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Déliberation - Annexe DEL 04.12.2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL 04.12.2024)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Santé,
VILLE DE | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20241212-04-12-2024-DE
Accusé certifié exécutoire : _ À 5 Ki Annexé à la délibération du Conseil municipal
a Eee n°04.12.2024 en date du 12 décembre 2024
Pour l'autorité compétente par délégation
REGLEMENT INTERIEUR DE
L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS MUNICIPAL
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement de l'accueil collectif de mineurs de 3 à 12 ans qui fonctionne le mercredi hors vacances scolaires et durant les vacances scolaires.
Il devient un document contractuel que la famille et l'enfant s'engagent à respecter dès lors que l'enfant
est accueilli dans la structure de loisirs.
ARTICLE 1- LES MODALITES D'ACCUEIL
1-1 Le public accueilli
L'accueil collectif de mineurs est ouvert à tout enfant âgé de 3 à 12 ans, quel que soit sa commune de
résidence.
Cependant, une priorité d'accès est donnée aux familles dont les enfants habitent Septèmes-les-Vallons.
1-2 Les sites d'accueil
Les sites d'accueil sont des locaux municipaux adaptés et équipés selon les tranches d'âge :
- Bastide Valfrais sise 47 Chemin de La Bédoule pour l'accueil des 3 — 5 ans ;
- Maison municipale de l'Enfance sise 8 avenue Nelson Mandela pour l'accueil des 6-12 ans.
1-3 L’encadrement
Chaque accueil de loisirs est dirigé par un directeur qualifié. Les enfants sont encadrés par des animateurs en respectant les taux suivants :
-__ Pourles moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 enfants ;
-__ Pourles + de 6 ans : 1 animateur pour 12 enfants.
1-4 Les conditions d'accueil
- Le mercredi
L'accueil s'entend à la journée. Aucun enfant ne peut être accueilli à la demi-journée.
Lors de la constitution du dossier de demande d'inscription, les parents définissent la périodicité de fréquentation pour l’année scolaire, à savoir tous les mercredis ou ponctuellement.
Ils peuvent ensuite modifier leurs réservations, selon les conditions indiquées à l’article 3 du présent règlement. -__Les vacances scolaires
L'accueil s'entend obligatoirement à la semaine. Aucun enfant ne peut être accueilli pour une seule journée ou quelques journées hebdomadaires.
Durant las vacances d'été, afin d'offrir une possibilité d'accueil au plus grand nombre, aucun enfant ne pourra être accueilli plus de 4 semaines sur la période estivale. Néanmoins, les demandes de semaines supplémentaires pourront être enregistrées ; elles ne seront acceptées que s’il reste des places vacantes.
1-5 Les périodes et horaires d'ouverture
Les accueils de loisirs sans hébergement sont ouverts de 8h00 à 17h30 :
- Le mercredi en période scolaire ;
- Du lundi au vendredi durant les vacances scolaires (hors jours fériés).
1-6 Les dispositions d'arrivée et de départ
Le matin
L'arrivée peut s'échelonner entre 8h00 et 9h.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, les parents doivent accompagner leur enfant à l'intérieur des locaux pour le remettre aux animateurs.
Le soir
Le départ peut s'échelonner entre 17h et 17h30.
Les animateurs sont habilités à demander une pièce d'identité à toute personne qui récupère un enfant, y compris aux parents.
A la fin de la journée d'accueil, les parents récupèrent leur enfant dans l'enceinte de la structure de loisirs. lis signalent leur départ à l'animateur responsable.
Quel que soit l’âge de l'enfant, aucune sortie autonome n'est autorisée, même contre signature d'une décharge parentale. L'enfant est obligatoirement remis à l’un de ses parents ou à toute autre personne dûment désignée par eux lors de la constitution du dossier de demande d'inscription.
En cas de retard exceptionnel pour récupérer leur enfant à l'heure de sortie prévue, les représentants légaux doivent prévenir le service "Enfance Education" dans les plus brefs délais au 04 91 96 31 15 ou au numéro communiqué lors de l'inscription de l'enfant.
Dans le cas extrême où un enfant n'aurait pas été récupéré après 17h30 et en l'absence de contact téléphonique entre l'équipe d'animation et les parents, la police et un élu municipal sont alertés de la présence de l'enfant.
La municipalité se réserve le droit d’exclure temporairement de l’accueil de loisirs un enfant dont les parents ne respecteraient pas les horaires d'arrivée et de départ de façon répétée.
1-7 Les vêtements / objets personnels
Ilest vivement conseillé que l'enfant ait une tenue vestimentaire confortable pour pratiquer toutes sortes d'activités. Cette tenue doit également être adaptée à la météo.
