Procès Verbal - PV CM du 28 janvier

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Procès Verbal - PV CM du 28 janvier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 janvier)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL

DU 28 JANVIER 2026

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est

réuni en salle du Conseil Municipal, le 28 janvier deux

mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence de

Mme Christelle CHASSÉ, Maire.

Étaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël

CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.

Michel CADIET, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent

GIRARD, M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE,

M. Jean-Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN,

M. Ibrahim MAKO OLOW , Mme Emmanuelle

DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc

PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, M. Christophe LIEGE,

Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme

Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert

ACQUITTER, M. Adrien TRONSON.

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Jeanne DELASSUS (pouvoir à

Mme Florence LE MEIGNEN), M. Romain LAUNAY (pouvoir

à Mme Cécilia DRÉNO), Mme Françoise CHAMPION

(pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), M. Yannick DANIEL

(pouvoir à M. Alain FOURNIER), Mme Stéphanie PICOT

(pouvoir à M. Ibrahim MAKO OLOW), Mme Florence LEPY

(pouvoir à M. Christophe LIEGE).

Secrétaires de séance : Mmes E. DEBUSSCHERE et M. GUILLEUX

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2025

25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (P-L.PHILIPPE, H. ROSIER, M-R BIZET, C. LELECQUE)

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin 2020, elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 28 novembre 2025 et le 09 janvier 2026

Nous avons reçu 10 DIA qui concernaient les parcelles :

▪ Cadastrée section XR numéro 329 sise « 22, rue du Durny – la ville Perrotin » ▪ Cadastrée section ZV numéro 312 sise « rue de l’Étang - Marlais » ▪ Cadastrée section AD numéro 700 sise « 16 rue Pasteur »

▪ Cadastrées sections XS numéros 547 et 549 sises « 34 bis rue de la Bonne Fontaine »

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

icipal doit être être Composé 29

e de Nombre de conseillers en

Exercice 29

Nombre de conseillers

Présents 23

Nombre de votants 29

29▪ Cadastrée section AB numéro 123 sise « 21 rue de Verdun »

▪ Cadastrée section AB numéro 118 sise « 21 rue de Verdun »

▪ Cadastrées section XR numéros 192 et 193 sises « 21 rue de la ville Perrotin » ▪ Cadastrée section XC numéro 208 sise « 6 rue de Kerdebleu »

▪ Cadastrée section YD numéro 220 sise « 2 rue de la Croix d’Arbourg » ▪ Cadastrée section ZH numéro 187 sise « la ville Rio de Langâtre »

Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.

VENTES DE CONCESSIONS CIMETIERE

N° d’ordre Date de prise Durée Localisation

2025-034 28/11/2025 30 ans Cimetière Bretagne

Carré A – Allée 2 – Emplacement 26

2025-032 25/11/2025 15 ans Espace cinéraire bourg - plaque 2025-036 02/01/2026 30 ans Cimetière paysager

Carré C – Allée – Allée 2 – Emplacement 12

2026-001 09/01/2026 30 ans Cimetière paysager

Carré C – Allée 2 – Emplacement 13

2026-002 19/01/2026 30 ans Espace cinéraire bourg Provisoire

2026-003 12/01/2026 30 ans Espace cinéraire bourg Columbarium mural C – Case 53

ASSEMBLEE

3. INDEMNITÉS DES ÉLUS A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU NOMBRE

D’ADJOINTS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO rappelle que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux sont fixées par le conseil municipal.

L’enveloppe globale est fonction du nombre d’adjoints. Ce nombre ayant été modifié par délibération n° 2025/116 du 10 décembre 2025, il faut modifier les indemnités des élus. Les indemnités de fonction sont calculées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les barèmes d’indemnités sont fixés en fonction de la population.

Pour les communes de 3500 à 9 999 le taux maximal de l’indemnité du maire est de 58,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Le taux maximal de l’indemnité versée à un adjoint est de 23,32 % de cet indice.

