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Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 019 du 18 fevrier 2022 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-019
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (6
pages) Page 3
07-2022-02-03-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNULE ET REMPLACE DECISION DU 11 OCTOBRE 2021 (4 pages) Page 10
07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (6 pages) Page 15
07-2021-10-19-00010 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR (2 pages) Page 22
07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE
JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (22 pages) Page 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à
Hôpital Privé Drôme Ardèche (5 pages) Page 48
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 Portant
autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de
marchandises, d’engins ou de véhicules (11 pages) Page 54
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-19-00008
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ægalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE.NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux prerniers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires; -
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4 ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnéeà Madame Julie DUFOUR, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des contrats de vacataires, de juristes assistants, d'assistants de justice et d’assistants spécialisés et pour la signature des décisions d’habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnéeà Madame Julie DUFOUR, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir:
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
+ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
+ __les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
+ les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; * la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ;
+ la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses);
e la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective);
+ les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les agents non titulaires ; |
e les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents non titulaires
les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5 e la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ;
« les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;
° les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires;
+ les convocations aux concours;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes ;
+ les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
+ les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des magistrats, des fonctionnaires, des agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs et des assesseurs ;
+ les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
+ l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de:juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
* les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, - aux chefs de juridictions et aux. directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
e la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 Ribstice judiciaire»
e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
e le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion . des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ; les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6 Dans le domaine de la gestion informatique
e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs du ressort;
+ les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux = de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
+ les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou formations:
+ les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique;
les attestations de stage et de formation informatique :
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
e l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
* les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
+ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l'article D312-66 du CO].
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, à Madame Muriel LESTREZ, responsable de la gestion des. ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH et Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7 ARTICLE 4:
+
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et à Madame Anne SURY, responsable de la gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative stagiaire, pour les actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Anne SURY, responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, RGBa, ét à Madame Catherine MORATALLA, gestionnaire budget, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, à Madame Elisabeth LOUBIER, RGla et à Madame Alexia LEFEVRE, Ambassadrice de la Transformation Numérique pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy VIEL, technicien immobilier, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire budget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8 ARTICLE &:
‘La présente décision annule et remplace la décision du 14 juin 2021.
ARTICLE 9:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de 1a Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
- Fait à Nîmes, le 19 octobre 2021
LA PROCUREURE GENERALE,
: Pre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00008 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-02-03-00007
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE ANNULE ET REMPLACE DECISION
DU 11 OCTOBRE 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANNULE ET REMPLACE DECISION DU 11 OCTOBRE 2021 10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 11 octobre 2021
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1T août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu:lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptablé publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEYŸ aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANNULE ET REMPLACE DECISION DU 11 OCTOBRE 2021 11 Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND), Premier Président, en date du 5 décembre 2017 :
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présénte décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 03 février 2022
Le Procureur Général Le Premier Présiden
7 7 F Î
/ / À 1» f, F
/ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANNULE ET REMPLACE DECISION DU 11 OCTOBRE 2021 12 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
7 NOM | PRENOM | CORPS/GRADE . FONCTION ACTES _:
BEAUDELIN Christelle Directrice des . [Responsable du pôle Chorus [out acte de validation dans Chorus. services de greffe Signature des bons de commande. judiciaires
SALERNO Karine Greffière B Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques juridiques |
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de {signature.
paiement
Validation des recettes
Responsable des recettes _ . Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications
de service fait Signature des bons de commande
BASSO-COME [Dominique ‘Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques administrative B [juridiques
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Fignature.
paiement a : _ : . V'alidation de la certification du service fait
Responsable des certifications
Me service fait Signature des bons de commande
TOURON Dominique (Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques Administrative B juridiques
Responsable des demandes de [Validation des demandes de paiement et
paiement signature.
Responsable de recettes Validation des recettes
Responsable des certifications Validation de la certification du service fait
de service fait
BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et administrative B juridiques et de la comptabilité kies immobilisations.
