prise de NURSOLI 2 %

Source de CICCIA 2 %

Source de CICCIA 1 %

Prod UDI PRUNELLI Plaine %

Source de FINOCCHIAJA %

Source de FALCO 2 %

Source de CANTON] 2 %

Forage de VANGATE %

Forage de FASCIANO %

Forage de GHISO N°3 %

Prod UDI GHISONACCIA %

Forages de CAMPO QUERCIO k

Prod. UDI ALERIA %

Source d'INZECCA %

Source de PARABUJA %

Source de RAZETTA %

Source de BOLLERO %

Acquaniella 4 %

Bigna #

Sambucchelli %

Source de PUNTA di CICCIA 2 %

PARABUJA %

Nocce inférieure 4 %

Nocce inférieure 3 %

Nocce supérieure %

Nocce inférieure 2 %

Source de CARACUTO %

Source de RAZZANA %

Source de BICHENTEZZA %

Source de CANTONI 1 %

Prise de NURSOLI 1 %

CAMPO GIOVANNI SUD (1) À

Sources de FALCO 1 #

Source d'ACQUILAJA %

Source de SAMBUCCHELLI %

Forage de SERRA # 13

Source d'ACQUANIELLA 4 #

Source de ROSSULE %

INZECCA %

Forage de PESCAJA F1 %

Source de CHIALZINO 1 %

Source de BIGNA inférieure %

Carena %

Nocce inférieure 1 %

FINOCCHIAJA %

Total du volume produit (V1) 1 929 190 1790 787 -7,2%

2 300 000

2 250 000

2 200 000

2150 000

2 100 000

2 050 000

2 000 000

1 950 000

1 900 000 |:

1 850 000 |:

1 800 000

1 750 000

1 700 000

1 650 000 |:

1 600 000

1 550 000

1 500 000

1 450 000

1 400 000

1 350 000

1 300 000 | :

1 250 000 À:

m?

2008 2009 2010 2011

-8- VP.059 Volume produit

14

2012

1.6.3. Achats d'eaux traitées

Volume acheté Volume acheté Indice de

durant i jean de rotection de la Fourhleseur h 1 durant l'exercice | volumes achetés | P. :

exercice : à En ressource exercice

2013 en m 014 en m 2014

Total d'eaux traitées achetées (V2) 3 986 2145 -46,2% =

1.64. Volumes vendus au cours de l'exercice

Acheteurs

Volumes vendus

l'exercice 2013 en m°

durant

Volumes vendus

l'exercice 2014 en m°

durant Variation en %

Abonnés domestiques!”

881 720 938 178 6,4%

Abonnés non domestiques 2140 2 823 31,9%

Total vendu aux abonnés (V;) 883 860 941 001 6,5%

Service de

Service de?

Total vendu à d’autres services (V:) %

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine

domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d'eau potable,

15 1 075 000

1 050 000

1 025 000

1 000 000

975 000

950 000

925 000

900 000

875 000

850 000

825 000

800 000 |

775 000

750 000

725 000

700 000 | -:

mi

2 008 2009 2910 2011 2012

-# VP.232 Volumes consommés comptabilisés

Autres volumes 1.6.5.

2013 2014

Exercice 2013 en Exercice 2014 en Variation en %

m3/an m3/an

Volume consommation sans comptage (V8) 36 500 133 700 266,3%

Volume de service (V9) 45360 46 000 1,4%

CL 1.6.6. Volume consommé autorisé

16

Exercice 2013 en

man

Exercice 2014 en

ma/an

Variation en %

Volume consommé autorisé (V6) 965 720 1120 701

1.7, Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)

LL

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 360 kilomètres au 31/12/2014 (355 au 31/12/2013).

172. Tarification de l’eau et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut

également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur,

etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2014 et 0101/2015 sont les suivants :

Frais d'accès au service :

66.57 € au 0101/2015

18

Tarifs Au 0101/2014 Au 01/01/2015

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

ÿ compris location du compteur 18,3 € 18,3 €

Abonnement{} DN

Part proportionnelle (€ HT/m°}

Prix au m° ___ € ____€/m

Autre : € €

Part du délégataire

Part fixe (€ HT/an)

ui

ÿ compris cation du compteur 50,24 € 42,99 €

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m° __€/m ____€/m°

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA 21% 2,1%

Redevances

a sur la ressource en eau (Agence de 0,1196 em? 0,1443 Em

Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,28 €/m° 0,29 €/m3

VNF Prélèvement 0 €/m° ___€/m°

Autre : 0,15 €/m° __ €} F Rajouter autant de lignes que d'abonnements

ni L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et

EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :

> Délibération du _/ /___ effective à compter du __/_/____ fixant les tarifs du service d'eau potable > Délibération du __/_/___ effective à compter du _/_/___ fixant les frais d'accès au service > Délibération du _/_/ __ effective à compter du __/__/__ fixant.

