Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 05 Adhesion Commune pastorale
Conseil Municipal - Annexe DEL 05 LHI diagnostic structurel
Conseil Municipal - Annexe DEL 02.04.2026 Approbation RI de la mandatu
unknown - Annexe DEL 05.12.2024
Déliberation - Annexe DEL 16.12.2024
Déliberation - Annexe DEL 14.12.2024
Déliberation - Annexe DEL 07.12.2024
Procès Verbal - Annexe DEL 17.12.2024
Déliberation - Annexe DEL 09.06.2025 protocole utilisation temps
Déliberation - Annexe DEL 04.12.2024
unknown - Annexe DEL 05 Communes pastorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (unknown - Annexe DEL 05 Communes pastorales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301 064-20260702-05-07-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026] PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Publication : 10/07/2026 D.R.I.M
Pour l'autorité compétente par délégation
‘O'mmunes Pastorales - 4 QCT, 2073
BUREAU DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES
ET DE PROXIMITE
STATUTS DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES PASTORALES
DE LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PREAMBULE
Confrontées à l'augmentation exponentielle de la Prédation sur leurs territoires, les Communes
Pastorales de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur ont décidé en 2016 de constituer la
présente Association, d'élaborer une Charte des Communes Pastorales et de mener différentes
Actions pour défendre le Pastoralisme.
Une « Commune Pastorale » est une Commune sur le territoire de laquelle un ou plusieurs Eleveurs
pratiquent une « Activité Pastorale » basée sur un « Système de Production et d'Elevage » permettant
de valoriser ses ressources fourragères par l'élevage des ovins, des bovins, des équidés ou des
caprins.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) et les Syndicats Mixtes (SM) -
dont les Communes Pastorales sont adhérentes — qui mènent une Politique Active en faveur du
Pastoralisme peuvent adhérer à l'Association.
Le Soutien aux Filières d'Elevages Pastoraux, la Promotion du Pastoralisme auprès des Jeunes
Scolaires, des Habitants et des Pratiquants des Loisirs de Nature, la Défense du Pastoralisme, la
Préservation de la Biodiversité des zones pastorales, les Aménagements et les Equipements
nécessaires à l'accueil des Bergers et de leurs Troupeaux sur les territoires des adhérents ainsi que
leur prise en compte dans les Documents d'Urbanisme (SCoT, PLU, ...) font naturellement partie des
objectifs de l'Association.
En se regroupant avec d'autres Associations Régionales, l'Association des Communes Pastorales de
la Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur, a l'ambition de créer la Fédération Nationale et la
Fédération Européenne des collectivités publiques Pastorales poure défendre et promouvoir le
Pastoralisme en France et en Europe.
Vu pourêtre annexé à la délibéranon N° 057 0-{. do {4
Séance du Conseil Municipal du: 44) PAT Le Maire TITRE 1— PRESENTATION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DE L'ASSOCIATION
Il est fondé entre les Communes pastorales, les EPCI et les Syndicats Mixtes dont elles sont membres et qui
adhèrent aux présents statuts une association régie par la Loi du ler juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les
dispositions ci-après, ayant comme dénomination : & ASSOCIATION DES COMMUNES PASTORALES DE
LA REGION SUD PROVENCE —ALPES-CÔTE D'AZUR ».
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet :
+ de maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires des
Communes, des EPCI et des Syndicats Mixtes adhérents ;
e__ d'apporter son soutien à tous ceux qui contribuent au maintien et au développement des activités pastorales
et du Pastoralisme ;
° de préserver et de valoriser les ressources patrimoniales et culturelles procurées par les activités pastorales
sur les territoires des Communes, des EPCI et des Syndicats Mixtes adhérents ;
e de procéder à toute étude permettant d'améliorer, en vue de leur maintien et de leur développement, la
connaissance des activités pastorales et de leurs dérivés ;
e d'émettre tous vœux et motions, informer le public et entreprendre toutes démarches utiles auprès des
pouvoirs publics et autorités compétentes sur les questions économiques, financières, culturelles,
touristiques, urbanistiques, administratives, réglementaires ou législatives, pouvant intéresser les activités
pastorales ;
e__ d'adhérer à tout organisme contribuant à la satisfaction de l'objet de l'association ;
+ d'intervenir devant toutes juridictions, soit comme partie principale, soit comme partie intervenante,
conformément à l'objet de l'association ;
e de réaliser toutes actions, activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet
de l'association.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’association est situé à :
14 place Renée-Boetti 06260 LIEUCHE
Sur décision du Conseil d'Administration, il pourra être transféré en tout autre lieu de la Région Sud Provence
Alpes Côte d’Azur
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'ASSOCIATION
La durée de l'association est illimitée. ARTICLE 5 - MOYENS D'ACTION DE L'ASSOCIATION
Les moyens d'action de l'association sont notamment :
> les études, les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail,....etc.
