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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 248 vote de la convention territoriale globale avec la caf
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 248 vote de la convention territoriale globale avec la caf)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2024_248
OBJET :
COMMISSION 3 - FAMILLE
ANIMATION JEUNESSE
Vote de la Convention
Territoriale Globale
(CTG) avec la Caisse
d'Allocations Familiales
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 11
Nombre de votants : 48
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20241118-CC 2024 248-DE
V7
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à La loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
26/11/2024 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le
ID : 059-20004 i svu-cuc+ 1 1 10-00 2024 248-DE
V7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024
Délibération CC_2024_248
COMMISSION 3 - FAMILLE
ANIMATION JEUNESSE
Vote de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2020_193 du conseil communautaire du 7 décembre 2020 portant signature de la convention globale territoriale
Considérant que cette convention est arrivée à échéance au 31 décembre 2023.
Vu l'avis de la Commission 3 - Famille lors de sa séance du 6 novembre 2024.
Par délibération CC_2020-193 du 7 décembre 2020, le Conseil communautaire avait autorisé son
Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du
(CAF) du Nord afin de développer un nouveau cadre d'intervention par l’élaboration d’un projet social
de territoire partagé. Cette convention de partenariat traduit Les orientations stratégiques définies
par la collectivité et La CAF du Nord en matière de services aux familles.
La Convention Territoriale Globale couvre les domaines d’interventions suivants : l’enfance, la
jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l'animation de la vie sociale, le logement, le handicap. Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l'émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.
La Convention Territoriale Globale matérialise également l’engagement conjoint de La CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature
conditionne le maintien des financements de la CAF.
Cette nouvelle convention territoriale globale couvre la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre
2028 et doit être signée avant le 31 décembre 2024.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
+ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention Globale Territoriale (CTG) avec la Caïsse d’Allocations Familiales, ainsi que tout avenant et document en lien avec ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président, ,“<
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Luc FOUTRY
26/11/2024 O
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
CITANT
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Hhhts. Carembault ° + 02200 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Com
Territoire : Communauté Pévèle Carembault
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE [CTG] EN PROJET
2024 - 2028 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
1
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Objet de la CTG Page X
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf Page X
Article 3 : Les champs d’intervention de la collectivité Page X
Article 4 : Les champs d’intervention communs déjà opérationnels
Page X
Article 5 : Les objectifs partagés au regard des besoins Page X
Article 6 : Engagements des partenaires Page X
Article 7 : Modalités de collaboration Page X
Article 8 : Echanges de données Page X
Article 9 : Communication Page X
Article 10 : Evaluation Page X
Article 11 : Durée de la convention Page X
Article 12 : Exécution formelle de la convention Page X
Article 13 : La fin de la convention Page X
Article 14 : Les recours Page X
Article 15 : Confidentialité Page X
Annexe 1 : Présentation statistique du territoire / Diagnostic partagé Page X
Annexe 2 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG Page X
Annexe 3 : Décision du Conseil Communautaire / Métropolitain
Page X Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
2
Annexe 4 : Liste et adhésion des communes constituant la collectivité signataire de la CTG Page X CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre
La Caisse d’allocations familiales du Nord représentée par la Présidente de son Conseil
d’Administration, Madame Véronique DELCOURT, et par sa Directrice Générale, Madame
Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
La
☒ Communauté de communes du Pévèle Carembault, représentée par son Président,
Monsieur Luc FOUTRY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du
conseil communautaire.
Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
(et autres partenaires financeurs/décideurs éventuels, en particulier la MSA)
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1, et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Nord en date du 17 janvier 2019 concernant
le Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (Cpog) évoquant la stratégie et les objectifs de
déploiement des CTG ;
Vu la délibération du
☐ conseil communautaire, en date du JJ/MM/AAAA figurant en annexe 3 de la présente convention ;
Vu la délibération de chaque commune annexée à cette convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
3
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’elle
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personnel, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et parfois leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la
réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son
soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche partenariale qui a pour
objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble. Elle s’appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg s’appuie sur le document de diagnostic et de programmation que constitue le Schéma
départemental des services aux familles (Sdsf) signé par le Préfet, et tous les partenaires
départementaux de l’action sociale. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
4
La Ctg couvre les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social, qui correspondent aux missions de la Caf. Elle est par ailleurs un outil global
pouvant intégrer toute politique qui fait sens pour les habitants et le partenariat local.
