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unknown - DECEMBRE 2024
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 6 décembre 2023
Déliberation - Déliberations 07 décembre 22
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - Déliberations 07 décembre 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Pubié le TT ID : 007-210700423-20221207-D_2022_101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky
BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN)
- Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à
Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 101
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2022
Ce à l'unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le TT EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20221207-D_2022_102-DE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Le Maire Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUPD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 102
CRÉATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DES COMMUNES DE 2.000 À 10.000 HABITANTS
Madame le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur l’arrêté portant nomination de Madame ARTIS, sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des communes, Monsieur le Préfet de l'Ardèche sollicite la délibération créant ce poste.
I n’a pas été permis de retrouver de délibération, la précédente nomination remontant avant 2004.
Compte tenu de la nécessité de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui a pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation, Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi de Directeur Général des Services à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, ou tout fonctionnaire de cat A par voie de détachement.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services percevl:puvié ie ses statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de lemp ID : 007-210700423-20221207-D 2022 102-DE indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé.
Il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L544-4,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le tableau des emplois,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- ADOPTE la proposition du Maire
- MODIFIE ainsi le tableau des emplois
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séAnce,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
: EXTRAIT DU REGISTRE Le re BOURG-SAINT-ANDÉOL DES DELIBERATIONS Publié le
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_103-DE DE LA COMMUNE DE BOURG-SAMT-ANDEUT
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRÉSENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE -
M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M.
Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON —- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean- Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme
Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme
Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 103
DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des
articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures au service scolaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- CREE, à compter du 1% janvier 2023, un emploi permanent dans le grade d’adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes Recu en préieciure le 13/12/2022
loisirs sans hébergement des écoles Simone Veil et René Cassin| Publié le Fe La rémunération et le déroulement de la carrière correspond2:007210700428-20221207-D 2022 103-DE concerné. Madame le Maire sera chargée de recruter l'agent affecté à ce poste.
-__ ADOPTE la proposition de Madame le Maire
-_ MODIFIE ainsi le tableau des effectifs,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUER:
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE Publié le TT à DES DELIBERATIONS ID : 007-210700423-20221207-D_2022_104-DE
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 104
PERSONNEL COMMUNAL — RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE
Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service public
Considérant qu'en cas de besoin du service public, la commune peut avoir recours ponctuellement à des vacataires pour réaliser un travail spécifique à caractère discontinu, rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 03 aout 2007, relatif à la formation à l'armement des agents de police municipale,
Considérant la nécessité de recruter pour les besoins du service, un agent vacataire Moniteur Bâtons et Techniques Professionnels d'intervention pour l'entrainement des policiers municipaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le em - AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent vacataire pour
d'entrainement d'une durée de 3 heures en maniement des bâl!2:907210700428 20221207 D 2022_104 DE policiers municipaux, de manière discontinue dans le temps, pour une période d’un an allant du 1° décembre 2022 au 30 novembre 2023 inclus.
Il devra justifier la possession d’un diplôme correspondant.
La rémunération de l'agent vacataire est attachée à l'acte déterminé réalisé. La vacation est fixée à 145 € brut pour l'acte effectué.
Les frais de déplacement sont prévus dans le montant du forfait.
- INSCRIT les crédits suffisants au budget communal.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDEOL Publié le TT
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie
MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky
BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON —- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée
à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN)
- Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole
HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par
procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à
Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration
donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme
Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 105
| ATTRIBUTION DE TITRES-CADEAUX A VOCATION SOCIALE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les avis du comité technique en date du 26.01.2022 et du 02.11.2022,
Madame le Maire rappelle qu'il a été décidé en comité technique d'accorder une prime aux agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté dans la collectivité.
La délibération n° 42 du 04.05.2022 instituant cette prime exceptionnelle a été retirée à la demande de Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations à vocation sociale à destination des agents territoriaux, Madame le Maire
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le se
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_105-DE
propose d’allouer des titres cadeaux au bénéfice des agents de la commune admis à faire valoir leur droit à la retraite selon les conditions suivantes :
Ancienneté dans la collectivité Montant du titre cadeau
De 1 an à moins de 10 ans 200 €
De 10 ans à moins de 20 ans 300 €
De 20 ans à moins de 30 ans 400 €
30 ans et + 500 €
L'ancienneté sera décomptée à partir du 1°’ jour du contrat ou nomination sans discontinuité,
tous services confondus.
Ces prestations d'action sociale ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, du temps de travail et de la manière de servir des agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- AUTORISE la mise en place du dispositif de titres cadeaux aux agents admis à faire
valoir leur droit à la retraite
- DIT qu'ils seront attribués à titre exceptionnel et unique dans l’année qui suit la
radiation de l'agent
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant avec le prestataire de service BIMPLI
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL Le secrétaire de séance,
Patrick GUERIN
_—
<<
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE Pubié le se DES DELIBERATIONS ID : 007-210700423-20221207-D_2022_1068-DE
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE -
M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean- Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme
Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme
Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 106
| ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARDECHE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions :;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant
leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion :
Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d'Administration du Centre de de l'Ardèche, en date du 16 avril 2021, portant création d'un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01°" janvier 2022 ;
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr Î
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d'ad| "#Pié fe de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche approuvant le prl!2:007210700425-20221207-D 2022 1068 DE à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire
Vu la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Ardèche proposée et présentée aux membres du conseil municipal
Madame le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé
par un Centre de Gestion.
Suite au recrutement d'un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d'un service de médecine professionnelle et préventive compter du 01% janvier 2023 ; il propose aux collectivités
et établissements affiliés qui le souhaite d'y adhérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- SOLLICITE l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche à compter du 01.01.2023
- AUTORISE Madame le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération
- PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le ee
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 _106B-DE
“ie CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDÈCHE
PREAMBULE
1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
- effet au 1er janvier 2023 -
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche représenté par Monsieur Jean- Roger DURAND – Président –, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 novembre 2022, d’une part,
ET
La collectivité/l’établissement _________________________________________________________ Représenté(e) par son Maire/Président M_________________________________________ agissant en vertu d’une délibération n°_____________________________ du Conseil municipal/conseil communautaire/comité syndical en date du ______________________________, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements affiliés, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche a entrepris de créer un service de médecine professionnelle et préventive.
Créé en application de l’article L452-47 du Code général de la fonction publique, ce service est composé d’un médecin du travail et, ultérieurement selon les besoins du service, d’infirmiers recrutés à cet effet par le CDG07.
Par convention, les collectivités et établissements affiliés au CDG07 peuvent adhérer à ce service.
Les missions de ce service du CDG07 sont définies par le décret n°85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il permet d’aider les collectivités à assurer un suivi médical de qualité au titre de la médecine préventive de leurs agents.
Conformément à l’article L812-4 du Code général de la fonction publique, la médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail,
COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
adame GONNET TABARDEL Françoise
07.12.2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le ee
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 _106B-DE
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notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
Le service de médecine professionnelle et préventive est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.
ARTICLE 1 :
La collectivité /établissement _________________________________confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche la mise en œuvre de la surveillance médicale au profit des agents en fonction dans les services de la collectivité/établissement ci-dessus mentionné(e).
Les différentes missions assurées par le service de médecine professionnelle et préventive du CDG07 sont précisées ci-après.
A) SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS
1) Première visite à la prise de poste
La visite d’aptitude effectuée par un médecin agréé en application de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié étant désormais prévue uniquement lorsque l’exercice de fonctions requiert des conditions de santé particulières, le service de médecine professionnelle et préventive assure l’examen médical des agents au moment de la première visite qui intervient après la prise de poste, conformément à l’article L812-4 du Code Général de la fonction publique.
2) Visite médicale périodique
a) La visite périodique des agents soumis à une surveillance médicale particulière
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l’égard : - des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit, en lien avec la collectivité/établissement, la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Usuellement la fréquence de ces visites est annuelle, mais peut être encore renforcée en tant que de besoin.
b) La visite périodique des agents non soumis à une surveillance médicale particulière
Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficient d’une visite d’information et de prévention au minimum tous les deux (2) ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficier d’un examen médical supplémentaire.
Afin de ne pas être confronté à une sollicitation excessive des visites sur demande de l’agent, le médecin du travail, après étude de la demande de l’agent, pourra refuser d’y donner une suite par décision motivée qui lui sera adressée ainsi qu’à la collectivité/établissement employeur. Le refus sera motivé sans contrevenir au respect du secret médical.
de BOURG ST ANDEOL
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
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Le CDG07 se réserve, si les besoins du service le justifient, la possibilité de procéder au recrutement d’un personnel infirmier afin de réaliser les visites d’information et de prévention. Ces visites pourront ainsi être assurées par un personnel infirmier.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par le médecin du travail.
Les visites d’information et de prévention sont obligatoires.
3) Examens complémentaires
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe l’administration territoriale de tous risques d’épidémie. Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l’employeur.
B) ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL : PREVENTION GLOBALE EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
En matière de santé et de sécurité au travail, le service de médecine professionnelle et préventive assure les missions prévues aux articles du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié reproduits ci-après (ces articles sont notés avec *) :
Conseiller de l’autorité territoriale – article 14*
Le service de médecine professionnelle et préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Il est à noter que le personnel infirmier, si tel est le cas, peut intervenir sous couvert du médecin dans ce cadre précis.
Participation aux réunions de la formation spécialisée – article 14-2*
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée avec voix consultative.
Il est à noter que le personnel infirmier peut également intervenir dans ces réunions dans les mêmes conditions que le médecin du travail.
Actions de formation à l’hygiène et à la sécurité – article 15*
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l’hygiène et à la sécurité prévues au titre II.
Il est à noter que le personnel infirmier peut intervenir sous couvert du médecin du travail dans ces actions de formation à l’hygiène et à la sécurité.
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Reçu en préfecture le 13/12/2022
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Projets de construction ou d’aménagements – article 16*
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Information du médecin avant toute utilisation de substances ou produits dangereux – article 17*
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
Prélèvements et mesures aux fins d’analyse – article 18*
Le service de médecine préventive peut demander à l’autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de toutes mesures et analyses.
Etudes et enquêtes épidémiologiques – article 19*
Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Action sur le milieu du travail – article 19-1*
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions fixées à l'article 13-1.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions – article 24*
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes. Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et la formation spécialisée ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Il est à noter que le médecin du travail pourra proposer des aménagements de poste de travail pour donner suite à des études de poste sur le terrain qui auront été réalisées par le personnel infirmier.
Information accident de service et maladie professionnelle – article 25*
Le service de médecine préventive est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
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Rapport annuel d’activité – article 26*
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité. Un exemplaire est remis au CDG07 qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d’activité qu’il a reçus et le transmet au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
ARTICLE 2 :
La collectivité / l’établissement adhérant au service de médecine professionnelle et préventive s’engage à proposer au CDG07, dans la mesure de ses capacités d’accueil, la mise à disposition d’une pièce dans laquelle le médecin du travail pourrait réaliser les visites dans le respect du secret médical. Cette requête a vocation à limiter les temps de trajet des agents des collectivités / établissements adhérant au service pour bénéficier de leur visite médicale.
Le CDG07 ne s’engage pas à organiser les visites médicales au sein de chaque collectivité / établissement adhérant au service, mais tâchera de planifier les visites médicales sur le « bassin de vie ».
ARTICLE 3 :
Le CDG07 :
- Définit le temps d’intervention des médecins, et infirmiers le cas échéant, nécessaire au regard de l’effectif à suivre suivant les lieux de visite (en fonction de l’état déclaratif annuel transmis par la collectivité/établissement bénéficiaire de la mise à disposition),
- Met à disposition ses médecins, et infirmiers le cas échéant, pendant le temps nécessaire aux missions de la médecine préventive rappelées à l’article 1 de la présente convention - Assure le secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive (tenue des plannings des médecins et infirmiers, réservation des locaux médicaux, envoi des convocations, des certificats médicaux, tenue et mise à jour des dossiers médicaux...), - Tient un état des agents convoqués.
ARTICLE 4
Le coût forfaitaire du service a été fixé par le conseil d’administration du CDG07 à 85 € par agent et par an à compter du 1er janvier 2023.
Ce coût forfaitaire (85 €) de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive intègre :
. la rémunération des médecins et infirmiers,
. la rémunération du secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive, . les frais de déplacement et de missions
. l’amortissement des véhicules de service, matériels médicaux, matériel informatique . les frais de gestion généraux du CDG07,
. l’acquisition, les frais de gestion et l’hébergement d’un logiciel de médecine du travail, . l’établissement de la facturation des collectivités/établissements relevant de la présente convention, ainsi que l’émission des titres de recettes
Et ce pour l’exercice des missions prévues aux A et B du I de la présente convention. S’agissant des visites périodiques, chaque collectivité/établissement recevra, du CDG07, au minimum 3 semaines avant la date de convocation un avis de passage dans lequel elle/il s’engage à positionner ses agents aux dates et créneaux horaires proposés pour la visite périodique de prévention.
ARTICLE 5
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
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ID : 007-210700423-20221207-D 2022 _106B-DE
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A son adhésion, et par la suite en début d’année N, la collectivité/établissement fournira au CDG07 une liste nominative des agents employés au 1er janvier de l’année et relevant du service de médecine préventive. Au regard de cet état, et pour pallier aux éventuelles difficultés financières auxquelles pourrait être confronté(e) la collectivité/l’établissement, le CDG07 établira la facturation ainsi que suit (base nombre agents employés au 1.1 de l’année N X 85 €) :
- 50% du montant sera facturé en début d’année ou dès l’adhésion (émission 1er titre de recettes) - 50 % au début du 2nd semestre (émission 2ème titre de recettes)
Un réajustement, pour tenir compte de l’évolution des effectifs (en plus ou en moins) sur l’année N, interviendra lors de la facturation de l’année N+1 ;
En cas d’adhésion en cours d’année, la facturation interviendra selon les mêmes conditions, il sera cependant appliqué un prorata au regard du nombre de mois d’adhésion.
ARTICLE 6
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une période de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Pour les collectivités/établissements qui adhèrent en cours d’année, la présente convention prend effet au ..................................... Pour une période de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7
La convention pourra être résiliée annuellement par l’une ou l’autre des parties, sous réserve que cette décision soit notifiée à l’autre partie avant le 30 septembre de l’année en cours. La résiliation prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 8
Chacune des parties s’engage, en ce qui la concerne, à respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 9
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention, à défaut d’accord amiable entre les deux parties, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LYON – Palais des Juridictions Administratives – 184 Rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex.
Fait en deux exemplaires à LACHAPELLE SOUS AUBENAS, le______________________
Le Maire/Président, Le Président du CDG07,
(nom, prénom) Maire de LARGENTIERE,
Jean-Roger DURAND
(cachet de la collectivité/établissement)
GONNET TABARDEL Françoise
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
BOURG-SAINT-ANDEOL Publié le =
7 ID : 007-210700423-20221207-D_2022_107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean
François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par _ procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 107
APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET DE LA VILLE | EXERCICE 2022
VU les articles L 1612-4 et 1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent les conditions à respecter pour voter un budget en équilibre réel :
VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal règle par délibérations les affaires de la commune :
VU l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de
l'exercice auquel elles s'appliquent ;
VU la délibération n°28 du 2 mars 2022, approuvant le budget primitif de la ville, exercice 2022 ;
VU la délibération n°48 du 4 mai 2022 relative à la décision modificative n°1 du budget de la ville, exercice 2022 ;
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-villefr
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 107-DE VU l'avis de la commission des finances du 24 novembre 2022,
Considérant que le Conseil municipal a voté l'affectation des résultats de l'exercice 2021 par délibération n°47 en séance du 4 mai 2022, le résultat de clôture de fonctionnement s’élevant à : 465 191,76 € et le résultat de clôture d'investissement s'élevant à : 469 231,32 €
Considérant que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Considérant qu'il convient notamment :
- de prendre en compte l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2021 au budget de l'exercice 2022,
- d'ajuster les prévisions de dépenses suite à la crise énergétique, ainsi que la revalorisation de la valeur du point servant de base de calcul à la rémunération des agents publics,
- d'intégrer le décalage de calendrier des travaux de réhabilitation et d'accessibilité de la mairie.
