Procès Verbal - pv cm 22 fevrier 2023

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Procès Verbal - pv cm 22 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à 18 heures trente, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire de la commune.

Date de convocation : 16 février 2023

Nombres des membres en exercice : 29

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30.

Présents et représentés : Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS- Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF- M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. VAN WYNENDAELE Pascal - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ - Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ).

Elus de l’opposition : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY

Quorum : 26 Présents.

Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Patrick GUERIN. ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2022

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Madame le Maire

2. Personnel communal — fermeture de postes

3. Approbation du tableau du personnel municipal au 1°" janvier 2023

FINANCES

Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN

4. Débat d'orientations budgétaires — Exercice 2023

5. Règlement budgétaire et financier — Adoption

6. Admission en non-valeur et créances éteintes

CULTURE

Rapporteur : Monsieur Jacky BEAU

7. Demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes pour la réalisation d'un diagnostic patrimonial portant sur la chapelle Saint Polycarpe

URBANISME — SERVICES TECHNIQUES

Rapporteur : Monsieur Yvon BLADIER

8. Demande d'aide financière auprès du conseil départemental de l'Ardèche dans le cadre du dispositif Atout ruralité 07 pour les dommages dus aux intempéries du 14 septembre 2022 1RENOVATION URBAINE - DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA

9. Inscription des coupes à l’état d’assiette en forêt du Laoul - Exercice 2023

INTERCOMMUNALITÉ - GRANDS PROJETS

Rapporteur : Madame le Maire

10. Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire entre l'Etat et la commune — Autorisation de signature

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

11. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures 30.

DELIBERATION N° 1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 7 décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2022

Adoption à l'unanimité

DÉLIBERATION N°2

PERSONNEL COMMUNAL — FERMETURE DE POSTES

Madame le Maire fait part au conseil municipal des mouvements du personnel intervenus en 2022 nécessitant des fermetures de postes. Ces mouvements concernent des changements de grade, des départs à la retraite.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DECIDER la fermeture des postes suivants à compter du 1° janvier 2023 :

Adjoint animation principal 2° classe TNC 20h30 1

Adjoint Animation TNC 15h15 | ‘ _

Adjoint technique principal 2e classe TNC 33H | 1

Adjoint technique TNC 30h Er 1

Adjoint technique TNC 26 h | î

Adjoint technique TNC 21h30 | 1

‘Adjoint technique TNC 19h30 _ [ Â

Adjoint technique TNC 8h

TOTAL

Mme le Maire informe qu'il s'agit de quatre départs à la retraite et d ‘avancement de grades pour quatre autres agents.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 3

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01.01.2023

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois en fonction des besoins.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 26.01.2022 et les modifications apportées au cours de l’année, Madame le Maire propose au conseil municipal le tableau des effectifs mis à jour au 01.01.2023,

Il est proposé au Conseil Municipal :

_ D'APPROUVER les tableaux des effectifs ci-annexés de la commune au 1er janvier 2025.

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux comptes concernés du budget primitif 2023.

Commune de BOURG-SAINT-ANDEOL

Tableau des effectifs au 01.01.2023

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emplois fonctionnels Catégorie Nombre Pourvu

Directeur général des services d’une commune de 2.000

à 10.000 habitants

A 1

Cadre d’emploi des attachés À

Grades

Attaché Principal 0,9 Cadre d’emploi des rédacteurs plie

Grades

Rédacteur Principal 1° classe Rédacteur Principal 2° classe D

[D

1,8

Rédacteur ni

Cadre d’emploi des adjoints administratifs Grades

Adjoint Administratif Principal de 1e classe

Adjoint Administratif Principal de 2e classe

Adjoint Administratif Principal 2° classe TNC 28 h

mIDIUIS

DIS

IS

Adjoint Administratif

FILIERE POLICE MUNICIPALE 3

Cadre d’emploi des agents de police municipale

Grades

Chef de Police

Brigadier-chef principal Un

| bei

Gardien/Brigadier de police municipale FILIERE ANIMATION Cadre d’emploi des animateurs Grades Animateur principal de 1° classe

Cadre d’emploi des adjoints d'animation

Grades

Adjoint animation principal 2e classe TNC 18H

Adjoint animation principal 2e classe TNC 17H30

Adjoint Animation TNC 28h Adjoint Animation TNC 17 h 30

Adjoint Animation TNC 10h pm |hans

|

peut

|

ND

lt

pes

[res

| pui

| (RO

| puni

FILIERE TECHNIQUE Cadre d’emplois des techniciens

Grades

Technicien principal 1° classe Technicien principal 2° classe pet

| pont

|

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Grades

Agent de maitrise principal LU ©

Agent Maîtrise Cadre d’emplois des adjoints techniques

Grades

Adjoint technique principal Le classe un Adjoint technique principal 1e classe TNC 33H m|h Adjoint technique principal 2e classe nl Le] Adjoint technique principal 2e classe TNC 30H

Adjoint technique principal 2° cl TNC 29h30

Adjoint technique principal 2° classe TNC 21H30

Adjoint technique principal 2° cl TNC 19h30

Adjoint technique principal 2° cl TNC 25h bei |

[Nm

Adjoint technique pi bb

Adjoint technique TNC 31h45

Adjoint technique TNC 30h

Adjoint technique TNC 29h30

Adjoint technique TNC 28h30

Adjoint technique TNC 28 h

|

Adjoint technique TNC 25 h Adjoint technique TNC 23h30 Adjoint technique TNC 17H30 pes |

| Lu

Lies

eus

Le

Les

LR

Les

ls

D les

LS

TR

le

Ole

ln

ls

|

lt

FILIERE SOCIALE Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

Grades

ATSEM Principal le classe

ATSEM Principal 2e classe ATSEM Principal 2e classe à TNC 17h30

TOTAL

AGENTS CONTRACTUELS

[ FILIERE ANIMATION

Grades _ Nombre

Adjoint d'animation 5

| FILIERE TECHNIQUE

| Adj oint technique | 13

EMPLOIS NON PERMANENTS

Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi 2

CAE

Archiviste 1

TOTAL 21

CABINET DU MAIRE

Fonctions Nombre

Collaborateur de cabinet 1

Mme le Maire explique qu'il y a une grande stabilité des effectifs depuis 2020 et à titre de comparaison, il y a aujourd'hui 81.5 postes de titulaires pourvus, en 2022 il y en avait 83.2 et en 2021 81.2. Pour les agents contractuels, il y a 21 postes pourvus comme en 2021.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N° 4

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES — EXERCICE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L21 21-15, L5211-10 et L.5211-12-1 ;

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Maire présente à l'assemblée, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;

Vu la loi n°2015 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée loi NOTRe) a renforcé les obligations d’information pour les communes de 10 000 habitants et prévoit que le rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail des agents de la collectivité en vue d'améliorer l'information des élus sur ce point avant le budget ;

Vu l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d'évolution du besoin annuel de financement. ;

Vu l'avis de la commission des finances du 8 février 2023,

Il est proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport d'orientations budgétaires joint à la présente délibération pour l'exercice 2025.