La Ctg s’appuie sur les principes suivants, avec un objectif général de simplification :
chaque commune a ses compétences propres en matière d’action sociale, et bénéficie
éventuellement de contractualisation avec la Caf
pour éviter de négocier et signer une Ctg par commune, la Caf s’organise pour que la présente
convention permette une continuité des financements d’action sociale sur chaque territoire
communal ;
il est donc prévu que chaque commune de la collectivité signe son adhésion à la présente Ctg,
tout en conservant sa propre compétence afin que les opérateurs de son territoire puissent
bénéficier du maintien des financements antérieurs ou de l’accompagnement financier des
projets à venir (annexe 4) ;
la Ctg permet donc de simplifier le partenariat entre la Caf et les collectivités locales, pour les
raisons suivantes :
- une seule convention, un seul diagnostic territorial pour partager une meilleure visibilité
de l’offre de service existante, et des besoins restant à développer ;
- le diagnostic partagé, à terme, permet d’analyser les attentes des habitants, des usagers,
du point de vue des bassins d’activités et de vie, des flux de circulation.
Ce diagnostic permet de :
faire un état synthétique de l’offre de service sur le territoire, dans les domaines suivants :
- bénéficiaires de prestations sociales ;
- offre d’accueil Caf, physique et numérique ;
- équipements et services sociaux financés par la Caf.
définir les besoins des usagers non satisfaits en matière de petite enfance, jeunesse,
parentalité, logement, animation de la vie sociale, insertion sociale, handicap.
A la date de signature de la présente convention, le territoire est décrit dans le diagnostic partagé
figurant en annexe 1.
Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent
préambule, au plus près des besoins du territoire, les signataires concluent une Ctg pour définir et
renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés, au service des usagers. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CTG
Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités
de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir du diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
La Ctg a pour objectifs :
identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;
définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements. Ces derniers sont ceux existants dans le cadre des conventions avec la Caf en
cours de validité à la date d’effet de la Ctg.
développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
ARTICLE 2 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d’offres
nouvelles, concernent les missions suivantes :
aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
ARTICLE 3 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES
La collectivité signataire et les collectivités la composant contribuent activement au diagnostic partagé,
qui permettra, à terme, de mieux les accompagner dans la réalisation des projets sociaux de leur
compétence.
Ces besoins répondent :
aux champs d’intervention de la Caf cités ci-dessus ;
à des activités complémentaires, repérées ensemble, au cours du diagnostic, et compatibles
avec les missions de la Caf ;
à des champs d’intervention d’éventuels d’autres signataires.
ARTICLE 4 – LES CHAMPS D’INTERVENTION COMMUNS DEJA
OPERATIONNELS Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
6
La CTG permet de valoriser et renforcer les collaborations existantes entre les services de la CAF et les
collectivités du territoire dans les domaines de compétences communs.
Elle permettra également d’investiguer tous autres champs en fonction des besoins qui seront mis en
exergue via le diagnostic
ARTICLE 5 – LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les signataires s’engagent à ce que les objectifs précis et les projets soutenus par les collectivités
présentent sur le territoire soient identifiés précisément sur la base du diagnostic partagé.
Une fois définis, et au plus tard le 30.11.2024, le plan d’action détaillant les moyens mobilisés par
chaque signataire et les modalités d’évaluation de la CTG seront présentés en Conseil Communautaire
(annexe 7), seront validés par la Caf et figureront en annexes 5 et 6 de la présente convention.
Champs parmi lesquels pourront figurer les enjeux suivants :
aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- faciliter l’intégration des usagers dans la vie collective et citoyenne.
créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes
et des familles en situation de pauvreté.
La Caf et la Collectivité s’engagent ainsi à signer, et à mettre à disposition de chaque commune, une
photographie des besoins à moyen-long terme, au service du Schéma départemental des services aux
familles.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils
se sont assignés à l’article 5. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
7
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec
leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint des partenaires à poursuivre leurs appuis
financiers des projets aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à calculer le montant des financements bonifiés à ce titre, et à les répartir directement
entre les structures soutenues par chaque collectivité, sous la forme d’un « Bonus Territoire Ctg ».
En contrepartie, comme le prévoit la réglementation, les collectivités s’engagent à poursuivre leur
soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements
et services financés à la date d’effet de la Ctg dans le cadre des conventions préexistantes avec la Caf.
Ces engagements pourront évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 7 – MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc…) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des Collectivités.
Les instances et modalités de gouvernance seront potentiellement amenées à évoluer dans le courant
de la convention au regard de l’évolution de la dynamique projet.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
anime et valide le diagnostic initial ;
assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
contribue à renforcer la coordination entre les partenaires ;
porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est animé par la collectivité en étroite collaboration avec les services de la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Collectivité signataire, avec l’appui de la Caf.