DS que des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de signature.
paiement h . | . . Validation de la certification du service fait
Érsponsable des certifications Signature des bons de commande e service fait :
GALMAR Sylvine Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et udministrative B juridiques et de la comptabilité kles immobilisations.
uxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Fignature.
vaiement . | | Validation de la certification du service fait
esponsable des certifications Ki -nature des bons de commande e service fait
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT, OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS. POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
LISTE D’'ÉMARGEMENT
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34923 MONTPELLIER CEDEX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANNULE ET REMPLACE DECISION DU 11 OCTOBRE 2021 13 Mme Christelle BEAUDELI
Eos
C
Mme Karine SALERNO
= —
Mme Dominique BASSO-COME
Bee Mme Dominique TOURON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANNULE ET REMPLACE DECISION DU 11 OCTOBRE 2021 14 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-19-00009
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15 En MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires s
VU l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 16 EE =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP) à :
Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Muriel LESTREZ, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au services des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes :
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au services des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande .« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Anne SURY, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes:
Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Aurélie PANIS, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes:
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 17 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel de Nîmes, à :
- Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes; - Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
- Madame Catherine THEROND), Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Brigitte LANDRE, directrice adjointe du tribunal judiciaire de Nîmes; - Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Alès :
- Madame Noelle MOSCARDO), Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès; - Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
- Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 18 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ; Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ; Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
* Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du Tribunal de proximité d'Orange :
Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras;
Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS;
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ; | Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS
Madame Anne-Marie BARNIER, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de proximité d’Annonay et d'Aubenas :
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ; Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité d'Aubenas
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité d'Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 19 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes Madame Virginie LATOUR, Secrétaire administrative affectée au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointé du Tribunal Judiciaire d’Alès
Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende; Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de Mende
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS |
Madame Kelly. LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 20 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d’admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Anne SURY, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision annule et remplace la décision du 7 juillet 2021;
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 19 octobre 2021
/
/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00009 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-19-00010
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUVOIR ADJUDICATEUR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00010 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR ADJUDICATEUR 22 En. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00010 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR ADJUDICATEUR 23 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montant maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes;
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes par Madame Florence BROCHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Madame Anne SURY, responsable de la gestion budgétaire;
ARTICLE 3:
La présente décision annule et remplace la décision du 14 juin 2021;
ARTICLE 4:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 19 octobre 2021
LA PROCUREURE GENERALE,
En N
Françoise PIERI-GAUTHIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00010 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUVOIR ADJUDICATEUR 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-19-00007
PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE
JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 25 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
… Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE.PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
effectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
TD N N
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 26 - Référent:
- Suppléants :
ET l
- Référent:
- Suppléants:
Nathalie VIC
Adjointe administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
ec.sar.Ca-nimes@iustice. fr
Tél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative stagiaire au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétäire
Reb.sar,ça-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
04.66.70.35.09
Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Marie-Josée, MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement, sar.ça-nimes@iustice. fr
04.66.70.35.11
MMQBILIE
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aisar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rebmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 27 Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iystice.fr
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.cs-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ça-nimes@ivstice.fr
04.66.70.35.18
Anne SURY
ROGUE ble de la gestion budgétaire
; a-pimes@iustice.fr
04, 66. 70.35.12
B EGI | TION LE
Référent :
Suppléants :
Yves LHERMITTE
Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines
Rgf.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Reb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 28 COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier,schell@ijustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Catherine THEROND
Directrice de greffe E nimeselirett
04.66.76.47.63
Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
irginie.latour@ivsti
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Olivier NIMPER
Greffier principal en charge du service budgétaire
jvier.nimper@justi
04.34.24.60.79
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr 04.66.56.27.57
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg:tj-ales@ijustice.fr 04.66.56.28.85
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 29 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
TRIB
Référents :
Suppléants :
L
Référent :
Suppléants :
Véronique TROUBLE
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Sophie MOUTON
Adjointe administrative
tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
sgi.pen2:.ti-avignon@ijustice.fr
04.32.74.,75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@ijustice.fr
04.32,74.75.86
Valérie SAMAIN
-Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
ras@justi
04.90.63.66.17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 30 EMMANUEL Nicole
Greffière je à
04.90.63.66.73
NAL | NDE:
- __ Référent : COUSTAL Marion
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : CARRIERE Béatrice
Adjointe à la directrice de greffe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11 {accueil car pas de ligne directe)
T IRE D IVAS :
- _ Référent: ALET Béatrice
Directrice de greffe
de.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléant : SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- _ Référent : TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
-__ Suppléant 1: DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 31 - Suppléant 2: ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent : DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@ijustice.fr
04.75.,33.84.71
- Suppléant 2: ALET Béatrice
Directrice de greffe
de.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Nathalie VIC
Adjointe administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative stagiaire au SAR de la cour d'appel dé Nîmes Sec, Ssar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 32 BUDGET REG!
