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Document publié le Lundi 1 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B353)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
jacte rendu xécutoire
PAY - D' A Ï X er transmission en Sous-préfecture d' Aix-en-Provence
Y S Le à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 3 1 OCT. 2012 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_B353
OBJET: Aménagement du territoire - Parc relais Krypton et franchissement de l'autoroute A8
Déclaration d'intérêt général du projet
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard {Aix-en-Provence}, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, Vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
—Provence--MANGELHeËl-vice-président-Beaurecueil-—MONBOLONHean-Claude;-membre-du-bureau; Vitrolles MORBELLI-Pascale-membre:
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
--—.— --président,-Saint-Paul-lez-Durance—-RIVET-JOLIN-Catherine;-vice-président;-Aix-en-Provence-— SICARD-DESNUELLE-Marie-Pierre-membre -du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David -— DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé({e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 08_1_01 DGA Déplacements, Transports et Infrastructures Direction des Infrastructures de Déplacements
AH
BUREAU DU 11 OCTOBRE 2012
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du Territoire / Déplacements, Transports et
Infrastructures
Objet: Parc Relais Krypton et franchissement de l’autoroute A8 - Déclaration
d'intérêt général du projet
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport vise à déclarer d'intérêt général le projet de Parc Relais Krypton
et le franchissement de l'autoroute A8 au quartier du Pont-de-l’Arc sur la commune
d’Aix-en-Provence, conformément aux articles L300-6, L123-16 et R123-23-2 du
Code de l’urbanisme.
Exposé des motifs :
1. Rappel de la procédure
L'opération d'aménagement du parc Relais Krypton et de franchissement de
l'autoroute A8, conduite sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté du Pays
d'Aix, est assujettie au respect d'une procédure administrative régie par plusieurs
législations et règlementations spécifiques qui, à cette occasion, doivent être
combinées.
08_1_ 01 DIRID_b111012 -1- Cette opération d'aménagement a fait l’objet :
- d’une convention de mise à disposition des terrains par la commune d’Aix-
en-Provence portant sur les parcelles suivantes : CB 0059, CB 0062, CB 0064, CB
0021, CB 0081,
- d’une concertation préalable en janvier et février 2012 : en application des
dispositions des articles L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme. Le bilan de la
concertation, approuvé par le Conseil communautaire du 15 mars 2012, laisse
apparaître une perception positive de ce dossier par les contributeurs,
- d’une procédure d'archéologie préventive conformément aux articles L 523-
1 et suivants du Code du patrimoine, donnant lieu à la mise au jour des éléments de
statuaire appartenant à l'imposante statue en marbre de Mirabeau, qui avait été
réalisée en 1920 pour agrémenter la place Verdun, Cet ensemble a été démonté en
1968, déposé sur des terrains municipaux situés au bord de l'Arc, puis il y a été
oublié. Certaines pièces ont été utilisées pour servir à l'enrochement des rives de
l'Arc (où elles sont encore visibles) ; d'autres ont fini en décharge. Ce sont ces
dernières que les recherches archéologiques ont révélées. Il s'agit en l'occurrence de
l'une des quatre allégories qui ornaient cet ensemble, ainsi que de divers éléments
du piédestal. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à entraîner la
prescription de fouilles, ainsi qu’en atteste le courrier 2762 de la DRAC en date du
l’archéologie préventive ».
23 avril 2012 indiquant que le diagnostic réalisé «n’a pas révélé de vestiges
archéologiques pouvant justifier de quelconques sujétions au titre de la loi sur
- d’une étude d'impact et d’un dossier des incidences Natura 2000
conformément aux articles L122-1 et suivants et R414-19 du Code de
l’environnement, donnant lieu à un avis de l’autorité environnementale en date du
27 avril 2012 (consultable sur le site de la DREAL PACA),
- d’une évaluation environnementale de la mise en compatibilité au titre de
l’article L121-10 du Code de l'urbanisme et de l'annexe Il à la directive 2001 / 42 / CE
du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, et d’une saisine de l’autorité
environnementale départementale conformément à l’article R121-15 du Code de
l'urbanisme (avis tacite),
- d’une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en
date du 24 février 2012,
08_1_01_ DIRID_b111012 -2- - d’une enquête publique conduite en application des articles L123-1 et
R123-1 et suivants du Code de l'environnement, pour la mise en oeuvre des
dispositions des articles L123-16 et R123-23-2 du Code de l'urbanisme, permettant
l'adoption d'une déclaration de projet par la CPA, se prononçant sur l'intérêt
général de l'opération et conduisant à la mise en compatibilité du plan d'occupation
des sols de la Commune d'Aix-en-Provence,
L'enquête publique a eu lieu du 16 mai au 15 juin 2012, par arrêté n° 2012-017 en
date du 24 avril 2012 de Madame le Président de la Communauté d'Agglomération
du Pays d'Aix. Le commissaire-enquêteur, Pierre-Noël Bellandi, a été désigné par
décision du tribunal administratif n°E12000001/13. Ce dernier a rendu un avis
favorable sur le dossier de déclaration de projet et sur celui de mise en compatibilité
du POS.
- d’un dossier de déclaration au titre de la loï sur l’Eau en application des
articles L214-1 et R214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant les
ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques (eaux superficielles
ou souterraines, zones inondables, zones humides...) (dite loi sur l'eau),
- d'une déclaration de projet d’intérêt général par la CPA se prononçant sur
l'intérêt général de l'opération et portant mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols de la Commune d'Aix-en-Provence (conformément aux
articles L300-6, L123-16, R123-23-2 du Code de l’urbanisme), qui est l'objet du
présent rapport,
1 - d’un permis de construire s'agissant du parking en silo de 900 places, en
vertu des articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
- d’une autorisation au titre du Code du patrimoine s'agissant de la
consultation de l'architecte des bâtiments de France pour la construction du pont
sur l'autoroute A8 et de la gare routière, non soumis à autorisation au titre du Code
de l’urbanisme,
2. Les objectifs de l’opération et son caractère d'intérêt général
L'opération concerne la construction du Parc-Relais en silo « du Krypton » et d’un
ouvrage de franchissement de l’autoroute A8 au sud d’Aix en Provence, ainsi que
celle de ses services et des équipements techniques liés aux transports, comprenant
en outre 8 quais de bus et 4 emplacements de régulation. Elle s'inscrit dans la
démarche de réorganisation circulatoire des quartiers Sud d’Aix-en-Provence.
08_1_01_DIRID_b111012 -3- En dehors des grandes opérations d'aménagement urbain des années 1960-70,
l'extension de l'urbanisation d’Aix-en-Provence s’est déroulée de manière plus
spontanée que planifiée, et avec une forte proportion d'habitat diffus sur de vastes
secteurs dépourvus des équipements de base.
En dehors du centre historique et de sa proche périphérie, le vaste territoire
communal à l’origine agricole où naturel se trouve aujourd’hui marqué par les
impacts d’une urbanisation qui s’égrène le long du réseau de voiries principales
préexistantes (RD7n, RD8n, RD9, RD10...) produisant un tissu manquant de limites
perceptibles, et générant un trafic de véhicules qui saturent l’ensemble de ces voies.
La mobilité liée à la voiture particulière et à la densité du réseau routier a produit un
«éclatement» de l’urbanisation sur l’ensemble de l’aire urbaine Aix - Marseille qui à
son tour génère une circulation automobile intense.
À Aix-en-Provence, le caractère radial du réseau viaire accentue les difficultés de
circulation : aux voies rapides se superpose un système de voies radiales qui
convergent vers la ceinture de boulevards de lhyper centre ; entre ces voies, le
maillage transversal est assez peu développé. Ces éléments expliquent le volume des déplacements motorisés et une congestion quasi-généralisée du réseau aux heures de pointe.
La sur fréquentation du centre-ville par la voiture est aujourd’hui manifeste ; il est
lié à deux facteurs essentiels : l'attractivité propre du centre historique, renforcée
par une offre massive de stationnement souterrain et sur voirie, avec en
contrepoint, une offre de stationnement-périphérique peu développée, et un réseau de transports en commun encore largement perfectible en terme de structuration
et de protection par des voies réservées. L'opération présentée dans ce dossier est
donc l’un des éléments de réponse permettant à la CPA de renforcer son offre de
stationnement périphérique et de réorganiser son réseau urbain.
Entre les années 2010 et 2014, un renforcement de ces parcs relais est prévu
comme il suit :
- L'extension du parc relais Krypton de 300 à 900 places qui répond à plusieurs
objectifs :
* Relier le Parc existant avec le quartier des facultés par des modes de transports
doux et un accès privilégié afin de poursuivre la reconquête des espaces publics.
* Augmenter la capacité de stationnement pour renforcer l'impact du parc relais dû
à son emplacement avantageux, et ainsi réduire le trafic sur le centre d’Aix-en-
Provence grâce à la réorganisation du réseau.
08_1 O1 DIRID_b111012 -4- * Compléter les services de gare routière d’Aix-en-Provence en facilitant les
connexions entre tous les modes de déplacement et notamment en accueillant le
terminus de certaines lignes inter urbaines opérées par le Conseil Général des
Bouches du Rhône ou la CPA.
* Offrir une ouverture vers le Sud de la ville dans le cadre du Plan Campus, pour
lequel la candidature d’Aix-Marseille à été retenue.
- Au sud-est, le parc relais Malacrida construit le long de la RD7n offre 250 places. Le
parking s’accompagnera d’un couloir bus reliant le parc relais et le centre ville.
- Au sud-ouest, le pôle d'échanges de Plan d’Aillane renforce la desserte en
transports en commun des trois zones très fréquentées que sont le pôle d'activités
d'Aix qui regroupe 25 000 salariés, le nouveau quartier de la Duranne et le village
des Milles qui compte 10 000 habitants. Il s'accompagne d’un réaménagement du
réseau de transports en commun urbain et préfigure la remise en service du réseau
ferré de ce secteur.
Concernant le projet Krypton, la conception d’un parc relais de 900 places, d’un pôle
d'échanges et d'un ouvrage de franchissement de lautoroute A8 constitue une
réponse pragmatique qui correspond à une volonté de l’agglomération aixoise de
faire face aux problématiques contemporaines.
Elle se traduit par les objectifs suivants :
“Provence afin de préserver son attractivité
+ Délester l’augmentation du trafic VL {Véhicule Léger) dans la ville d’Aix-en-
+ Développer une approche environnementale visant à limiter les déplacements
automobiles et favorisant les transports collectifs et les modes de déplacements
doux.
+ Ouvrir la ville et le quartier des facultés sur un site naturel remarquable et à plus
grande échelle, favoriser les liens du réseau constituant la « capitale des savoirs du
sud de l’Europe » au travers du Plan Campus.
Au regard du contexte règlementaire, la zone d'aménagement est située dans un
site en partie contraint par deux règlementations relatives aux zones inondables et
aux espaces boisés classés. C'est dans le respect des prescriptions relatives aux
règlementations que s'inscrit le projet dont l'emprise se situe hors de la zone ND3
{aléa d’inondabilité fort) et en majeure partie hors de l’espace boisé classé aux
abords de l'Arc. L’emprise du parking empiétant sur la zone ND2i, le projet a été
conçu dans le respect des dispositions générales du POS relatives à l’aléa modéré
d'inondation :
08_1 01 DIRID_b111012 25 + Le plancher le plus bas des constructions, établi à +139.90 NGF est situé à un
mètre au dessus du point le plus haut du terrain naturel.
+ L'implantation des constructions, la forme circulaire du parking et les pentes sont
dessinées de façon à minimiser les obstacles à l'écoulement des eaux.
Enfin, afin de préserver au maximum les perspectives sur le Montaiguet depuis les
bâtiments situés au Nord de l’autoroute A8, la hauteur du parking se limite à 12,40
m portant ainsi l’altimétrie de la toiture à +149.30 NGF, inférieur à la moyenne des
bâtiments en vis-à-vis.
L'intérêt général de cette opération se caractérise en outre par:
+ L'augmentation du rabattement sur le réseau de transport public, qui favorise une
diminution du flux de voiture particulière vers le centre ville, et donc une meilleure
qualité de vie pour tous les habitants,
+ L'augmentation du pôle de transport public allié à la création de circulations
douces permet de valoriser l'actuel parc relais et donc de créer une nouvelle
polarité des transports dans la partie sud de la ville qui ne réclamera pas
nécessairement de repasser par le centre ville pour tous les transports en communs
intercommunaux.
+ La création d’un pont au dessus de l’A8, permettant de créer une liaison directe
entre le site de l’opération et le quartier des facultés, préfigure le rôle central de
l'opération dans l'agrandissement de la Faculté Aix-Marseille via le Plan Campus,
accessibilité aux riverains.
3. Mise en compatibilité du POS : rappel des modifications soumises au conseil
municipal de la commune d’Aix-en-Provence
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le dossier de mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de fa réunion d'examen conjoint
ont été soumis par la CPA au conseil municipal de la commune d’Aix-en-Provence
compétent, qui disposait d'un délai de deux mois pour approuver la mise en
compatibilité du plan (cf. délibération n°2012.1032, du 08/10/2012 du conseil
municipal).