Tous les effets personnels de l'enfant doivent être marqués avec le nom de l'enfant. |! est interdit d'apporter des objets personnels, notamment de valeur.
La Ville de Septèmes-les-Vallons décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de tout objet qui serait apporté. 1-8 Les dispositions concernant l'accueil d’un enfant en situation de handicap
Si l'enfant est porteur de handicap et nécessite une prise en charge individualisée, les représentants légaux doivent obligatoirement le signaler au moment de la constitution du dossier d'inscription.
Suivant la nature du handicap, le directeur de l'accueil de loisirs prend contact avec la famille pour échanger et adapter la venue de l'enfant au sein de l'accueil.
1-9 Les règles de vie
Le respect des autres et des locaux sont essentiels au bon déroulement de l’accueil de loisirs afin qu'il soit pour les enfants un moment de plaisir et de découverte.
Ainsi, lorsque le comportement d'un enfant crée des troubles pour la quiétude de ses pairs ou lorsqu'il a une attitude incorrecte ou des paroles inconvenantes envers le personnel d'encadrement, il encourt des sanctions selon l'échelle ci-dessous :
TYPES DE PROBLEMES PRINCIPALES MANIFESTATIONS MESURES
MESURES D’AVERTISSSEMENT
e Comportement bruyant et non policé
e Refus d'obéissance
e Attitude irrespectueuse envers un adulte
ou un enfant
Rappel au règlement
Refus des règles de vie e Information orale de la en collectivité famille
Récidive au comportement et attitude OU
décrits ci-dessus e Avertissement écrit communiqué à la famille
EXCLUSIONS
Comportement provocant ou insultant
Non-respect des biens et | Dégradation ou vol du matériel mis à des personnes disposition
Agressions physiques envers les autres
élèves ou le personnel
Exclusion temporaire
Le respect des règles de vie est en soi un acte éducatif qui s'applique à tous, y compris aux responsables légaux de l'enfant qui sont tenus de rester courtois à l'égard du personnel encadrant.
La ville de Septèmes-les-Vallons se réserve le droit d'engager une action contentieuse à l'encontre de toute personne se rendant coupable de faits de menace, d'outrage ou de violence à l'encontre de ses agents.
ARTICLE 2- LES MODALITES D'INSCRIPTION
Les familles effectuent l'inscription de leur enfant selon un calendrier annuel qui est publié sur l'Espace Citoyens Premium https://www.espace-citoyens.net/ville-septemes , et affiché devant les structures de loisirs ainsi que les écoles.
2-1 La constitution du dossier de demande d'inscription
Préalablement à toute inscription, la famille doit obligatoirement fournir un dossier de demande d'inscription : - Soit en ligne sur l'Espace Citoyens Premium : https:/www.espace-citoyens.net/ville-septemes
-__ Soit par mail adressé à : ipe@ville-septemes.fr
-__ Soit en Mairie auprès du service "Enfance Education" de la mairie (1° étage).
Le dossier de demande d'inscription fourni par la famille comporte les pièces suivantes :
- Un dossier administratif qui regroupe des données personnelles, des informations sanitaires, des autorisations (personnes autorisées à venir chercher l'enfant, droit à l’image, hospitalisation...) et des consentements. Il est téléchargeable sur l'Espace Citoyens Premium ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois parmi les documents suivants: facture eau, gaz, électricité ;
-__ L'avis d'imposition de l’année N-1 sur les revenus de l'année N-2 ;
-__ L’attestation de quotient familial si vous êtes allocataire de la CAF ;
- La photocopie des pages de vaccinations à jour du carnet de santé ou un certificat de non- contagion ;
-_ L'attestation d'assurance périscolaire pour l'année scolaire en cours ;
- La photo de l'enfant ;
-__ L’attestation du savoir-nager en sécurité hors temps scolaire (ASNS) pour l'inscription à l'accueil de loisirs fonctionnant l'été.
- En cas de séparation ou divorce : extrait du jugement indiquant clairement les modalités de garde et d'exercice de l'autorité parentale.
- Dans le cas d’une garde alternée, chaque représentant légal devra constituer un dossier d'inscription et effectuer ses propres réservations. Le calendrier de garde alternée pris en compte par le service Enfance-Education est celui établi par le jugement de séparation ou de divorce.
Le dossier de demande d'inscription doit être complet pour être instruit.
Il est valable pour la durée d’une année scolaire. Il convient donc de le renouveler dans les délais communiqués par le service Enfance -Education sur l'Espace citoyens Premium et par voie d'affichage sur les lieux d'accueil et devant les écoles.