> l'organisation de groupes de travail, de manifestations et de toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de
l'objet de l'association
> la vente permanente ou occasionnelle de tout produit ou service entrant dans le cadre de son objet ou
susceptible de contribuer à sa réalisation
> la participation à des projets européens ou méditerranéens intéressant le pastoralisme ainsi que leur promotion
TITRE 2 — COMPOSITION ET RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Les membres Actifs :
Sont membres actifs de l'association les Communes, les EPCI ou les Syndicats Mixtes de la région SUD Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur ayant une activité pastorale présente ou passée sur leur territoire ou celui de ces
intercommunalités. Ce sont des personnes morales de droit public qui possèdent une voix délibérative et
s'acquittent d'une cotisation annuelle ou triannuelle. Tout représentant d'un membre actif régulièrement dési-
gné peut être élu au conseil d'administration.
Les Membres Associés :
Sont membres associés de l'association :
+ Des Communes, des EPCI ou des Syndicats Mixtes n'ayant pas d'activité pastorale sur leur territoire,
+ Des Organismes publics ou privés dont le partenariat représente un intérêt certain pour l'Association,
Les Membres Associés sont adhérents de l'Association pour soutenir ses activités. Chaque membre associé
possède une voix consultative à l'assemblée générale et s'acquitte d'une cotisation annuelle ou triannuelle.
Les Personnalités Qualifiées :
Sur la proposition de son Président, l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Association peut désigner, pour une
durée déterminée qu'elle fixe lors de sa désignation, toute personne physique comme personnalité qualifiée de
l'Association.
Les Personnalités Qualifiées possèdent une voix consultative à l'assemblée générale et au conseil
d'administration et sont exonérées de cotisation.
ARTICLE 7 - L'ADMISSION ET L'ADHÉSION
Pour devenir membre actif ou associés de l'Association, la collectivité territoriale ou l'organisme public ou
privé doivent adhérer à ces statuts par une décision de leur organe délibérant et s'acquitter de la cotisation dont
le montant est fixé chaque année par le Conseil d'administration.
Cette adhésion est soumise à l'approbation préalable du conseil d'administration de l'association qui ne pourra
refuser une adhésion que par un avis motivé porté à la connaissance de la Commune ou l'EPCI intéressés. ARTICLE 8 - LA PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
+ la démission;
* la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave.
ARTICLE 9 - LES RESSOURCES DE L'ASSOCTATION
Les ressources de l'Association se composent :
e des Cotisations de ses membres ;
e des subventions et des dons ainsi que toute autre ressource, conformes à la réglementation en vigueur.
Les Membres Actifs et les Membres Associés paient une Cotisation qui est due dès la réception par ceux-ci de l'appel à cotisation envoyé par l'Association.
L'Assemblée Générale fixe le barème de la cotisation annuelle et triannuelle sur proposition du Conseil d'administration.
ARTICLE 10 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Les Communes, EPCI et Syndicat Mixte membres de l'association sont représentés à l'assemblée générale respectivement par leur Maire, leur Président, ou par un membre de leur organe délibérant qui le désigne.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an en tout lieu de la Région SUD-Provence-Alpes- Côte d'Azur. Elle ne délibère valablement que si la majorité des représentants de ses membres actifs sont présents ou représentés.
Quand le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale peut délibérer valablement sans quorum à Ja suite de
l'envoi d'une seconde convocation aux représentants de ses membres actifs avec le même ordre du jour.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les représentants des membres actifs et associés de l'association sont
convoqués par le Président ou sur la décision du Conseil d'Administration avec l'ordre du jour indiqué sur les convocations.
L'Assemblée générale ordinaire se prononce et délibère, à minima, sur le rapport moral et/ou d'activités, sur les
comptes de l'exercice financier et sur les orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination où au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle et triannuelle.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres actifs représentés à l'assemblée.
Les personnes qualifiées peuvent assister avec voix consultative aux réunions des assemblées générales ordinaires de l'Association.
Les membres des assemblées sont convoqués par correspondance ou par courriel. ARTICLE 11 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
La modification des statuts et la dissolution de l'association relèvent de la seule compétence de l'assemblée
générale extraordinaire de l'Association qui est convoquée par le Président ou sur la demande du quart des repré-
sentants de ses membres actifs.
Les conditions de convocation sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs représentés à l'assemblée.
Toutefois cette assemblée ne pourra valablement délibérer que si sur une première convocation la moitié des
membres actifs à jour de leur cotisation y sont représentés. Si le quorum n'a pas été atteint à cette première as-
semblée, celle-ci pourra valablement délibérer sur une deuxième convocation si elle réunit les représentants du
quart des membres actifs à jour de leur cotisation.
TITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 12 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Association est dirigée pal' un Conseil d'administration composé de 18 représentants des membres actifs
dont les 2/3 sont des représentants de communes pastorales réparties dans les 6 départements de la région
SUD-Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale parmi les représentants de ses
membres actifs et associés pour 3 années, ils sont rééligibles.
