Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL111215 subv aux associaitons
Déliberation - DEL111215 01subv aux associations
Déliberation - DEL111215 02 subv aux associations
Déliberation - DEL111215 10 trvx renov tresorerie dmde financemen
Déliberation - DEL111215 07 diag bat co ancien college dmde aide
Déliberation - DEL071220 41 ANNEXE
Acte - ANNEXE DEL310715 06
Acte - DEL280322 08 ANNEXE courrier BL anomalie informati
unknown - DEL2020 11 ANNEXE
unknown - DEL2020 12 ANNEXE
Acte - ANNEXE DEL111215 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Acte - ANNEXE DEL111215 06)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Consommateurs,
Préfecture de la Haute-Corse Commune de Prunelli di
Fiumorbu
AVENANT N°1
A LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBU SUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE RELATIF À LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES.
Vu la convention signée le afot/1 è par le Préfet de la Haute-Corse et le Maire de Prunelli di Fiumorbu,
Le Préfet de la Haute-Corse
et
Le Maire de Prunelli di Fiumorbu
conviennent des dispositions ci-après:
Article unique: Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée les dispositions suivantes:
3.3.CLAUSES RELATIVES A LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n'est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d'interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l'émetteur d'attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes budgétaires.
3.3.1.Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l'ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants:
- Budget primitif,
- Budget supplémentaire,
- Décisions modificatives,
- Compte administratif.
3.3.2.Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture
Les documents budgétaires doivent être télétransmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM. 3.3.3.Télétransmission des documents budgétaires de l'exercice
Sans préjudice des dispositions du 3.1.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet:
- L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal),
- À partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être télétransmis à la préfecture.
Cet envoi dématérialisé doit s'accompagner de la télétransmission dans ACTES réglementaire:
- Soit de la délibération de l'organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes,
- Soit la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.
Cette télétransmission s'effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires visés par la convention.
Prunelli di Fiumorbu, le Bastia, le
Le Maire de Prunelli di Fiumorbu Le Préfet de la Haute-Corse