M. Guérin procède à la lecture du rapport d'orientation budgétaires et explique que ce document a été présenté lors de la commission des finances du 8 février dernier à laquelle il n'a

5malheureusement pas pu participer. Il profite de cet instant pour remercier Mme Artis ainsi que les agents du service comptabilité pour leur implication dans la réalisation de ce document. Il précise que la municipalité reste prudente car il ignore si elle fait partie des communes concernées par l'augmentation de la DGF. Il indique qu'en dépit de la demande de l'association des maires de France, l'état a refusé d'indexer la DGF sur l'inflation estimée à 4.2% pour 2023. Il informe qu'à titre indicatif le FPIC de 2021 avait généré une dépense de 30 000 € et de 83 000€ en recettes pour 2022. L'évolution du FPIC pour 2023 évitera aux communes ces variations. Pour protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l'énergie, la loï de finances 2023 contient un "soutien financier de 2.5 milliards d'euros ” via deux dispositifs "un filet de sécurité” sur les dépenses énergétiques et un “amortisseur électricité” concernant la faciure d'électricité. À ce jour, la commune reste dans l'attente d'informations. Pour la partie titres sécurisés (passeports, carte d'identité) M. Guérin remercie les agents du service état civil qui font un travail remarquable pour répondre aux sollicitations des administrés, mais aussi de personnes venant d'horizons lointains, Marseille, Lyon. et ajoute que l'Etat a accordé des dotations supplémentaires pour les communes qui s'investissent dans ce domaine. Cette année la hausse du taux des prêts va engendrer une baisse des opérations immobilières de ventes, la commune table donc sur une prévision de 270 000€.

M. Guérin explique que le montant des recettes issues du fonds de péréquation s'élève à 194 000€ ce qui est dû à la désindustrialisation de la commune avec des taxes professionnelles très basses en comparaison avec une commune de la Draga qui a un montant dix fois supérieur. Il annonce que la municipalité est en train de travailler sur le budget primitif 2023 et que les recettes supplémentaires prévues seront annoncées lors de la prochaine commission finances. Sur la section investissement, le FCTVA sera désormais versé chaque année ce qui sera bien plus facile à gérer.

Sur l'épargne prévisionnelle, M. Guérin explique que le remboursement du capital représente environ 385 000€ ce qui laisse très peu de marge. L'objectif sera de reconstituer cette épargne dans les années à venir avec une interrogation sur les recettes de l'Etat et le montant des subventions d'investissement à venir. Toutes les collectivités locales en 2023 ont dirninué leurs investissements de manière très significative, il risque donc d'y avoir des conséquences très importantes sur le domaine économique.

M. Guérin précise que cette année l'ensemble des responsables de service sont impliqués à gérer leurs budgets respectifs et indique que le recensement de la population en cours actuellement est fait de manière exhaustive, avec des personnes qui s'en occupent bien et avec des agents recenseurs qui travaillent de manière extraordinaire.

M. Guérin passe la parole à M. Bladier qui présente les principaux travaux en cours ef précise que boulevard Ste Marie, un trottoir a été créé avec des places de parking et qu'il est passé en sens unique afin d'apaiser la circulation.

La municipalité a profité des travaux d'accessibilité mairie pour que l'accueil des services accueillant du public soient concentrés au niveau du 1er étage et pour redistribuer un certain nombre de bureaux afin de rendre plus fonctionnel ce bâtiment. Il enchaine sur les travaux voirie et explique que le choix est en partie guidé par la Draga qui conseille des priorités en termes d'aménagement des réseaux, en particulier pour séparer le pluvial des eaux usées, et c'est en fonction de ces priorités réseaux que la commune se cale pour améliorer les rues du centre-ville. H indique qu'un réaménagement sera réalisé autour du square Chabanis car la voirie est en très mauvais état. M. Adragna poursuit et informe que l'équipe municipale a engagé déjà pas mal de choses dans le cadre de la partie transition énergétique et écologique notamment la rénovation de l'éclairage public, de 2019 à 2022, le tarif du kilowaïtt d'éclairage a été augmenté d'un facteur 5 quand la commune a réussi à diminuer la consommation d'un facteur 4 avec des économies considérables réalisées. !/ poursuit en indiquant les travaux de rénovation par calorifugeage de toutes les chaufferies, et précise que pour un cout de 0 euros, la commune bénéfice des certificats d'économie d'énergie pour un cout évité de 45 000€. Sur le gymnase Piéri, il précise que la toiture permet l'installation d'une centrale solaire et ces travaux permettraient de supprimer la toiture amiantée qui devient indésirable en termes de pollution.

M. Maury constate que les mesures de réduction des fluides ont été prises et fait remarquer qu'il fait

extrêmement chaud dans le bâtiment de la mairie.

Mme le Maire répond que le chauffage est éteint et que l'isolation du bâtiment à été bien réalisée durant les travaux.M. Adragna répond que la chaleur monte et indique que dans les grandes salles du multisport et de Pieri seront installés des destratificateurs d'air, dispositifs permettant de récupérer l'air chaud se trouvant au sommet des pièces pour le ramener en bas, avec des économies d'énergie supplémentaires.