La présente décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2022 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
MONTANT DES DECISION MONTANT DES
CHAPITRE - CREDITS OUVERTS CREDITS OUVERTS
ARTICLE DESIGNATION AU BUDGET Meg ATIVE APRES DECISION
PRIMITIE MODIFICATIVE N°2
CHaP 011- CHARGES A CARACTERE GENERAL
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 22 000,00 +30 000,00 52 000,00
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 185 000,00 +180 000,00 315 000,00
60621 COMBUSTIBLES 220 000,00 +40 000,00 260 000,00
60622 CARBURANTS 45 000,00 +18 000,00 63 000,00
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 15 000,00 -10 000,00 5 000,00
AUTRES MATIÈRES ET
FOURNITURES (MATERIELS, 6068 MOBILIERS ET 170 000,00 -10 000,00
160 000,00
OUTILLAGES)
CONTRATS DE PRÉSTATIONS 611 DE SERVICES 35 000,00 -5 000,00 30
000,00
le 09/12/2022
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 107-DE SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
MONTANT DES DECISION MONTANT DES
CHAPITRE - CREDITS OUVERTS CREDITS OUVERTS
ARTICLE DESIGNATION AU BUDGET ND IGATIVE | APRES DECISION
PRIMITIF MODIFICATIVE N°2
61521 ENTRETIEN TERRAINS 30 000,00 -5 000,00 25 000,00
MAINTENANCE (FRAIS DE
6156 MAINTENANCE OÙ D'ENTRETIEN 72 000,00 -20 000,00 52 000,00
COURANTS)
DOCUMENTATION GENERALE 6182 ET TECHNIQUE 7 500,00 -4 000,00 3 500,00
VERSEMENTS À DES 6184 ORGANISMES DE FORMATION 6 000,00 +4 000,00 10 000,00
6256 MISSIONS 1 000,00 -1 000,00
REMBOURSEMENT FRAIS À 62878 D'AUTRES ORGANISMES +17 000,00 17 000,00
SOUS TOTAL CHAPITRE 011 184 000,00
CHap 012 - CHARGES DE PERSONNEL
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 1710 000,00 +70 000,00 1 770 000,00
REMUNERATION NON 64131 TITULAIRES 290 000,00 +15 000,00 300
000,00
SOUS TOTAL CHAPITRE 012 85 000,00 CHAP 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 189 450,00 -108 587,00 80 863,00 TOTALDMN°2 | 160 413,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES MONTANT DES DECISION MONTANT DES CHAPITRE — CREDITS OUVERTS CREDITS OUVERTS ARTICLE DESIGNATION AU BUDGET Ne OATIVE APRES DECISION PRIMITIF MODIFICATIVE N°2 73 — IMPOTS ET TAXES 73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX 3 510 000,00 +30 000,00 3 540 000,00 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES 73223 RESSOURCES +83 413,00 83 413,00 INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) TAXES ADDITIONNELLES 7381 DROITS DE MUTATION 206 000,00 +17 000,00 223 000,00
le 09/12/2022
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 107-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
MONTANT DES MONTANT DES
CHAPITRE — DESIGNATION CREDITS OUVERTS ON VE CREDITS OUVERTS
ARTICLE AU BUDGET N°2 APRES DECISION
PRIMIFIF MODIFICATIVE N°2
SOUS TOTAL CHAPITRE 73 130 413,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
752 REVENUS DES IMMEUBLES 20 000,00 +30 000,00 50 000,00
TOTAL DM N°2 160 413,00
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
MONTANT DES monran TDES
CREDITS OUVERTS | DECISION
CHAPITRE - DESIGNATION AU BUDGET MODIFICATIVE | OUVERTS APRES ARTICLE ° DECISION
PRIMITIF + n°2 MODIFICATIVE REPORT ©
N°2
CHaP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
INSTALLATIONS GENERALES, 2135 AGENCEMENTS 504 632,97 -38 587,00 466 045,97
CHAP 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2313 CONSTRUCTIONS +190 052,08 190 052,08
INSTALLATION, MATERIEL ET 2315 OUTILLAGE TECHNIQUE 516 386,80 -70 000,00 446 386,80
SOUS TOTAL CHAPITRE 23 | 120 052,08
TOTALDMN°2 | 81 465,08
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
MONTANT MONTANT DES
DES CREDITS CREDITS DECISION DECISION
CHAPITRE - OUVERTS AU OUVERTS APRES ARTICLE DESIGNATION BUDGET MOPIFIGATIVE MOPIFIGATIVE DECISION
PRIMITIF + MODIFICATIVE
REPORT N°2
001 RESULTAT D'EXEGUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
SOLDE D'EXECUTION
SECTION -190 052,08 001 D'INVESTISSEMENT 190 052,08 +279 179,24 +190 052,08 469 231,32
REPORTE
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_107-DE SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES MONTANT MONTANT DES DES CREDITS CREDITS
DECISION DECISION CHAPITRE - OUVERTS AU OUVERTS APRES
XRTGLE DESIGNATION BUDGET MORTE TAN DECISION
PRIMITIF + MODIFICATIVE
REPORT N°2
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
VIREMENT DE LA
021 SECTION DE 189 450,00 -108 587,00 80 863,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL DM N°2 81 465,08 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- APPROUVE la Décision Modificative n°2 au budget 2022 telle que définie dans les tableaux ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ce par,
23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Orlane COMBE - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) 6 abstentions : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA)
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séange,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le ss
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 108
AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
2/2022
12/2022
RE RE UR
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 108-DE
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise ie montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, ii convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2022.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- _ AUTORISE les dépenses d'investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport.
Ouverture
par AFFECTATIONS BP 2022 anticipation
2023
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
compte 203 frais d'études 5 000,00 1 250,00
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées
compte 2041582 participation travaux SDE 07 98 000,00! 24 500 ,00
compte 2041512 participation travaux DRAGA 48 000,00 12 000,00
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Ses
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_108-DE
Ouverture
par AFFECTATIONS BP 2022 anticipation
2023
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
compte 2121 Plantations d'arbres et arbustes 5 000,00 1 250,00
compte 2128 Réhabilitation Tennis 25 000,00 6 250,00
compte 2135 travaux dans bâtiments communaux 300 000,00 75 000,00 compte 2151 Réseaux de voirie 320 000,00 80 000,00
compte 2152 Installations de voirie (signalisation + matériel) 20 000,00 5 000,00 compte 21571 Matériel et outillage de voirie roulant 90 000,00 22 500,00 compte 2158 installations matériel et outillage technique 20 000,00 5 000,00 compte 2168 reliures registres état civil 17 022,00 4 255,50
compte 2182 achat véhicules 51 600,00 12 900,00
compte 2183 achat matériel de bureau et informatique 20 000,00 5 000,00 compte 2184 achat de mobilier 50 000,00 12 500,00
compte 2188 achat matériels divers 56 125,97 14 031,49
Chapitre 23 Immobilisations en cours
Compte 2312 mur du Boulodrome + Quai Fabry 490 000,00! 122 500,00 compte 2315 travaux mairie 454 741,00! 113 685,25
TOTAL 2 070 488.97| 517 622.24
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le Szs
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration
donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 109
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 — article 109
VU la délibération n°2022-110 du conseil communautaire du 10 novembre 2022, relative à la convention de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté de communes DRAGA ;
Madame le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
— permis de construire,
— permis d'aménager,
— déclaration préalable.
1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail dgs @bsa-ville.fr
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 109-DE Considérant que la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher
close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Considérant que la part du bloc communal est perçue en vue de financer l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisation et de renouvellement urbain. Pour la DRAGA, on peut citer notamment les dépenses relatives au déploiement de la fibre optique, à la politique de développement économique, à la réalisation de voies cyclables (ViaRhôna , et autres à venir), l'aire d'accueil des gens du voyage.
Considérant que la part du département sert à financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Considérant que le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communai, jusqu'alors facultatif, devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 9 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les montants et modalités de reversement de taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
ll est proposé que le vote des taux et exonérations liées à la taxe d'aménagement continue à relever de la décision des communes.
À compter du 1° janvier 2023 le principe proposé est celui du reversement intégral de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans les zones à vocation économique identifiées dans les documents d’urbanisme.
À compter du 1% janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent s’ajoutera le principe du reversement de un (1) point de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme.
H est rappelé que, pour que cette décision puisse être effective, soit prise dans chaque commune de la Communauté une délibération concordante avant le 31 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- ADOPTE dès le 1 janvier 2023 le principe d'un reversement intégral de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans les zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme ;
-__ ADOPTE à compter du 1° janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent, s’ajoutera le principe de reversement de un (1) point de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante.
2
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_109-DE A compter du 1° janvier 2024, le principe du reversement de un (1) point de la part
communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme.
Ce par,
23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON -— Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Orlane COMBE - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE)
6 abstentions : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMEN
ENTRE
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 109-DE
La commune de BOURG-SAINT-ANDEOL, représentée par Monsieur Patrick GUERIN, Premier
Adjoint, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° 200000 en date du
xx/xx/2022, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET
La communauté de communes DRAGA, représentée par Mme GONNÊT TABARDEL Françoise,
présidente, agissant en vertu d'une délibération N° x00œ%xx en date du 10/11/2022, ci-après
dénommée « la communauté de communes »,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté de communes DRAGA, perçoit la part communale
du produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations,
nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire
{compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Il'est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des
délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations
d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme,
ARTICLE 3 : PART DE LA TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
À compter du 1% janvier 2023 le principe est celui du reversement intégral de la part
communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans
les zones à vocation économique identifiées dans les documents d’urbanisme.
1
À compter du 1° janvier 2024, en plus du principe défini dans IE * Ê | ID : 007-210 0221207-D 2022 109-DE s'ajoutera le principe du reversement de un (1) point de la pärr-commorrare-ue-taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme.
Les zones à vocation économique des documents d’urbanisme sont les suivantes :
Bourg Saint-Andéol : zone Uy
Larnas : zone « constructible activités »
St Marcel : zones Ul et Ui
St Just : zones Ui
Viviers : zones Uac et Ui
Dans le cadre du PLUiH de la Communauté de communes DRAGA, en cours d’élaboration, les
zones Ui de l’ensemble des communes seront concernées par cette disposition.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté de communes du produit de la taxe d'aménagement perçu
et entrant dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1, la commune reversera à la communauté la part communale de la taxe
d'aménagement perçue l'année N.
Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté une
copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe
d'aménagement perçue.
Les reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée
à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à
l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet.