> Délibération du _/_/ __ effective à compter du __/_/__ fixant ...

2.2. Facture d’eau type (D102.0)

19 Les tarifs applicables au 01/01/2014 et au 0101/2015 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont : Facture type Au 01/1/2014 en € | Au 01/1/2015 en € Variation en % Part de la collectivité Part fixe annuelle 18,30 18,30 0% Part proportionnelle jaéabie ee % Mann de la facture de 120 m3 revenant à la 87,82 87,82 0% Part du délégataire (en cas de délégation de service public) Part fixe annuelle 50,24 49,99 -0,5% Part proportionnelle is sh REY PE de la facture de 120 m° revenant au 173,40 170,62 1,6% Taxes et redevances M sur la ressource en eau 14,35 17,32 20,6% Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 33,60 34,80 3,6% VNF Prélèvement : 0,00 Rrn 20,6% Autre : 18,00 A fui TVA 6,87 6,52 -5,1% Montant des taxes et redevances pour 120 m° 47,95 58,64 22,3% Total 309,17 317,08 2,6% Prix TTC au m° 2,61 2,64 1,2% 2031

3,0

29

28

27 è

2,6 i l Res

2,51): En

24 last :

23l : st :

22)... ;

2,1

€jm

2,0

1,9

1,8

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

-# D102.0 Prix TTC du service au m5 pour 120 m3 au Ler janvier N+1

ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

Prix au 01/01/2014 Prix au 01/1/2015

communs en €/m° en €/m°

AGHIONE

ALERIA

ANTISANTI

CASEVECCHIE

GHISONACCIA

ISOLACCIO-DI-FIUMORBO

LUGO-DI-NAZZA

PANCHERACCIA

PIETROSO

POGGIO-DI-NAZZA

PRUNELLI-DI-FIUMORBO

SERRA-DI-FIUMORBO

TALLONE

VENTISERI 21Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :

o annuelle

o semestrielle

o trimestrielle

o quadrimestrielle

La facturation est effectuée avec une fréquence :

o annuelle

oO semestrielle

0 trimestrielle

0 quadrimestrielle

Les volumes facturés au titre de l’année 2014 sont de 783 683m°/an .

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de

travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2013 en € | Exercice 2014 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux usagers 669 895 598 442

dont abonnements

Recette de vente d'eau en gros

Recette d'exportation d'eau brute

Régularisations des ventes d'eau (+/-)

Total recettes de vente d’eau

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes 669 895 598 442

22Recettes de l'exploitant :

Type de recette Exercice 2013 en € Exercice 2014 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux usagers 1226 721 1134 332

dont abonnements

Recette de vente d'eau en gros

Recette d'exportation d’eau brute

Réguiarisations des ventes d'eau (+/-}

Total recettes de vente d’eau

Recettes liées aux travaux

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2014 : 1 134 332 € (1 226 721€ au 31/12/2013).

23 3. Indicateurs de performance

3E Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les

prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux

réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de

prélèvements prélèvements prélèvements prélèvements Analyses FRE tin

réalisés non-conformes réalisés non-conformes

exercice 2013 exercice 2013 exercice 2014 exercice 2014

Microbiologie 106 3 102 2

Paramètres physico-chimiques SL 12 102 21

Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :

. , _ nombrede prélèvements réalisés nombre de prélèvements non conformes ,, taux de conformité = 7e ETES :

nombre de prélèvements réalisés

100

Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m‘/jour.