Ce projet se développe sur la commune d’Aix-en-Provence dotée d’un POS approuvé
par délibération du conseil municipal le 31 octobre 1984.
08_1_ 01_DIRID b111012 -6- Le projet de pôle d'échanges du Krypton, de ses services et des équipements
techniques liés aux transports étant incompatible avec les dispositions actuellement
applicables du Plan d’ Occupation des Sols, il a fallu le mettre en compatibilité avec
le projet. ‘
Le projet se situe en secteurs : UC1, ND2, ND2i et ND3. Les modifications à apporter
concernent :
- le règlement,
- les documents graphiques {planches A20, et B31),
- la liste des Emplacements réservés (surfaces notamment),
- les espaces boisés classés,
- le rapport de présentation complété par une notice du projet.
Concernant la modification du règlement, il a été proposé de reprendre le
règlement du secteur UEt (pôle d'échanges de Plan d’Aillane) pour la partie
comprenant le parking, la gare routière et la rampe d'accès au pont.
L'utilisation de ce secteur dédié aux pôles d'échanges et espaces dédiés aux
transports permet de ne réaliser que de légères modifications du POS puisque les
spécificités du programme sont déjà représentées en grande partie dans le texte du
règlement.
Une modification est apportée à l’article 10 de la zone Ue relatif à la hauteur des
———pâti ments.-H-précise-que la-disposition-qui-édicte-que-«-lorsque-le-bâtiment-est édifié en bordure d'une voie, la hauteur doit être telle que la distance comptée “horizontalement de tout point-de l'immeuble-au-point-le-plus-proche de l'alignement ou de la limite d'emprise opposée soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, augmentée de la hauteur du premier niveau », ne s'applique pas au secteur Uet.
Concernant le bilan des surfaces des secteurs du POS, on peut constater les
changements suivants :
+ Soustraction au secteur ND2 : 15993 m?
< Soustraction au secteur ND2i : 8225 m?
- Affectation au secteur UEt 24218 m°, dont 8225 m° en secteur UEti
En ce qui concerne la modification de l'Espace Boisé Classé, la soustraction proposée
représente 4420,06 m° : ces espaces soustraits sont non plantés actuellement (sur
l'emprise du Parc-Relais actuel et de son bassin de rétention, ou terrain présentant
un sol compacté).
08_1_ O1 DIRID_b111012 -7- Enfin, pour ce qui concerne les emplacements réservés, la soustraction proposée est
de 2587.93 m? sur l’espace réservé n°279 {création d'espaces verts) sur un total de
21 925 m2. Ces soustractions n’impactent pas la continuité de l’emplacement
réservé le long des ripisylves de l’Arc,
08_1_01_DIRID_b111012 -8- ZLOTTIA QINIG FO E 80 4. Engagements du Maître d’Ouvrage suite à l'enquête publique
Dans le cadre de l'enquête publique conduite en application des articles L123-1 et
R123-1 et suivants du Code de l'environnement, pour la mise en oeuvre des
dispositions des articles L123-16 et R123-23-2 du Code de l'urbanisme, l'autorité
environnementale relève que des mesures de limitation des éclairages nocturnes
pendant les travaux et en phase aménagée, vers la ripisylve de l'Arc, devraient être
prises, qu’une restauration locale du corridor écologique au droit de l’Arc et de sa
ripisylve pourrait être mise en œuvre. Ces remarques sont reprises par le
commissaire-enquêteur dans son avis.
La Communauté du Pays d'Aix a pris bonne note de cette observation et s'engage à
lancer avec le syndicat d'aménagement du bassin de l’arc un programme d'actions
spécifiques.
5. Mesures de publicité règlementaires
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article
R123-25 du Code de l’urbanisme. Elle sera affichée pendant un mois au siège de
l'EPCI et en Mairie d’Aix-en-Provence. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre
inscrite au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code
général des collectivités territoriales, s'agissant d'une délibération de l'organe
délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant
au moins une communede 3 500 habitants etplus. Chacune de ces formalités de
publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté. L'ensemble
de ces formalités fera l’objet d’un certificat administratif.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses article L123-16, L300-6, R121-15,
R123-23-2, R123-25, L300-2, R300-1, L121-10, L421-1 et R421-1 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1, R414-19, L123-1,
R123-1, L214-1 et R214-1 ;
VU l'ordonnance du président du tribunal administratif en date du 18 janvier
2012 n°E12000001/13 désignant M Pierre Noël BELLANDI, commissaire enquêteur,
VU la réunion d'examen conjoint du projet qui s’est tenue en date du 24 février
2012, en présence des personnes publiques associées,
VU le certificat administratif en date du 15 mai 2012 constatant l'accord tacite
favorable de l'autorité environnementale départementale sur l'évaluation
08_1 01 DIRID_b111012 ' -10- environnementale de la mise en compatibilité du POS conformément aux
dispositions de l’article R121-15 du Code de l’urbanisme,
VU l'avis de l’autorité environnementale rendu en date du 27 avril 2012, saisie sur
l'étude d'impact et le dossier des incidences Natura 2000 conformément aux
dispositions de l’article L122-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l'arrêté du Président de la CPA arrêté n° 2012-017 en date du 24 avril 2012
prescrivant l'enquête publique du 16 mai au 15 juin 2012,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur formulé sur la base de son rapport et
de ses conclusions motivées, portant sur le dossier de déclaration de projet et sur
celui de la mise en compatibilité du POS,
VU la délibération n°2011_A201 du Conseil communautaire du 15 décembre 2011
prescrivant les modalités de la concertation,
VU la délibération n°2012-A039 du Conseil communautaire du 15 mars 2012
approuvant le bilan de la concertation,
VU la délibération n°2012-A040 du Conseil communautaire du 15 mars 2012
déléguant au bureau communautaire la compétence de déclarer le projet Krypton
d'intérêt général et d'approuver le dossier de déclaration de projet de l'opération de
travaux Krypton,
VU la délibération n°2012.1032 du 8 octobre 2012 du conseil municipal d’Aix-en- Provence approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols,
VU l'avis de la Commission Transport en date du 26 septembre 2012,
Dispositif :
77 PRENDRE en compte, àl'issue del'enquête publique, là remarque de
l’autorité environnementale et du commissaire-enquêteur s'agissant de la
prise en compte des continuités écologiques,
> DECLARER le projet de pôle d'échanges du Krypton d'intérêt général,
> APPROUVER le dossier annexé de déclaration de projet,
> PRENDRE ACTE de la mise en compatibilité du POS de la commune d’Aix-en-
Provence par décision du conseil municipal en date du 08/10/2012,
> AUTORISER Madame le Président à signer les différentes autorisations liées
au droit des sols afférentes à ce projet de pôle d'échanges,
> METTRE EN OEUVRE les mesures de publicités définies à l’article R123-25 du
Code de l’urbanisme.
08_1_01_DIRID_b111012 -11- REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MARSEILLE
22-24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04.91,13.48,13
Télécopie : 0491,81,13,87/80
Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h45
Dossier n° : E12000001 / 13
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DÉCISION DÉSIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Obiet ; déclaration de projet ei mise en compatibilité du Plan d'Occübätion dés Sais ui
Marseille, le 18/01/2012
612000007 / 13
Monsieur le directeur
Communauté du Pays d'Aix
Hôtel de Boadès
. 8 place Jeanne d'Arc
13626 ATX EN PROVENCE CEDEX 1
- MOYENS GENgr
"Service COURSEx ARATUE
LR
2 3 JAN 200
Comonath D Ré
téreor du Paye d'A ane or
Provence
commune d'Aix en Provence pouf la réalisation d'un parc relais "Krypton" au droit du quartier P JP q du Pont-de-l'Ate
M. le directeur,
ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le
président du tribunal à désigné M. Pierre Noël BELLANDI, Chargé de mission à la DIREN -
retraité, demeurant 509 ancien chemin de Marseille à SIMLANE COLLONGUE (13109) (tel :
04 42 22 86 20 ; portable : 06 67 92 90 41) en qualité de commissaire enquêteur,
Je vous rappelle qu’en application de l'article R,123-14 du code de l’environnement
vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les heures où celui-ci se tiendra”
à la disposition du public pour recevoir ses observations,
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête
dès que celui-ci aura été pris et, en application de l’article R.123.23 du code susmentionné,
lorsqu'ils auront été déposés, un exemplaire dy rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur sous le présent timbre en ajoutant la mention “ désignation des commissaires
enquêteurs ”,
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le directeur, Passurance de ma considération
distinguée,
SECRETARIA
GENERAL
Affaires Juridiou
Commande Publig
_8t4 Assemblées
Dafp® ur L >
Te Copie
: une
ne | REPUBLIQUE FRANCAISE
* DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
18/01/2012
N° E12000001 /13 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 12/01/12, la Jette par laquelle
la Communauté -du Pays d'Aix demande la
désigration d’un Comtnissaire enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique ayant pour objet:
- La déclaration de projet et mise en compatibilité
du Plan d'Occupation des Sols de la commune
d'Aix en Provence pour la réalisation d'un pare
relais "Krypton' au droit du quartier du Pont-de-J'Arc
;
Va le code de l’environtéement ;
DECIDE
Article ler : -M. Pierre Noël BELLANDI, Chargé dé mission à la DIREN -
retraité, est désigné on qualité de commissaire enquéteut
pour l’enquête publique mentionnée
ci-dessus
BL ——-Htiliser.son-véhicule-sous -réserve-
de-satisfatre aux “conditions prévues en it matière
d'assurance, per la législation en vigueur,
Article 3: La présente décision sora notifiée à M. le directeur
Communauté du Pays d'Aix et à M. Pierre
Noël BELLANDI,
Fait à Marseille, le 18/01/2012
Henti DUBREVIL
Atticle 2 :: Pour les besoins de l’enquête publique,
le commissaire enquéieur est autorisé à | Construction du Parc Relais en silo « Le Krypton », et de | 2012
l'ouvrage de franchissement de l'autoroute 48
Lommunguté du PAYS D'AIX Réunion d'examen conjoint du 24/02/2012
wunagglo-paysdalx.fr
Etaient présents :
Pour le Conseil Général des Bouches du Rhône :
- Mme Martin, Direction des Routes
- M. Ambrosi, Direction des Transports
Pour a Ville d’Aix-en-Provence :
- M, Gagreur, DGAS
- Mme Angibault, Direction de la Planification Urbaine
Pour Artelia :
- Mme Rigaut
- Mme Rayrondi
- M, Gandolfi
Pour le cabinet Marc Dalibard Société d'Architecte :
- M. Dalibard, architecte
- M. Couzon, architecte :
Pour la Direction Départementale des Territoires et de la Mer:
- M. Leroy
Pour le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc :
- Mme Vairon
Pour la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix :
- M, Chorro, vice-président
- Mme Lefort, directrice générale adjointe
- M. Hemery, Direction des Infrastructures de déplacement
- M. Cheftel, chargé de mission
- M, Bonfils, chargé d'opérations
Personnes excusées :
- Paulette RICHARD, Coordonnatrice suivi SCOT/PLU, Conseil Général des Bouches-du-Rhône -
Direction de l'Economie et de l'Aménagement du Territoire
- Francis Cann, Conseil Régional PACA,
- Caroline Valtierra, Chambre des métiers 13,
- Anne Reiffers, Jean-Baptiste David, CCIMP,
- corinne Achard, Chambre d'agriculture 13,
1/5 Construction du Parc Relais en silo « Le Krypton », et de |2012
l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A8
Déroulement de la réunion
Après un tour de table, M. Chorro dresse les grandes lignes du projet, objet de la réunion d'examen
conjoint. Il rappelle qu'il s'agit de la construction d'un parc relais en silo de 900 places, couplé avec
une gare routière de 8 quais et 4 emplacements de régulation, et d’un pont de franchissement de
l'autoroute 48 qui reliera la gare routière au quartier des facultés, Cet ouvrage sera réservé aux
modes actifs et aux transports en commun,
Présentation du projet
MM HEMERY et BONFILS présentent ensuite le projet, les procédures auxquelles il est soumis, dont
la déclaration de projet, qui nécessite la tenue de la réunion d'examen conjoint de ce jour,
M HEMERY commence per placer le parc relais Krypton dans son contexte. |! rappelle qu’à ce jour, le
parc relais Krypton, d'une capacité de 300 places, est enclavé entre un méandre de l'Arc et
l'autoroute A8, Le projet présenté fait partie d’une politique globale des transports à l'échelle de
l'aire métropolitaine, du Pays d'Aix et bien sur, de ja ville d’Aix en Provence. En effet, sa réalisation
s'inscrit dans un objectif de désengorger le centre ville d'Aix en Provence et le quartier des facultés
de la circulation automobile, Pour ce faire, la capacité du parc relais va être triplée, et Une gare
routière va lui être adjointe, Ce dernier point est dans la continuité des objectifs présentés en 2010,
lors de la concertation sur la gare routière d'Aix centre. Il s’agit de diminuer le trafic des cars
interurbains sur la gare centrale, et de le délester en partie sur des pôles d'échange secondaires. Le
Krypton en fait partie. De plus pour augmenter l'efficacité du service, une liaison réservée aux modes
actifs et aux transports en commun est aménagée, au moyen d’un ouvrage de franchissement de
Fautoreute-AS-Cetteiaison-sera-à-terme-en-connexiom avec le-tracé du futur-bus à naut niveau de
service, permettant Un trajet entièrement fiabilisé puisqu’en site propre, depuis le parc relais
programmé des facultés à Aix en Provence, notamment dans le cadre du plan Campus, le Krypton se
retrouvera au cœur du pôle universitaire aixois, et sera un élément majeur de la politique de
déplacement des étudiants, permettant d'offrir des solutions de parking, d'accès en transports en
commun et en modes actifs, et favorisant l’apaisemient, d’un point de vue circulatoire, du quartier
des Facultés et du centre ville d'Aix en Provence,
M BONFILS énonce ensuite les procédures administratives à mettre en œuvre pour réaliser cette
opération :
- Concertation au titre du code de l'urbanisme,
- Déclaration de projet portant mise en compatibilité du POS de la commune d’Aix-en-
Provence,
- Etude d'impact,
- Dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau,
- Diagnostic d'archéologie préventive,
ë Enquête
publique.