Pour la commune Pour la Communauté de communes 2
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE .. ee ID : 007-210700423-20221207-D_2022_110-DE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE)
- Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 110
MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
ET INSTITUTION D’EXONERATION
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et
L. 331-15 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°102 du 7 septembre 2011 relative à l'instauration de la taxe
d'aménagement et fixation des taux d'imposition ;
Vu la délibération n°91 du 5 septembre 2012 relative à la modification du taux de la taxe d'aménagement ;
Madame le Maire rappelle les taux de taxe d'aménagement actuellement en vigueur sur la commune, et les éventuels zonages définis :
1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
- 3% sur l'ensemble du territoire communal sauf en zone UY du
Publié le TS ID : 007-210700423-20221207-D_2022_110-DE - 1% sur les parties du territoire communal en zone UY du PLU
Compte tenu des impacts de cette convention pour la commune, Madame le Maire propose de modifier le taux de la part communale de taxe d'aménagement, et de revoir les exonérations de la manière suivante :
Taxe d'aménagement :
- 5% sur l'ensemble du territoire communal hors zone à vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme actuels
- 3% sur les zones à vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme actuels, soit les zones UY
Exonérations :
Sont totalement exonérés les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m2, les maisons de santé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- FIXE le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de la commune sur l'ensemble du territoire communal, hors zone à vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme actuels
- FIXE le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur les zones à vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme actuels, soit les zones UY (cf article 3 de la convention de répartition de la taxe d'aménagement communes/CC DRAGA)
- __ EXONERE totalement les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m°, les maisons de santé.
Ce par,
23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky
BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE)
6 contre : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUPD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
: EXTRAIT DU REGISTRE Dubé te Ses
BOURG SAINT ARDEOL DE LA CORRE EUR ID : 007-210700423-20221207-D 2022 111-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRÉSENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky
BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 111
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE POUR LES DOMMAGES
DUS AUX INTEMPERIES DU 14 SEPTEMBRE 2022
Madame le Maire expose au conseil municipal que les fortes intempéries du 14 septembre 2022 ont provoqué d'importants dommages sur la commune.
Afin de procéder à la remise en état, estimée à la somme de 38 484.00€ HT (46 180.80€ TTC), des biens publics non assurables touchés par cet évènement climatique, Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière au taux de 30% auprès des services de l'Etat au titre de la solidarité nationale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- _ SOLLICITE l'aide de l'Etat, au titre de la solidarité nationale pour une prise en charge de 30% du montant HT des travaux, soit 11 545.20€.
Ce à l'unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABA
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le ze
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20221207-D_2022_112-DE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
| sous la présidence de
Le Maire Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 112
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES
AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune est confrontée à diverses difficultés relevant du Code de la Route :
- le stationnement abusif c'est-à-dire pendant plus de 7 jours en un même point de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique ou de ses dépendances, - les véhicules en voie « d'épavisation », à savoir les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, s'ils se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances,
- les véhicules constituant une entrave à la circulation,
-__les véhicules gênant l'organisation d'une manifestation par exemple, -__les véhicules immobilisés après infraction du Code de la Route,
Et du Code de l'Environnement comme :
- les véhicules réduits à l'état d'épaves, c'est-à-dire à l'état de carcasse ou non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. Dans ce cas, l'épave constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L.541-'"1. à L.546-8 du Code de l'Environnement.
l
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
; ge . 2 or : se | ID : 007-210700423-20221207-D 2022 112-DE Considérant que l’article L. 2212-2 du Code général des collectivitésrmoreres-prererqee la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette dernière intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui inclut le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
encombrants, etc.
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour faire cesser l'infraction ou le trouble, dans le cadre du Code de la Route, notamment ses articles L-325-1 et suivants, articles R.325-1 à R.329-25, qui prévoit la mise en fourrière des véhicules et dans le cadre du Code de l'Environnement qui permet l'élimination des épaves de véhicules comme de simples déchets.
Considérant l'intérêt de formaliser l'enlèvement des véhicules désignés, soit par le Maire, soit par l'Adjoint délégué, dans ses fonctions d'Officier de Police Judiciaire, selon les délais arrêtés en commun avec l'exploitant de la fourrière et selon une tarification s'inscrivant dans le barème préfectoral.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- ACCEPTE les termes de la convention de la mise en fourrière des véhicules avec la société de Dépannage Assistance Drôme Ardèche - Garage REYNIER, conformément au projet joint à la présente, pour une durée de trois ans à compter de sa date d'effet,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Ce à l'unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_112-DE
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE
DES VEHICULES
Entre :
La commune de BOURG SAINT ANDEOL (Ardèche), représentée par son Maire, Madame
GONNET TABARDEL Françoise, agissant en vertu de la délibération n° 112 du Conseil
municipal en date du 7 décembre 2022, ci-dessous désignée « L'’Autorité Publique
Communale »
D'une part
Et:
La société : Dépannage Assistance Drôme Ardèche- Garage REYNIER
Immatriculée sous le numéro SIRET : 37984875700058
Ayant son siège et ses installations au 86 chemin de PLANZOLLE- Zone DUCROS à 07220
VIVIERS
Titulaire de l'agrément N° F 2020-003 délivré par la préfecture de l'Ardèche.
Représentée par monsieur REYNIER Jean-RAYMOND en sa qualité de gérant dûment habilité
aux fins des présentes, désignée « Responsable ou gardien de fourrière »
D'autres part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
RESPECT DE LA LEGISLATION SUR LES FOURRIERES AUTOMOBILES
Les contractants s'engagent à :
Respecter les dispositions :
°__ De l'ordonnance N° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du
Code de la route
+ __ De la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001
le 14/12/2022
14/12/2022
RE RE UR
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 112-DE + __ Du décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du-Écde deta route
* De la loi n°2003-230 du 18 mars 2003 relative aux pouvoirs des Maires, des Polices
Municipales
+ _ De l'arrêté du 03 aout 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour automobiles
Observer les clauses dudit Code et plus particulièrement les articles L325-1 à L325-15 et R
325-1 à R325-52 relatives à limmobilisation et à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres.
RESPECT DE LA LEGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Les parties s'engagent à :
+ __ Respecter les dispositions de la Circulaires N° 85 du 04 janvier 1985
+ __ Observer les clauses de l'article L 541 Du Code de l'environnement
ARTICLE 18 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exécution du service public des
fourrières automobiles et donc de fixer les conditions d'enlèvement, de gardiennage, de
rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction avec le code de la
route et au code de l'environnement.
Elle a également pour but de définir les modalités d'indemnisation par l'autorité de fourrière
des véhicules abandonnés en fourrière.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU GARDIEN DE FOURRIERE
Le prestataire s'engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public qui
lui est confié
A ce titre le responsable de la fourrière s'engage à :
*<__ S'équiper des véhicules nécessaires à la bonne exécution du service,
° Être opérationnel dès la date fixée par la présente
*__ Clôturer son chantier et assurer le gardiennage jour et nuit des véhicules mis en
fourrières
°__Le parc de la fourrière doit être accessible sur une large plage horaire pour permettre
aux usagers de récupérer leurs véhicules dans les meilleurs délais
+ Être disponible 24 heures sur 24 y compris dimanche et jours fériés
+ __ Indication des horaires d'ouverture au public de la fourrière automobile :
+ __ Du lundi au vendredi de 07h00 à 12h00 puis de 14h00 à 19h00
+ Le samedi de 08h00 à 20h00.
+ __Le prestataire s'engage à ne pas exercer d'activité de destruction ou de retraitement e
véhicule hors d'usage, conformément à l’article R 325-24 du Code de la route. Il
s'engage également à ce qu'aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à
sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Rec: étecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 112-DE
Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fa-roumére;-tepurs“etr enlèvement jusqu'à la date d'effet de la main levée en application de l’article R 235-23 du code de la route, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R 325-36 du même code.
Le prestataire assume l'entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors
d'opérations d'enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, il
est tenu de souscrire une assurance pour la couverture des risques lié à son activité et à celles
des tiers dont il a la responsabilité
A. Modalités d'exécution de la prestation :
Le responsable de la fourrière est chargé d'effectuer l'enlèvement et la mise en fourrière des
véhicules dès la réquisition transmise par l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale (ou occupant ses fonctions) territorialement
compétent ou du maire ou du préfet au titre de l’article L 325-1-2 du code la route.
A ce titre, il s'engage à respecter les délais ci-après :
*__ D'une à trois heures à compter de la réquisition pour les véhicules devant être enlevés
immédiatement pour sécurité publique impérieuse et ou entrave à l’organisation d'une
manifestation,
+ __De quarante-huit heures pour les autres cas à compter de la réquisition.
Les enlèvements ne pourront se faire qu’en présence de l'Autorité Publique Communale ou
de son représentant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances
ou dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route conformément à
la législation et à la règlementation en vigueur.