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du CGCT. Le montant peut être inférieur à la demande du maire.

L’ensemble des indemnités attribuées doit respecter une enveloppe indemnitaire globale calculée comme suit :

Montant maximal de l’indemnité du maire + montant maximal d’un adjoint multiplié par le nombre d’adjoints ayant reçu délégation.Le conseil municipal ayant décidé de fixer le nombre d’adjoints à 5, l’enveloppe indemnitaire globale est donc de 174.90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (58.30+ (5 x 23.32) = 174.90).

P-L. PHILIPPE : effectivement par rapport au changement du 10 décembre, nous aimerions avoir quelques éclaircissements, puisque là vous parlez de pourcentage, quels sont les montants ?

C. CHASSÉ : elles ne bougent pas les indemnités restent les mêmes. C. DRÉNO : elles diminuent de 1 ou 2€ pour chacun.

C. CHASSÉ : mais vas-y Cécilia, on n’a rien à cacher

C. DRÉNO : Vous voulez le montant brut individuel ou le montant net ? P-L. PHILIPPE : Brut. Parce qu’on a calculé.

C. DRÉNO : pour Mme la Maire le montant brut individuel 2260€79, pour le 1er adjoint 635€08, du 2ième au 5ième adjoint 534€37, conseiller délégué à la communication 367€89, conseillers délégués 254€85 et simple conseiller 53€44.

C. CHASSÉ : nos calculs sont bons ?

P-L. PHILIPPE : Les calculs étaient bons, mais cela permet d’éclaircir les données ; les citoyens ont le droit de savoir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

VU l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et à plusieurs conseillers municipaux,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique,

Le conseil municipal avec 24 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER, M. GUILLEUX, F.LEPY, D. SÉBILO), DÉCIDE:

 DE FIXER les indemnités de fonction comme suit :

Indemnités de fonction à Madame la Maire

55 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction au 1er adjoint

15,45 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Indemnités de fonction aux adjoints (du 2ème au 5ème)

13 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction au conseiller municipal titulaire d’une délégation à la communication

8.95 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction aux 3 autres conseillers municipaux titulaires d’une délégation 6,20 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction aux 19 conseillers municipaux non titulaires de délégation 1,30 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME - FONCIER

4. CESSION D’UNE PARTIE D’UNE PARCELLE COMMUNALE SISE LA

BARILLETERIE

Rapporteur : Alain FOURNIER

Nota : Afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du Code des relations entre le

public et l’administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération

figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans

la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans

annexe).

Monsieur Alain FOURNIER expose que la propriétaire de la parcelle AC 63 a demandé, par

courrier en date du 04 octobre 2025 et reçu en mairie le 06 octobre 2025, l’acquisition d’une

partie de la parcelle communale sise la Barilleterie.

Ce foncier est actuellement classé dans le domaine privé communal. Il jouxte principalement la propriété de cette personne dont une partie d’un bâti est présent sur la parcelle AC 63, par ailleurs, ladite parcelle n’assure pas d’autre desserte. La demande vise au rattachement de cette partie de la parcelle à la propriété sise 34, boulevard de Brière. Pour la bande restante jouxtant les parcelles AC 158 et AC 258, la commune en conserve la propriété.

Le projet consiste à vendre une partie de la parcelle AC 259 d’une surface d’environ 56m², selon le plan annexé.

La cession demandée n’aura aucune incidence sur l’usage privé communal de la parcelle, puisqu’elle constitue une desserte non utilisée par des tiers, à l’exception du demandeur. Une enquête publique n’est pas nécessaire.

La commission Aménagement et Urbanisme a proposé un prix de cession à hauteur de 2835,00 euros pour les 56 m² soit environ 50,63 euros par mètre carré en zone UB au plan local d’urbanisme. Cette offre a été acceptée.

Il est proposé au Conseil municipal de prononcer l’accord de cette cession et de mandater Madame La Maire pour procéder à la vente souhaitée.