2/5
Krypton jusqu'au centre ville, en passant par le quartier. des-facultés. Enfin,-avec-le développement —-—-.-- Construction du Parc Relais en silo « Le Krypton », et de | 2912
l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A8
L'autorité environnementale à été saisie au niveau régional pour avis sur l'étude d'impact et au
niveau départemental. s'agissant de la mise en compatibilité du POS, et a reçu le dossier le 14
février 2012,
L'enquête publique se déroulera à l'issue d’un délai de trois mois suivant la saisine de l'autorité
environnementale départementale, soit à compter du 14 mai.
La commune d’Aix-en-Provence, seule compétente, sera saisie pour approbation de la mise en
compatibilité par décision du conseil municipal,
La CPA pourra alors se prononcer en conseil de communauté sur la déclaration de projet.
Enfin, MM HEMERY et BONFILS présentent la prise en compte de l'environnement dans
l'élaboration de ce dossier en exposant les éléments suivants :
- Le dossier de déclaration de projet reprend les rubriques prévues à l’article R123-2-1 du code
de l'urbanisme.
- S'agissant de ces éléments, la déclaration de projet s'appuie sur l'étude d'impact du projet
réalisée au titre des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement.
- le site est déjà artificialisé, en mitoyenneté avec A8, par ur parking de surface et de la voirie, il
s'agit donc d’une opération en renouvellement urbain,
- les opérations d'archéologie préventive en cours vont permettre de ne pas compromettre des
éléments de patrimoine; :
- la cartographie des habitats, les visites de terrains et les recherches bibliographiques ont
permis de mettre en évidence l'absence d'impact sur la biodiversité( {Naturalia),___
- le projet n'impacte pas la ripisyive et les cheminements de l'Arc,
- le choix d’un zonage UEt est guidé par la nature des constructions envisagées,
- le choix des matériaux et le parti pris architectural du parking en silo, de la gare routière et du
port autoroutier ont été réfléchis au regard d’une insertion paysagère optimale dans le paysage
proche (urbain) et lointain (Montaiguet et montagne Ste-Victoire),
La présentation se termine, avec une présentation de photos actuelles, de plans futurs, et enfin du
bilan prévisionnel des dépenses, qui s'élève à 19,378.800€ hors-taxés.
Interventions
M. GAGNEUR, de la Ville d'Aix-en-Provence, souligne qu'il serait bon de rendre plus visible
l'articulation de ce projet avec le chapitre Politique de Déplacements du PLU de la ville d'Aix en
Provence, notamment sur les quartiers sud. Il confirme énsuite, suite aux affirmations de Monsieur
HEMERY, la bonne réception du projet par le public. Il a en effet assisté à une réunion publique Ja
veille à la mairie annexe du Pont de l'Arc, ce projet a rencontré un accueil très favorable auprès de la
population.
3/5 = —- -
Construction du Parc Relaïs en silo « Le Krypton », et de | 3442
l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A8
La discussion s'engage sur les risques d'inondation. Mme VAIRON, Directrice du Syndicat
d'Aménagement du Bassin de l'Arc, interroge les représentants du bureau d'étude Artelia, en charge
du volet hydraulique de l'opération, sur la prise en compte, ou non, des remblais en zone inondable
dans leurs études, Mme RIGAUT répond que le parking en silo à été considéré comme un obstacle
infranchissable dans le modèle de calcul élaboré pour vérifier l'impact du projet. Elle précise que,
selon la loi sur l'eau, le projet n’était pas forcément soumis à une telle étude, mais compte tenu de
l'ampleur du projet, et de sa proximité avec des zones habitées, la maîtrise d'ouvrage a tout de
même souhaité faire ces vérifications.
Mme Vairen dernande si une discussion a eu lieu avec la Police de l'Eau, Il s'avère qu'une réunion a
eu lieu au préalable, dans les premiers temps de l'étude, et qu’une rencontre informelle est prévue
en mars, pour présenter le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau du projet, aux services
instructeurs.
Mine VAIRON insiste plus généralement sur une politique de remblaiement à mettre en place au
niveau des zones inondables de l'Arc, Elle indique aïnsi que le nouveau Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE), qui sera présenté en juin prochain, proposera aux communes
adhérentes, d'inscrire dans leurs PLU, l'interdiction de remblais dans les zones inondables, y compris
pour les surfaces inférieures à 460m2, Pour les opérations d'intérêt public nécessitant des remblais,
ils feraient Fobjet de mesures compensatoires.
M. GAGNEUR l'interroge sur les nouvelles restrictions du SAGE, notamment dans le cadre des
surfaces-inférieures-à-400m2-qui-autorisent,-ou non, l'utilisation de remblais--Elle lui répond que ia
protection des lits majeurs n’est de toute manière pas contraire aux processus de constructions, et
_ _._ qu'ilexiste d’autres dispositifs.constructifs.que le remblais. ——
M. CHORRO demande enfin si ces considérations risquent de retarder le projet. Mme VAIRON le
rassure, l’anticipation du volet hydraulique permet de ne pas allonger les délais dûs aux procédures
réglementaires,
Le débat se poursuit et s'achève avec la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols.
M. CHORRO demande à M, GAGNEUR quel est le temps nécessaire à la mise en compatibilité du POS
de la ville d'Aix en Provence. Celui-ci lui répond que la ville devrait pouvoir délibérer en septembre
2012.
M. CHORRO se tourne ensuite vers M. HEMERY afin de savoir quand sera déposé le permis de
construire, Ce dernier indique que le permis concernera le parking et les bâtiments à usage du
service des sports côté stade Ruocco, li sera déposé dès que l’avancement du dossier le permettra,
M HEMERY explique que la délibération d'acceptation de la déclaration de projet sera proposée au
Bureau de Communauté de septembre où octobre. De ce fait, le permis pourra être délivré après
cette délibération,
4/5 Construction du Parc Relais en silo « Le Krypton », et de | 79142
l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A8
M. BONFILS vient préciser que le permis est soumis à l’avis de l’ABF (architecte des bâtiments de
France), et que cela porte le délai de l'instruction à six mois. Cependant, les travaux du pont ne sont
pas soumis à permis, mais doivent respecter les règles d'urbanisme, Aussi ceux-ci pourront démarrer
dès l'adoption de la déclaration de projet par la CPA.
Un tour de table à lieu pour demander d'éventuels commentaires.
M. AMBROSI confirme l'appui du Conseil Général sur ce projet déjà connu et attendu.
M. HEMERY précise à M. CHORRO qu'aueun retard n'a pour l'instant été pris sur les délais initiaux de
l'opération,
M. DALIBARD revient sur l'importance de travailler en temps masqué, ce qui permettrait de
commencer les travaux de construction du pont dès le mois de novembre,
! Au sujet du pont, M. CHORRO demande s'il s'agit d'un pont avec où sans pile centrale, et si sa
! construction entraînera des perturbations sur l'autoroute,
M. HEMERY répond qu'il n’y aura pas de pile dans le terre plein central, simplement une palée
provisoire le temps du chantier ; fes perturbations sur la circulation de l’autoroute ne devraient pas
excéder une à deux nuits pour chaque phase de lançage.
Fin des interventions.
5/5 Liberté + Égalité + Fraternité DIRECT. RATE nee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ION GENERALE ADJOINTE | DÉPLACEMENTS TRANSPORTS ET jNFRASTRUICT. ana PER ARRIVÉ "S
MOYENS GENERAUX
Service COURRIER
ARFAIVÉ LÉ:
Direction régionale de l'Environnement, ”. Al FORTE de l'Aménagement et du Logement La WA ? : ASN RSS
de Provence-Alpes-Côte d'Azur pa
Service biodiversité, eau et paysagés Hhadte (HElégaton au au Pays d'Aix Unité sites, paysages, impacts . à STan élégation aux transports u Ù Pôle évaluation environnementale des projets Hôtel de Boadès ,
8, place Jeanne d'Arc
Adresse postale CS40868
CS 80066 le Tholonet 13626 Aix-en-Provence cedex 1
13182 Aix en Provence cedex 5
Nos réf, ; SBEP-SBa-2012-153
Vos réf, ; Woourrier 2012_ID_AH_G102
Affaire suivie par : Sylvie BASSUEL
sylvie bassuel@devélonpemient-durable.gouv.fr
Tél. 04 42 66 65 89 Fax : 04 42 66 66 O1
Objet: Projet de construction du parc relais en silo Le Krypton et de l'ouvrage de franchissement de
l'autoraute A6 à Aix-en-Provence
Avis de l’autorité environnementale pour les projets
Le Miele d'ouvrage + Gommunauté-du-Pays-d'Aÿg——- — ©"
Prôjet : Construction du parc relais en silo Le Krypton et de l'ouvrage de franchissement de
l'autoroute A8 :
Situé Sur la commune de : Aix-en-Provence (13)
Référence : Saisine de l'autorité environnementale en date du 10 février 2012
Pièces jointes : Etude d'impact et dossier établi au titre de la législation sur l'eau
Date de réception du dossier par l'autorité environnementale / DREAL : 01 mars 2012, dâte de départ du
délai de 2 mais pour remettre l'avis de l'autorité environnementale,
Date de l'accusé de réception : 15 mars 2012
Pour établir son avis, l'autorité environnementale a consulté, conformément au code de
l'envirannement, l'Agence régionale de santé ainsi que le préfet de département des Bouches-du-
Rhône pour ses compétences dans le domaine de l'environnement.
T.
CO TERE
LUEENAVE
Autres :
lu dé ‘Teistoers j
: . Siège :
Peter _ réa DREAL PACA 16, rie Añtolne Zaïtara
TARA MARS | E redire 4 ‘+ estéSdumis à étude d'impact et à l'avis de {
1122-14 et R122-1-1 du”
1. Cadre juridique de l'avis autorité environnementale
... Compte tenu de l'importance et des incidences potentiellss du projet sur l'environnement, celui-ci vis de l'autorité environnementale, conformément aux articles
de de l'environnément, - ue
té du dossier, er particulier de l'étude d'impact, et sur la prise en compte de
le projet. 11 devra être porté à la connaissance du public pér l'autorité en finement ‘dans charge de 6 recueillir à qui incombe, corformément à l'article R122:14-1 :
— de le joindre au dossier d'enquête publique ou 1
du public ou de mise à disposition dû publi "
te procédure équivalente de consuitation
- de rendre cet avis (où'linformation sur l'existence d'un avis facite) public par vole
électronique sur son site Internet, Fo
L'avis ne préjuge en rl de la décision d'autorisation prise par l'autorité compétente,
Selon l'article R122-1-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement pour le projet est le préfet dé région ; Pour préparer son avis, le préfet de
région s'appuie sur les services de la Direction régionale de lervironnement, de l'aménagement et
du logement. Par arrêté préfectoral 2009-273 en date du 04 septembre 2009, le directeur de la
DREAL à délégation de signature du préfet de région pour signer l'avis de l'autorité
environnementale, ‘
2. Présentation du projet
Contexte et objectifs
Dans un contexte où près de 9 déplacements sur 10 s'effectuent en voiture particulière (soit
600 (00 déplacements}, la Communauté du Pays d'Aix se donne pour objectif de mettre ën oeuvre
une palltique visant à favoriser les iransporis collectifs et le co-Volturage ainsi que les modés doux
de déplacements. L'aménagement de parcs relais s'inscrit dans le cadre de la déclinaison de cette
stratégle.