B. Conditions de restitution des véhicules
Le responsable de la fourrière s'engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire que sur
présentation de la mainlevée par l'Autorité Publique Communale territorialement compétente
remise par la Police Municipale
Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, ne pourront être retirés
de la fourrière que par des réparateurs professionnels, dûment mandatés par les propriétaires
pour effectuer les travaux indispensables préalablement définis par un expert automobile. Ils
ne seront restitués à leur propriétaire qu'après constat d'exécution desdits travaux. (Tous les
frais découlant de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule).
Les tarifs applicables sont :
— déplacement du véhicule ou opérations préalables pour la mise en fourrière = 15,20
euros ;
— enlèvement du véhicule = 121,27 euros ;
— garde du véhicule (à la journée) = 6,42 euros ;
— expertise de la mise en fourrière = 61 euros.
C. Véhicules non réciamés :
+ __ Remise aux Domaines :
e te 14/12/2022
re le 14/12/2022
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 112-DE Les véhicules mis en fourrière et non retirés seront, après expertise, TMS AUX SETVICÉS dés Domaines dans les conditions prévues par le Décret en conseil d'Etat 72-823 du 06 septembre qui détermine l'application des articles L 235-6 à L 325-10 du code de la route
*__ Notification de destruction :
La destruction du véhicule est décidée conformément à l'Arrêté conjoint du Ministère de
l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances fixant la valeur marchande en
dessous de laquelle les véhicules mis à la fourrière sont déclarés hors d'état de circuler
après expertise.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMUNALE
L’Autorité Publique Communale s'engage par la présente convention à se conformer aux
règles de procédure de la mise en fourrière et à établir les documents relatifs à l'enlèvement :
*__ Fiche descriptive de l’état du véhicule
*__ Procès-verbal de réquisition d'enlèvement de véhicule
+ Notifier au propriétaire la mise en fourrière de son véhicule
+ Rédaction des mainlevées de fourrière
“S'assurer que le véhicule n'est pas inscrit au fichier des véhicules volés.
L'Autorité Publique Communale indemnise le gardien de fourrière pour les véhicules
abandonnés dont les propriétaires sont :
*__ Inconnus : le propriétaire n’est pas identifiable
*__ introuvables : la notification n’a pu être opérée
*__Insolvables : le propriétaire ne peut s'acquitter des frais de fourrières
Cette indemnisation sera basée sur les tarifs appliqués par le responsable de la fourrière
conformément à l'arrêté du 03 aout 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les
tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, comme indiqué ci-dessus, à l’article B.
ARTICLE 4 : DROITS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
En contrepartie de ses obligations, le responsable de la fourrière percevra une rémunération.
Ilréclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de l'Autorité Publique
Communale, le paiement de tous les frais de transfert et de garde en fourrière, d'expertise,
résultant de ses interventions.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de
signature.
Elle pourra être reconduite expressément à son expiration par voie délibérative, après entente
sur les termes et les modalités financières.
ARTICLE 6 : CONDITIONS RESOLUTOIRES DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l'autorité de fourrière en cas de manquement
du gardien de fourrière à ses obligations contractuelles. La résiliation sera prononcée après
e te 14/12/2022
re le 14/12/2022
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 112-DE
mise en demeure du prestataire de se conformer à ses obligations dais"tir"aérar d'u Mois à compter de la notification de cette mise en demeure.
Elle pourra être résiliée de plein droit, sans indemnités et avec effet immédiat en cas de non
renouvellement ou de retrait de l'agrément préfectoral du prestataire. Elle cessera de plein
droit au cas où le responsable de la fourrière n'exécuterait pas les réquisitions émanant des autorités compétentes.
La convention peut être dénoncée par les parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, après respect d’un préavis d'un mois.
Fait à BOURG SAINT ANDEOË,
Le 07 décembre 2022
Le Maire de Bourg-St-Andéol,
GONNET TABARDEL Françoise
Société Dépannage Assistance
Drôme- Ardèche — Garage REYNIER
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE |”ie E an DES DELIBERATIONS ID : 007-210700423-20221207-D_2022_113-DE Ses
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 113
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE
A L’OGEC MARIE RIVIER
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose en application de l'article L 442-5 du code de l'Education Nationale, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public.
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou à défaut, du coût du fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.
Pour rappel, concernant les dépenses obligatoires à prendre en compte, seules les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une contribution obligatoire de la commune de résidence, l'intégration des dépenses d'investissement pour le calcul étant proscrite.
Par ailleurs, les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des heures de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte sont exclues de la répartition obligatoire. Seules les dépenses de fonctionnement liées exclusivement aux activités sur
temps scolaires sont prises en compte.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs @bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Enfin, l'instruction étant obligatoire dès 3 ans depuis la rentrée de 1 Publié le
désormais l'obligation de financer également les classes maternelled 2: 007:210700428-20221207.D 2022 113-DE
Ses
ayant un coût supérieur, notamment du fait de la rémunération des ATSEM, il convient par
conséquent, de déterminer un coût moyen spécifique pour les élèves des classes maternelles.
S'agissant de l'OGEC Marie Rivier, le coût par élève a été fixé comme suit :
e 792,29 € pour les élèves bourguésans des classes maternelles,
e 517,89 € pour les élèves bourguésans des classes élémentaires.
Par la délibération n° 25 du conseil municipal en date du 2 mars 2022, la subvention a été fixée à 118 705,00 €.
Or, les effectifs pour l’année scolaire 2022-2023 sont les suivants :
Année scolaire Effectif Maternelle Effectif Elémentaire
2022 — 2023 88 119
Par conséquent, il convient d'attribuer une subvention complémentaire de 12 645,43 € à l'OGEC Marie Rivier pour réajuster le montant annuel, portant le montant total de la subvention à 131 350,43 €.
Pour mémoire, le montant de la subvention de l’année dernière était de 125 711,67 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
— DECIDE d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 12 645,43 euros à l'OGEC Marie Rivier.
Ce à l'unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le Ses
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_114-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 114
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS-DEJEUNERS » ENTRE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL ET L'EDUCATION NATIONALE
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale dans leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation afin de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales la distribution de petits déjeuners.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée.
Ce dispositif sera mis en place à l'école maternelle Albertine MAURIN pour une période allant du 20 février au 07 avril 2023, à raison d’une fois par semaine, soit 7 petits-déjeuners.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TT
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_114-DE A ce titre, une convention doit être signée entre les deux partenaires afin de définir les
engagements de chacun.
La commune s'engage à :
- acheminer et entreposer les denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit
déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires,
L'éducation nationale s'engage à :
- contribuer, sur la base d’un forfait par élève de 1.30€, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- ACCEPTE les termes de la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits-
déjeuners » entre la commune de Bourg-Saint-Andéol et l'éducation nationale, conformément au projet joint à la présente
-__ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer, l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
ACADÉMIE Dhseon des sentices: départementaux ID : 007-210700423-20221207-D 2022 114-DE
DE GRENOBLE | de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
“réservé à l'administration
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE
BOURG SAINT ANDEOL
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la délibération n° 114 du conseil municipal de la commune de Bourg Saint Andéol en date du 07/12/2022
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, agissant sur délégation de la Rectrice de
l'académie de Grenoble
et
Le Maire de la commune de Bourg Saint Andéol
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
ŒE E Reçu en préfecture le 14/12/2022
, Publié le se
ACADÉMIE Direction des services départementaux ID : 007-210700423-20221207-D_2022_ 114-DE de l'éducation nationale DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
*réservé à l'administration
Ilest convenu ce qui suit :
*Article 1 *’ — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune:
- Classe de maternelle de l’école Albertine Maurin - 77 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 1
jour par semaine pendant 7 semaines
Soit un total de prévisionnel de 539 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
] Reçu en préfecture le 14/12/2022
E # , Publié le se
ACADÉMIE on Raon dersanvices départementaux ID : 607-210700423-20221207-D 2022 114-DE
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
*réservé à l’administration
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol!.
*Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Bourg Saint Andéol, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s'élève à 700.70 €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l'éducation nationale
fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d'exécution
En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le
nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d'en modifier les termes
et éventuellement d'ajuster le budget de l'opération.
Article 7 — Modalités financières (versement unique)
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire : Commune de Bourg-
St-Andéol
BANQUE : Banque de France
IBAN N° : FR52 3000 1006 55D07400 0000 002
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : Service de gestion comptable de Privas — 1 route des
Mines 07000 PRIVAS.
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective
du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l'éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : - sile bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
ŒE 3 Publié le ——
ACADÉMIE Diracian “es be Re PATeMEnE ID : 007-210700423-20221207-D_2022_114-DE e l'éducation nationale DE GRENOBLE de l'Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité
*réservé à l'administration
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution
par la commune de Bourg Saint Andéol des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENIS et
commune bénéficiaire).
La Rectrice de l'académie de Grenoble et le maire de la commune de Bourg Saint Andéol sont chargés de
la réalisation de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à Bourg Saint Andéol, le 21/11/2022
Le Maire de la commune de Bourg Saint Andéol Pour la Rectrice et par délégation,
La Secrétaire Générale chargée des fonctions
de Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de l’Ardèche par intérim
Françoise GONNET TABARDEL Isabelle CHAILLAN
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE > à DES DELIBERATIONS ID : 007-210700423-20221207-D_2022_115-DE Ê 4 DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE
- M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M.
Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme
Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc
SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean- Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à
M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) -
Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES
(par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration
donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise
GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard
THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme
Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par
procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 115
CESSION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA
DU PORCHE DE LA CHAPELLE SAINT-JOSEPH
Madame le Maire rappelle le protocole d'accord conciu du 6 juillet 2020 entre la commune de Bourg-Saint-Andéol, la communauté de communes DRAGA et le Département de l'Ardèche pour la transformation de la chapelle Saint-Joseph en centre d'entraînement à destination des arts du cirque.
Elle indique qu'il actait la cession, à l'euro symbolique, par la commune à la Communauté de Communes DRAGA de la parcelle cadastrée AW 554, emprise de la chapelle, et de sa division à intervenir en vue de permettre sur le foncier qui aura été libéré d’occupations bâties, la réalisation d’une liaison piétonne entre l'avenue de Tourne et l'avenue Marc Pradelle.
Il s'avère que le porche de la chapelle situé sur l'emprise de la parcelle cadastrée AW 555 (d'une superficie totale de 299 m°?), propriété en indivision commune / Département, n'était pas inclus à ladite cession. Compte tenu qu'il fait partie intégrante de l'édifice, il conviendrait de le rétrocéder également aux fins d'une gestion optimale du ténement immobilier par le futur acquéreur.
Cette cession complémentaire se ferait à l'euro symbolique dans la continuité des engagements précédents établis entre acteurs publics.
1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TT Un document d'arpentage a été élaboré par M. MIOTTO, géomètre, L!2:007210700428-20221207 D 2022 115 DE l'emprise foncière du porche, d'une contenance cadastrale de 54 m? qui deviendrait la propriété de l’indivision Département de l'Ardèche / Communauté de communes DRAGA.
Il est précisé que le reste du foncier non bâti correspondant au parvis de la chapelle, en cours d'aménagement, restera la propriété de l'indivision (commune / Département) constituée par acte administratif en date du 30 août 2007.
Vu la délibération n° 67 du 6 juin 2018 portant principe de cession de la chapelle Saint-Joseph,
de la salle Orlando et de l’ancien cinéma,
Vu la délibération n° 102 du 11 décembre 2019 portant approbation du protocole d'accord à
conclure pour la transformation de la chapelle Saint-Joseph en centre d'entrainement à
destination des arts du cirque,
Vu l'accord écrit du Département de l'Ardèche, en date du 22 novembre 2022 pour sortir de
l'indivision constituée (moitié indivise) avec la commune la partie bâtie (d'une contenance de 54
m?) du foncier cadastré AW 555,
Vu l'avis des Domaines du 30 novembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
-_ AUTORISE la sortie de l'indivision constituée avec le Département de l'Ardèche telle que
susmentionnée
- APPROUVE le transfert de propriété (moitié indivise) du bien immobilier (porche de la
chapelle Saint-Joseph), à la communauté de communes DRAGA
- DIT que cette cession se fera à l'euro symbolique
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches
nécessaires pour procéder à la cession foncière décrite et signer l'acte afférent à intervenir.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
(oécrer N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE )
Article 7 (partie) - Tout acte où décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).
DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION DU CADASTRE
Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relève de personnes agréées par l'Administration, dont la liste est rendue publique et consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre
1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinau manière trè paren prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.
REUNIONS DE PARCEËLLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
Nous soussigné(e)s Commune de BOURG SAINT ANDEOL,
Département de l'ARDECHE
| la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier.
(1) demandons CT la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d'arpentage.
Or lication d' | bal | d'arpentage CM)
application d'un procès-verba | de bornage oi
conformément aux indications du présent document d'arpentage.
À BOURG SAINT ANDEOL .le 12/10/2022 Signature(s) du (eu des) propriétaire(s)
\,e Président,
«À rat Gélégation,”
hef c_ Service Gestiun Administrative
:: Patrimene et du Foncier,
suit Ai Aucune L êt onnée à la demande ci-dessus pour le motif suivant : FRANE£ P en ie
Cachet du service À , le
(1) Cocher les cases correspondantes.
département | Envoyé en préfecture le 14/12/2022
ARDECHE = ? Reçu en préfecture le 14/12/2022
: Er amp Publié le ad commune iberté * Egalité + Fraternité | |
Bourg-Saint-Andéol RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : — SE 15-DE n
préfixe section feuille PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE | | | | |
000 AW
MODIFICATION
DU PARCELLAIRE CADASTRAL
DIRECTION GENERALE DES , ; . L
FINANCES PUBLIQUES Document d'arpentage établi en application de
l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION (1
ESGGISSE (1)
Changement de limite(s) de propriété C] Lotissement
Rectification de limites figurées au plan cadastral [] Expropriation
Document établi pour (2) Nouvel agencement de la propriété
COUP Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral (3)
Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 042-000-AW-0554_DA:ixt
F DÉSIGNATION DES PARTIES À
propriétaire(s) avant modification
Commune de BOURG SAINT ANDEOL et Département de l'ARDECHE
propriétaire(s) après modification
Commune de BOURG SAINT ANDEOL et Département de l'ARDECHE
Commune de BOURG SAINT ANDEOL et Département de l'ARDÈCHE (en vente)
L J
FC PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT } ( Procès-verbal 6493 N exp joint h
MIOTTO Thomas oui E]{2) numéro :
non[1({2) _}
Ferme des Auches - ZA des Auches L
07700 BOURG SAINT ANDEOL ( Date de réception du document | Date de l'application sur PCI |
Tel : 04-75-54-77-64
Respect du format DA numérique
Réf 2022-40-2-indA U
L =
{1) Ravyer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s'il s’agit d’une esquisse provisoire.
{2} Cocher la case correspondante.
{3} Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. N° 6463
N —
(SDNC-DGFiP)
- Mai
2017
' CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |
(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ut mm = = ee’
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 115-DE
LA h
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
PRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000
SECTION | N° DE PLAN CONTENANCE arpentage PPSECAONIINAN DE PLAN | Déstonetion NOM ET PRÉNOM N° DE LOT DE ONENENICE CALCULS AUXILIAIRES ET L IP SORT AA IE RSERLE ; PROSORE DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT] COMPENSATIONS DES RÉSULTATS fs LER é CONTENANCE (0 foie | NATURE DE CULTURE |CLASSE nl À Li
L__: 2 pa __3_ 23 ca 4 5 8 ‘ : : ha _,ÿ à ca . 12 13 14 15 16
S. graphique Compensation
AW 555 99 A Com de BSA, Dpt. Ardèche 2 45 253 -8
B Com de BSA, Dpt. Ardèche vente 54 56 -2
Total : 309 Total : -10
Lu A
ha ca ba 8 ca hs a £a
TOTAL 2 99 TOTAL 2 99 . TOTAL
——_— — ) Vérifié et numéroté TERRE MEET
{1} La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C...
Commune : 07042
Bourg-Saint-Andéol
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTI
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D&: Publié le
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
ut mme
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 115-DE
Date de l'édition
nn RS To SA date
Par
Section AW
Feuille(s) : 01
Qualité du plan : P4
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
: 23/01/2002
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent el certifié par les FERIeLS soussignés (3) a été établi (1) :
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le 12/19/2022...par M MIOTTQ.THOMAS....géomètre à BOURG. SAINT ANDE
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A.BQURSÇ.SAINT.ANDEQL le 12/19/2022...
Document dressé par
MIQITO.Thamas......
dl à BOURG. SAINT.ANREQL.....
Date 12/10/2022
Signature :
(1) Rayor les mentions Inubles. La formule À n'est applicable que dans la cas d'uns esquisse (plan rénavé par vols de mise à Jour), dans la fommule B les propilétaires peuvent avoir efeciué eux-mêmes le piquetage, {2) Qualé de la personne gréée (géomètre uxpart Inspecteur, géomêtre ou tschnlcn relié du cadet, ae —) 42) Préciser los noms où queliés du signataire sl eët différent du aité de raulorii
Le Maire,
et Départe eù
BOURG
Françoise GONNET TABARDEL
Le Président,
et par délégation,
Le Chef du Service Gestion AdMiisusute
du Patrimoine 3f du Foncier,
Anne RANU
02a45ca
Tv
SAI
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Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le | . EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20221207-D_2022_116-DE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
| sous la présidence de
ÉsMalre Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean- Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à
M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) -
Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES
(par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration
donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise
GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard
THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme
Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par
procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 116
SDE 07 - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS
Vu l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre
en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer
la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut
assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les
membres bénéficiaires.
De plus, suite à l'adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche
propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m? devront procéder à des travaux leur permettant de
réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un
groupement de commandes d'audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant
réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
Fa : = jé & ID : 007-210700423-20221207-D_ 2022 116-DE Le groupement de commande est régi par une convention qui définit le$regres-cmrerensemere
de ses membres.
Madame le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 prochainement.