M. Maury ajoute que la température des locaux doit être à 19°.

Mme le Maire confirme qu'il fait effectivement chaud, qu'il y a beaucoup de monde dans la salle et que l'étage supérieur a été aménagé, isolé et chauffé, et indique que sur un système de chauffage ancien, il est difficile d'avoir 19° dans toutes les pièces d'un bâtiment ancien comme celui-ci. Mme le Maire reprend la lecture du rapport d'orientation budgétaires sur la partie relative au programme de Petites Villes de Demain et indique que le budget dédié à ce programme sera affecté à une étude signalétique et une étude de requalification et de réaménagement du quartier de la gare, ces études étant cofinancées par la Banque des territoires.

L'année 2023 sera également dédiée aux commerces de proximité avec toutes les actions de mobilisation des propriétaires et des porteurs de projets qui sont engagées. Sur le Forum, la commune doit se réinterroger sur le calendrier et sur le site Novocéram dans le quartier de la gare et sur lequel une extension du centre-ville de Bourg est en cours de réflexion. Le choix de suspendre le concours d'architecte lancé l'année dernière a été pris de manière à prendre le temps d'évaluer les possibilités d'implantation de ce nouvel équipement. I! faut profiter de l'étude urbaine sur le quartier de la gare étendue à l'espace Novocéram qui sera un nouveau quartier Sur la commune. Il faudra prendre le temps de connecter toutes ces réflexions et le travail engagé avec l'association Delaire pour poursuivre toute la concertation locale engagée depuis l'an dernier avec les associations, les habitants, les établissements scolaires et toutes les parties prenantes de ce projet Forum.

Mme le Maire conclue en indiquant que le budget 2023 sera très serré en termes de fonctionnement, qu'il va falloir faire face à des augmentations qui s'imposent et dont l'ampleur n'est pas connue, que ce soit sur les fluides ou sur les charges de personnel. La ville devra faire face à des augmentations conséquentes et cherchera toutes les possibilités de faire des économies. C'est pour cela que dans les charges de fonctionnement, l'augmentation prévisionnelle des fluides n'apparait pas dans son intégralité, dans le bilan total les fortes augmentations sont prévues mais on essaye de resserrer au maximum les charges, l'objectif étant de reconstituer un minimum d'épargne dans la perspective de temps à venir meilleurs. Il faut continuer à investir, il ne faut pas être tributaire d'emprunts et continuer à faire ce qui est commencé.

M. Guerin ajoute que la commune joue la prudence et qu'il serait irresponsable de ne pas le faire. M. Coat remarque que les chiffres du tableau des effectifs ne sont pas en adéquation et s'interroge sur le rapport d'orientations budgétaire qui n'est peut-être pas fiable. Mme le Maire explique que le nombre de titulaire indiqué est de 80.5 au 1°" janvier incluant le poste de cabinet et les postes en disponibilité et en détachement qui sont dans le tableau des effectifs. En additionnant tout cela on arrive à 85 postes.

M. Coat demande des précisions complémentaires sur le nombre de postes de titulaires. Mme le Maire lui répond qu'il faut ajouter les postes d'un agent en mission, du cabinet, des disponibilités et des détachements au tableau des effectifs et s'est rendue compte que les chiffres différaient. Les disponibilités et les détachements ne sont pas comptabilisés dans les effectifs. Ces postes n'occasionnent aucune dépense. Après avoir interrogé les services, ces derniers lui ont communiqué les éléments de réponses qui ont déjà été apportés.

M. Coat interroge sur l'ensemble des investissements et le report de l'étude du Forum. Il souhaite savoir si une nouvelle réévaluation des couts a été faite.

Mme le Maire lui répond qu'il n'y a pas de réévaluation des couts puisque le projet n'a pas changé, il a été identifié à 3 millions d'euros. Le projet est toujours d'actualité mais était positionné sur un endroit qui ne sera peut-être pas retenu, donc ce travail ne sera pas approfondi, le concours d'architectures a été suspendu. Une fois le lieu d'implantation déterminé, l'étude avec les architectes pourra démarrer correctement et aboutir sur un chiffrage plus précis. Il est possible qu'il y ait des évolutions.

M. Coat répond qu'il s'en inquiète et indique qu'il n'a jamais été parlé d'une évaluation financière sur le fonctionnement du bâtiment et de l'organisation qui sera mise en place.

Mme le Maire lui répond que les caractéristiques du bâtiment sont encore inconnues puisque l'étude d'architectes n'a pas encore démarré.

M. Coat lui précise qu'il s'agit des couts de personnel.

7Mme le Maire indique que le projet est parti sur 3 équivalents temps plein en termes de charge de personnel. Sur le fonctionnement de la structure, cela reste à affiner. Mme Landraud souhaite savoir si la date butoir de la subvention attribuée dans le cadre des travaux du mur du boulodrome était toujours bonne.

Mme le Maire lui répond que l'Agence de l'Eau a demandé que les travaux soient réalisés au mois de juin. Devant cette exigence posée par l'Etat, la commune a demandé le report de la date limite de subvention. Il n'y a pas encore de réponse à ce jour. M. Bladier indique que l'entreprise est prête à intervenir dès que le feu vert aura été donné par l'Agence de l'eau. Mme Landraud reprend la parole pour demander si sur les 65 places de stationnement prévues sur les quais, il y a des places pour véhicules handicapés et des bornes de recharges pour véhicules électriques.

M. Bladier répond qu'il n'a pas été prévu de bornes de recharges pour véhicules électriques mais que les places pour personnes handicapées seront respectées selon les normes actuelles voire plus si des citoyens demandent la création de places pour personne handicapées. Mme Landraud demande des précisions sur la création de la maison des internes et l'hébergement pluridisciplinaire noté dans le programme Petites Villes de Demain. Mme le Maire explique que cette idée émane des ateliers de territoires de 2020 -2021. Ces choses figurent dans le programme Petites Villes de Demain maïs pas dans le programme opérationnel qui a 5 ans. Cette idée de la maison des internes est liée à la maison Neptune, elle fait partie des réflexions qui sont restées à l'idée de réflexion, la possibilité d'avoir à cet endroit-là qui ne peut pas accueillir beaucoup d'activités puisque c'est dans le PPRI rouge du PLU, en gros lorsque l'on est dans le PPRI, on ne peut faire à cet endroit que ce qui existait avant. En l'occurrence, c'est identifié comme hébergement, logement. Compte tenu de la problématique médicale, et de la nécessité de pouvoir tenter de fixer des médecins ou des élèves de médecine sur le territoire, cette idée d'avoir un lieu d'accueil facilité pour des internes ou autres types de professions médicales était ressortie, elle est restée au stade de l'idée dans le document.