La zone d'implantation du projet est occupée par l'actuel parc de stationnement du Krypton, Elle
pd. — -—
Est localisée entre l'AB et la riviëre Arc, au drait du diffuseur äutoroutier dti Pont de l'Arc qui
crganise les échanges entre l'AS et la RDBn, donnant accès au centre ville d'Aix-en-Provence et aux
universités. Ce secteur du réseau routier présentedes dysfonctionneménts notables
Dans le cadre du Flan campus, le développement d'un pêle universitaire est envisagé au sud de
l'Arc, ce qui va renforcer la fréquentation du secteur et te besoin de structurer et d'améliorer les
déplacements, so,
Consistance du projet
Le projet correspond à un programmé de travaux qui englobé là construction des infrastructures
Slivantes :
— Un parc de stationnement en silo de 900 places dit Krypton :
— une gare routière jouant le rôle de pôle d'échanges ;
— Une passerelle pour les Bus, les vélos et les piétons au-dessus de l'autoroute A8, qui
S'inscrira dans le site propre de transport en commun reliant la gere routière du Krypton à
la gare rouf Aix centre. (il est attendu 210 mouvements de bus par jour entre les deux
gares) ; EE è
— un äielier technique du service des s sports de la ville, en remplacement du bâtiment
existant qui doit être démoli ; —
— la voirle de desserte du parc de stationnement et de ta gare routière.
Le durée du chantier est estimée à 18 mois.
2/8 Î
î
FIGURE À: LOCALISATION DU PROJET
GENE TR Mer æ'eacemais 2e ARE
3/8 3. Les enjeux identifiés par l'autorité environnementale
Outre les enjeux de développement durable liés à la mobilité, qui motivent le projet, les principaux
enjeux d'environnement relévent des domaines suivants :
— préservation de la ressource eh eau et des milieux aquatiques : le projet doit respecter les
objectifs d'atteinte du bon état de là masse d'eau superficielle FRDR130 "Arc de Je
Cause à la Luynes” (2021 pour le bon état écologique, 2015 pour le han état chimique) :
— Prise an compte des risques inondation : l'Arc est sournis à des crues rapides, Le projet
étant localisé en zohe d'aléa modéré du Plan de prévention des tisques inondation, il
convient de né pas augmenter ces risques, notamment en préservant les capacités
d'écoulement et en compensant, le cas échéant, les surfaces Imperméahilisées. Le projet
doit également rester fonctionnel en période d'inandation :
— restauration dé la continuité écolagique assurée par l'Arc et sa ripisvivé et prise en compte
des pérlotiés sensibles en phase travaux et exploitation (avifaune notamment) :
— qualification du paysage, aujourd'hui très marqué par les infrastructures äménagées, sans
projet paysager.
4. Analyse du dossier et de a démarche d'intégration des préoccupations
d'environnement dans le projet
Contenu général de l'étude d'impact
L'étude d'impact ne respecte pas les préconisations de l'article R122-8 du code de l'environnement
cat :
— les auteurs de l'étude d'impact ne sont pas cités :
— le dossier ne présente pas d'appréciation des impacts globaux du programme dans lequel
s'inscrit le projet. Le projet lui-même recouvre un ensemble de travaux dont les différents
éléments seront réalisés de façon simultanée. Le périmètre de l'étude d'impact couvre
l'ensemble de ces travaux, cé qui est cohérent.
En revanche, dans je préambule de l'étude d'impact,_ilest indiqué-que-«-Paralèlement à
cette opératlon, un site propre de transport en commun sera créé entre la gare routière
Krypton et la gare routière d'Aix. Pour:ce faire, il est prévu la réälisation d'un pont routier
dédié aux modes doux et aux transports en commun au-dessus-dle l'autoroute A8-5-ce-qui—
identifie clairement un lien fonctionnel entre les deux opérations. La création d'un BHNS
est encore mentionnéé au & 4.4.5.2 (Volet transport) de l'état initial avec un objectif 2013,
De fait, cette amélioration de la liaison bus entre les deux garës constitue, pour l'autorité
environnementale, un élément fart de justification du projet,
Aussi, conformément à l'article R122.8 du code de l'environnement, si la réalisation des
deux opérations est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des deux
opérations doit comporter une appréciation des impacts globaux du programme : si la
réalisation est simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme
fonctionnel.
> L'autorité environnementale souligne lmportance de fournir dans l'étude d'impact fous les
éléments exigés par l8 code de l'environnement, II convient de préciser le nom des auteurs de
l'étude et leur qualité.
“> Concernant le programme, il convient de clarifier le lien fonctionnel entre Je projèt de site propre dé transport
en commun et le parc relais Krypion @t, le cas échéant, de compiéter l'étude d'impact en traitant a minima des Impacts globaux du Programme fonctionnel,
Résumé non technique de l'étude d'impact
Le résumé non technique (chapitre 2) est très succinet at ne permet pas au public non spécialiste
(dont il constitue la cible) d'appréhender le projet et ses enfeux environnementaux.
48 L'autorité environnementale recommande notament de lui adjoindre un plan de situation, un |
plan schématique des aménagements prévus et quelques croquis et simulations, et d'en reprendre !
la rédaction globale afin qu'elle sait plus claire ét communicante. I! conviendra, le cas échéant, de ï
le faire évoluer en cohérence avec le corps de l'étude d'impact. ° ï
État initial et Identification des enjeux environnementaux du territoire
Le chapitre 4 de l'étude d'impact présente l'état initial de l'environnement. D'une façon généale, ce
chapitre manque d'approche analytique, Très descriptif et manquant parfois de professionalisme, il i met insuffisamment en évidence les enjeux st lés objectifs environnementaux du proiet!, y compris Î dans la sthèse (64,s os : . Lure. _ 5 Eau, Lun rte . . , Le ;
Le 84.1,6. 1 présente des généralités sur le SDAGE mais ne cite pas les masses d'eau concernées par le proiet, leur état actuel et les objectifs d'atteinte du bon état que le projet doit prendre en
compte.
Le contrat de rivière n'est pas un document opposable {8 4,16,8) : le projet doit lé prentiré en compte.
Risques
Les ouvrages d'art doivent également intégrer les règles de construction parasismique dans leurs dispositions constructives (cf. arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de L construction parasismiques applicables aux ponts de là classe dite à risque normal ?, pris dans le | cadre des.décrets 2010-1254 et 2010-1255 relatifs À la prévention du risque sismique et au
nouveau zonage Sisrique frang l .. .
Biodiversité
Un diagnostic écologique a été réalisé pour caractériser les habitats raturéls présents sur l'emprise
du projet. 1} confirme le caractère très anthropisé et dégradé, ainsi que la faible capacité d'accueil
pour les espèces.naturelles,
L'étude indique au ë 424 auË«aucune ‘espèce listée ‘dans ies formulaires standard de données des sites Natura 2000 n'est présente sur le site du projet », En revanche, Fétude ne précise pas sl
des espèces protégéesau titre des différents arrêtés ministériels fixant. la liste des espèces
protégées au_Hitr re du.poué del'environnement.[ERl'échelle. duterritoirenational.ou-de-1a-région — PACA), Sont présentes, notamment dans la ripisvive de l'Arc à proximité du projet, Les olseaux et le chiroptères notamment présentent une sensibilité potentielle vis à vis du projet, tant vis à vis des travaux |qu'en |phase exploitation, ©
Concémant le coridot de l'Arc, Je 8 4223 fait référence aux étures, conduites dans le cadre de |
l'étahoration ‘du SCoT ‘du Pays d'Aix montrant &« que l'Are, au droit du projet, est une continuité H aquailque altérée et que Sa ripisylve est un cû dor terrestre fragilisé ». Au-delà de ce constat sur la situation actuüélle dégradée, Fautorité environnemientaleregrette que ne soit pas mis en évidence i l'enjeu de restauration de ce corridor et en quoi le projet peut constituer une opportunité de | réintroduction d'une certaine naturalité s d'‘amélioration de:sa fonctionnalité.
Sur la forme :
— un certain nombre de cartes sont foues et peu lisibles lg. 4 “topographie ; fig.9 zonage PPR, fig. 18 continultés écologlques..4);
_ l'analyse relative au milieu naturel (8 4.2.1) reprend mot à mot les fiches descriptives des
sites Natura 2060, Les citations dolVerit apparaître entre guillemets ét il convient de citer la
source,
Déplacements ' oo ‘ ' |
Le 8 44,52 manque de structuration et d'explications, Il est fait référence à des rues qui n'apparaissent pas dans les diverses figures, Quant à l'annexe 4 intitulée "Etude de circulation",
1 C'est-à-dire : en quoi la prise en compte des enjeux étlente-t-elle les choix d'aménagement et les solutions techniques?
2 htp//wwwplles.setre equipement gouv.frMG/pdtfos_ 20111110 0261, (011. arrète ponts _cle24f7ae.pdi
5/8 elle présenté uniquement les certographies .4es niveaux de trafls actuels et projetés (à quel horizon) sans véritable Fee
Bruit et qualité de l'ai
Les 8 4,4,6 et4 à Ts sont très succincts.
Patrimoine CU |
Le pavillon de coms un ronnégé historique inscrit et non un site inscrit (4282. Concernant l'état initial, l'autorité environnementale recommande de le consolider en renforçant
sa dimension analytique ; il s'agit de mieux faire ressortir les enjeux et les objectifs
environnementaux du projet an terme de prise en compté dé l'environnement. | convient eh outre
de compléter l'analysé pour certains voleis spéciiques (air. bruit potentiellement concernés par le projet en tant auipfrastructure de transport. L
à L'autorité environnementale conseille:
— de compléter l'information sur les masses d'eau concernées et les objectits de bon état tels
qu'ils ressortent du SDAGE ;
- de rendre le volet transport plus compréhensible par le public en illustrant mieux les
: problématiques gar c'est sur hi que repose la justification du projet ;
— de caractériser l'amblance. so Dre, Y compris le longdesNouveaux axes empruntés par les transporis en COMMUN ; 1, : i. k
LS d'indiquer dans le corps de l'étude d'impact le type d'étude air qui doit être effectué au vu de l'étude de trafic et de la population exposée (étude de niveau 1!) et de faire un renvoi vers l'annexe 5 qui traite du volet air et santé afin de faciliter l'accès à l'iniormation pour le Public,
Analyse des effets du projet sur l'environnement ‘
L'étude évalue les impacts du .Brojet en phese, dé Ghenitier aen période,gexploitation,
Eau et risque iondation tom mg ses te
Les effets poténtièls du projet relève. de deux| compééanies : dugmentation des surfaces eset dréalfon”“d' obstacies :AUX récouiements +de:surface Les:de dimensions sont
— _Lé dossier _‘indique ue Je. prolet _se_tradut par_une_augmentation_des_:surfacés. 277 imperméabliisées du falt de la gare routière, de la passerelle ét du bâtiment des sports. I! en résulte au vu du document d'incidences sur l'éau) urte élévation des lignes d'eau de entimètres. L'étude ‘d'impact indique que l'impact du projet sur l'augmentation Î 'étayer cette affirmation en s'appuyant sur le dacument d incidences.
— Goncernant les effets du projet sur les écoulements du surface, ils ont t fait lébjet d'une étude hydraulique présentée dans le document d'iñcidences sur l'eau et donit les principaux
résultats sont repris dans l'étude d'impact, La modélisation met en évidence une mise an
eau au niveau du chemin de la Beauvalle du fait du projet, avec des hauteurs d'eau
Inférleures à 6 om, restant dans la fourchette d'imprécision du modèle, L'autorité
environnementale regrette que le volume soustrait au champ d'expansion des cires ne soit
pas précisé ; ent effet, leg remblais en zone inondable doivent être compensés à 100%.
Risque sismique
ll convient de préciser que lés diverses constructions respecieront la réglementation en vigueur en
térmes de constructions parasismiques. re
Biodiversité
L'étude identifie (8 6.2.2) des risques d'impacts sur la fauné en phase chantier dus à la coupe
d'arbres ou de branches justifiant de mesures d'évitement ou réduction. D'autres Impacts potentiels ne sont pas identifiés, fils la pollution lumineuse qui peut encore dégrader la fonctionnalité du corridor de l'Arc : le chantier sera-t-il éclairé la nuit ?
6/8 Aucun effet du projet en phase exploitation n'est identifié. L'éclairage des voiries et de la gare
routière risqued'affecter l'avifaune ou les chiroptères liés à la ripisylve. Quelle sera l'évolution de
l'ambiance lumineuse et du dérangement potentiel du fait du projet par rapport à la situation
actuelle ? Le silo qui est au contact dé {a tipisyive sera.t.il éclairé ? YŸ aurastil accentuation dé la
dégradation de la quaïté du corridor ôù su contraire le 8 projet parte à l'amélioration de sa fonctionnalité ? ....;. 1.
» L'autorité environnementale constate que l'éveluatlo onà n'identile pas tous les Impacts potentiels où effectifs du projet. Elle recommande die compléter ! ‘analyse et di étayer l'argumentaire.
Articulation avec les plans et programmes concernés
L'étude met correctement en évidence la prise en compte .ou, le cas échéant, la compatibilité du
Projet.avec les différents plans et programmes en vigueur, à savoir :
_.: dans. dé. domaine de l'eau : le Schéma directeur d'aménagement de ‘gestion des eaux Rhône Méditerranée, le Schéma d'aménagement des EAUX du1 bassin de l'Arc, le Contrat
de rivière : mn à sou
— dans le domaine des déplacements : es objectifs du Plan de déplacements urbains en
cours d'élaboration. ; : 5 pe Lu ;
— dans le domäiné dé l'urbanisme : le Plan d'occupation des sais en vigueur.