P-L.PHILIPPE : le garage est une construction ancienne ou récente ? A.FOURNIER : environ 40 ans, c’était un héritage du passé mais là il faut procéder à la régularisation.

C. CHASSÉ : ce n’est pas une situation exceptionnelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141- 1,

VU l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’État (France Domaine) sur la valeur vénale du foncier en date du 17 mars 2025,

VU la demande de Monsieur [1] en date du 04 octobre 2025,

VU l’accord d’acquisition en date du 03 décembre 2025,

CONSIDÉRANT que la cession demandée n’a pas incidence sur l’usage privé communal de la parcelle, puisqu’elle constitue une desserte non utilisée par des tiers à l’exception du demandeur,

CONSIDÉRANT qu’aucune enquête publique n’est nécessaire,

Le conseil municipal, À l’UNANIMITÉ, DECIDE : DE PRONONCER la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AC 259 sise La

Barilleterie,

 D’APPROUVER la cession de ce foncier au profit de Monsieur [2] ;

 DE PRECISER que le prix de vente est fixé à hauteur de 2835,00 euros net vendeur

 DE DIRE que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de

l’acquéreur ;

 DE MANDATER Madame La Maire, ou son représentant, pour réaliser cette vente ;

 DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou son représentant pour

signer les documents afférents.

Conseil Municipal du 28 janvier 2025

ANNEXE ANONYMISEE à la délibération n° 2026-002 relative à la cession d’une partie de

la parcelle communale AC 259 sise la Barilleterie

[1] Monsieur Bernard BRETECHER

[2] Monsieur Bernard BRETECHER

FINANCES

5. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 : « Dans

les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un

délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion

de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions

fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par

une délibération spécifique ».

En M57, la présentation du rapport d’orientation budgétaire soit se tenir dans un délai de

10 semaines avant le vote du budget primitif.

Le rapport d’orientation budgétaire a été présenté aux membres de la commission Finances,

Personnel et Vie Économique du 7 janvier 2026.

P-L. PHILIPPE : c’est un état des lieux bien triste que vous nous avez présenté ce soir, un état

des lieux national bien sûr, mais avec les baisses des subventions du conseil régional, du

département , vous l’avez indiqué. Tout ça ne nous réjouit pas.

C’est une liste de mauvaises nouvelles annoncées, ce qui va engendrer des marges de

manœuvres plus restreintes et l’avenir n’est pas radieux.

Nous on a une petite déclaration à faire, il ne vous a pas échappé que nous sommes à la

veille des élections et qu’habituellement, je crois que nous ne faisions pas ce débat

d’orientation budgétaire aussi tôt, j’ai regardé un peu.

La veille d’une échéance électorale majeure pour notre commune, nous procédons ce soir à

un débat d’orientation budgétaire, c’est la dernière fois pour ce mandat mais le budget votéet les orientations resteront les vôtres. Avec trois listes au départ, bien malin celui qui peut

prévoir le résultat du prochain scrutin du mois de mars. Les trois listes ont des projets et des

orientations politiques complètement différents pour notre commune, le budget sera revu

par l’équipe gagnante.

C. CHASSÉ : On est bien sur le DOB ce soir et pas sur le débat des élections.

M. CARIOU : Sauf erreur de ma part, il faudra qu’on vote un budget avant les élections et du

coup, le débat d’orientation budgétaire devant être avant le vote du budget, ça peut

expliquer le décalage d’un mois par rapport aux autres années.

P-L. PHILIPPE : ça reste le vôtre.

VU le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés

ainsi que la structure et la gestion de la dette adressé aux conseillers municipaux à l’appui

de leur convocation.

Le Conseil municipal, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026.

6. ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2026

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique

rappelle que la communauté d’agglomération CAP Atlantique La Baule Guérande verse

chaque année, à la commune, une attribution de compensation. Celle-ci correspond au

produit de taxe professionnelle transféré à CAP Atlantique après déduction des dépenses

liées aux compétences transférées.