En cas de vacance de poste, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Le Conseil d'administration se réunit toutes Les fois qu'il est convoqué par le Président et au minimum une fois
par trimestre.
Il peut tenir ses réunions en tous lieux situés sur le territoire d'un des membres actifs ou associés de
l'Association ainsi que sous la forme de téléconférence ou de visioconférence.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
La présence d'au moins la moitié de ses membres en exercice à sa date est nécessaire pour que le Conseil
d'administration puisse délibérer valablement.
Les personnes qualifiées participent aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.
Sur là proposition du Président, sous son contrôle et sa responsabilité, le Conseil d'administration peut confier
à ses membres, ainsi qu'aux personnalités qualifiées des missions spécifiques leur permettant de représenter
l'Association pour les besoins de ces missions qui auront un objet précis et limité dans le temps. ARTICLE 13 - LE BUREAU
Le Conseil d'administration élit à la majorité simple parmi ses membres pour la durée de son mandat de 3 ans,
un Bureau composé de :
e Un(e) Président(e),
e Un(e) Vice-président(e) issu(e) de chacun des Départements de la région SUD Provence-Alpes-Côte
d'Azur.;
e Un(e) Secrétaire et, si besoin, un(e) Secrétaire adjoint ;
e Un(e) Trésorier(e) et, si besoin, un Trésorier(e) adjoint.
Le Bureau se réunit toutes les fois qu'il est convoqué par le Président et au minimum toutes les 6 semaines. Il
peut tenir ses réunions en tous lieux situés sur le territoire d'un des membres de l'Association ainsi que sous la
forme de téléconférence ou de visioconférence.
Les personnes qualifiées peuvent sur invitation du Président, participer aux réunions du Bureau avec voix con-
sultative.
ARTICLE 14 : RÉMUNÉRATION
Les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement du mandat d'administrateur ou de missions des per-
sonnes qualifiées sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Le rapport financier annuel présenté à l'Assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements
de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés aux membres du Bureau, du Conseil
d'administration et aux personnes qualifiées.
ARTICLE 15 — ACTIONS EN JUSTICE
Pour tout action en demande ou en défense, l'association est représentée par son Président sur autorisation du
Conseil d'Administration.
ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait
à. l'administration interne de l'association, peut être établi par le Conseil d'administration qui le fait approuver
par l'assemblée générale.
TITRE 4 — DISSOLUTION
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues
à l'article 15, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une asso-
ciation ayant un objet similaire, conformément à l'article 9 de la loi du juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à Lieuche, le 5 juillet 2023
La Présidente, Le Secrétaire
Ex
Denise LEIBOFF Jean-Claude GHIRAN 148e année. - N°27 Samedi 2 juillet 2016
ANNEXE AU
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIS ET DÉCRETS
DILA
CN=DILA -
SIGNATURE-03,0Ur000-
2
130009186009 4,0=DILA-
.C=FR
76045 Paris
2016-07-01 10:38:40
DIRECTION DE L'INFORMATION >. 5 Standard .... ..01.40.58.75.00
LÉGALE ET ADMINISTRATIVE A rage Annonces 0#.40.58.77.56
26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 Accueil commercial... 01.40.15.70.10 Direction de l'information www.journal-officiel.gouv.fr ile
et adminlslrative
Associations Fondations d'entreprise
Associations syndicales Fonds de dotation
de propriétaires
Annonce n° 58 - page 8
06 - Alpes-Maritimes
ASSOCIATIONS
Créations
Déclaration à la préfecture des Alpes-Maritimes. h
ASSOCIATION DES GOMMUNES PASTORALES DE LA RÉGION PACA: Objet : maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités. pastorales sur les territoires des
communes adhérentes ; apporter son soutien à tous ceux qui contribuent au maintien et au développement de ces activités pastorales ; préserver et valoriser les ressources pätrimoniales des communes adhérentes procurées par les activités pastorales de leur territoire ; procéder à toutes études permettant d'améliorer, en vue de leur maintien et de leur développement, la connaissance des activités pastorales ; émettre tous voeux, informer le public et entreprendre toutes démarches utiles auprès des pouvoirs publics et autorités compétentes sur les questions économiques, financières ou administratives, réglementaires ou législatives pouvant intéresser les activités pastorales ; adhérer à tous organismes contribuant à la satisfaction de l'objet de l'association ; intervenir devant toutes juridictions soit comme partie principale soit comme partie intervenante conformément à l'objet de l'association ; toutes activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de l'association.
Siège social : CCAA Maison des services publics, place Adolphe Conil, 06260 Puget-Théniers.
Date de la déclaration : 21 juin 2016.
Le Directeur de l'information légale et administrative : Bertrand MUNCH