Justification du projet
La justification du projet s'appuie sur les besoins du territoire en termes d'amélioration du système de transport, dans un objectif de réduction des émissions de gazà effet de serre (l'étude pourrait auss| mentionner là réduction des émissions de gaz pollu anis et l'amélioration des ambiances ‘sonares). Pois
Une seule solution a été étudiée. Pour l'autorité environnementale, ce part est justifié dans la “mesure où le choix du site d'implantation est en cohérence avec les divers documents de planification et études conduites à l'échelle du Pays d'Aix dans un objectif d'amélioration des déplacements et de l'offre d'interfaces entre mogiss.
Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les impacts du projet
Au vu des Impacts réels ou potentiels mis en évidence, l'étude présente les mesures que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en aeuvre pour Supprimer, réduire et, si | pesoin, compenser les incidences du projet. ï Dis dub Li AA
Eau et risqu ation
En complément du bassin de stockage déjà existant sur le site, mis en place lors de l'aménagement de l'actuel pare dé stationnement du Krypton, deux bassins supplémentaires seront
créés pour comperiser l'augmentation des surfaces imperméabillsées. L'étude renvois à la figure
88 ($ 5.3) non légendéeet pau explicite, Où est le bassin actuel ? Où sont les future bassins ? Comment va fonctionner l'ensemble etle fonctionnement global a-1l été optimisé?
> Sans remettre en cause le choix de l'emplacement du projet, l'autorité environnementale
recommande d'expliciter les modalités de réalisation des divers éléments du projet afin de
démontrer que tout à été fait pour frniter à la source Jes effets du prolet sur les écoulements ét les
risques inondation. . Lou
Biodiversité
En cohérence avec les objectifs nationaux affichés pour la trame verte et bleue et avec l'enjeu local de restauration de la continuité écologique affiché danis les documents préparatoires à l'élaboration du SCoT, chaque projet situé aux abords de l'Arc constitue une opportunité d'amélioration de ses fonctionnalités écologiques, en dépassant le seul objectif dé préservation de l'existant, I! convient
d'examiner dans quelle mesure une telle amélioration est possible,
Dèns cé"cadr ; l'autorité environnementale émet les recommandations suivantes :
— être plus précis sur les mesures mises en œeuvre en phase chantier comme en phase
exploitation pour conserver là ripisyive et ses fonctionnalités. 1} est recommandé de
718 bréserver une zone tampon d'au moins 25 m entre la ripisylve et le projet avec strate
“ arbustive eÿou herbacée, L'absence de plan précis de permet pas d'apprécier si cette
distance est respectée ;* “7e 4 tee ut ces ii ne
— ne pâs disposer d'éclairages noctumes.dans celte zone tampon ;
— Partout ailleurs, proscrire le plus possible les écialrages nocturnés et, là où ils ne peuvent
être proscrits, les diriger.du mieux possible vers le sol, avec.un cône réduit, programmer
une diminution progressive de l'intensité lurnineuse à partir d'une certaine heure de la nuit
(à préciser avec les écologues compétents), utiliser une technologie d'éclairage non
agressive (bar exemple LED «ambre » ou sodium, basse pression), :
Évaluation des incidences LI NN OUR
Conformément à l’article LA: U code de l'environnement, le projet a fait{l'objet d'une évaluation des incldeñces ‘sur les espèces èt habitats ayant motivé la désignation des sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés, site d'intérêt communaütaire ‘ét zone de protection spéciale “Montagne Sainte Victoire". Le rapport est présenté en annexe 3, ‘ “°
Au vu du caractère très artificialisé du secteur qui présente de falbles patentiailtés d'accueil, de la
distance par rapport aux sites Natura 2000 et de l'ansence de lien fonctionnel avec ces derniers,
l'étude conclut, de manière justifiée, à une absence d'effet significatif.
Evaluation sanitaire
L'évaluation sanitaire présentée enannexe 5,n'appelle pas de remarques particulières.
Analyse des méthodes. "2" "7" LUI ONE L'étude d'impact présente une analyse succincte des méthodes utiliséas pour analyser les effets du projet sur l'environnement. . . ‘fl conviendrait de mentionner les études spécifiques conduites dans le cadre de l'élaboration du projet nour prendre en compie l'anvirannement : ". ::
“= étude hydraulique avec modélisation efectuée pour aprrécier les effets du projet sur les ... risques inondation ; Be ne a mt a .
— études de_trafc.
5. Conclusion de l'avis de l'autorité environnementale
L'étude d'impact est perfectihle pour répondre totalement aux préconisations du code de
l'environnement. L'autarité.recammande. d'effectuer, avant l'enquête publique, les compléments
“mentionnés dans le présent avis, : .....
LE projet s'nsrit dans une démarche globale en faveur des transports en commun et des modes doux. A ce titre il est très positif vis à vis de l'énvironnement car il participe à la diminution de l'usage de la voiture en ville et des pollutions et nuisahces associées : réduction des émissions de Gaz à effet de Serre, de polluants ét, potentiellement, de l'ambiance sonore avec des réserves au droit des axes empruntés par les bus.
Les surfaces imperméabilisées sont compensées et l'impact du projet sur l'écoulement des crues reste dens les limites d'incertitude du modèle hydraullque utilisé : les impacts sur les risques inondation restent faibles. en
Concemant la biodiversité, l'autorité environnementale suggère qu'en accompagnement de ce
projet soit mis en oeuvre une restauration locale du corridor écologique que constituent l'Arc et sa
ripisyive, : : ;
Le Directeur Régional adlohnt de l'Environnaent
de l'Aménagement et dy La
a
nur pr a
8/8 Aceusé de réception en préfecture
013-241300276-20120424-2012-017-AR
Date de télétransmissian : 25/04/2012
Date de réception préfecture : 25/04/2012
ACTE RENDU EECUTORE
PAR APPLICATION DES EE communauté du FORMALITIS DE TELE. 2 _UX. TRABSMISSIQNAU À : PAYS D'AIX conmoorleite RÉPUNLQUE FRANÇAISE : RARE MDP EURONE
ARRÈTE N°2012- © 4%
PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUATE PUBLIQUE
CONJOINTE RELATIVE À LA DÉCLARATION DE PROJET ET À LA
MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'OCÉUPATION DES SOLS
DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE POUR LA REALISATION
DU PARC RELAIS KRYPTON ET DE L'OUVRAGE DE
FRANCHISSEMENT DE L'AUTOROUTE A8 PAR LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIGN DU PAYS D'AIX
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
VU fe Cote général des collectivités territoriales :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-16 et R123-23-2 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles 1123-41 &t R128-1 et suivants :
VU le plan d'occupation des sols de la Commune d’Aix-en-Provence ;
VU la délibération n°2012A089 du 15 mars 2012 du Conseil de Communauté approuvant le bilan de la
concertation et le projet du Parc relais Krypton et de l'ouvrage de franchissement dé l’Autoroute A8 au
quartier du Pont de l'Arc;
VU la décision n° E120000001/13 du 18 janvier 2012 du Président du Tribunal Administratif de Marseille
désignant Monsieur Pierre Noël BELLANDI en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publlque et notamment l'étude d'impact ;
ARRETE
Article 1er Il sera procédé à une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet et à la mise
en compatibilité du plan d'occupation des sals de la Commune d’Alx-en-Provence_pour la réalisation_du
Parc relais Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l’Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc par la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix.
Article 2 - L'enquête conjointe citée ci-dessus se tiendra pendant une durée d’un mois, du 16 mal 2012 au
25 juin 2012 inclus.
Article 3. Monsieur Pierre Noël BELLANDI, chargé de mission à la DIREN - retraité, est désigné en qualité
de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus par Monsleur le Président du
Tribunal Administratif de Marseille par décision n° E120000001/13 du 18 janvier 2012.
Article 4 Les dossiers de déclaration de projet et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols
et les pièces qui accompagnent, le dossier d'étude d'impact ainsi qu'un registre d'e enquête à feuillets non
mobiles, coté ét paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie annexe du Pont de l’Arc,
Commune d'Aix-en-Provence, pendant une durée d’un mois, aux jours et heures habituels d'ouverture, à
savoir du lundi au vendredi Inclus de 8 h à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 30 du 16 mai au 15 juin 2012 Inclus.
Tout recours de tiers à l'encontre de la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les
deux mois suivant sq publication Chacun pourra prendre connaissance du dossier et cohsigner éventuellement ses observations sur le
registre d'enquête ou les adresser par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur —
Enquête publique sur le projét de mise en compatibilité du Plan d'Qccupation des Sols de la Commune
d'Aix en Provence et enquête publique conjointe dans le cadre de la réallsation du Parc relais Krypton et de
l'ouvrage de franchissement de l’Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc - Mairie annexe du Pont de
l'Arc 8 route des Milles — 13090 AIX EN PROCVENCE.
Des informations complémentalres concernant le projet peuvent être demandées à la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix, auprès de Monsieur André HEMERY - Directeur des Infrastructures de
Déplacement - Téléphone. : 04 42 91 49 17 - Télécopie : 04 42 91 49 14 — Courriel : dtiGagglo-baysdaix.fr,
Article 5 — Le projet du Parc relais Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'Autoroute A8 est sournis
à étude d'impact conformément aux dispositions des articles R122-1 à R122-16 du Code de
l’environnement, Celle-ci sera présente dans le dossier d'enquête publique avec l'avis de l'autorité
environnementale.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie anriexe du Pont dé
l'Arc, 9 route des Milles, 13050 AIX EN PROVENCE, les jours suivants :
- le mercredi 16 mal 2012 de 8 h 00 à 12 h 00,
- le jeudi 24 mai 2012 dé 13 h 80 à 16 h 30,
- le vendredi 1% juin 2012, de 8 h 00 à 12 h 00,
- le mercredi 6 juin 2012, de 13 h 30 à 16 h 30,
- le vendredi 15 juin 2012, de 13 h 30 à 16 h 30.
er
Article 7 — À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'a rtlole 1, le-registre-sera-cios-et-signé-parle-Maire
de la Commune d’Aix-en-Provence, puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les
documents annexés, au commissaire enquêteur, Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d’un mois
pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Alx le dossier avec son
rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Article 8 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet des
Bouches du Rhône, au Président du Tribunal Administratif de Marseille et au Maire de la Commune d’Aix-
en-Provence.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à
la mairie annexe du Pont de l'Arc pendant un délai de un an aux jours et heures habituels d'ouverture, Les
personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1 de la loi
du 17 juillet 1978,
Arücle 9 — Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au
moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huft premlers jours de l'enquête, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Tout recours de tiers à l'encontre de la présente décision doit être fortié auprès du Tribunal Administratif de Marsellle dans jes
d'eux mols suivant sa publication Cet avis sera affiché notamment à la malrle et publié par tout autre procédé en usage dans la commune
dans un rayon de deux kllomètres autour du site du Pare relais Krypton. Ces publicités seront certlflées par
le Maire de la Commune d'Aix en Provence,
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l'ouverture de
l'enquête an ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde Insertion,
Article 10 — La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix sera compétente pour se prononcer, par la
déclaration du projet, sur l'intérêt général de l'opération de réallsatlon du Pare relais Krypton et de
lauvrage de franchissement de l’Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc, portant mise en compatibilité
du plan d'occupation des sols des la Commune d'Aix-en-Provence. Cette décision interviendra après mise
en compatibilité de son plan d'occupation des sols par la Commune d’AIx en Provence.
24 M Falt à Alx-en-Proence, le
Le Président d
Affiché le :
Tout recours de tiers à l'encontre de la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les
deux mols suivant sa publication COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX
DÉLEGATION AUX TRANSPORTS
Enquête Publique
du 16 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus
CONCERNANT LA DECLARATION DE PROJET POUR LA REALISATION
DU PARC RELAIS KRYPTON ET DE L'OUVRAGE DE
FRANCHISSEMENT DE L'AUTOROUTE A8 AU QUARTIER DU PONT DE
L'ARC, ASSOCIEE A LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
Arrêté n° 2012-017 en date du 24 avril 2012
de Madarne le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS
- AVIS MOTIVE | | L :
Commissaire enquêteur :
Pierre Noël BELLANDI COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR — AVIS MOTIVE
REF : Arrêté da Madame le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'AÏx N°2012-017
Table des Matières
1 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE DOSSIER
14 Préambule
1.2- Présentatlon dénérale du projet
4,3 - Etude de réorganisation circulatoire des quartiers Sud s'Aix en Provence
14 - Etude sur l'extension du pare relai du Krypton
1.5 Dossier opération Campus dé l'Université Aix-Marseille
1.6 - Etude d'impact
2- COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE DEROULEMENT
DE L'ENQUÊTE, LES OBSERVATIONS ET LES QUESTIONS DU PUBLIC AINSI
QUE SUR LE MEMOIRE EN REPONSE DONNE PAR LE PETIONNAIRE.... énssauns p.12
2.1 - Déroulement de l'enquête, inforntation et participation du public
2.2- Remarques à propos du dossier de l'enquête
2.3 - Observations sur les réponses du pétitionnaire
2.4- Conclusion des commentaires
4- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR une p.18
Tribunal Administratif dossier n°E12000001/13
Communauté d'Agalormération du Pays d'Aix : Demande relative à la déclaration de projet pour k réalisation du Parc relats
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc, assnclée à la mise en cuimpatibilité du
Plan d'Occupétion des Sols de la Commune d'Al en Provence
Page 2 sur 17 COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR « AVIS MOTIVE
REF : Arrêté de Madame le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°2012-017
NOTA
Ces commentaires et conclusions concernent la demande relative à la
déclaration de projet d'intérêt général pour la réalisation du Parc relais
KRYPTON et de l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A8 au quartier
du Pont de l'Arc. Il reprend les données exposées dans celui consacré à la
demande associée de mise an compatibilité du Plan d'Occupation des Sols
de l& Commune d'Aix en Provence au quartier du Pont de l'Arc.
1. COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE DOSSIER
TECHNIQUE
1.1 - Préambule
Le dossier technique de la demande de déclaration de projet pour là réalisation du parc
relais Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A8 au Quartier du Pont de
l'Arc, assaclé à la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sais (POS) de la
commune-dAi-en-Provence——sst-intitulé “Sous -dussier-1— Déciaration de profst
d'intérêt général. I est composé de la façon suivante:
— Déclaration de projet
« Etude de réorganisation circulatoire dés quartiers Sud d'Aix en Provence
— Etude sur l’extension du pare retai du Krypton
— Dossigr opération Campus de l'Université Aix-Marsoille
— Etude d'impact
— Avis de l’Autorité Environnementale Régionale
— Dossier Loi sur l'Eau
— Dossier d'incidences NATURA 2000
Tribunal Adrainistratif dossier °212000001/13
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix : Demande relative à la déclaration de projet pour la réalisation du Parc relais
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc, associée à la mise en compatibllité du
Plan d'Occupation des Sols de la Commune d'Aix en Provence
Page 3 sur 17 COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS MOTIVE
REF : Arrêté de Madarne le Préeicent de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°2012-0417
- Résumé non technique
Dans le résumé non technique du dossier est exposée, de manière très succincte la
procédure qui est suivie.
Nous pensons qu'if aurait mérité un développement plus important puisque, étant situé
au début du dossier "Déclaration de projet” il constitue le corps dés documents joints,
« Informations juridiques et administratives
Elles concement jes opérations qui sé sont déroulées, concertation préalable, montage
du dossier, réalisation d'une étude d'impact et mise en compatibilité du POS,
Sont aussi listés les textes de référence et les phases administratives à venir.
H est important de noter l'intérêt de la concertation préalable qui s'est déroulée du 2
janvier au 26 février 2012 et qui a permis de recueillir ls premières observations du
public. Il semblerait que celle-ci explique le peu d'intérêt qu'a suscité l'enquête, le publio
connaissant déjà le projet.
« Périmètre de la déclaration de projet
Ge périmètre est vistalisé par rapport au règlement d'urbanisme, sur une carte, échelle
172000, du FOS d'Aix en Provence, planche n°891.
Nous regrettons de ne pas avoir trouvé à cet endroit en plus de la carte du POS sur laquelle était matérialisé l périmètre du projet, un plan de situation ou un plan
schématique des aménagements
- Motifs st considérations justifiant le caractère d'intérêt général du projet
Cette opération s'inscrit dans une démarche de réorganisation circulatoire des quartiers
Sud d'Alx on Provence. Elle permettra de renforcer l'offre de stationnement périphérique
étderéorganiser le réseau de transport en commun pour répondre à l'envahissement
du centré ville par les voitures,
Des enquêtes et études ont été menéés dans le cadre de 4 réorganisation circulatoire _
des quartiers Sud d'Aix en Provence et du dévelappement du quartier des facultés dans
le cadre de l'opération Campus.
I! est fait également état des documents d'urbanisme, Schéma dé Cohérence Territoriale
(SCOT), Plane de Déplacements Urbains ( PDU), Plan d'Occupation des Sols (POS),
Diréctivé Territoriale d'Aménagement (DTA), Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE).
Sont ensuite exposés les objectifs de l'opération, les principales contraintes, le parti
d'aménagement et les caractéristiques principales du projet (plan des travaux).
Le contexte général est bien posé: l'opération s'inscrit dans la démarche de
réorganisation circulatoire des quartiers Sud d'Aix en Provence, dans le cadre d'une
politique visant à favoriser le développement des transports collectifs doux at le
covoliurage,
Tribunal Administratif dossier n°212000001/13
Communauté d'Agglomérätion du Pays d'Aix : Demande relative à la déclaration dé projet pour la réalisation du Parc relais
Krypion at de l'ouvrage de franchissement de l’Autoroute A8 au quartier du Port de PAre, associée à la mise an compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Commune d'Aix en Provence
Page à sur 17 COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS PU COMMISSAIRE ENQUETEUR — AVIS MOTIVE
REF : Arrêté de Madame le Président de |a Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°2012-017
- Prfse en compte de l'environnement
ll sst repris dans cette partie les éléments de l'étude d'impact, analyse de l’état initial de
l'environhement, Impact du projet sur l'environnement, lé mésures de compensation.
Nous donnerons notre avis ét commentaires dans la partie “étude d'impact”.
4.2 - Présentation générale du projet
La présente dernands porte sur Un projet correspondant à la réalisation :
* du triplement de [a capacité d’accusii de l'actuel parc relals Krypton (300 places}
au quartier du Pont de l'Arc, en réalisant un parc en silo de 900 places,
La saturation, en véhicules, du centre vil a amené la Communauté du Pays d'Aix à
proposer un stationnement périphérique plus développé, pouvant accueillir un nombre
important d'usagers en accord avec le développement des projets relatifs aux universités
(plan Campus), ou des nouveaux pôles de vis, Parallèlement lé réseau de transport en
commun sera réorganisé permettant de relier rapidement ce parking au centre viile,
- d'une gare routière de 8 quals et 4 emplacements de régulation
Celle-ci s'inscrivant dans une politique plus large visant à favoriser les transports
collectifs, la création de cette gare routière constituera un pôle d'échanges avec lé centre
ville bien sur mais aussi avec les autres pôles d'échanges sh création (Plan d'Aïllane aux
Milles, nouvelle gare routière),
- dun pont autoroutier sur l'autoroute AB, réservé aux transports en commun, cycles
ét hiétons.
LET OUVrege pérmetlra Un accés rapide et sécurisé du parking vers les locaux des
facultés et pour les bus vers le centre Ville,
- la construction d’un atelier technique des services communaux
En sffet l'ancrage, dans sa partie Nord, de la basserélle destinée uniquément aux modes
de transport doux nécessltera la destruction d'un bâtiment existant utilisé par les services
techniques de la Commune. Gslui-cl devra donc être reconstruit, le nouvel emplacement
retenu étant derrière le elubhouse,
- La création d'un réseau de voiries permettant la desserte du parc de
stationnement et dé fa gare routière.
Des éléments techniques plus précis étaient altendus, même si on retrouve quelques
cotss, dans le parti d'aménagement (on nous indique que la hauteur du parking se limite
à 12,40m portant l'altimétrie de la tolture à 150,40 NGF), et quelques plans et coupes.
Tribunal Administratif dossier n°212000001/13
Communauté d'Agelomération du Pays d'Aix : Demande relative à la déclaration de projet pour la réalisation du Parc relais
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'Autoroute A8 au quartier du Pont de VArc, assoclée à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation dés Safs da la Commune d'Alx en Provence
Page 5 sur 17 COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR — AVIS MOTIVE
REF : Arrêté de Madame le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°20642-017
Nous aurions aimé avoir, dans ce paragraphe, des donnéus techniques plus détaillées
Comme les superficies totale du terrain, celle du parking et des bâtiments, des locaux
techniques, les vois routières et les espaces verts aménagés en début du dossier, même
sl on les trouve dans la partie 5 "description du projet et déroulement des travaux” située
dans l'étude d'Impact”,
Le pubilé a toutefois pu consulter tes panneaux d'information, qui avaient ausei été mis à
la disposition du public lors de la concertation, sur lesquels on pouvait visualiser :
- Plan de masse et perepective d'insertion dans le site
- Plans de détail de la gare routière avec profils en long, coupe transversale, perapsctive
et détail de signalétique ‘
- Vues des façades at coupés trahsversales
- Un texte reprenant en synthèse le contexte et les intentions de 14 CPA, lé parti
architectural et l'enjeu de l'insertion paysagère, le chaix des matériaux et l'usage
13 - Étude de réorganisation ciroulatoire des quartiers Sud d'Aix en Provence
Ge dossier très volumineux (160 pages) expose les réflexions menées sur le plan dé
cireulation élargi au Sud d'Aix en Provence,
Nous pensons que cette étude réalisée par ls cabinet HORIZON Conseil aurait du être
présentée par un texte d'accompagnement qui la relierait aux préoccupations epécifiques
de l'enquête,
Il est cependant à noter que la préoccupation du publie, qui majoritairement habitait non
loin du site, portait sur lès problèmes de circulation locaux.
14 - Etude sur l'extension du parc relal du Krypton
Cetts étude, appelée étide de faisabilité, représente la Synthèse des enquêtes qui ont
été conduites pour connaitre les habitudes deciroulation.
Ont été interrogés des étudiants qui sont coricernés par le stationnement sur l'avenue Gaston Berger et des Usagers du Parking.
——%esconelusions-hommis-lés-données-brutes-quindiquentle pourcentage de Personnes
qui se garent rue Gaston Berger ou celles qui utlisent le parking, ne sont pas à la hauteur de ce qu'on pouvait attendre d'une enduête de ce type : “environ la moïti é de la
cilentèle est salisfalle de l'ensemble des services {parking ef bus), Les remarques
relevées portent principalement sur la fréquence des bus insuffisante pour 33% des
usagors et 5% souhaiteraient la mise en place de ligne Supplémentaires (ou un ditect
vers la rotonids})”.
1.5 « Dossier opération Campus de l'Université Aix-Marseille
l'est rappelé que ce projet élabaré par Aix-Marsellle Université à pour ambition de :
- Construire une université leader dans le secteur de l'économis dé la connaissance
- Dynamiser le territoire métropolitain Alx-Marsoillé
- Contribuer à l'édification de l'Union Méditerranéenne des Savoirs
Tribunal Administratif dossier n°812000001/13
Communauté d'Aggfomératlon du Pays d'Alx : Demande relative à la déclaration de projet pour la réalisation du Parc relais
Krypton et de l’ouvrage de franchissement de l'Autoroute AB au quartier du Pont de l'Arc, associés à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de [à Commune d'Alx en Erovence
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REF : Arrêté da Madame le Président de ls Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°2012-047
On trouve dans cotte partie les préoccupations liées au projet du parc relais dans {a
mesure Où il est indiqué que l'unification de l'économie et de la gestion (objectif 1), la
restructuration du droit {objectif 2) et la réorganisation des lettres at des sclérces
humaines (objectif 3) vont nécessiter un regroupement dés services administratifs, la
création de nouveaux espaces de travail et le développernent d'une vie de campus plus
importante (offre de restauration, installations sportives, création de logements
étudiants).
l'aurait été, paut être plus judicieux d'éclater ce dossler Pour hé mettre en avant que la
problématique liées au parking.
Comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, ce dossier aurait du être accompagné d'un
texte de synthèse exposant les répercussions attendues de ce plan sur l8 parking
Krypton,
1.6 Etude d'impact
L'étude d'impact présente l'état initial du site et de son environnement. Elle analyse les
effets potentiels du projet et les mesures compensaloltes réténues pour limiter ou
compenser les effets prévisiblas sur l'environnement et lea populations avoisinantes.
Elle présente aussi les nuisances prévisibles durant la phase travaux, les raison pour
lesquelles lé projet a été retenu et les mesures envisagées pour limiter ou supprimer les
conséquences sur l'environnement st la santé.
a) préambule
Composé ds deux pages, À présente les objectifs de la politique de transport pour le
Pays d'Aix sinsi que [6 projet de construction d'un parking de 800 places, une gare
rouïère, unie passerelle au dessus de l'AS, un atelier technique et dés voiries pour les
dessertes,
k) résumé non technique
Sont-présentés-sur-d-pages les domaines quivont étre examinés.
L'intérêt d'un résumé non technique est de donner une synthèse accessible à tous,
évitant les éléments trop techniques et trep chiffrés, mais cependant assez précisé pour
que lés éléments pris en compile, issus des études, réflexions ou autrés, puissent être
compris,
Afin d'améliorer l'information du public la note de présentation non technique doit faciliter
la compréhension des enjeux de l'enquête et fournir, au lecteur, un accès facilité à
l'étude d'impact.
I né nous semble pas répondre complètement au besoin du publie qui non spécialisé
attend de pouvoir comprendre le profét en quelques pages claires et précises et ses
enjeux environnementaux.
Le résumé non technique proposé est trop succinet et léger.
€) analyse de l'état initial et enjeux environnementaux
Le dossier nous indique que l'état inlal décrit de façon détaillé le contéxte qui va servir
de base & Flidenification, l'évaluation et la hiérarchisetion des contraintes
environnementales et des effets possibles du projet.