Le SDE 07, Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche qui se propose de coordonner et d'exécuter le marché d'audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.
> Cette participation est égale au montant de l'étude déduction faites des aides perçues par
le SDE O7.
La CAO du groupement sera celle du SDEO07, coordonnateur du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
-__ AUTORISE l'adhésion de la ville au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d'audit énergétique
- ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d'audit énergétique
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.
Ce à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN
e te 14/12/2022
re le 14/12/2022
Convention pour la constitution d'un groupem
pour la réalisation d’audit énergétique
Il est constitué un groupement de commandes, en application du Code de la commande publique, entre les personnes publiques dont les bâtiments à auditer sont situés sur le territoire du département de l'Ardèche et département limitrophe.
Exposé des motifs
Vu l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
De plus, suite à l'adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m? devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d'audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Suite de quoi il est arrêté :
Article 1er. - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet:
+ La passation, la signature, la notification et l'exécution des marchés d'audit énergétique pour les besoins propres de ses membres,
Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.
Article 2. - Composition du groupement
Le groupement est ouvert à toute personne publique, pour l'ensemble de ses besoins situés sur le département de l'Ardèche.
Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement
3-1- Conditions d'adhésion au groupement
L'adhésion d'un futur membre peut intervenir à tout moment. Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci.
Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans le groupernent d'une autre personne publique.
3-2 -Conditions de sortie du groupement
Le groupement est institué à titre permanent.
Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il annonce sonintention par délibération/décision communiquée au coordonnateur (SDE 07) en tout état de cause au moins 6 mois avant la fin du marché en cours. Le 1
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
coordonnateur effectue alors le solde comptable et financier de lai:
sortant.
FD : 007-210700423-20221207-D 2022 116-D: E Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance de l'accord cadre et des marchés en cours.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 4, - Obligations des membres
Les membres sont chargés:
* De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par une fiche de recensement ; -
*__ De fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander les données de consommation de chaque contrat à l'exploitant concerné ;
+ De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;
*__ De respecter les clauses du contrat signé par lui ou par le coordonnateur ; + __ D'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
Article 5. - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait
en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de
ses obligations.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le
coordonnateur est ainsi chargé :
*__ D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la bäse d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres.
+ De définir l'organisation technique et administrative des procédures de
consultation ;
+ D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des coconiractants {publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des
offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.);
*__ De signer, notifier et exécuter les marchés dans les conditions définies supra, et de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ; ‘
Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)
Si la totalité des besoins répertoriés conduit à la procédure de l'appel d'offres, la
commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur. Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
Z.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement:
Sans objet
Reg
Publié le
7.2 Participation des membres au frais d'audit JD 007210700428 20221207 02022118
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
étecture le 14/12/2002
DE
Les membres financent les audits énergétiques après minoration des éventuelles
subventions obtenue par le SDE 07 pour la réalisation des audits.
7.3 Frais de justice :
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de
passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 8. - Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. La signature de l'annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention.
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.
Article 9.- Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 10. - Dissolution du groupement
Le groupement est dissout par décision du coordonnateur, il lui est donné quitus par
chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
le 14/12/2022
14/12/2022
RE RE UR
ANNEXE 1 ID : 007-210700423-20221207-D 2022 116-DE
Adhésion des membres au groupement de commande pour la réalisation d'audit énergétique
La convention constitutive du groupement de commande a été passée
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche
Représenté par son Président, Monsieur Patrick COUDENE,
Dûment autorisé par la délibération du Conseil Syndical du 13 décembre 2021
Coordonnateur du groupement
Et
MAIRIE de BOURG-SAINT-ANDEOL :
Représentée par Madame Françoise GONNET TABARDEL, en sa qualité de Maire dûment autorisée par la délibération n° 116 du 07/12/2022,
Qui s'engage par la signature ci-dessous, à honorer le(s) marché(s) avec le ou les co-contractants retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu'il (elle) représente, et tels que préalablement déterminés dans le modèle de la présente convention.
Fait à Bourg-St-Andéol, le 07 décembre 2022,
Le représentant du membre du groupement
Cachet, qualité et nom du représentant
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le ses
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 117
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Vu
e La Loi du 7 Aout 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe)
+ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16
e l'avis de la conférence des Maires en date du 29 septembre 2022 (8 votes pour la
prise de compétence « enseignement musical » et une abstention)
e l'avis favorable de la commission culture en date du 11 octobre 2022 e l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 20/10/2022 relatif à la modification des statuts
Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes travaille depuis le mois de Septembre 2021 sur l'extension de ses compétences dans le domaine de la culture,
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE notamment l'éducation musicale en raison de la dissolution du Syndicat Mixte Ardèche
Musique et Danse (AMD).
Elle indique qu'un travail de fond et de nombreuses réunions ont été réalisées sur ce sujet. Un rapport de synthèse, présenté en conférences des Maires le 29 septembre 2022, est annexé à la présente délibération et présente les principaux éléments de la prise de compétence « Education musicale ».
Madame le Maire rappelle également qu'il revient aux communes de décider ou non de cette prise de compétences.
En effet, le transfert sera acté uniquement s’il recueille l'avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.
Chaque conseil disposera d'un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de la communauté. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
Un arrêté Préfectoral viendra ensuite entériner cette modification statutaire.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de statuts, annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
- _ APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes
Ce par,
23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON -— Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE)
6 contre : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Le secrétaire de séance,
Patrick GUERIN
ÉS
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
draga
Statuts de la Communauté de Communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Délibérés en conseil communautaire le 10 novembre 2022
Avenue Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol
TITRE 1: DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE DE
COMMUNES
1D-+097-210700423-20221207-D2022.417-DE
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes
IL est créé sous le nom de Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche » une
Communauté de Communes, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre régi,
notamment, par les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche » associe les 9 communes ci-après :
* BIDON
+ BOURG-SAINT-ANDÉOL
+ GRAS
+ LARNAS
+ SAINT-JUST-D'ARDÈCHE
°_ SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE
+ SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
° SAINT-MONTAN
° VIVIERS
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le Siège social de la communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche » est fixé à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700), Avenue Maréchal Leclerc.
Article 4 : Durée de la Communauté de Communes
La durée de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche » est illimitée.
Article 5 : Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche » est d'exercer au sein d’un
espace de solidarité, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1} Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de
Cohérence Territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale.
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), conformément aux items 1-2-5-8 de l’article 1211-7 du Code de l’Environnement :
1) L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2) L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
5) la défense contre les inondations et contre la mer ;
8} la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
2
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le se 4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des ID : 607-210700423-20221207-D 2022 117-DE
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6) Assainissement des eaux usées
7) Eau potable
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1) Environnement d'intérêt communautaire
2) Politique du logement et du cadre de vie
3) Action sociale d'intérêt communautaire
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :
1) Sentiers pédestres, équestres et VFF
V Signalisation, aménagements et gestion, à l'exception des circuits gérés par le Syndicat de
Gestion des Gorges de l'Ardèche « SGGA » (partie nord du circuit « la Draille de Madame », circuit
« Dent de Rez » et sa liaison « entre Brechon et Gogne », partie sud du circuit « Saut du Loup »)
et par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l'Ardèche (Fédération Française de
Randonnée) ;
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
. . Reçu en préfecture le 14/12/2022
2) Culture & patrimoine su en Préeeru Publié le sas
Ÿ_En collaboration avec les communes : aides au fonctionnemer] 5 :667.210700423-20221207-0 2022 117-0€ Arts du Clown et du Cirque » de Bourg-Saint-Andéol à travers, éntre autres, Ta SIBNaTUTE UE Ta
convention pluriannuelle d'objectifs.
Y_ Maîtrise d'ouvrage sur le projet de réhabilitation de la « Chapelle » de la Cascade.
Ÿ_ Valorisation et protection du patrimoine dans le cadre de l’adhésion au « Syndicat Mixte du
Vivarais Méridional Ardèche » porteur du label « Pays d'Art et d'Histoire ».
3) Infrastructures et réseaux
V_ Eau pluviale :
e Exploitation et entretien des canalisations d'assainissement des eaux pluviales séparatives en zones urbaines.
e Etudes et travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement collectifs existants.
e Etudes et travaux d'extension ou de renouvellement des canalisations d'assainissement des
eaux pluviales conjointement à une extension où un renouvellement de réseau d'assainissement collectifs des eaux usées.
e Elaboration d’une étude « diagnostic » et d’un schéma directeur d'assainissement pluvial.
V Energies :
e Electricité : renforcement et extension des réseaux BT à l'exception de l'éclairage public.
e Energies renouvelables: accompagnement des projets communaux éoliens,
photovoltaïques au sol.
e Toute intervention, promotion, contribution financière ou offre de concours auprès d’un
syndicat intercommunal du territoire où établissement public en vue de favoriser la réalisation d’un équipement structurant d'intérêt communal.
Fonctionnement du pont-bascule de Bourg-Saint-Andéol ;
Ÿ Communications électroniques: établissement, exploitation et mise à disposition
d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues
par la loi ; réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement
de ces infrastructures et réseaux ; gestion des services correspondant à ces infrastructures et
réseaux ; passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ; organisation de
l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation,
l'exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de Commune adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l'exercice de ces compétences.