M. Adragna souhaite intervenir sur la partie prises électriques. En ce qui concerne la mobilité électrique et l'installation de prises électriques, le SDE 07 a lancé l'enquête il y a maintenant un an, à laquelle la commune a répondu en indiquant les différents endroits estimés nécessaires pour y installer toutes les prises. Il ne peut pas dire exactement où sont prévues toutes ces prises mais plusieurs sont prévues sur la commune. Il précise également que toutes les chaudières des bâtiments ont été réglées à 19°, que les salles de sports sont à 15 ° et que fout le monde sait que physiquement la chaleur monte et que lorsqu'il y a 19° en bas il y a forcément un degré de plus au- dessus. Il ne faut pas que les bourguesans Ss'imaginent qu'il n'a pas été fait de plan de sobriété puisqu'il a même été réalisé avant que l'Etat ne le demande.

M. Maury prend la parole pour revenir sur le Forum et le projet de mandature estimé à 3 millions d'euros. Cependant les prix des matériaux augmentent entre 40 et 50 %, il n'y a pas eu de réflexion sur ce qui allait se passer, le projet ne sera plus de 3 millions mais très certainement entre 4.5 et 5 millions d'euros. Le fonctionnement a été pensé mais vaguement. Il termine et indique qu'il ne s'agit pas d'un projet mais d'un doigt mouillé.

Mme le Maire répond que l'équipe est partie sur 3 millions d'euros, c'est un ratio Sur la base de 1000 m°. Il est possible soit de réévaluer à la baisse la surface de l'équipement, le temps de réflexion est pris, mais il est aussi possible d'imaginer une combinaison entre cet équipement là et d'autres usages du même bâtiment. En mixant les usages on peut avoir un équipement public comme celui- là avec du logement par exemple en étage, on peut partager avec d'autres partenaires qu'ils soient publics ou privés. Elle indique ne pas pouvoir en dire plus pour l'instant d’où le temps de la réflexion, mais tient à préciser que la collectivité ne sera pas engagée dans un investissement qui ne serait pas soutenable budgétairement.

M. Maury fait lecture d'un commentaire sur le débat d'orientations budgétaires : "benser l'avenir de la commune n'est pas aisé et devient de plus en plus difficile à maitriser. Le contexte est certes défavorable mais la vision de demain doit être contrainte et doit rester malgré tout réfléchie. Chaque mandature a son lot d'évènement favorables mais également défavorables. Sur la mandature précédente la baisse drastique des dotations de l'Etat, pour rappel moins 500 000€, a été un choc financier important pour notre commune et a mis à mal le programme que nous nous étions fixés mais nous avons dû nous adapter. Nous avons bien entendu décalé des investissements ce que surement vous allez être amenés à faire, entre autres, les décalages d'investissement c'est pour l'éclairage Leds pour lesquels on n'avait pas pris l'option totale, l'aménagement des quais qui était prévu mais qu'on a donc arrêté, on a fait que l'aménagement de la place de la mairie et de la montée

8du boulevard Rambaud et la réfection du centre ancien. La renégociation de tous les contrats, je vous rappelle qu'à l'époque on avait repris tous les contrats gaz, électricité, téléphonie, assurances, la renégociation de nos emprunts ce qui nous a permis de préserver notre capacité d'emprunt et d'investissement à des taux très favorables. On avait également maitrisé les frais de personnel dans la réduction des effectifs et des heures supplémentaires. Lorsque nous sommes arrivés, les frais de personnel étaient à hauteur de 3.8 millions et en 2019 ils étaient à 3.3 millions. Tous ces efforts ont permis de dégager fin 2019 et malgré l'ensemble des investissements réalisés, une trésorerie conséquente, je rappelle qu'on a fait un peu plus de 9 millions d'investissement sur la commune. Une trésorerie conséquente de près de 500 000 euros afin de poursuivre nos investissements et cela sans augmentation des taux communaux et un appel à l'emprunt réduit. Votre mandature rencontre elle aussi des difficultés dans un contexte national et international difficile. Vous l'avez dit tout à l'heure flambée des prix de l'énergie, des prix des matériaux, matières premières, guerre en Ukraine qui pèse sur la croissance et l'inflation. Vous bénéficierez cependant de quatre coups de pouce à savoir la hausse des bases de la taxe foncière, j'ai cru comprendre que ce n'était pas beaucoup, malgré tout en deux ans si on rajoute 2022 à 2023 ça fait une progression de près de 11 % de la hausse des bases, ce qui n'est pas négligeable quand même, le non décalage de remboursement de la TVA, je ne sais pas si tout le monde a bien saisi les propos que vous teniez à savoir qu'effectivement lorsqu'on fait des investissements, l'Etat nous rembourse la TVA 2 ans après mais il nous remboursait à minima puisque la TVA est à 20 % et qu'il ne rendait que 16 %, donc déjà on avait 4% pour nous. Augmentation de la dotation globale de fonctionnement, j'ai cru comprendre tout à l'heure qu'apparemment ce n'était pas encore bien engagé mais il y a quand même eu pendant 12 années le gel de cette dotation et du fond de péréquation. Après vous avez, vous l'avez dit aussi tout à l'heure, l'amortisseur de l'électricité et possiblement le filet de sécurité. Alors concernant les charges de caractère général, vous estimez une augmentation des fluides à seulement 300 000€ et l'évolution des charges de personnel à plus de 400 000€, soit une augmentation de 700 000€ par rapport à l'année 2022. Nous à la lecture de ce rapport, nous sommes circonspects et estimons que vous avez largement minimisé vos charges de fonctionnement global et surévalué vos recettes. Nous pensons que vous devrez adapter, décaler, reporter une bonne partie de vos projets. Voilà."

Mme le Maire prend acte et procède au vote.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 5

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE BOURG-SAINT-ANDEOL - ADOPTION

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57, qui sera généralisé au 1°’ janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et définit les règles de gestion par l'exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d'engagement.