Eribunat Admintsteatif doskier n°512000001/13
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix : Dernande relative à le déclaration de projet pour la réalisation du Parc relals
Krybten et de l'ouvrage ds franchissement de l'Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc, associée à la mise en compatibilité du
Plan d'Oceupation des Sols de la Commune d'Aix en Provence
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REF : Arrêté dé Mädäme le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°20112-017
La méthode est classique, mais les éléments qui sont exposés ne sont pas assez
développés, des études ou analysés complémentaires auraient du être menées.
> milieu physique
— Climatologie, géologie, topographie.
Le cadre général de l'étude et la eituation du projet sont exposé de manière succincte.
Pas d'études plus poussée sur la climatologie où la géologie nous ont été présentées,
— Ressource en éau
Il est fait état du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
du SAGE, du contrat de rivière et des plans de prévention des risques inondatton..
Cet étai des lieux aurait pu être un peu plus développé.
— Risques naturels
Sont cités le risque inondation, les mouvements de terrain et le risque sismique, Ce
dernier risque n’est pas à négliger car la commune d'Aix an Provence est en zone 4 de
probabilité d'occurrence moyenne,
> Milieu naturel
Le dossiér précise les zonages officiels tout ent indiquant que le site n'éét concerné par
aucun d'entre eux ; ZPS, SIC ou ZNIEFF,
Un invénialre complet ds la faune et de la flore existante ou de passage n'à pas été ' réalisé en raison d'une importante artificialisation et anthropisation,
Aucune des espèces lisiées dans les deux formulaires standards de données n'est
présente sur le site du projet.
y Encs qui concerne la continuitéécolègique,-H-naus-est-dit-qu'une-étudé-a-été-réalisée—
! dans le cadre de l'élaboration du SCoT sans que celle-ci sait jointe au dossier, I m'est
joint qu'une carte de synthèse des continuités écologiques sur lé territoire de la CPA,
EE ——— sans insister sur l'importance dé-se préoccuper d'une restauration de ce cordon" ——
> Paysages, patrimoine culturel et archéologique
Le contexte paysager apparait dans e reportage photographique qui a été réalisé st dont
des photos sont jointes. Le site est actuellement occupé par le parking dans sa partie
Nord et d'un bassin de rétention dans sa partie Sud. Aucun aménagement paysager n'a
éié effectué.
On peut toutefois noter, avec intérêt, la prornenade en contrebas sn bordure de l'Arc qui
ast tout à fait agréable.
On nous indique la présence d'un monument historique, le Pavillon de Corrnis, situé sur
l'avenué de la Fourane, sans qu'on nous précise la distance exacte.
Le site ne fait pas parti des zones de présomption de prescriptions archéologiques mais
la DRAC contacté a indiqué qu'il faisait parti d'un ‘zonage archéologique”, Un diagnostic
est actuéllement en cours.
Tiibonal Administratif dossier n°E12000001/13
Eemmuneuté d'Agglomération du Pays d'A : Demande relative à la déclaration de prôjet pour ta réalisation du Parc relats
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'Autoroute AB au quartier du Pont de l'Are, associée à la mise en compatibiité du
Plan d'Occupation des Sols de a Commune d’Alx en Provence
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REF : Arrêté de Madame le Président dé là Communauté d'Agglomération du Pays d'Alx N°2012-017
> Milieu humain
La dossier énurmère les types d'habitäts présents autour du site et indique que le site
n'est pas concerné par les risqués Industriels,
Pour les transports, Il est fait référence au PDU et à l'étude de réorganisation circulatoire
en montrant la saturation des flux automoblles dans le quartier Sud d'Aix en Provence
avec une offfe des transports en commun actuelle eur tros cartes qui né sont
absolument pas parlantes. Une synthèse des pistés de réflexion aurait été la bien venue,
L'état des Ileux en cé qui concerne les problèmes de bruit et de qualité de l'air aurait pu
utilement étre développé.
> Synthèse des enjeux et sensibilités identifiées
Les enjeux environnementaux qui ressortent de l'état des Heux sont présentés sous la
forme d’un tableau de synthèse dans isquel là sensibilité de l'enjeu au projei, sn fonction
des thèmes, est qualifiée de forte, faible ou modéré.
Ge résultat, trop succinct pour une bonne compréhension, devrait être appuyé bar un
développement mettant en évidence les objectifs environnementaux,
d) impacts du projet sur l'environnement
- impact sur le milieu physique
Pendant la phase travaux, les terrassements et la présence de matériaux polluants
(engins et matérlaux de construction), apporteront une certaine pollution qui devra être
mañrisée,
En phase aménagée, les pollutions pourront provenir des épañdäges d'hulles ou
hydrocarbures par les. véhicules, de l'augmentation-du-débit-des-eaux-de-ruissellement-et
des risques d'inondation.
il est indiqué que limperméabilisation nouvelle, provenant essentiellement du terminei du
bus—dee—passerelle—auloroutière et-du bâtiment des SpOrs, entrainera une
augmentaifon des eaux de ruissellement, L'impact du brajet sur l'augmentation des
débits sera modéré. Nous ne savons pas quels sont les calculs qui ont permis d'amener
cette affirmation.
Pour les écoulements de surface, une étude hydraulique, jointe au dossier, à été
réalisée,
* Impact sur les milieux naturels
Hormis la gêne apportée par les travaux et l'impact qu'ils péuvént avoir sur la
biodiversité, Il est indiqué que l'impact du projet en phase aménagée sera donc nul au
regard du peu d'aspace verts actuellement présents, et en phase aménagée, sur le site
{parking st gare routière).
Rien n'est dit sur les aménagements qui pourralent gêner l'avifaune présente dans la
ripisyive de l'Arc, Un état plus exhaustif aurait du être réalisé comme la présence d'un
plus grand hombre de véhicules, de conducteurs et de passagers, les éclairages des
Voigs d'accès et du parking lui-même...
Tribunal Administratifdossier n°E12000001/13
Communauté d'Agglomération du Pays d'Alx : Demande relative à la déclaration de projet pour la réalisation du Parc relais
Krypion et de l'auvrage de franchissement de l’Autoroute AB au quartier du Pont de l'Arc, associée à [a mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Comuné d'Alx an Provence
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REF : Arrêté dé Madame le Président de lé Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°2012-017
- impact sur le paysage
Le site actuel est très artficialsé sans aménagement paysager, Ausst l'impact sur lé
paysage sera modéré. D'autre part lé choix des matériaux a été dicté par le pari!
architectural : béton blanc pour rappeler les massifs calcaires environnants, revêtements
de sols en teintes claires, matériaux de façade en lames rayonnantes en Inox pour une
meilleure insertion dans Penvironnement,
* impact sur le milieu humain
Comme il est prévu dans les objectifs initiaux, l'impact du projet ne peut être que positif.
En effet un réseau de transport en commun est moins bruyant et moins pollugnt que le
nombre important de véhicules qu'il remplace, mals cé qui est important c'est la
diminution de la circulation routière en ville qui aura une action importante ur le
développement d'activités et le cadre de vie,
- Impact sur la sante publique
L'étude qui a été menée sur la pollution atmosphérique due aux différents polluants qui
se dispersent dans l'air ambiant montre que l'impact sera positif dans la mesure où le
développement des transports en commun permettra uné diminution des érnissions de | gear, provénant des véhicules, en centre ville.
- choix et justifications du projet
: Sont évoquées, à juste titre, les raisons qui ont permis de développer ce prajet : socio
| économiques, environnementales, de sécurité.
Une des questions ue l8 commissaire énquéteur a posée portait sur fait que la réflexion
sur le choix du site d'implantation semblait ne pas s'être posé, aucune autre solution
: ayant été étudiée.
l'a été répondu par le Maître d'Ouvrage que le sité actuel répond à la considération
d'être situé en périphérie immédiate de l'agglomération, ce qui le rend plus efficace, et ——accessible depuis les-grands-axes {cf—réponse —aux-questions-du-commissaire
érquêteur).
e)-Conclusions.sur Fétude d'impact — —————..—
L'étude réalisée montre que lés impacts potentiels des futurs bâtiments (parking et
Î bâtiment téchnique), de la gare routière et des voirles concernent plus partleulièrement
: l'éau et les risques d'inondation ainsi que la biodiversité,
Pour supprimer, réduire ou compenser ces impacts, des mesures seront prises comme :
- les eaux de ruissellement collectées seront acheminées jusqu'aux bassins dé
rétention,
- les bassins de rétention seront équipés d'un séparateur d'hydrocarbures,
-les bassins de rétention seront régulièrement entretenus,
- la conception du bétiment et de la gare routière prend en compte les préoccupations
envirornnementalés.
D'autre par une réflexion sera à mener pour limiter les impacts sur la biodiversité,
éclairage du fa zone, corridor écologique.
Téibusal Adthinistratif dosster 1°E12000001/13
Communauté d'Agglomération du ays d'Aix : Demande relative à la déclaration de projet pour la réalisation du Pare rélals
Krypton et cle l'ouvrage de franchissement de l'Autoroute A8 au quertier du Pont da l'Arc, sesociée à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Cammune d'Aix en Provence
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REF : Atrêté de Madame le Président de la Communauté d'Agglomération du Payé d'Aix N°2019-017
Note complémentaire
En réponse aux observations et recomiiandations de l'autorité environnementale le
bureau d'études ARTÉLIA a rédigé une note complémentaire, jointe au dossier,
comprenant : :
1 - Préambule
2 - Rappels du dossier réglementaire
3 - Analyse de l'impact de l'opératlon
À - Dispoaitions constructives
Réjets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la sutface totale du projet
augmentée de celle correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
sont interceptés par ls projet est de 1,2 ha, le projet est concerné par la rubrique
déciaration (entre 1 et 20 ha)
Le projet ne présente aucun remblai dans le champ d'expansion de crue. Il n'est donc
pas soumis à la rubrique 3.2.2,0 (Installations, ouvrages, remblais dans le [It majeur d'un
cours d'eau : surface saustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 mr)
la loi sur l’eau.
Des simulations sur la base de la topographie actuelle pour le débit centennal de l'Are a
mis en évidence une absence de débordement au droit du projet.
Us autre simulation a été réalisée avec un déhit céntennal surestimé.
Dans tous les cas ji a été mis on évidence un impact nui de l'ouvrage sur la zone
inondable.
Nous aurions cependant souhaiter pouvoir disposer de ces simulations.
En comparant la Cartographie des hauteurs d'eau danse la zone modélisée du dossier
avec celle de l'état initial, on constate une inondation de 3 à 5 em de la bretelle de sortie
du Pont de l'Arc," —_
Il a été considéré cet impact comme peu significatif car il rentre dans les limites
d'incertitude du modèle hydrautique utilisé (‘précision du modèle”), d'autant plus que le
silo n'est pas un obstaclé infranchissable car réalisé sur piloës et qu'il a été pris en
compte une crue exceptionnelle.
On peut considérer que le Maître d'Ouvrage a répondu sur les problèmes liés à l'eau et
aux risques d'inondation.
Tribunal Adininistratif dossier n°E12000001/13
Communauté d'Agglomération du Pays d’AIx : Demande rélative à la déclaration de projet pour la réglisation du Parc relais
Krybton et de l'euvrage de franchissement de l'Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc, sssociée à la mise en compatibliité du
Plan d'Occupatlon des Sols de la Commun d'Aix en Provence
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REF : Arrêté de Madame le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°2012-017
2. COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE
DEROULEMENT DE L'ENQUETE, LES OBSERVATIONS ET QUESTIONS
DU PUBLIG AINSI QUE SUR LES REPONSES DONNEES PAR LE
BETIONNAIRE
L'enquête publlqué conceme la demande relative à la déclaration de projet d'intérêt
général pour la réalisation du Parc relais KRYPTON ét de l'ouvrage de franchissement
de l'autoroute A6 au quartier du Pant de l'Arc, associée à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Commune d'Aix &n Provence,
L'enquête s'est déroulée du mercradt 18 mai 2012 au vendredi 15 juin 2012 inclus,
conformément à l'Arrêté de Madamie le Président de la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix n°2012017 du 24/04/2012.
2.1 - Déroulement de l'enquête, information et participatlen du public
L'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales.
Le public a bien été informé sur l'enquête, son déroulement et les permanences du
commissaire enquêteur, tant par l'insertion dans les journaux locaux des Bouches-du.
Rhône que par les afflchages dans la malrle du Pont de l'Arc et lieux annexes proches
du site concerné,
La fréquentation du public a été peu importante pendant lés permanences mais aussi en
dehors de calles cl, L'accesslbifité du dossier au public péndant les heures d'ouverture
de la mairie n’a fait l'objet de remarques,
2.2 - Remarques à propos du dossier de l'enquête
Le dossier technique du pétitonnaire n'a pas été facile à conseulter car de nombreuses
redites, doublons, un résumé non technique du dossier général trop peu développé et un
résumé non technique de l'étude d'impact trop sucoinet surtout dans le cadre d'exposé
d'enjeux snvirannemeéntaux.
Le Maître d'Ouvrage n’a pas pu reprendre tous les points qui ont pu être jugée comme
trop succincts et donc perfectibles.
