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Document publié le Jeudi 5 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B126)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D | A I X
PAR APPLICATION DES S
FORMALITES DE TELE- A
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B126
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Attribution d'une subvention à l'association AIR PACA dans le cadre des projets de Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air (ZAPA) et d'observatoire du bruit
Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard
{Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles —- DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du
bureau, Pertuis — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —- MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI
Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-
en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence -— SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre
du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à D! CARO Sylvaine —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean -— GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — LARNAUDIE
Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,
donne pouvoir à LAFON Henri SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excuséle)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120405-2012_B126-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 communauté du
PAYS D'AIX 09 03 Direction Générale des Services Techniques ms Direction Environnement Service Ecologie Urbaine CS
Rapporteur : Jean-Pierre SAËEZ
Co-rapporteur : Guy BARRET
Thématique : Environnement, cadre de vie et développement durable
OQbiet: Attribution d'une subvention à l'association AIR PACA dans le cadre des
projets de Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air (ZAPA) et d'observatoire
du bruit
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique d'amélioration de la qualité de l'air, la Communauté du
Pays d'Aix travaille depuis 2007 avec l'association agréée de surveillance de la
qualité de l’air (AIR PACA, anciennement ATMO PACA) qui l’aide dans l'évaluation et
la modélisation des impacts des projets sur la qualité de l’air.
En 2012, dans la continuité du projet initié en 2011, AIR PACA propose à la
Communauté du Pays d'Aix de lui apporter son soutien dans la définition de son
projet sur les Zones d’Actions Prioritaires pour l'Air (ZAPA) et dans la mise en place
de l’observatoire du bruit sur le territoire communautaire. Une aide de 50.000 € est
sollicitée. Une convention est proposée en annexe de la délibération.
Exposé des motifs :
Depuis 2007, la Communauté du Pays d'Aix et le réseau de surveillance de la qualité
de l’air (ATMO PACA devenu AIR PACA) ont réalisé la cartographie de la qualité de
l'air sur les communes du Pays d'Aix. Ces travaux s'effectuent dans le cadre du
projet « Information et aide à la décision sur la qualité de l’air dans les territoires de
Pays et d’Agglomérations » cofinancé par la Région PACA.
09_03_DIRENV_b050412 -1- Les objectifs de ce projet consistent à quantifier la contribution du Pays d’Aix aux
émissions atmosphériques régionales, à modéliser la pollution de fond et de
proximité ainsi qu'à étudier différents scénarit d'évolution des émissions sur le
territoire de la Communauté du Pays d'Aix. Il vise à offrir aux décideurs locaux un
réel outil d'aide à la décision en matière d'aménagement du territoire et de qualité
de Fair.
Cette expérimentation a permis la réalisation d’un état des lieux précis de la qualité
de l'air sur le territoire et d'apporter une aide à la décision sur de nombreux projets
urbains.
Fort de cette expérience, ATMO PACA a proposé en 2011 à la Communauté du Pays
d'Aix, de poursuivre ce travail selon trois axes novateurs :
- la valorisation de la démarche par la restitution des résultats et leur
communication auprès des décideurs : la plateforme de prévision quotidienne de
la pollution Urban Air est maintenant opérationnelle sur la Communauté du Pays
d'Aix. En 2011, elle a été consultable par tous sur Internet : la carte quotidienne
de la prévision du jour et du lendemain devient un outil que les habitants et les
décideurs s’approprient progressivement ;
- lFaccompagnement de la Communauté du Pays d'Aix sur le projet «Zone
d’Actions Prioritaires sur l'Air » (ZAPA) pour lequel la Communauté du Pays d'Aix
a été retenue par l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie) ; elle bénéficie à ce titre d’un financement de 70 % du montant de
l'étude plafonné à 120.000 €. ATMO PACA a notamment participé à l'élaboration
du cahier des charges sur la ZAPA (périmètre, objectifs...), au choix du bureau
d'études, à la définition des données utiles à l'étude, aux différents comités de
pilotage. L'association a élaboré le diagnostic de territoire nécessaire aux études
de démarrage (qualité de l’air, données trafic...)
- le rapprochement des problématiques air et bruit et l'accompagnement de la
Communauté du Pays d'Aix dans le projet pilote de mise en place d’un
observatoire du bruit sur le territoire, et notamment l’appui à l'implantation des
balises de mesure du bruit (La Communauté du Pays d'Aix bénéficie à ce titre
d'une subvention de l'ADEME (70 % plafonné à 120.000 €) et du Ministère (30 %
plafonné à 67.000 €)). En 2011, ATMO PACA a participé aux trois comités
techniques et s’est formé sur la problématique du bruit en participant avec
ACOUCITE à l'implantation des balises bruit sur le territoire (visite de terrain,
déploiement des balises, rapatriement des données ..).