Référent :
Suppléants :
Yves FORMA
Secrétaire serninietrabife responsable de la gestion budgétaire adjoint Rebmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70. 3. 09
Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Reba.sar,ca-nimes@justice.fr :
04.66.70.35.15
Marie-Josée, MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Reçouvrement.sar.ça-nimes@iustice, fr
04.66.70.35.11
TI E
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
.SàT. tice.fi
04,66.70.35.11
Yves FORMA
SRÉralE administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint ice.f
04. 66.70. 35. 09
Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionnaire budge
Rgba,sar,çe-nimes@iustice.fr
+
Anne SURY
CRE de la gestion budgétaire
, US & ft
OEerOSe ie
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent : Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rei.sar,ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 33 - Suppléants : Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb,sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
BUD EGIONAL : FORMAT]! ENE
-. Référent: Yves LHERMITTE
Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines
Refisar,ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05 -
- Suppléants : Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :
- _Référent: Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
h -Dimes@iusti
04.66.76.46.66
- Suppléants: Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
idier,s
‘04.66.76.46.6
RIB AIR NIMES :
- _ Référent: Catherine THEROND
Directrice de greffe
Dg.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants: Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
04.66.76.47.71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 34 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'’ALES :
Référent :
Suppléants :
Olivier NIMPER
Greffier principal en charge du service budgétaire nee ustice fr
04.34.24.60.79
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatij-ales@iustice.fr
04.66.56.27.57
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Véronique TROUBLE
Secrétaire administrative
cle.ti-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.85
Sophie MOUTON
Adjointe administrative
cig.ti-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.ti-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75,89
Isabelle PANIGUTTI!
Cheffe de service
dsgi.pen2.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04,32.74.75.86
10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 35 Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@iustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUN DICIAIR CARPENTRAS :
- Référent: _ PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
- Suppléants: HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
j-Car tras@iusti r
04.90.63.66.17
TRI AL JAIR DE:
Référent : COUSTAL Marion
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
Suppléant : CARRIERE Béatrice
Adjointe à la directrice de greffe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11 (accueil car pas de ligne directé)
11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 36 TRIBUNAL JUDIC
Référent :
Suppléant :
VAS :
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41 ‘
SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
TRIBUNAL DE P
Référent :
Suppléant 2 :
TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75,39.11.28
DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93,51.84
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@ijustice.fr
04.75.33.84.71
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40:41
12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 37 Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent: Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
R£gba.sar.ça-nimes@lustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire Dot esr rs a rmaemricries fs
RED.Saf,Ca-nmesmhustice.rr AY LUE TELUS EL LR RCE RÛIE LA LOSC ER
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rebmpb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :
UR D’ NIMES:
- Référent: Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
-ni ice.fr
04.66.76.46.68
- Suppléants:
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 38 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Corinne FRANCO
Adjoint administratif
çorinne.franco@iustice.fr
04.66.76.47.64
Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie. latour@ijustice.fr
04.66.76.47.71
Marilyn MILLION
Greffière
i .millon&@iustice.fr
04.66.76.47.09
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
Référent :
Suppléants :
Olivier NIMPER
Greffier principal en charge du service budgétaire ivier ni SU
04.34.24.60.79
Elodie BONNEFOY
Adjoint administratif faisant fonction
Elodie.bonnefoy@justice.fr
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
j-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
de.ti-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 39 TRIBUNAL JÜDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSI
Adiointe administrative
Scfi.ti.-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent :
Suppléants :
EMMANUEL Nicole
Greffière
Regie.tj-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.73
PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent : BRUGERON Marie-Madeleine
Adjoint administratif
ti just
04.66.65.71.64
15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 40 RIBUNAL JUDICIAIRE
- Référent: PEIGNAULT Magalie
Secrétaire Administrative
scfj.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.84
- Suppléant: ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Arele S- PE le cadre du ES des demandes d'intervention, sont habilités à E ention dans l'application Chorus Formulaires:
- Référent: Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
- Suppléants: Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recoyyrement-ai. éiystice.fr
04.66.70.35.11
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l’application Chorus-DT :
- Référents: Nina LAFUENTE
le scmipetretiye stagiaire au SAR de la cour d'appel de Nîmes
004.66.3663
16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 41 Suppléants :
Référents :
Nathalie VIC :
Adjointe administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Florian JAUBERT
Agent contractuel au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimeséustice.fr
Tél : 04.66.70.35.16
Julie DUFOUR
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@iystice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Reb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Florence BROCHARD
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Repi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.26
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire
contrôleur :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative stagiaire au SAR de la cour d'appel de Nîmes 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 42 - Suppléants:
Sec.sar.ca-nimes@iustice.f
Tél : 04.66.36.63
Julie DUFOUR
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Florence BROCHARD
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de là gestion du patrimoine immobilier
04.66.70.35.26
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référent : :