Toutefois son adoption n’est pas systématiquement concomitante à l'adoption du référentiel M57.

Le règlement budgétaire et financier qui reprend :

- Le cadre juridique du budget communal (les orientations budgétaires, le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives, le compte administratif, le compte de gestion et le compte financier unique),

- L'exécution budgétaire (l'exécution des dépenses avant l'adoption du budget, le circuit comptable des dépenses et des recettes, le délai global de paiement, les dépenses obligatoires et imprévues),

- Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année (la gestion patrimoniale, les amortissements, les provisions, les opérations de fin d'exercice),

9- La gestion de la dette et de la trésorerie (dette propre, dette garantie et gestion de la trésorerie).

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé. Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.

Vu l'avis de la commission des finances du 8 février 2023,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’'APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Bourg-Saint-Andéol annexé à la présente délibération.

M. Guérin explique que ce document est très technique et exhaustif pour expliquer aux candides ce

qu'est le cadre du budget communal, l'exécution budgétaire, les régies, l'actif, le passif, le contrôle.

Tout est indiqué de manière très simple. Il ajoute que ce règlement doit être voté car au 1* janvier 2024, la commune passe au référentiel M57, nouvelle forme de comptabilité communale. La M 57 est une étape supplémentaire pour arriver à avoir les mêmes documents que le privé, c'est-à-dire, actif, passif et compte de résultat. Ce document a été évoqué en commission des finances du 8 février dernier.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 6

ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,

combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut

nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le

recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de

marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante

d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 418,22 €, tandis que les créances éfeintes

représentent un montant de 4 950,00 € pour le budget principal de la Ville, soit un total de 5 368,22€.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises et les créances éteintes par la trésorerie,

10Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées

sur les deux états, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes,

par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Il est proposé au conseil municipal :

-__ D'ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Compte Montants

6541 - Créances admises en non-valeur 418,22

6542 - Créances éteintes 4 950,00

-__ D'AUTORISER l'inscription des crédits au budget de la ville 2023 aux comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget.

M. Guérin propose de faire parvenir les créances irrécouvrables s'il est besoin. M. Garcia demande à en connaitre le détail.

M. Guérin annonce qu'il y a une demande d'émission de mandat à l'encontre de la société KNB pour la location d'un garage d'un montant de 1650 euros qui n'est plus payée depuis 2016. La deuxième société c'est Edifice 26 pour un montant de 3300 euros de 2016 également pour deux garages. Cela fait trois garages qui sont loués comme cela depuis 2016. Après ce sont des taxes de 382 euros, 15.10 euros qui doit être de la cantine, 11 euros qui est une créance irrécouvrable.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 7

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC AUVERGNE RHONE ALPES POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC PATRIMONIAL PORTANT SUR LA CHAPELLE SAINT POLYCARPE

Madame le Maire expose que la chapelle Saint Polycarpe, classée monument historique, nécessite différents travaux d'entretien. Avant toute intervention, un diagnostic patrimonial doit être réalisé par une société qualifiée et reconnue du Ministère de la culture.

Madame le maire propose au conseil municipal de retenir le cabinet AF Trait d'architecture pour la réalisation d'un diagnostic patrimonial.

Afin de mener à bien cette opération estimée à la somme de 13 572,50€ HT (16 287,00€ TTC) Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes à hauteur de 50% du cout de l'étude.

ll est donc proposé au conseil municipal de :

- _D'APPROUVER la réalisation d'un diagnostic portant sur la chapelle Saint Polycarpe

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes

M. Beau explique que la commune est propriétaire de St Polycarpe qui est utilisée comme lieu d'exposition et de réception. Des travaux d'entretien et de restauration s'avèrent nécessaires. Comme l'édifice est classé par l'arrêté de 1943, les travaux doivent être effectués sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat en charge des monuments historiques. Sur les 11conseils de la Drac, une consultation a été organisée en vue de l'attribution de l'accord cadre pour une mission de diagnostic complet de l'état existant ainsi que de la restauration de la toiture. Le dossier de candidature de la société AF trait d'architecture a été retenu à la suite de l'appel d'offres.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 8

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ATOUT RURALITE 07 POUR LES DOMMAGES DUS AUX INTEMPERIES DU 14 SEPTEMBRE 2022

Madame le Maire expose au conseil municipal que les fortes intempéries du 14 septembre 2022

ont provoqué d'importants dommages sur la commune et que l'arrêté du 21 novembre 2022, publié

au Journal Officiel le 8 décembre 2022, constate l'état de catastrophe naturelle pour les

dommages causés par les inondations et coulées de boue sur notre commune le 14 septembre

2022.

Afin de procéder à la remise en état des biens publics non assurables touchés par cet évènement climatique estimée à environ 38 484,00€ HT (46 180,80€ TTC), Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière également auprès des services du conseil départemental de l'Ardèche.

Il est proposé au conseil municipal de :

- DE SOLLICITER le soutien du conseil départemental de l'Ardèche dans le cadre du dispositif Atout ruralité 07.

M. Bladier indique que les intempéries ont provoqué des dommages importants notamment des coulées de boues sur la voirie, certains éboulements de murs. | ajoute que cette catastrophe naturelle a été publiée au journal officiel du 8 décembre 2022 et que cela concerne également un certain nombre de familles qui ont pu, au travers de leur assurance, faire jouer les dommages et demander des remboursements par rapport à cette déclaration de catastrophe naturelle.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 9

INSCRIPTION DES COUPES A L'ETAT D’ASSIETTE EN FORET DU LAOUL - EXERCICE 2023

Madame le Maire expose au conseil municipal la proposition de l'Office National des Forêts

concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance de la collectivité les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette. C'est-à-dire les coupes prévues au programme de l'aménagement en vigueur ainsi que, le cas échéant, des coupes que l'ONF considère comme nécessaires pour des motifs techniques particuliers.