Adèle Taux de conformité Taux de conformité

ae exercice 2013 exercice 2014

Microbiologie (P101.1) 97,2% 98%

Paramètres physico-chimiques (P102.1) 76,5% 794%

243.2: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié

par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées

à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du

descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont

comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

points

nombre de points | Valeur |potentiel

s

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

P.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation . . . À : oui : 10 points :

des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, . . Oui 10

station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures ici :A:point

P.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,

au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui $

réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : O point

travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

P.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour : à 4 FES ,__. | 0 à 15 points sous

tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie NT LL 0

de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques cenatiens

25

P.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des

informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon :

linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie TT

d'ouvrage, précision cartographique)

P.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire %

des réseaux mentionne les matériaux et diamètres ———"°

P.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire | O à 15 points sous % 0

des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions ? | ——°?

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX

{75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)

VP,242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de . . : . oui : 10 points

sectionnement, ventouses, purges, Pl...) et des servitudes de . 0

4 x non : O point — réseaux sur le plan des réseaux

P.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes

et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points 0

stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point ——

jour est considérée comme effectuée)

P.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui : 10 points 0 non : O point

P.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des oui : 10 points

compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la ‘ep . 0 @) non : 0 point date de pose du compteur

P.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par| oui : 10 points 0

les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point ——

VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points 0

(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point —

[P.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de : : scott Len IL& sq oui : 10 points

renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un non : 0 point 0

estimatif portant sur au moins 3 ans) °°

P.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points 0

sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : O point TT

TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 15

(1) Fexistence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des

matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et

diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5

{2} l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.

Sila connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5

{3} non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution

3.3. Indicateurs de performance du réseau

263.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)

!

l LE

Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de

distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.

Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :

V, +V. rendement du réseau =——2#100

1 à

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement

primaire du réseau) vaut :

: : in. V; part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =—-

4

Exercice 2013 Exercice 2014

Rendement du réseau 55,9% 53,8%

Indice linéaire de consommation (volumes consommés

autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau

hors branchement) Tr

[m* / jour / km]

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement % % . . o (0 primaire) ee os

27 95

90

85

80

75

70

65

60 ï ï

55). ; rs nee = a ie nes ui x

à 50 SFR E ny pui Te î

45

4û

35

30

25

20

15

10

2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 -# P104.3 Rendement du réseau cle distribution

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas

l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du

déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du

réseau.

Vi V indice linéaire des volumes non COmplÉs ="?

365*linéaire du réseau de desserte en km

Pour l'année 2014, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 8,4 m°/j/km (8 en 2013).

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)

28 Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. VarVe indice linéaire des pertes en réseau = ———"#"#û" 365*linéaire du réseau de desserte en km Pour l'année 2014, l'indice linéaire des pertes est de 7 m°/j/km (7,3 en 2013). 9,75 9,50 9,25 9,00 8,75 8,50 8,25 8,00 7,75 i : bn 7,50 7,25 7,00 6,75 6,50 6,25 6,00 5,75 5,50 5,25 5,00 4,75 mÿ/km}j 2010 2011 2012 2013 -#-P106.3 Pertes en réseau 2 008 2 009 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) 29 2014 Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Exercice 2010 2011 2012 2013 2014 Linéaire renouvelé en km 3 Au cours des 5 dernières années, 11 km de linéaire de réseau ont été renouvelés. à LoitL,itLya ty ts taux moyen de renouvellement des réseaux = - en Es 5 *linéaire du réseau de desserte Pour l'année 2014, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est de 0,61% ( en 2013). 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant : 0% Aucune action de protection 20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours 40% Avis de l'hydrogéologue rendu 50% Dossier déposé en préfecture 60% Arrêté préfectoral 80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 30En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi

pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.

Pour l'année 2014, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 97%.

314. Financement des investissements

4.1. Branchements en plomb

La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. À partir du 25/12/2013,

cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en

plomb.

Branchements Exercice 2013 Exercice 2014

Nombre total des branchements 5210

Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés

dans l'année 0

Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) o

% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre

total de branchements

% de branchements en plomb restants/nombre total de

branchements

4.2. Montants financiers

Exercice 2013 Exercice 2014

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le

dernier exercice budgétaire ni

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

324.3. État de la dette du service

L'état de la dette au 31 décembre 2014 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2013 Exercice 2014

31 dé à Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en 995 228

€)

Montant remboursé durant l'exercice |" Capital LE 61 536.17

en € enintérêts 44 918.56

4.4. Amortissements

Pour l'année 2014, la dotation aux amortissements a été de 315 302 €.