Cependant on peut noter que :
« Une note complémentaire, établis par le bureau d'études ARTELIA a été rédigée et
jointe au dossier, permettant d'apporter des précisions sur la partie eau/inondations
- Cinq panneaux d'information sur lesquels les points principaux du projet étalent bien
visualisés
—+ Flan de masse et perspactive d'insertion dans le site,
—+ Plans dé détail de la gare routière avec profils en long, coupe transversale,
perapective et détail de signalétique,
Tifbunal Administratif dossier n°E12000001/13
Communauté d'Aggiomération du Pays d'A : Demande relative à la déclaration de projet pour ln réalisatton du Parc relais
Krybton at de l'ouvrage de franchissement de l'Autoroute AB au quartler du Pont de l'Arc, assoclée à la mise n compatibilité du
Plan d'Occupatlon des Sois de la Commune d'Alx en Provence
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REF : Arrêté de Madarne le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Alx M°2012-017
— Vues des façades et coupes transversales,
— Plans des différents niveaux,
i —+ Un texte reprenant en synthèse le coniexie et les intentions de la GPA, le parti
architectural ét l'enjeu de l'insertion paysagère, le choix des matérlaux et l'usage.
Ces parmeaux mis à disposition du publie pendant l'enquête ont aussi permis aux
personnes venues dans le cadre de la concertation de mieux comprendre le projet.
Les préoccupations principales du public ont portées sur :
* Gireulation
- Les accès,
| - Le traflé supplémentaire qui sera généré et son éventuelle sous estimation,
- les problèmes de circulation dans lés quartiers Sud avec le plan de clréulation
prévu à terme
- la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules
D * Hydraulique
- [& prise en compté de la compensation de limperméablisation des | aménagements de voirie
! “Structure de la gare routière
| - Quais de régulation pour éars Interurbaing ét navettes vers la ville
- Fréquence des navettes de desserte et du BHNS à raccourcir
Toutes les observations ont pratiquement portéss sur les problèmes de circulation en ne mettant l'accent sur la saturation actuelle du réseau routier autour du quartier du Font de
! l'Arc, avec une demande forte d'amélioration et de fluldification du trafic.
Sue principe les-avis-sont favorables-mis-à-part-une-personne-qui-estime que "édifioe——
métallique trop haut qui gâche l& perspective” de la vue sur le magnifique Massif du
Montaiguet. :
Le commissaire enquêteur à reçu le 11 juin 2012 un courtier de Madame la Présidente
Lo de la Fédération des CIQ du Pays d'Aix demandant une prolongation du délai d'enquête.
En réponse || li à été Indiqué que sa demande ne pouvait être prise en considération car ! arrivée trop tardivement.
2.3 - Observations sur les réponses du pétitionnaire
Le registre d'enquête comporte 12 observations et questions
Chaque observation a été traitée par le Commissaire Enquéteur et transmise au maître
d'ouvrage dans un document de 9 pages.
Les thèmes prinelpaux qui ont donné lieu à questions et observations ont surtout porté
sur là cireulation.
Tribuñal Administratif dossier n°E12000001/13
Communauté d'Agglomération du Fays d'Aix : Demande relative à la déclaration de projet pour la réalisation du Parc relals
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'Autoroute A8 au quartier du Pont dla l'Arc, associée à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupatton des Sole dé la Cornmune d'Aix an Provence
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REF : Afrêté de Madarne le Président de la Communauté d'Agglomiérétion du Pays d'Aix N°2022-017
Aussi le Maître d'Ouvrage a rédigé, en plus des réponses à chaque question, une
réponse giobalé en fin du document ‘questions réponses” aux questiane relatives au
Plan de circulation des quartiers Sud, reprise dans ‘le rapport du commissaire
enquéteur” et dans les pièces annexes (annexe 12),
2.4. Conclusion des commentaires :
Le projet satisfait les objectife de la politique de transport pour lé pays d'Aix qui favorise
les transports collectifs et le covolfurage ainal que les modes de déplacement doux,
L'étude d'impact manques un peu de consistance.
L'étude réallsée montre que les Impacts potentiels qui concernent plus particulièrement
l'eau et les risques d'inondation sont pris en compte et qus des mesures pour
compenser cat impact seront prises comme :
- Les eaux de ruissellement collectées seront acheminées jusqu'aux bassins de
rétention qui seront équipée d'un séparateur d'hydrocarbures et régulièrement
entretenus,
- la conception du bâtiment et de la gare routière prend en compte lés préoccupations
envirennementales avec une esthétique sobre.
Cependant une réflexion sera à mener pour limiter les impacts sur la biociversité,
éclairage du la zone, corridor écologique.
E U. L'intérêt économique semble complètement justifié,
H n'y a pas de problèmes majeurs d'implantation du projet eur ce site.
“Erlbunal Adininlatratit dossier 1°412000001/13
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix : Demande rélative à la déclaration de projet pour.la réalisation du Pare relais
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'Autorgute A8 au quartier du Pont de l'Arc, associée à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Commune d'Aix en Provence
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REF : Arrêté de Madame ls Président de la Communauté d'Agglomération du Paye d'Aix N°2012-017
3, CONCLUSIONS
L'enquête publique, relative à la demande relative à la déclaration de projet d'intérêt
général pour la réalisation du Parc relais KRYPTON et de l'ouvrage dé franchissement
de l'autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc, associée à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupalion des Sols de là Commune d'Aix. en Provence, s'est déroulée du
mercredi 16 mai 2012 au vendredi 15 juin 2012 inclus, dans les conditions prévues par
les textes en vigueur.
La période précédant l'enquête légale a été mise à profit par le commissaire enquêteur
pour étudier le dossier technique relatif à la demande formulée en date du 10 janvier
2012 par le pétitionnäire, organissr et tenir la réunion de préparation à l'enquête avec le
pétitionnalre, parapher et coter les doouments mis en dépôt en mairie du Pont de l'Aro selon l'Arrêté de Madame le Président de la Gommunauté d'Agglomération du Pays d'Aix
n°2012-017 du 24/04/2012.
Le publie à été bien informé sur le projet, par un affichage correct de l'avis d'enquête
publique sur les lieux d'implantation du projet et sur la porte d'éntrée de la malrie, avec
publicatiôn dans les journaux locaux.
La mobilisation du public a été peu importante, ce qui peut s'expliquer par la concertation
qui s'est déroulée peu de temps avant, du 2 Janvier au 29 février 2012, le projet étant
donc connu du public.
Les questionnements les plus fréquent sur lo projet ont porté aur:
- Le traflc routier supplémentaire qui sera généré,
- les problèmes dé circulation dans les quartiers Sud avec le plan de circulation prévu à
terme
- L'intégration dans le paysage pour une personne
de
La majorité dès avis est favorable au projét lui-mëme, les préoccupations portant sur ta
Circulation dans les quartiers Sud.
Le Maître d'Ouvrage a répondu correctement dans ies délais prescrits à toutes les
questions st interrogations émanant du public et du commissaire enquêteur dans son
«mémoire en réponse» (documént en annexe au rapport).
Le pétitionnaire & remis un dossier permettant d'appréhender lé contexte et les bjectifs
qui sont de favoriser las modes de transport en commun doux et de covoiturage dans un
contexte de saturation du réseau routier urbain par la circulation automobile,
L'étude d'impact manque, cepertdant, un peu de consistance.
Le projet, situé sur l'actuel parking relais Krypton entre la rivière Arc et l'autoroute A8
Îlaison Nice Lyon) au niveau de l'échangeur du Pont de l'Arc, proche de la RDën,
sinscrit dans une politique globale de développement économique avec Une
préoccupation de développement durable et de réduction des pollutions en réduisant
l'usage de la valture er centre ville,
Tribunal Administratifdossier n°É12000001/13
Conmtnauté d'Agglomération du Pays d'Aix : Demañide relative à la déclaration de projet pour Ja réalisation du Parc refais
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de PAutoroute AE au quartier du Pont de l'Âre, associés à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Cormmiine d’Alx en Provence
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COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR — AVIS MOTIVE
REF : Arrêté de Madame ls Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix N°2019-017
4, AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
À l'issue de l'enquête publique réallsée du mercredi 16 mai 2012 au vendredi 15 juin
2012 inclus relative à la demande de déclaration de projet d'intérêt général pour la
réalisation du Parc relais KRYPTON et de l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A8
au quartier du Pont dé l'Arc, associés à la mise en compatibilité du Plan d'Occupation
des Sols de la Communs d'Aix en Provence, la Commissaire Enquêteur sousslgné,
CONSIDERANT:
- que la procédure de Fenquête régissant les enquêtes publiques qui ont des
Incldences potentielles sur l’environnement, s’est déroulée dans des conditons
normales et réglementaires, en réspectant le Code de l'Environnement et plus
particulièrement dans ses articles, L.122-1, L12%1, ainsi que R122-1, R123-1 ét
suivants, et le code de l'urbanisme notamment dans ces articies L123-16 et R123-23.2,
- que l'information du public a réglementairement été blen assurée par les avis
d'enquête insérés dans la prèsse régionale, et apposés sur la porte d'entré de la mairie
du Pont de l'Arc et sur les lisux d'implantation du prolet,
- que l'Enquête Publique, s'est déroulés dans de bonnes conditions matérielles et
sans Incidents du mercredi 16 mai 2012 au vendredi 18 juin 2012 inclus conformément
à l'Arrèté de Madame le Président de là Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
n°2012-017 du 24/04/2012, ‘
- que foute la population concernée a pu s'exprimer Hbrement grâce à la mise à
disposition de dossiers techniques et du registre d'enquête sur toute la durée de
lenquête-et-harle-présence-du-commissaire-enquêteur-durantiss-5 permanences,
- que Ja majorité des avis du public qui a consulté le dossier est favorable au
Projet, 168 préocoupations portant én grande parie sur leplan général de circuiation
dans les quartiers Sud qui sera mis en place par la commune,
- que le dossier technique et le mémoire en réponsés, compléments d'information
donnés par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, répondént dans la mesure
du possible aux préoccupations du public et du commissaire enquêteur et fournissent
des garanties sur la protection de l'envirennement et le respect de la régiementation an
vigueur, ‘
- que l'étude d'impaët manquant un peu de consistance une noté complémentaire
a été rédigée of est jointe au dossier, permettant d'apporter des précisions sur {a partie
éawinondations,
‘Tribunal Administratif dossier n°212000001/13
Communauté d'Agglomération du Pays d'Al: Dernande relative à la déclaration de projet hour le réalisation du Pare relais
Krypton et de l'ouvrege de franchissement de l'Autoroute A8 au quartier du Pont de l'Arc, assaclée à la mise en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Commune d'Alx en Provence
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REF : Arrêté de Madatne le Président de là Communauté d'Agalonération du Pays d'Alx N°2012-017
“que les mesurés qui seront prises par le Maître d'Ouvrage pour supprimer, limiter
ou compenser les conséquences sur l'environnement permettent de limitér l'impact du
projet,
» que le projet représente un intérêt général en vue de réduire les nuisances dues à
uné circulation automobile saturée dans le centre ville d'Aix en Provence, de mettre en
place un mode de circulation doux (transports en commun ét covoiturage) ét de créer
une laison directe entre le slte de l'opération et le quartier des facultés.
et tenant compte des éléments du dossier
le commissaire enquêteur soussigné émet un
AVIS FAVORABLE
pour fa demande formulée par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
Cet avis est assorti des recommandations suivantes:
des-mesures-de limitation-des-éclairages-noclurnes-pendant-los-travaux-et-en
phase aménagée, vers la riplsyive de l'Arc, devraient être prises,
écologique au droit de l'Arc et de sa ripisyive pourrait être mise en œuvre.
Faft à SIMANE COLLONGUE
le 15 juillet 2012 Ce
Pierre-Noël BELLANDI
Tétunal Administreilf dusstér n°512000001/13
Communauté d'Agglomération du Pays d'Alx : Demande ralative à la déclaration de projét pour la réalisatlon du Parc relals
Krypton et de l'ouvrage de franchissement de l'Autaroute A8 au quartlar du Pont de l'Ate, associée à la mlse en compatibilité du
Plan d'Occupation des Sols de la Communa d'Aix en Provence
Page 17 sur 17 communauté du
PAYS D'AIX
W.agglo-paysdaix fr
Projet Krvpton
Dossier d’anquête publique
Avis de l’autorité environnementale départementale
sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du POS
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
i Par courrier en date du 8/02/2012, la CPA à saisit le Préfet de Département, autorité
environnementale s'agissant de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
l'accusé réception de la poste est daté du 14/02/2012,
À compter du 15/05/2012, suivant un délai de 3 mois, il convient donc de considérer l'avis
de l'autorité environnementale comme favorable, conformément aux dispositions de
l'article R121-15 du code de l'urbanisme, ‘
Fait à Aix-en-Provence, le 15/05/2012 pour faire valair ce que de droit.
DGA DTI
airestion.des Infrastructures
—-de-Béplêsements
À HENER Y
P.L : accusé réception du courrier recommandé et copie du courrier de saisine du Préfet de
Département 2012_B353
OBJET: Aménagement du territoire - Parc relais Krypton et franchissement de l'autoroute A8 -
Déclaration d'intérêt général du projet
VU la délibération n° 2009-4143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.