La proposition d'inscription des coupes pour l'exercice 2023 dans notre forêt communale est la suivante :

12

Mode de commercialisation

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17 | AMEL 434 6,2 2021 | 2023 X

5 SF 262 3,75 2023 | 2023 X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité. 1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat

d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente

dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera rédigée.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

D'APPROUVER l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-avant ;

- DE PRECISER pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

M. Adragna explique que pour l'année 2023 deux parcelles seront proposées à la commercialisation,

les parcelles n°17 et 5 pour lesquelles une vente avec mise en concurrence a été retenue.

Adoption à l’unanimité

M. Chabanis quitte le conseil municipal pour se rendre à l'assemblée générale de l'association Bourg vitrines et ateliers et donne procuration à M. Guérin à compter de maintenant.

13DELIBERATION N° 10

CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE - APPROBATION

Conclue entre la Commune de Bourg-Saint-Andéol, la Commune de Viviers, la communauté de

communes et l'Etat le 21 mai 2021, la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de

Demain » (PVD) fixait comme objectif de définir une stratégie de revitalisation dans un délai de 18 mois.

Animée par le chef de projet recruté à cet effet, cette période a donc été mise à profit pour concerter

l'ensemble des parties prenante, définir des axes prioritaires, lancer un certain nombre d'études et

formaliser des fiches-actions ainsi qu'une maquette financière prévisionnelle.

Chaque étape a été validée par le Comité de projet, composé des services de l'Etat, des élus référents et des principaux partenaires du territoire :

- Appropriation des préconisations issues de la démarche « atelier des territoires » et définition des enjeux prioritaires le 19 Octobre 2021 ;

- Définition des axes d'intervention stratégiques et esquisse du plan d'actions le 11 mai 2022.

Fruit de ce travail collectif, une convention-cadre, valant Opération de Revitalisation de Territoire, est aujourd'hui rédigée.

Son contenu a été validé par le Comité de projet « Petites Villes de Demain » du 7 décembre dernier.

Afin de formaliser l'engagement de la Commune, cosignataire, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette convention et ses annexes.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

— D’APPROUVER, la convention-cadre et ses annexes, telle qu'annexée à la présente, à conclure avec l'Etat, la Commune de Viviers et la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche au titre des porteurs du projet de territoire ;

— D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Mme le Maire indique qu'une projection est prévue. L'année dernière la chargée de mission sur

Petites Villes de Demain à la communauté de communes et qui travaille à la fois pour Bourg et pour

Viviers est venue présenter le dispositif global ef l'équipe municipale s'était engagée à faire un point

d'avancement chaque année. Elle rappelle que c'est la communauté de communes qui assure le

portage du poste mais que ce sont les communes de Bourg et de Viviers qui bénéficient du travail

de cette chargée de mission et qui se partagent le reste à charge de ce poste qui est financé à 80

% par l'Etat. La première phase de Petites Villes de Demain était la phase d'initialisation pour définir

le projet de territoire qui intègre la stratégie pour chacune des deux communes. II s'agit de valider la

convention d'opération de revitalisation rurale qui acte un certain nombre de projets et qui atteste de

l'engagement des collectivités à les mener à bien et qui engage l'Etat au côté des deux communes

et les dispositions fiscales qui peuvent être mobilisées pour faciliter la réhabilitation en centre-ville

ou la reconquête de commerces. Le fait d'être en ORT ouvre droit pour les communes qui y sont à un certain nombre de dispositions fiscales. Cette ORT a vocation à faciliter la mise en œuvre des projets et de faire converger tous les acteurs publics pour ces projets-là. C'est à l'échelle intercommunale puisque Bourg Saint Andéol est ville centre du canton et Viviers est aussi à son

niveau une petite ville qui mérite qu'on s'y intéresse par rapport à des questions démographiques, d'abandon relatif des centres-villes. Les ambitions sont bien de réaffirmer le rôle centre de ces deux

polarités, d'accroitre la rénovation de logements, placer la qualité de vie de tous les habitants au

centre des projets d'aménagement et valoriser un territoire qui reste vivant et productif dans

l'innovation. S'agissant de Bourg St Andéol, il avait été mis en évidence dans le cadre des ateliers

de territoires et de l'étude de revitalisation commerciale qui a eu lieu l'année dernière, la capacité de

14la commune à reconstruire la ville sur la ville. Le constat était aussi une perte d'attractivité qui se

traduit sur le centre historique qui n'aura échappé à personne et c'est vrai partout dans les petites

villes en France malheureusement. Donc un bourg centre de l'agglomération, plutôt du territoire, qui

est doté en équipement et sur lequel le constat était fait d'une certaine carence en termes de lecture

publique d'où le projet de Forum. Les ambitions sont d'élargir la perception du centre-ville en

réorganisant la hiérarchie des voies de circulation et des flux, mettre en valeur le patrimoine culturel et bâti au travers de l'action paysagère et redynamiser le centre-ville à travers la programmation. On rentre en phase opérationnelle, les axes sont déclinés ici, on a à l'intérieur de ces axes des fiches actions, certaines pour Viviers et certaines pour Bourg. La fiche action n°2 pour Bourg St Andéol concerne le renouvellement urbain de Novocéram, rien de bien neuf par rapport à ce qui a déjà été évoqué notamment lors de la signature de la convention de partenariat avec Epora. On est sur un quartier entier qui va dans une certaine échéance sortir de terre et devoir se connecter avec le centre historique, le tout formant à terme le nouveau centre-ville de Bourg.

M. Coat demande quelle est la plus-value de l'Etat sur les actions concernant Novocéram car ce projet est ficelé, il va y avoir un permis de construire déposé par Nexity avec un aménagement. Mme le Maire répond qu'il n'y a pas que la partie Nexity, il y a aussi la partie qui est destinée potentiellement au sud en équipements publics qui pourrait être portée par la commune, et si un dossier de demande de subvention doit être déposé dans le cadre de la DETR ou de la DSIL, mairie ou communauté de communes, le fait d'être en ORT, et le fait d'être Petites Villes de Demain met la demande sur le dessus du panier.