334.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les

performances environnementales du service

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

Montants prévisionnels Projets à l'étude ane

4,6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours

du dernier exercice

Année prévisionnelle | Montants prévisionnels Programmes pluriannuels de travaux adoptés de réalisation ae

345. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du

Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2014, le service a reçu demandes d'abandon de créance et en a accordé

41 309 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, pour l’année 2014.

5.2.

Peuvent être ici listées les opérations mises en places dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Bénéficiaire Montant en €

35 6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Exercice 2013 Exercice 2014

Indicateurs descriptifs des services

D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 14 249 14 399

D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3

[E/m°] 2,61 2,64 Indicateurs de performance

P101.1

Taux de conformité des prélèvements

sur les eaux distribuées réalisés au titre

du contrôle sanitaire par rapport aux

limites de qualité pour ce qui concerne

la microbiologie

97,2% 98%

P302.1

Maux de conformité des prélèvements

sur les eaux distribuées réalisés au titre

du contrôle sanitaire par rapport aux

limites de qualité pour ce qui concerne

les paramètres physico-chimiques

76,5% 79,4%

P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable] 15

P104.3 Rendement du réseau de distribution 55,9% 53,8%

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [mŸkm/jour] 8,4

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau {mŸ/km/jour] 7,3

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable _% 0,61%

P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 97%

P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [E/m*]

36 Indicateurs pertinents pour le rapport annuel :

Les informations et indicateurs définis par le décret n° 2007-765 du 0205/2007 diffèrent selon les compétences du service.

Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs qui vous concernent, le présent modèle associe une icône à

chacune des compétences d'un service d'eau potable :

La mission de production consiste à assurer la mise à disposition d'eau potable en tête de

réseau de distribution après avoir effectué les traitements requis. Elle peut comprendre le

captage, l'adduction d'eaux brutes, le traitement et le pompage en sortie d'usine

jusqu'au(x) compteurs (s) de mise en distribution et :ou de vente en gros. Cette mission

peut inclure une mission de transfert.

production

La mission de transfert consiste à assurer le transport de l'eau potable depuis la sortie de

l'usine de production (ou à défaut, depuis la sortie du prélèvement) jusqu'à des points de

livraison de vente en gros. Il n'y a pas d'abonnés directement desservis.

transfert

La mission de distribution consiste à acheminer l'eau potable pour la mettre à disposition distribution des abonnés de toute nature. Cette mission peut inclure une mission de transfert.

Il convient dès lors d'effacer les indicateurs ne concernant pas votre service, pour obtenir le contenu obligatoire (et pertinent) de votre rapport.

37

Liste des indicateurs descriptifs et de performance figurant dans le RPQS et à

calculer ou saisir par la collectivité sur le site de l'observatoire de l’eau

www.services.eaufrance.fr.

Les collectivités relevant d'une CCSPL (même si elle n'est pas mise en place) sont les communes de plus de 10 000

habitants, les EPCI de plus de 50 600 habitants et les syndicats mixtes dont au moins une commune fait plus de 10

000 habitants.

Code fiche Nom de l'indicateur Production | Transfert | Distribution

D101.0 [Estimation du nombre d'habitants desservis X x

D102.0 |Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 x

D151,0 Délai maximal d ouverture des branchements pour les si CCSPL

nouveaux abonnés défini par le service

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux

distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par P101.1 ue ds : x

x x rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la

microbiologie

P101.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses x x x

microbiologiques

br 2 U réalisé ; P1011b Nom e de prélèvemen s réalisés en vue d'analyses k « x

microbiologiques non conformes

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux

P102.1 distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par k x x

° rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les

paramètres physico-chimiques

P102.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses * x x

physico-chimiques

P102.1b Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses x x x

physico-chimiques non conformes

- = d - Ur P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des * “

réseaux d'eau potable

P104.3 [Rendement du réseau de distribution x x x

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés x x

P106.3 |indice linéaire de pertes en réseau x x

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau x x

potable

P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en x « x

eau

Montant des abandons de créances ou des versements à P109.0

Lionté x un fond de solidarité

1511 Taux d occurrence des interruptions de service non si CCSPL

programmées

p152.1 Taux de respect du délai maximal d'ouverture des si CCSPL

branchements pour les nouveaux abonnés

P153.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité si CCSPL si CCSPL si CCSPL

P154,0 faux d impayés sur les factures d’eau de l'année si CCSPL

précédente

P155.1 {Taux de réclamations si CCSPL

38