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Déliberation - La decision 13 du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 13 du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
Décision N° VDM-24-0589
13
Décision
DGA Solidarités & Santé - Vie des quartiers
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122 -22 - la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L 2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour période n'excédant pas douze ans.
- notamment la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 fixant les tarifs et conditions d'utilisation des salles municipales.
Considérant
- la Ville du Mans souhaite favoriser la mise en place d’activités diverses dans les maisons de quartier, les locaux scolaires et les équipements dont elle est propriétaire, - les associations sollicitent de la Ville du Mans la mise à disposition de ces locaux pour leurs activités.
Décide
Article 1er : A compter de Mars 2024, la Ville du Mans met à disposition de l’association Education Loisirs Partage, le bureau n°214 + le local de stockage n°11 du Pôle associatif Coluche, situé 31-33 allée Claude Debussy, ponctuellement selon le planning annexé à la convention.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie moyennant le versement d'une redevance correspondant au tarif d’un bureau simple utilisé par une association – autres espaces associatifs & d’un local de stockage payable annuellement à terme échu.
Article 3 : Les sommes ainsi engagées seront imputées au budget de l'exercice en cours au compte 752.
Article 4 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 19 juin 2024
L’Adjoint au Maire,
Délégué à la Vie des quartiers et à la
Participation citoyenne
Abdellatif AMMAR A7 EC
ETS QUE
Décision N° VDM-24-0589
N° d’identification : DEC240589H1
Affichage le 19 juin 2024
Décision exécutoire le 19 juin 2024