M. Coat continue sur le volet financier de l'Etat sur la mise en œuvre des actions et ajoute qu'il y a

beaucoup d'études, de réflexions mais lors de la mise en œuvre des actions il souhaite savoir quels

seront les engagements de l'Etat. Mme le Maire répond que tout ce qui concerne Petites Villes de

Demain est fléché et plus particulièrement dans tous les dispositifs DETR, fonds verts, DSIL. Il n'y a pas d'enveloppes d'investissement dédiées par l'Etat sur les Petites Villes de Demain mais ce qu'il y à autour c'est-à-dire de l'ingénierie et des études n'est pas négligeable puisque l'on est à 50% sur toutes les études et à 80 % sur l'ingénierie et des avantages fiscaux qui sont permis uniquement dans les périmètres Petites Villes de Demain ORT compensés par l'Etat. Les avantages fiscaux peuvent être pour un propriétaire d'un bâtiment situé dans un cœur de ville de Petites Villes de Demain la possibilité d'exonération de certaines taxes qui sont compensées par l'Etat auprès de la collectivité. Les dispositifs Denormandie et tout un tas de dispositifs qui s'appliquent dans les Petites Villes de Demain et pas ailleurs.

Mme le Maire continue de décrire les actions du diaporama : la Popac, copropriété Jeannette, action

déjà énoncée plusieurs fois car des délibérations ont été passées là-dessus, le sujet avance bien avec la communauté de communes.

M. Bladier confirme que sur cette propriété privée se trouvant au sud de la commune, propriété considérée au travers des impayés par un certain nombre de propriétaires, en état relativement sinistrée en termes de recouvrement des charges et donc la Draga et une société qui l'accompagne sont en train de réorganiser au travers de réunions avec le syndic de copropriété et le syndic de gestion le lancement de travaux, des rénovations énergétiques et de la pression sur les propriétaires qui ne payent pas. C'est une reprise en main de la gestion de cette copropriété.

Mme le Maire continue avec l'action n°5 qui concerne la mise en œuvre du permis de louer qui a

déjà été délibéré et qui a démarré depuis le début de l'année. L'étude signalétique à l'échelle du

centre bourg, proposée au budget 2023 dont l'objectif est de mettre à plat tous les dispositifs de signalétique à l'échelle de la commune, notamment la signalétique commerciale, des équipements et des éléments forts du patrimoine. Toute cette réflexion transversale démarre y compris la question du stationnement et des parkings, pour faciliter la compréhension et l'identification des parkings sur la commune et y indiquer plus clairement le nombre de places, en s'interrogeant sur la manière de signaler tout cela. Le quartier de la gare où il y a toute une réflexion à conduire à la fois sur l'avenue et sur la connexion avec la rue Eysseric et la traversante qui pourrait couper le site Novocéram en

15deux et qui pourrait grandement modifier le profil de ce quartier tout en facilitant les liaisons est- ouest.

M. Bladier explique l'idée de faire une traversée directe en partant de la déviation et l'intérêt qui est d'éviter que les automobilistes fassent le tour par le ruisseau de Vinsas et le pont du chemin de fer mais plutôt se rapprochent du centre avec une offre de parkings pour les amener à se diriger vers le centre.

M. Coat intervient pour dire que c'était la commune qui avait imposé de créer un axe sur ce secteur,

à l'époque où Landforce avait déposé son permis.

Mme le Maire reprend avec la requalification progressive des espaces publics du centre-bourg élargi et des voiries avec un historique de ce qui a déjà été réalisé et des secteurs qui nécessiteraient des

interventions dans les années à venir. Le parc Pradelle ou un travail avec le CAUE a été effectué

Sur une réflexion globale à l'échelle du parc, l'idée étant de procéder par étape et par niveau, d'arriver

à retrouver plus d'usages sur les terrasses les plus basses et plus de connexions avec le parc, la Tourne et le passage des Arts. L'idée est de commencer par le haut avec la nécessité de revoir l'aire de jeux installée, de revégétaliser, de requalifier la partie haute dans un premier temps ef d'installer des ombrages sur les parties plus basses qui sont parmi les endroits les plus magiques de Bourg Saint Andéol et pas suffisamment fréquentés.

Redynamiser le commerce du centre bourg, qui a déjà été évoqué lors d'une réunion publique qui a

eu lieu dernièrement et à l'occasion des vœux. L'idée est d'animer le centre historique et de travailler en étroite relation avec les commerçants sur tout ce qui concerne les animations commerciales, de communiquer de manière générale sur toutes les pépites commerçantes qui sont sur la commune. Il faut que les bourguesans soient convaincus de la richesse de l'offre qui existe encore sur la commune au lieu de se plaindre parfois de la disparition d'un temps ancien qui ne reviendra pas. Faciliter l'implantation de nouveaux commerces et services en priorisant l'alimentaire de base. établir et formaliser des linéaires commerciaux et marchands, l'outils PLUIR existe pour identifier les linéaires commerciaux à conserver et sur lesquels des changements de destination ne seraient pas autorisés. Développer de nouvelles formes d'accompagnement des initiatives, de nouvelles modalités de travail en n'excluant pas que la commune se positionne sur le rachat, la location ou toute autre formule pour intervenir et récupérer des endroits stratégiques.

Créer un cœur de ville animé et agréable, l'axe 5 et l'action n°15 : l'équivement structurant le Forum

dont on a déjà parlé aujourd'hui. Ce qui figure ici c'est les deux lieux possibles encore d'implantation sur lesquels seront comparés les avantages et les inconvénients et surtout les couts d'aménagement de construction voire de déconstruction si c'était nécessaire.

Le calendrier de Novocéram s'étire car on est responsables et parce qu'on a besoin d'avoir un certain

nombre de questions qui ont été posées et auxquelles il n'y a pas encore de réponses ef le fait que

Novocéram soit débloqué depuis peu de temps a réouvert toute une réflexion. Ça n'empêche pas

d'avancer avec les associations, avec les habitants, répondre au mieux pour demain avec cet équipement aux besoins du territoire et aux besoins des habitants.

M. Coat souhaite avoir un éclaircissement sur le périmètre centre bourg évoqué et centre historique.

Mme le Maire répond que le périmètre ORT c'est quasiment tout Bourg Saint Andéol puisqu'il va

jusqu'au nord de Novocéram et jusqu'à la connexion avec la Rochette, c'est donc le centre historique

très élargi pour que l'intérieur de ce périmètre puisse bénéficier de fout ce qui a été évoqué.