Suppléants :
Julie DUFOUR
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Réb.sar,.ca-nimeséiustice.fr
04.66.70.35.12
Florence BROCHARD
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 43 04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la geton informatique
Rgi.sar.ca-nimes@iystice. fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Article 8- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus- DT :
Référent :
Suppléants :
Julie DUFOUR
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ce-nimes@iustice.fr 04.66.70.35.12
Florence BROCHARD
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rerh.sar,ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar,ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.1
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi,sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.26
19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 44 Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
Référent :
Suppléants :
Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
R£b.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35,12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion buts adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Julie DUFOUR
Directrice Sas à l'Administration Régionale Judiciaire :
ft
04.66.7035. F3 Su
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
Référents : Julie DUFOUR
Directrice déléguée àà l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
DES role de la Son budgétaire
04.66.70. 35 12
20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 45 La présente décision annule et remplace la décision du 7 juillet 2021.
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 19 octobre 2021
LA PROCUREURE GENERALE, . LE PREMIER PRÉSIDENT,
21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 46 .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00007 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-02-18-00001
Arrêté portant réquisition de personnels
médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 48 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°07-2022-02-18-00001
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d'un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en danger,
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 16 février 2022 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir du 21 février 2022 au 06 mars 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l'établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 49 ARRETE
Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES du 21 février 2022 au 06 mars 2022, selon les horaires précisés en annexes, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 16 février 2022,
Le Préfet de l'Ardèche,
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 50 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CASTELLA
VERONIQU
E
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 21/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 21/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA
VERONIQU
E
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 22/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 22/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
COURTAN SOPHIE SF
17 rue Jean Boyer
26250 LIVRON SUR RHONE 22/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 22/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 23/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE
SF (non
gréviste)
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 23/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 23/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 23/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 24/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE
SF (non
gréviste)
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 24/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 24/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 24/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 25/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUX
VERONIQU
E
SF (non
gréviste)
8 avenue de Coux
07000 PRIVAS 25/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX
SF (non
gréviste)
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 25/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 25/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
CASTELLA
VERONIQU
E
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 26/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 26/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROSSET LAURENCE SF
1230 Chemin des Routes
26750 SAINT PAUL LES ROMANS 26/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUX
VERONIQU
E
SF (non
gréviste)
8 avenue de Coux
07000 PRIVAS 26/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
CASTELLA
VERONIQU
E
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 27/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 27/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROSSET LAURENCE SF
1230 Chemin des Routes
26750 SAINT PAUL LES ROMANS 27/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 51 4
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
ROUX
VERONIQU
E
SF (non
gréviste)
8 avenue de Coux
07000 PRIVAS 27/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 28/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 28/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 28/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 28/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 01/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 01/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 01/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 01/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROSSET LAURENCE SF
1230 Chemin des Routes
26750 SAINT PAUL LES ROMANS 02/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 02/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA
VERONIQU
E
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 02/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 02/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUSSET MARGAUX
SF (non
gréviste)
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 03/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUX
VERONIQU
E
SF (non
gréviste)
8 avenue de Coux
07000 PRIVAS 03/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA
VERONIQU
E
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 03/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 03/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUX
VERONIQU
E
SF (non
gréviste)
8 avenue de Coux
07000 PRIVAS 04/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 04/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 04/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 04/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 05/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 05/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
DUMAS CELINE SF
100 MONTEE DE LA GARENNE
26750 GENISSIEUX 05/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 05/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES
06)^)/03/202
2
7 h 00 –
19 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 06/03/2022