En application des dispositions du V l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la

communauté d’agglomération verse à chaque commune membre, une Attribution de

Compensation (AC). Les Attributions de Compensation permettent de maintenir les

équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de

compétence et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une

dépense obligatoire de l’EPCI.

Les Attributions de Compensation provisoires 2026 pourront faire l’objet d’ajustements avant la fin de l’année et en tout état de cause avant le 31 décembre 2026 en fonction des compétences nouvelles prises par la communauté d’agglomération et de l’actualisation des montants des charges de mutualisation. Les Attributions de Compensation provisoires 2026 prennent en compte la prise de compétence emploi et donc la prise en charge des cotisations pour les missions locales jeunes versées auparavant par chaque commune. Les montants intégrés dans le calcul des AC 2026 correspondent aux cotisations 2025. En effet, ces dernières prennent en compte notamment un taux fixé par l’INSEE ; celui de 2026 n’étant pas actuellement connu, les montants des Attributions de Compensation définitives seront revus après calcul des cotisations.

Madame DRÉNO indique que, lors de sa séance du 18 décembre 2025, le Conseil Communautaire de CAP Atlantique a délibéré sur le montant de l’attribution de compensation provisoire de 2026 qui s’établit comme suit :

Part fonctionnement de l’attribution de compensation provisoire versée par CAP Atlantique : 872 323 €.

Part investissement de l’attribution de compensation provisoire versée par la Commune : 45 351 €.P-L. PHILIPPE : l’argent qui rentre est toujours intéressant, mais on ne peut que constater la diminution des sommes, plus d’un million d’euros, mais on le sait c’est une constatation. Nous sommes certainement la deuxième commune en termes d’économie sur CapAtlantique.

Au départ la règle était ainsi, du temps du SIVOM, et depuis on a vu cette somme diminuée comme peau de chagrin.

C. CHASSÉ : cette somme elle diminue d’abord parce que l’on a mutualisé beaucoup de services et s’il fallait qu’on les gère nous mairie, qu’on les finance, ça nous coûterait beaucoup plus cher, je pense à tout ce qui est informatique, service instructeur… On l’a dit en plus la mission locale aussi, ce qui permet à tout le monde de payer. Ce n’est pas le cas de toutes les communes, et heureusement que ça fonctionne comme ça. Elle diminue c’est normal puisqu’ on utilise plus les services de Cap, quelque part c’est juste proportionnel aux services qu’on utilise. C’est vrai que notre économie s’est développée, peut être que tout est à recalculer ce qu’a fait l’agglo de Saint Nazaire et c’est une demande que j’ai faite en bureau communautaire à plusieurs reprises.

A. FOURNIER : Je confirme ce que tu viens de dire, et peut être se dire qu’en positif on est que quatre communes au sein de l’agglo dont une commune qui a très très peu. Les autres communes, ça leur coûte.

C. CHASSÉ : peut-être un chiffre important aussi, sous l’ancien mandat, Cap nous avait aidé sur les gros investissements à hauteur de 700 000€ ; on a obtenu et on s’est battu 1 800 000€ sous ce mandat. Il est important de le préciser.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire n° 25.210.CC du 18 décembre 2025, VU l’avis de la commission de la commission Finances, Personnel et Vie économique du 7 janvier 2026,

CONSIDÉRANT que pour effectuer le versement de la part investissement de l’attribution de compensation provisoire à CAP Atlantique, une délibération du conseil municipal doit être annexée au mandat de paiement comme justificatif,

Le conseil municipal avec 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (F. LEPY) DÉCIDE:

 D’APPROUVER le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année

2026 comme exposé ci-dessus.

 DE PRÉCISER que cette attribution de compensation provisoire sera versée sous

forme d’acompte mensuel.

 DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

PETITE ENFANCE

7. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU MULTI-ACCUEIL

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame Christelle CHASSÉ, Maire, présente le projet de règlement de fonctionnement du multi-accueil « le Malin Mulot » mis à jour.

Cette mise à jour intègre :

- L’accompagnement des professionnelles par des séances d’analyse de la pratique - L’attention apportée à la mixité sociale des familles des enfants accueillisVU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le projet de règlement de fonctionnement du multi accueil « Le Malin Mulot » mis à jour envoyé aux Elus avec la note de synthèse,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier ce règlement afin de prendre en compte la gestion des données personnelles.

Le conseil municipal, À l’UNANIMITÉ, DECIDE :

 D’APPROUVER le projet de règlement de fonctionnement du multi accueil « Le

Malin Mulot » mis à jour en janvier 2026.

INTERCOMMUNALITÉ

8. MODIFICATION STATUTS DU SIVU DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DE

LA PRESQU’ÎLE GUÉRANDAISE

Rapporteur : Michel CADIET

Monsieur Michel CADIET, Adjoint, représentant la commune au SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise présente le dossier.

La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977 dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’acquisition et la gestion d’un refuge pour animaux de la Presqu’île Guérandaise, dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation unique de la Fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise depuis le 20 août 2004.

Le Syndicat Intercommunal, propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Kerdinio en Guérande permet d’accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans chacune des communes adhérentes et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties par l’article L.211-1 du Code Rural.

M. CADIET : 20 communes dont 3 du Morbihan, communes de CAP Atlantique et de la CARENE

Le Comité syndical, réuni en séance le 26 novembre dernier, a approuvé la modification des

statuts du SIVU, dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :

- Article 1 : changement du siège social, dans la mesure où la mairie de Saint Molf a pris en charge la gestion administrative du SIVU depuis début 2023, - Article 5 : modification des critères de contribution des communes, afin d’intégrer pour 20% le nombre d’animaux pris en charge par commune,

La contribution des communes est fixée comme suit :

 20% : nombre d’animaux pris en charge dans la commune

 40% : population DGF de la commune

 40% : potentiel fiscal de la commune

- Articles 1 et 6 : suppression de la référence à l’article L. 5227 du CGCT qui n’est plus d’actualité

M. CADIET : Alors que nous étions à 10 416.59€ en 2025, nous passerions à 11 412.44€ en 2026 soit un delta de plus 995€ pour l’année.

Déjà c’est une obligation, on peut aussi prendre en charge à 100%, ça veut dire que l’on pourrait se retirer de la fourrière. Après à nous de gérer les enlèvements. C’est de plus en plus important.Sur 2025, il y a eu 30 animaux (chats, chiens) quand ce sont des chats, ça se passe à peu près bien et des chiens gentils c’est bien aussi. Mais des chiens un petit plus hargneux, on n’a pas la capacité de les capturer et dans ces cas, c’est la fourrière qui se déplace gratuitement pour les prendre en charge et pareil pour les chats. Les stérilisations des chats sont une obligation pour ne pas avoir une population qui se multiplie un peu partout. Les chats sauvages sont stérilisés remis dans leur milieu naturel. Voilà pourquoi il faut accepter les nouveaux statuts. F. LE MEIGNEN : Évidement c’est intéressant de continuer de participer, le chat errant est une vraie problématique, comment peut-on informer nos habitants sur la problématique des chats errants ?

C. CHASSÉ : Une information peut être faite sur le site internet et aussi dans le magazine municipal, car il est distribué à tous les foyers.

M. CARIOU : Si un animal est récupéré par la fourrière mais qu’on retrouve son propriétaire, comment ça se passe financièrement?

M. CADIET : Le propriétaire paye une prise en charge, pour récupérer son animal. J-P. BASTIEN : il arrive régulièrement que les animaux ne sont pas récupérés par leur propriétaire, parce qu’il faut payer.