Le pilotage opérationnel, la collaboration technique et le suivi de la mise en œuvre de la Ctg
reposeront, a minima, sur un comité de pilotage semestriel (annexe 2). Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
8
ARTICLE 8 – ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité, et de conformité au
Rgpd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au délégué à la protection des données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Ce délégué pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement général sur la Protection des données (Rgpd), la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au
titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les parties décideront et réaliseront, d’un commun accord, les actions de communication relatives à
la présente convention.
Les supports communs feront apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10 - EVALUATION
Une évaluation des actions sera conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Ctg lors des revues du plan d’actions.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation de ses effets. Cette
évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
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Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
9
La présente convention est conclue à compter de 01/01/2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
La présente convention ne peut être reconduite que par accord explicite.
ARTICLE 12 – EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
La présente convention sera complétée de précisions ultérieures.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 – LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront
la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit besoin de procéder
à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d’un
des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
10
La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
ARTICLE 14 – LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à ………………
Le JJ/MM/AAAA
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Cette convention comporte XX pages paraphées par les parties et les XX annexes énumérées dans le
sommaire.
La Caf du Nord La Collectivité La Directrice
Générale,
La Présidente du conseil
d’administration,
Le Président de la Communauté…. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
Ctg/Territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
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Audrey MATHON-
DEBETENCOURT
Véronique DELCOURT
+ autres signataires éventuels Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
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ANNEXE 1 – PRESENTATION STATISTIQUE DU TERRITOIRE
OU
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
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ANNEXE 2 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL
ET SUIVI DE LA CTG
Afin de gérer la Ctg en mode projet, les engagements suivants sont pris :
Un comité de pilotage, animé par la Collectivité, avec l’implication du chef de projet désigné
par la Collectivité :
- Fonction :
- Nom :
Composé, à parité, de représentants Caf et Collectivité, et d’autres cosignataires éventuels.
Ce comité initie, dynamise, et valide les travaux aux principales étapes, et en final.
Les deux animateurs du comité de pilotage, délégués par la Caf et la Collectivité, mobilisent
les moyens humains et techniques nécessaires pour :
- réaliser le diagnostic, de façon pragmatique ;
- définir le plan d’actions pour maintenir ou développer l’offre de service, avec des objectifs
concrets, échéancés, chiffrés. Ce plan d’action sera intégré ultérieurement à la CTG.
Les travaux devront impliquer les opérateurs gestionnaires, et donc par leur intermédiaire les
usagers des services. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
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ANNEXE 3 – DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE / METROPOLITAIN
En date du JJ/MM/AAAA Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
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ANNEXE 4 – LISTE ET ADHESION DES COMMUNES CONSTITUANT LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE DE LA CTG
La présente convention vise une simplification administrative dans les relations entre la Caf et les
collectivités locales.
Sans remettre en cause la compétence communale, la signature de chaque commune permettra le
bénéfice, sur son propre territoire, du Bonus Territoire Ctg, et permet le soutien de nouveaux projets.
Liste alphabétique des
communes de la collectivité
Nom du Maire Date de la délibération du
conseil municipal
AIX EN PEVELE
ATTICHES
AUCHY LEZ ORCHIES
AVELIN
BACHY
BERSEE
BEUVRY LA FORET
BOURGHELLES
BOUVIGNIES
CAMPHIN EN CAREMBAULT
CAMPHIN EN PEVELE
CAPPELLE EN PEVELE
CHEMY
COBRIEUX
COUTICHES
CYSOING
ENNEVELIN
GENECH
GONDECOURT
HERIN
LANDAS
LOUVIL
MERIGNIES
MONCHEAUX
MONS EN PEVELE
MOUCHIN
LA NEUVILLE
NOMAIN
ORCHIES
OSTRICOURT
PHALEMPIN
PONT A MARCQ
SAMEON
TEMPLEUVE EN PEVELE
THUMERIES
TOURMIGNIES Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241118-CC_ 2024 248-DE
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WAHAGNIES
WANNEHAIN SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_248
Objet : Vote de la convention Territorial Globale (CTG) avec la
Caisse d'Allocations Familiales
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20241118-CC_2024_248-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241118-CC_2024_248-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 108.5 Ko
Nom original : CC_2024_248.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241118-CC_2024_248-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1.2 Mo
Nom original : PROJET CONVENTION CTG 2024.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241118-CC_2024_248-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 novembre 2024 à 15h14min40s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 novembre 2024 à 15h14min43s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 novembre 2024 à 15h15min31s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 novembre 2024 à 15h15min50s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 26 novembre 2024 à 15h16min01s Reçu par le MI le 2024-11-26
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