7 h 00 –
19 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 52 5
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
DUMAS CELINE SF
100 MONTEE DE LA GARENNE
26750 GENISSIEUX 06/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 06/03/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 53 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-02-10-00005
ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022
Portant autorisation de portée locale pour
effectuer un transport exceptionnel de
marchandises, d’engins ou de véhicules
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 54 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
antes en cas de nécessité.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022
Portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 343-3, R. 344-3, R. 433-1 à R. 433-6 et R. 433-8 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention d’urgence et des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
VU l’arrêté préfectoral réglementaire en date du 01 mars 1976 relatif au transport des bois en
grumes de grande longueur ;
VU l’arrêté préfectoral réglementaire en date du 01 mars 1976 relatif à la circulation et aux
transports de certains matériels de travaux publics dont les dimensions et (ou) le poids total
excédent les normes réglementaires ;
VU l’arrêté préfectoral réglementaire en date du 01 mars 1976 relatif au transport de pièces de
grande longueur;
1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 55 VU l’arrêté préfectoral réglementaire N°89/1180 en date du 23/11/1989 relatif au transport de
conteneurs normalisé I.S.O, ou assimilés à l’aide d’ensemble routiers articulés dont la longueur
excède la limite autorisée de 15,50 m ;
VU l’arrêté préfectoral réglementaire en date du 27/02/1992 relatif à la circulation des grues
mobiles routières immatriculées dont les dimensions et (ou) le poids excèdent les limites autorisées
par le code de la route ;
VU l’avis en date du 20 janvier 2022 de la Direction Interdépartementale des Routes Massif-Central
(DIRMC) ;
VU l’avis en date du 19 avril 2021, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre est
(DIRCE) ;
VU l’avis en date du 14 décembre 2021 du Conseil Départemental de l’Ardèche, complété le 21
décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 4 de l’arrêté susvisé, le préfet peut, lorsque des besoins locaux permanents le justifient, réglementer dans le département le transport de marchandises et la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route, conformément à son article R. 433-3 ;
CONSIDÉRANT les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le
département de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. CHAMP D APPLICATION
Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié susvisé, dans le département de l’Ardèche sont visés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2. TRANSPORTS AUTORISES
Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci- dessous.
Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.
ARTICLE 2-1. Transport de pièces indivisibles de grande longueur
Le transport concerne l’acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d’un usage
courant dans la construction et l’équipement, telles que fers, poteaux, poutres, etc.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 56 Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
● pour un camion porte-fer :
- longueur hors tout : 15 m, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à l’arrière et de 3 m à l’avant si le dépassement arrière n’est pas suffisant ; - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) ; - charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
● pour un transport effectué à l’aide d’un ensemble routier :
- longueur hors tout : 25 m, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
- largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) ; - charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des
contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de
grande longueur (en béton précontraint, acier…) et ce sur justification technique.
ARTICLE 2-2. Transport de bois en grumes
Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d’œuvre ou d’industrie. Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être effectué qu’à l’aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes:
● longueur hors-tout :
- 15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m ;
- 25 m pour un ensemble routier constitué d’une semi-remorque attelée à un tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m ; - 25 m pour un ensemble routier constitué d’un arrière-train forestier attelé à un tracteur incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 7 m ; ● aucun dépassement du chargement à l’avant n’est autorisé ; ● largeur hors-tout : limite générale du code de la route ;
● hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l’arase supérieure des ranchers,
hors matériel de manutention ;
● masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et à 48 000 kg sur 6 essieux ; ● charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules:
Le véhicule tracteur, s’il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d’un
dispositif de rotation autour d’un axe vertical dit « sellette de chargement »;
L’attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle
manière qu’il permette l’inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger ;
Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause d’accrochages ou d’accidents. Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route ni dépasser l’arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 57 Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :
● véhicule isolé : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au moins ;
● ensemble routier : les grumes devront reposer à l'avant sur le véhicule tracteur par l’intermédiaire d’une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d’un dispositif largement dimensionné, mobile autour d’un axe vertical. Les sellettes de chargement extrêmes, à l’avant et à l’arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles d’entrer en contact avec les grumes, d’une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les grumes, à éviter le glissement de ces dernières sur la sellette.
Dans le cas où il s’agit de remorque à timon ou d'arrière-train forestier attelés sur la sellette de chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brêlés transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles comportant des tendeurs à vis ou « bloque-câbles » constamment tenus en bon état. Le premier billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le second se situera dans une position intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de chargement arrière. En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l'attache du timon ne s’effectue pas sur la sellette tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général télescopique, devra être désolidarisé du crochet d'attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage devra être revu et faire l’objet d’un serrage définitif après un parcours maximal de 2 km sur route à partir du point de départ du véhicule chargé.