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

VU les statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu’ile guérandaise en vigueur, approuvés par arrêté inter préfectoral en date du 6 mars 2020,

VU la délibération n°2025-09 du 26 novembre 2025 du Comité syndical du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu’ile guérandaise, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,

VU le projet de révision des statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu’ile guérandaise,

CONSIDÉRANT que la collectivité dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification réalisée par le SIVU pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite, Le conseil municipal, À l’UNANIMITÉ, DECIDE :

 D’APPROUVER les nouveaux statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu’ile guérandaise annexé à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu’ile guérandaise.

AFFAIRES SOCIALES

9. LOGEMENT D’URGENCE – DEMANDE D’ALLOCATION DE LOGEMENT

TEMPORAIRE

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame Christelle CHASSÉ, Maire, présente le projet de convention entre l’Etat et le CCAS pour obtenir une aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées telle que prévue à l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et aux articles R.851-1 à R.852-3 du même Code.

En contrepartie du versement de cette aide, l’organisme s’engage à accueillir, à titre temporaire, des personnes ou des familles défavorisées qui se trouvent sans domicile, ounécessitant un hébergement temporaire, dans des locaux dont il dispose, ou qu’il mobilise auprès de bailleurs privés ou publics ou de gérants d’hôtels meublés. La ville est propriétaire d’un bâtiment avec 3 logements de type 3 (construction 1960) et d’un studio (2024). Le bâtiment engendre par son ancienneté des charges importantes d’entretien et de rénovation.

En 2025, l’occupation est de respectivement 20 mois pour les 3 logements et 7 mois pour

le studio.

Aussi, il vous est proposé de conventionner avec l’État pour l’obtention d’une aide annuelle. Au regard de l’occupation 2025, le montant serait de 8 131 €.

C. CHASSÉ : les personnes qu’on héberge avant tout ce sont des femmes victimes de violences, des familles sans logement à la suite d’un incendie et des routards qu’on héberge pour deux nuits.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le projet de convention envoyé aux Elus avec la note de synthèse, CONSIDERANT qu’il convient de modifier ce règlement afin de prendre en compte la gestion des données personnelles.

Le conseil municipal, À l’UNANIMITÉ, DECIDE :

 D’AUTORISER la demande d’aide financière auprès de l’État

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention correspondante

RESSOURCES HUMAINES

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente ce dossier.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.

VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Économique du 7 janvier 2026 ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter un second chargé d’opérations pour répondre notamment à la gestion d’une zone d’environ 4 ha et la thématique pluviale. Le conseil municipal avec 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (D. SÉBILO) DÉCIDE:

 DE VALIDER les modifications suivantes au tableau des effectifs :Direction Création / Suppression Grade/Poste

Nombre

de

postes

Temps de

travail

Emploi

permanent

ou non

permanent

Motifs

Services

techniques

Au 1er février 2026

Création

Technicien

principal de 1ère

classe

1 Temps complet

Non

permanent

(contrat de

projet)

Besoin

nouveau et

temporaire

QUESTIONS CITOYENNES

M. CARIOU : on a reçu une question, mais le bureau et la commission environnement et vie

démocratique ont estimé que c’était une demande très localisée sur la commune, la réponse

sera faite directement à la ou le demandeur.

QUESTIONS DIVERSES

C. CHASSÉ : La poissonnerie

Les travaux avancent bien, la signature du bail avec le porteur de projet est prévue début

mars. Tout s’enchaîne très bien.

A. FOURNIER : la partie travaux devrait être terminée aux alentours du 25 février.

On a rencontré le porteur de projet, on a revalidé et comme disait Christelle, le bail va être

signé début mars. Pour l’ouverture, il y a le sujet AT et enseigne à mettre. L’activité devrait

pouvoir démarrer rapidement.

Dans le même temps, on est sur le local poubelles dans le centre-ville qui avait été incendié à deux reprises, les travaux devraient être terminés d’ici fin février.