09_03_DIRENV_b050412 2. En 2011, une subvention de 50.000 € a été attribuée à l'association ATMO PACA. Au
vu des actions réalisées, 35,000 € ont été versés.
En 2012, AIR PACA {anciennement ATMO PACA) propose de poursuivre ce travail
selon les mêmes objectifs :
Accompagnement de la Communauté du Pays d'Aix pour le projet ZAPA : pour
chacun des scénarii défini par la Communauté du Pays d'Aix, AIR PACA réalisera
ainsi une modélisation des impacts sur la pollution de Pair et appuiera la
Communauté du Pays d'Aix dans le choix des actions à mettre en œuvre.
Rapprochement des thématiques air et bruit : AIR PACA propose de poursuivre
son implication dans l'observatoire du bruit du territoire au côté d'ACOUCITE par
la pose des trois premières balises et l'intégration des données bruit qui en
découlent.
Appui ponctuel sur les projets de territoire (Charte Développement Durable, Plan
Climat Energie Territorial, Plan de Déplacement Urbain...) : Il est proposé que
l’ensemble des données disponibles au sein d’AIR PACA (plateforme, base trafic
...) soient mises à la disposition des projets du territoire. Ces données pourront
être affinées et l’impact des différentes actions prévues (dans le cadre des Plan
de Déplacement Urbain, Plan Climat Energie Territorial.) pourront être
modélisées.
Afin de réaliser l’ensemble de ces actions, l'association AIR PACA propose un budget
réparti de la manière suivante :
CHARGES PRODUITS
Projet ZAPA (indicateurs, 20.000 € | Subvention CPA 50.000 €
inventaires des émissions,
modélisation)
Rapprochement des missions air 30.000 € | Autofinancement 12.000 €
et bruit : mise en place de AIRPACA
l'observatoire du bruit
Mise à disposition de la prévision 12,000 €
quotidienne à partir de la
plateforme Urban Air
TOTAL 62.000 € 62.000 €
09_03_DIRENV_b050412 -3- - Pour les subventions de fonctionnement :
VU Fexposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi numéro 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle
d'attribuer des subventions, et le cas échéant, des conventions d'objectifs associées
d’un montant n'excédant pas 150.000 € ;
VU la délibération n°2010_B464 du Bureau communautaire du 29 septembre 2010
sur l'appel à projet du Ministère de l'Aménagement et du Développement Durable
sur la mise en place d'un observatoire du bruit ;
VU la délibération n°2010 _B465 du Bureau communautaire du 29 septembre 2010
sur l'appel à projet de l'ADEME relatif à la mise en place de Zones d'Action
Prioritaires pour l'Air (ZAPA) ;
VU la délibération n°2011_B197 du Bureau communautaire du 19 mai 2011 sur
l'attribution d'une subvention à ATMO PACA dans le cadre de la mise en place d'un
observatoire du bruit et de fa ZAPA ;
VU l'avis de la Commission environnement et développement durable en date du
13 Mars 2012.
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AIR PACA Environnement 50.000 € 2.880.752 € | 62 000€ | 50.000 € 80% 50.000 € OUI
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Visas : Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Coliègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une subvention à AIR PACA de 50.000 € :;
> APPROUVER les termes de la convention d’objectifs à conclure entre la C.P.A.
et l'association AIR PACA ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier ;
> DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le
budget fonctionnement 1D / 832 / 6574.
09_03_DIRENV_b050412 communauté du
PAYS D'AIX
www.agglo-paysdaix.fr
CONVENTION d’OBJECTIFS
Entre la CPA - Communauté du Pays d’Aix
et AIR PACA - Association pour la surveillance de la qualité de l’air
sur la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Entre,
La Communauté du Pays d'Aix représentée par son Président en exercice
Madame Maryse JOISSAINS-MASINI,
dont le siège est situé à l'Hôtel de Boadès — 8 place Jeanne d'Arc — CS 40868 - 13100 AIX EN
PROVENCE ci-après désignée par les termes : Communauté du Pays d’Aix ou CPA
dument habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau communautaire du
5 avril 2012 n° xxxxxx
D'une part,
et
L'association AIR PACA, représentée par son Président en exercice
Monsieur Serge ANDREONI,
dont le siège est situé au 146 avenue Paradis, — 13006 MARSEILLE ci après désigné par les
termes : AIR PACA
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis 2007, là Communauté du Pays d’Aix (CPA) et le réseau de surveillance de la qualité de
l'air AIR PACA (anciennement ATMO PACA) travaillent en partenariat pour la mise en place
d'outils pour l'information et l’aide à la décision sur la qualité de l'air. AIR PACA a ainsi réalisé
un état des lieux précis sur la qualité de l'air sur le territoire qui permet aujourd’hui d'apporter
une aide à la décision sur de nombreux projets urbains.