L'immobilisation d’un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée
constituée d’un triangle de pré signalisation situé à 80 m au minimum de l'arrière du convoi et une balise routière de barrage de type K2 placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation.
ARTICLE 2-3. Circulation et transport de matériel et engin de travaux publics
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics
doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route, conformément aux dispositions de
l’article R 312-15 du code de la Route.
La circulation des engins de travaux publics en charge (tombereau…) est interdite sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 2-3-1. Circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non
immatriculés (hors grues automotrices immatriculées)
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
● pour un véhicule isolé :
- longueur hors tout : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel d’équipements permanents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ; - largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante :
26 000 kg pour 2 essieux ;
32 000 kg pour 3 essieux ou plus ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
● pour un ensemble routier :
- longueur hors tout : 22 m incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel d’équipement permanent arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite générale du code de la route dans les autres cas ;
- charge à l’essieu : limite générale du code de la route.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 58 ARTICLE 2-3-2. Transport de matériel et engin de travaux publics
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
● pour un véhicule isolé :
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ; - largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
● pour un véhicule articulé :
- longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ; - largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
● pour un ensemble articulé transportant un atelier de mise en œuvre d’enrobé (rouleau et finisseur) :
- longueur hors tout : 22 m, aucun dépassement du chargement n’étant admis ; - largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
Le transport sur route d’un bouteur ne peut être effectué qu’à la condition :
● soit de démonter la lame, lors du transport sur remorque ;
● soit de placer en avant de la lame, un bouclier de protection conçu de manière à amortir tout
choc avec un autre véhicule. Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur
par une bande blanche cataphotée.
ARTICLE 2-3-3. Circulation des grues automotrices immatriculées
Les caractéristiques maximales sont les suivantes :
● longueur hors-tout : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal d'équipements
permanents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ;
● largeur hors tout : 3 m ;
● masse totale roulante : 48 000 kg ;
● charges à l'essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l’annexe 3 de
l’arrêté interministériel relatif au transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé.
ARTICLE 2-4. Transport de conteneur
Le transport de conteneur d’usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de 13,72 m (45 pieds), n’est pas autorisé sur les routes départementales de l’Ardèche. Il est autorisé uniquement sur route nationale, à l'aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont les suivantes :
● longueur hors tout : 16,75 m ;
● aucun dépassement du chargement n’est autorisé
● largeur hors tout : 2,60 m ;
● masse totale roulante : 48 000 kg ;
● charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 59 ARTICLE 3. ITINÉRAIRES
Le présent arrêté autorise les transports et déplacements des véhicules et ensembles mentionnés à
l’article 2 à l’intérieur du département de l’Ardèche. Sa validité peut toutefois être étendue au-delà
du département, toutefois seulement dans les départements limitrophes et sous réserves que des
mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
Les transports et déplacements autorisés pourront être réalisés sur l’ensemble du réseau routier
constitué par les routes nationales et départementales (à l’exception des conteneurs sur les routes
départementales).
L’accès reste toutefois interdit :
● sur les ouvrages et infrastructures repris dans la liste en annexe ou ne présentant pas les
caractéristiques de hauteur, de largeur ou de charge autorisée permettant le passage de ces
convois ;
● sur les axes où une réglementation préfectorale, départementale ou municipale en a interdit
l’accès ou limité les chargements des véhicules pour certains ouvrages d’art à un tonnage inférieur
à celui du convoi.
Le présent arrêté n’est pas applicable sur les réseaux communaux dont l’usage reste soumis à
l’approbation des mairies concernées.
Les transports et déplacements autorisés seront effectués conformément aux prescriptions figurant en annexe 1.
ARTICLE 4. RÈGLES DE CIRCULATION
Règles générales
Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.
Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d’application qui en
découlent et auxquels il n’est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux,
départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.
Les restrictions de circulation en vigueur hors agglomération sur les routes départementales sont
régulièrement mises à jour et accessibles via une carte interactive sur le site internet du
Département «www.ardeche.fr » (https://geoids.geoardeche.fr/gabarits/index.html) détaillant les
limitations de tonnage ou de gabarit.
Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.
Il doit s’assurer de la possibilité d’emprunter l’itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique. En cas de panne, le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route.