Une réunion va être organisée avec tous les habitants concernés, et ce sera un badge individuel qui sera donné à chaque habitant.

Les poubelles seront enlevées du parking du Prieuré.

M. CARIOU : Les services ont commencé à travailler sur les sanitaires du Pré Grasseur, avec la démolition avant la reconstruction.

Le chemin du clos du Poivre est en cours de réfection.

P-L. PHILIPPE : je voudrais évoquer ce soir, un dossier qui dure depuis plus de 4 ans, une

affaire qui a été largement médiatisée et j’ai été interpellé par des habitants des villages

d’Herbignac. Ils m’ont dit que nous aurions dû avoir des courriers, le 06 octobre 2025 et le

09 décembre 2025 qui n’ont pas été transmis aux élus. C’est de la rétention d’informations,

c’est dommage.

Pour tout vous dire, c’est un problème de puissance électrique, je pense que vous êtes au

courant. Trois maisons sur dix sont impactées, Enedis est intervenu, mais c’est un problème

de voisinage et c’est un compteur qui serait parait il non conforme.Est-ce que vous pouvez m’en dire davantage, est ce qu’il y a un suivi de la part de la

municipalité comme on sait que le réseau électrique appartient à la municipalité ?

C. CHASSÉ : Ça a été largement diffusé, ça a été dans la presse, tout le monde a pu être au

courant.

A. FOURNIER : Je vais répondre sur la forme, mais pas sur le fond, déjà, il faut savoir que le

réseau appartient bien à la collectivité, ça, je suis d’accord avec toi, mais il a été délégué au

syndicat d’électricité rural, puis au Sydela, puis à TE44 et ça depuis 1946.

Ce qui n’a pas empêché la commune de travailler sur ce sujet-là. Nous avons alerté TE44,

nous avons alerté ENEDIS et nous sommes en train de travailler avec l’AMF 44 sur ce sujet.

Je ne peux pas en dire plus, c’est en cours, et ça après, ce sont des choses privées. Mais le

réseau n’est pas si mal que ça.

M. CARIOU : Pour information, tu as été destinataire d’un mail daté du 20 février 2025, avec

le courrier du demandeur en question.

P-L. PHILIPPE : du 10 février

M. CARIOU : moi il est devant mes yeux, et il est daté du 20 février 2025 à 11h32.

P-L.PHILIPPE : mais la permettez-moi, j’étais allé voir la personne. Effectivement, on est

intervenu, mais ça ne s’est pas résolu, il n’y a pas eu de résolution du problème et c’est

explosif actuellement. Voilà pourquoi je me permets d’intervenir ce soir.

C. CHASSÉ : la situation est traitée par Enedis, il y a eu plusieurs rendez-vous sur place,

Enedis suit le dossier, les actions sont nombreuses et compliquées. Il y a sûrement mieux à

faire, mais le dossier n’est pas ignoré aujourd’hui. L’AMF est sur ce dossier, car il est tellement

complexe qu’on a demandé à l’AMF d’intervenir.

F. LE MEIGNEN : je me permets d’intervenir, c’est un dossier sur lequel on aurait pu être

transparent, j’ai un peu regretté le manque de communication et de ne pas avoir pu recevoir

les personnes pour les entendre. Je ne pense pas que ce soit un problème de voisinage et

ERDF a bien reconnu que ce n’était pas un problème de voisinage, a reconnu les erreurs de

communication. On peut tous se tromper, mais en tout cas, je n’ai pas été très à l’aise dans

ce dossier. Je pense que c’est loin d’être réglé et que ce n’est pas un problème de voisinage

au-delà de ce qu’on pourrait dire.

C. CHASSÉ : moi, j’ai été très mal à l’aise sur ce dossier, car j’ai un voisin qui est accusé. Son

installation a été contrôlée et il n’y avait pas du tout de problème. Donc je prends toutes les

précautions par rapport à ce dossier. Il est très important de faire attention aux personnes.

Séance levée à 20h07