Durant l’année scolaire, la famille s'engage à transmettre sans délai tout changement de données personnelles (n° de téléphone, adresse), auprès du service "Enfance Education" (ipe@ville-septemes.fr)
ARTICLE 3 - LES RESERVATIONS
Une priorité de réservation est donnée aux familles septémoises. Néanmoins, les enfants dont les parents résident hors Septèmes-les-Vallons peuvent être accueillis dans la mesure des places restant disponibles.
Les familles peuvent modifier ou annuler leurs réservations :
- Soit en ligne sur l'Espace Citoyens Premium : https:/1vww.espace-citoyens.net/ville-septemes
- Soit en Mairie auprès du service "Enfance Education" de la mairie (1° étage),
Et dans le respect des délais suivants :
- Accueil périscolaire du mercredi :
Les prévisions de fréquentation peuvent être modifiées ou annulées au plus tard le jeudi à 17 heures 30 pour la semaine suivante. Aucune modification en dehors de ce délai ne sera prise en compte.
- Accueil durant les vacances scolaires
Les prévisions de fréquentation peuvent être modifiées ou annulées au plus tard 15 jours avant le début de la semaine d'activité. ARTICLE 4 - TARIFICATION
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal, en fonction des ressources des familles, sur la base d’une grille de quotients familiaux ou des revenus imposables.
Le déjeuner ainsi que le goûter sont inclus dans les tarifs.
ARTICLE 5 - LA FACTURATION
Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu.
La facture est adressée aux parents via leur espace personnel sur l'ECP ou bien remise en mains propres par le responsable de la structure de loisirs au moment de la fréquentation de l'enfant.
Conditions particulières
Toute prestation réservée est systématiquement facturée, à l'exception des cas suivants :
- En cas d'absence de fonctionnement de la structure de loisirs ;
En cas d'exclusion de l'enfant prononcée par la Ville de Septèmes-les-Vallons, à compter du 1er jour d'exclusion ;
- En cas d'événement grave survenu dans la famille, sur présentation d’un justificatif avant la fin du mois en cours ;
- En cas d'hospitalisation de l'enfant, sous réserve de présentation d'un justificatif avant la fin du mois en cours ;
- En cas d'accident invalidant temporairement l'enfant (plâtre, attelle, béquilles…), sous réserve de présentation d'un justificatif avant la fin du mois en cours.
En dehors de ces cas précis, toute réservation non honorée donnera lieu à facturation. La maladie ordinaire de l'enfant ne fait pas partie des exceptions admises.
ARTICLE 6 - LES MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue soit :
-__ Enligne sur l'Espace Citoyens Premium ;
- Par carte bancaire, chèque, espèces ou CESU auprès du service municipal Enfance -Education situé au 1°’ étage de la Mairie.
ARTICLE 7 - SANTE
Les parents doivent signaler tout problème de santé concernant leur enfant au moment de l'inscription.
En cas de trouble de santé nécessitant l'administration de médicaments, les parents doivent faire la demande d'établissement d'un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.). Dans le cadre spécifique d’une allergie alimentaire, la famille fournira un panier-repas selon un protocole défini en matière de conservation, transport et stockage de denrées.
Si le trouble de santé apparaît en cours de fréquentation et qu'il nécessite d'établir un P.A.. l'accueil de l'enfant sera suspendu jusqu'à la signature du P.A.. dûment renseigné par un médecin.
En cas de fièvre ou de maladie, les parents sont immédiatement avertis afin de venir chercher leur enfant dans les meilleurs délais.
En cas d'accident, les animateurs prennent toutes les mesures urgentes et nécessaires (soins de premiers secours, appel des services de secours, voire hospitalisation). Dans tous les cas, les parents sont avertis au plus tôt, d'où l’impérieuse nécessité de communiquer des coordonnées téléphoniques à jour lors de l'inscription administrative et de signaler toute modification en cours d'année au service "Enfance Education" au 04 91 96 31 15.
ARTICLE 8 - ASSURANCE ET TRANSFERT DE RESPONSABILITE :
Les enfants doivent être assurés pour les risques liés aux activités périscolaires (mercredis) et extrascolaires (vacances scolaires). Cette assurance doit couvrir non seulement le risque de dommage causé par l'enfant mais également ie risque de dommage dont il pourrait être victime.
Les enfants fréquentant l'accueil de loisirs sont placés sous la responsabilité de la commune de Septèmes- les-Vallons.
ARTICLE 9 - APPLICATION DU REGLEMENT ET MODIFICATIONS
Le présent règlement intérieur a été adopté par délibération du Conseil municipal.
Il pourra être modifié à tout moment par la Ville de Septèmes-les-Vallons. Dans ce cas, une copie des articles modifiés sera transmise aux parents.