À partir de 2011, l'association AIR PACA a proposé à là Communauté du Pays d'Aix de
poursuivre son partenariat sur le territoire selon 3 axes forts :
- déclinaison de la plateforme de modélisation par un outil de consultation quotidien
- accompagnement de la Communauté du Pays d'Aix sur son projet de ZAPA - le rapprochement des thématiques air et bruit, notamment sur la gestion des bases de
données.
Article 1 : Attribution de la subvention
La présente convention a pour objet de définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation
de la subvention attribuée par la CPA à AIR PACA.
Article 2 : Objectifs de la convention
En 2012, AIR PACA propose de poursuivre ce travail selon les mêmes objectifs qu'initiés en
2011:
Accompagnement de la Communauté du Pays d'Aix pour le projet ZAPA : pour chacun des
scénario défini par la Communauté du Pays d'Aix, AIR PACA réalisera une modélisation des
impacts sur la pollution de l'air et appuiera la Communauté du Pays d'Aix dans le choix des
actions à mettre en œuvre.
Rapprochement des thématiques air et bruit: AIR PACA propose de poursuivre son
implication dans l’observatoire du bruit du territoire au côté d'ACOUCITE par la pose des
trois premières balises et l'intégration des données bruit qui en découlent.
Appui ponctuel sur les projets de territoire (Charte Développement Durable, Plan Climat
Energie Territorial, Plan de Déplacement Urbain...) : If est proposé que l’ensemble des
données disponibles au sein d’AIR PACA (plateforme, base trafic ..) soient mises à la
disposition des projets du territoire. Ces données pourront être affinées et l'impact des
différentes actions prévues (dans le cadre des Plan de Déplacement Urbain, Schéma de
Cohérence Territoriale, Plan Climat Energie Territorial ....) pourront être modélisées.
Article 3 : Montant de la subvention
CHARGES PRODUITS
Projet ZAPA (indicateurs, inventaires des 20.000 € | Subvention CPA 50.000 €
émissions, modélisation)
Rapprochement des missions air et bruit : 30.000 € | Auto financement 12.000 €
mise en place de l’observatoire du bruit
Mise à disposition de la prévision 12.000 €
quotidienne à partir de la plateforme
Urban Air
TOTAL 62.000 € 62.000 €
La CPA a décidé d'attribuer une subvention d’un montant de 50.000 € à l'association AIR PACA.
Article 4 : Modalités Financières :
Le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes :
Un acompte de 70 % sera versé après délibération du Bureau communautaire, à la signature de
la convention. Le solde de 30% sera versé sur la présentation des pièces justificatives suivantes :
° Un mémoire de frais justifiant des actions réalisées.
° __Le dernier bilan comptable N-1 certifié par le président et le Trésorier de l'association.
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2012
jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 6 : Avenant :
Toutes les modifications des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définies d’un commun accord entre les parties, feront l’objet d’un avenant qui devra être
approuvé par le Bureau Communautaire avant signature des parties.
Article 7 : Utilisation et diffusion des résultats
La présente mission d’études rentre dans le caractère d'intérêt général de surveillance de la
qualité de l'air de l'association AIR PACA. En conséquence, les financeurs de la mission ne
bénéficient pas exclusivement de l'information et n’en sont pas propriétaires. Ces données
publiques seront diffusées selon des modalités variées, à définir en accord entre les deux
signataires de la présente convention (bulletins, Internet...).
En revanche, il est clairement établi qu’ AIR PACA est tenu à une obligation de discrétion et de
secret professionnel sur toute autre information qui ne rentre pas dans le cadre de la
surveillance de la qualité de l'air, dont elle aurait eu connaissance au cours de
l’accomplissement de cette mission.
Article 8 : Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l'application des termes de la présente
convention particulière, seront de la compétence du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 9 : Résiliation
Chacune des parties se réserve la possibilité de dénoncer la présente convention si l’une des
clauses précitées n’était pas respectée à l'issue d’un préavis de deux mois.
Fait à Aix en Provence, le
en 2 exemplaires
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour AIR PACA
Le Président, Le Président,
Maryse JOISSAINS MASINI Serge ANDREONI
Délibération xxx 2012_B126
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Attribution d'une subvention à
l'association AIR PACA dans le cadre des projets de Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air (ZAPA) et
d'observatoire du bruit
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
ÉSE nauté du Pays d’Aix Es