M. Coat demande si c'est bien l'ensemble ORT qui est recherché pour dynamiser l'habitat, les

commerces et animations. Mme le Maire répond qu'en parlant des linéaires commerciaux à

préserver, elle parlait du centre historique connu aujourd'hui. La projection du centre-ville de demain

qui ira jusqu'à Novoceram, quand on dit centre-ville, c'est l'espace sur lequel on peut imaginer

circuler à pied à partir de poches de stationnement tout autour, c'est des espaces qui vont être

intégrés matériellement dans les usages quotidiens avec les équipements, le centre-ville de demain

fra jusque-là.

16M. Coat reprend et demande si cela concerne également les nouveaux commerces, les nouvelles

entreprises qui pourront s'installer dans ce périmètre et pouvoir bénéficier de cette organisation.

Mme le Maire confirme en ajoutant que le fait de ne pas permettre le changement de destination sur ” le linéaire commercial ne concerne que le centre historique où il y a des commerces fermés et pour éviter qu'ils soient transformés demain en habitat. Si la question est de savoir si dans ce nouveau quartier il y aura de la place pour du commerce, oui évidemment, il n'est pas question de créer un quartier avec 100 logements sans imaginer qu'il puisse y avoir du commerce.

L'action n°16 concerne un sujet important de ce qui peut être envisagé dans des cœurs historiques,

il s'agit de la requalification de l'ilot de la Baleine, avec un tènement foncier très dégradé sur lequel

on imagine pouvoir intervenir pour créer une respiration à l'intérieur du centre historique qui en

manque. On a commencé à contacter Epora et les propriétaires, pour ce bâtiment qui est en ruine

rue Baleine et où deux places de parking ont été créées il y a quelques années.

M. Coat souhaiterait savoir qui a insisté pour ce petit ilot car il avait déjà été évoqué dans la rénovation urbaine sous le mandat de M. Martinez et que ce n'est pas une nouveauté, l'intérêt est minime dans la rénovation urbaine, il y aurait d'autres secteurs du centre ancien à s'intéresser justement pour créer des ouvertures, des poumons dans le cœur, la rue Baleine avait déjà été fait sous le mandat de M. Serre. Sous le mandat de M. Martinez il avait été rajouté le bâtiment en très mauvais état mais ce n'est pas un secteur crucial, il y aurait d'autres secteurs à travailler.

Mme le Maire propose à M. Coat de faire un diagnostic en marchant à l'occasion et ajoute qu'il n'y a pas beaucoup de bâtiments prêts à s'écrouler dans le centre ancien.

M. Bladier ajoute que M. Coat a raison mais pour ce cas-là c'est après avoir rencontré le propriétaire

qui l'a informé de son intention de vendre que l'opportunité s'est présentée. L'aménagement ne peut

pas se faire contre les propriétaires, s'ils ne veulent pas vendre rien ne se fera.

M. Coat répond que s'il y a danger parce que c'est une ruine il n'y aucun moyen de faire quelque chose avec lui. Par contre le fait de détruire cette ruine lui permet de valoriser son bâtiment à l'arrière.

Mme le Maire reprend en expliquant que tout le travail fait "dans l'ombre" et qui ne figure pas sur ce

document concerne le travail fait sur le PLH avec la communauté de communes et l'identification

d'ilots sur lesquels une pression est mise sur l'obligation de réhabilitation et notamment au boulevard

Jean Jaurès et cela rejoint l'action 17 sur l'OPAH RU et l'opération façade. Sur Jean Jaurès il y a un travail très fin qui a été fait, des dispositifs peuvent permettre d'aller jusqu'à 70 % de subvention de l'ANAH pour la réhabilitation de certains bâtiments.

Adoption à 23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie

MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) — Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF- M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON — M. VAN WYNENDAELE Pascal - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ -— Mme Orlane COMBE (par procuration donnée à Mme Wendy SCHUSCHITZ).

6 abstentions : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (par procuration donnée à M.

Jean-Marc SERRE) - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick

GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.

DELIBERATION N° 11

COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L'ORGANE

DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

17En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de Farticle L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.

I s’agit des décisions suivantes :

Décision n° 2022-13 du 8 décembre 2022, portant sur l'attribution du marché de l'opération de réfection du mur du boulodrome (tranche 2) de Bourg-St-Andéol, à l'Entreprise BERTHOULY TP, pour un montant de 350 000 € HT, soit 420 000 € TTC.

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 13 octobre 2022.

Décision n° 2022-14 du 8 décembre 2022, portant sur l'attribution du marché concernant la requalification du quai Fabry et du boulevard Ste Marie à Bourg-St-Andéol, à l’entreprise ARTAUD travaux publics et bâtiments, pour un montant de 134 100 € HT, soit 160 920 € TIC. L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 6 octobre 2022.

Décision n° 2023-01 du 18 janvier 2023, portant sur la conclusion d’un contrat de maitrise d'œuvre avec la société AF Trait d'architecture, 50 rue de la Gare 69390 Vernaison, pour un montant de 11 555 € HT, soit 13 866 € TTC, pour les éléments de mission de diagnostics, de maitrise d'œuvre et d'ordonnancement, pilotage et coordination concernant d'éventuels travaux sur l'ensemble du bâtiment pour les missions de diagnostics et de maitrise d’œuvre pour la restauration de la chapelle St Polycarpe, à Bourg-St-Andéol.

Décision n° 2023-02 du 18 janvier 2023, portant sur l'acceptation du don fait à la commune de Bourg-St-Andéol le 6 janvier 2023, par le service des Archives Départementales de l'Ardèche, d'un rapport imprimé du Maire sur la situation financière de la commune, sur l'établissement des taxes et du budget de 1904, et sur un prospectus de ia société des établissements Lauzun de 1907.

Madame le Maire clôt le débat à 20 heures 15 et annonce l'inauguration du passage des Arts et du

parvis St Joseph le 4 mars à 11h et annonce le prochain conseil municipal le 22 mars 2023 sur le

vote du budget.

La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal, auquel est annexé le document

support diffusé en séance.

Fait le jour, mois et an que dessus.

BOURG-SAINT-ANDEOL, le

Signature de la Présidente Signature du Secrétaire de séance

Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN

À

18