Le transporteur doit :
● respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;
● respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l’ensemble des usagers de la route, une inter-distance entre deux convois de l’ordre de 150 m en règle générale. Toutefois,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 60 lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette inter-distance peut être réduite ponctuellement jusqu’à 50 m ;
La circulation d’un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :
● matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;
● grue automotrice immatriculée et un convoi d’accompagnement ;
● convois d’une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois ;
● l’inter-distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l’ordre de 50 m
hors ouvrages d’art que les convois franchiront de manière isolée avec l’accompagnement prévu.
Interdictions générales de circulation
En application de l’article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :
● sur autoroute, sauf dérogation concernant les éventuels itinéraires autorisés figurant à l’annexe 1 du présent arrêté
● sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés ;
● pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
● pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu’elles concernent
● par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
● sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation sauf pour leur traversée :
– pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l’arrière est supérieur à 3 m ;
● sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation : - pour la circulation de matériels et engins de travaux publics non immatriculés ; - pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ;
● la nuit :
- pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l’arrière est supérieur à 3 m ;
- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ;
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête vingt-deux heures au ●
dimanche ou jour férié à vingt-deux heures pour la circulation des grues automotrices
immatriculées.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 61 Circulation sur autoroute
Néant, sauf dérogation mentionnée ci-avant. Le cas échéant, la dérogation devra accompagner le présent arrêté.
Prescriptions particulières à certaines agglomérations
Il est rappelé que le conducteur doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d’application qui en découlent et auxquels il n’est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.
Franchissement des voies ferrées
Le franchissement d’une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée, peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et présenter un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Conditions imposées pour le franchissement des voies ferrées par un passage à niveau
Lors de la reconnaissance de l’itinéraire préalable à tout transport, le transporteur doit s’assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur :
● de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage au service régional ou local de l’exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveaux concernés;
● de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l'exploitant ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer…).
Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du permissionnaire.
Si l’exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d’un passage à
niveau par un convoi, ce franchissement sera interdit.
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,.) doivent lui permettre de franchir
les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
● 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d’une signalisation automatique
lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou démuni de barrières ou de demi-
barrières ;
● 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 62 Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l’accord écrit de l’exploitant
ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du
convoi est supérieure :
● à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
● à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il
s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la
possibilité de franchir :
● un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
● un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un
développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveaux signalés comme présentant
des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur
et tous dans le cas contraire.
Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, la liste des passages à niveau présentant des
difficultés de franchissement pour les convois ne satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus. Cette
liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
Conditions de largeur
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d’engins de travaux publics, le transporteur doit s’assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu’il puisse le franchir sans entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l’intégrité des installations routières et ferroviaires.
Accompagnement du convoi
Conformément à l'article 13 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, un véhicule d’accompagnement est obligatoire pour la circulation et le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m et pour le franchissement des ouvrages d’art précisés dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les grues automotrices de masse totale roulante de 48 000 kg autorisées ci-dessus.
Conditions générales de chargement
Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l’article 15 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé, doivent être respectées.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 63 Éclairage et signalisation
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé, rappelées dans l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5. VITESSE
Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l’application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le trafic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :
● 80 km/h sur les autoroutes ;
● 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules
possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre des transports ;
● 60 km/h sur les autres routes ;
● 50 km/h en agglomération.
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l’article R. 413-12 du code de la route.
ARTICLE 6. ABROGATION
Cet arrêté abroge les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel ci après :
– les arrêtés préfectoraux réglementaires en date du 01 mars 1976 relatifs au transport des bois en grumes de grande longueur ; à la circulation et aux transports de certains matériels de travaux publics dont les dimensions et (ou) le poids total excédent les normes réglementaires ; au transport de pièces de grande longueur;
– l’arrêté préfectoral réglementaire N°89/1180 en date du 23/11/1989 relatif au transport de conteneurs normalisé I.S.O, ou assimilés à l’aide d’ensemble routiers articulés dont la longueur excède la limite autorisée de 15,50 m ;
– l’arrêté préfectoral réglementaire en date du 27/02/1992 relatif à la circulation des grues mobiles routières immatriculées dont les dimensions et (ou) le poids excèdent les limites autorisées par le code de la route ;
ARTICLE 7. PUBLICATION ET EXÉCUTION
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Ardèche et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié et affiché dans toutes les communes du département.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-01-2022 64 ARTICLE 8. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Privas, le 10 FEV. 2022
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
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