, sé issetice-de-1
4) Mobilités
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Sas
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE OT OTIVETITIONTS
5) Agences postales
V Gestion des agences postales intercommunales créées (Gras, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, S Saint-Montan) et à créer, dans le cadre de la
convention passée ou à passer avec La Poste.
6) Financement du SDIS 07
Ÿ_ Contribution au financement du SDIS de l'Ardèche ;
V_ Participation au financement de la réhabilitation, de la rénovation, ou de la création de centres
de secours intercommunaux auprès du SDIS de l'Ardèche.
42/2022
cture le 14/12/2022
RE RE UR
7) Modification ou extension de compétences ID : 007-210700423-20221207-D_ 2022 117-DE
Y La Communauté de Communes peut engager toute étude portant sur la modification de
compétence ou la prise de compétences nouvelles dans tout domaine d'intervention intercommunal.
TITRE Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers
communautaires, élus dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette composition est établie selon l'accord local porté par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Les communes ne disposant que d’un siège de titulaire disposeront d’un siège de suppléant ; celui-ci ayant une voix délibérative en l’absence du titulaire.
Article 7 : Durée des fonctions des délégués
Les fonctions de délégué au Conseil Communautaire suivent quant à leur durée le sort de l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le délégué sera remplacé par la
personne suivante sur la liste des délégués communautaires soumis au suffrage universel direct. Les délégués sortants sont rééligibles.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Rec: étecture le 14/12/2022
Publié le
Article 8 : Modalités de réunion du Conseil Communautaire
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 117-DE
1 - Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de COmMONES OU Gas TOUT TEU QUI
choisit dans l’une des communes membres au moins une fois par trimestre,
2-1 se réunit en séance extraordinaire à la demande du Président ou à la demande du tiers des membres du Conseil Communautaire,
3-1 peut décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à huis clos si cinq membres ou le Président le demande(nt),
4 — Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assistent à la séance,
5 — Quand, après une première convocation, régulièrement faite, le Conseil Communautaire n'a pu
valablement délibérer faute de quorum, une deuxième réunion tenue dans un délai de huit jours
maximums peut lui permettre de valablement délibérer quel que soît le nombre de délégués présents,
6 — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ou dans les cas prévus par la
loi à la majorité qualifiée ou à l’unanimité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante,
7 — Un membre du Conseil Communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre,
8 — Un membre du Conseil Communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat,
9 — Le Conseil Communautaire peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations,
10 — Les délibérations du Conseil Communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux transcrits
sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire et signé par tous les délégués présents.
Article 9 : Rôle du Conseil Communautaire
1 = Le Conseil Communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances,
2 — 11 approuve le compte administratif,
3 — 11 prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L 1612.5 du Code Général des collectivités territoriales,
4 — || décide des modifications à apporter aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la Communauté de Communes dans les conditions définies par la loi,
5 — L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou à une S.E.M. est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple,
6— Il délibère sur la délégation éventuelle de gestion d’un service public.
Article 10 : Composition du bureau
Le bureau de la Communauté de Communes est composé du président et de vice-président(s), dont le
nombre sera fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30 % du nombre de délégués
(Art. L5211-10 CGCT).
Article 11 : Désignation des membres du Bureau
Le Président et les vice-présidents sont élus parmi les membres du Conseil de Communauté selon les règles
fixées pour l'élection du maire et des adjoints de la commune.
Article 12 : Rôle du Bureau
1 Le Bureau participe avec le Président et sous sa direction à l’administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes,
2 — Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil
Communautaire dans le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Rôle du Président
4 — Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes,
ID : 007-210700423-20221207-D 2022 117-DE
2 — I] convoque aux réunions du Conseil Communautaire et du Bureau, préside les séances et dirige les débats, contrôle les votes,
3— Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et les décisions du Bureau,
4 — Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, il rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil de Communauté,
5 — {I prépare et propose le budget de la Communauté de Communes,
6—Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes,
7-Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion,
8— 1H nomme aux emplois créés par le Conseil Communautaire,
9 — Il représente la Communauté de Communes en Justice,
10 — II peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-président{es) ou à des membres du Bureau.
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire dans les 6 mois de son installation.
Article 15 : Transparence et démocratie
1 — Le Président de la Communauté de Communes doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser
au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes accompagné du Compte administratif de celle-ci,
2 — Les Délégués de chaque commune membre du Conseil Communautaire sont entendus au cours de la séance du Conseil municipal où le Maire présente le rapport,
3 — Le Président peut être entendu, également par le Conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du Conseil municipal,
4— Les Délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l'activité
de la Communauté de Communes.
Article 16 : Commissions consultatives
Le Conseil Communautaire, organe délibérant, peut créer des commissions consultatives sur toute affaire
d'intérêt communautaire.
Les membres de ces commissions sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président. Elles sont présidées par un membre du Conseil Communautaire désigné par le Président.
Article 17 : Extension du périmètre
Uitérieurement à sa création, le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu par arrêté
du Préfet, par adjonction de nouvelles communes, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des Conseils municipaux des communes initialement associées :
1- soit à la demande des Conseils municipaux des communes entrantes. l'acceptation est subordonnée
à l'accord du Conseil Communautaire,
2 — soit sur l'initiative du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes. L'acceptation est alors subordonnée à l'accord du ou des Conseils municipaux dont l'admission est envisagée,
3 soit sur l'initiative du Préfet. L'acceptation est alors subordonnée à l'accord du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans chacun de ces cas, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire aux
Maires des communes associées, chaque Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut, son accord est réputé acquis,
Conformément aux dispositions de l’article 6, la composition du Conseil Communautaire sera alors revue
selon les mêmes principes.
: . cu 2 d
Article 18 : Retraït d’une commune ID : 007-210700423-20221207-D 2022 117-D) Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec Té TONSENTEMENT AU TONSEN Communautaire,
Le retrait est impossible si plus du tiers des Conseils municipaux des communes associées s'y oppose. Le
Conseil municipal de chaque commune associée dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de la commune, pour se prononcer sur ce retrait. À
défaut de délibération, la décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le Préfet concerné.
Conformément aux dispositions de l’article 6, la composition du Conseil Communautaire sera alors revue
selon les mêmes principes.
Article 19 : Dissolution
La Communauté de Communes est dissoute par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute :
Y_ Par arrêté du représentant de l’État.
Ÿ’_ Par décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du Conseil d’Etat, d'office.
L'arrêté de dissolution détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation, selon le
principe général de retour aux communes d'origine des biens, équipements et services publics mis à
disposition au moment du transfert et de la répartition entre les communes de ce qui a été acquis en
commun.
La Communauté de Communes qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute
par arrêté de ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des Conseils
municipaux des communes membres.
Article 20 : Modification
Le Conseil Communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles
L.5211-17 à L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales et autres que celles relatives à la
répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire et à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des
communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté
du Préfet.
Article 21 : Maîtrise d'ouvrage
En vertu de la loi du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », la Communauté de Communes est autorisée à exercer
des mandats de maîtrise d'ouvrage dans le respect des textes en vigueur en relation avec les compétences
exercées de la Communauté de Communes. Une convention spécifique sera passée avec le maître d'ouvrage.
Si la Communauté assure une prestation de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses de
fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :
Ÿ__ Le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
Y_ Les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Article 22 : Adhésion à un syndicat mixte (Art, L5214-27 CGCT)
La Communauté de Communes peut décider, par délibération du Conseil Communautaire, l'adhésion à un
syndicat mixte. Le retrait de la Communauté de Communes s'effectue dans les mêmes conditions.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
e 14/12/2022
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET
Article 23 : Fiscalité
Le choix de la fiscalité est de la compétence de la Communauté de Communes.
Article 24 : Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. À ce titre, les
dépenses comprennent :
- Les charges liées aux compétences transférées ;
- _Lesattributions de compensation aux communes ;
- La progression des charges liées aux compétences transférées ;
- Le financement de la dette ;
- Le développement d'actions nouvelles liées aux compétences de la Communauté de Communes ;
- __ L'autofinancement des dépenses d'investissement de la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences.
Article 25 : Recettes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Le revenu des biens, meubles et immeubles, de ja Communauté de Communes ;
2. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu ;
Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
La taxe professionnelle unique, reversée partiellement aux communes (attribution de
compensation) ;
Les recettes affectées liées aux compétences qu'elle exerce en lieu et place des communes ;
La dotation d'intercommunalité de l'Etat répartie entre les catégories d'EPCI dotée de la fiscalité
propre ;
9. Les autres concours de l'Etat dont elle peut éventuellement bénéficier (dotation de développement rural, FNDAT...) :
10. Le produit des emprunts.
pres
mn
Article 26 : Dispositions spécifiques, patrimoniales
Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l'exercice des compétences s’effectueront dans les conditions définies par la loi.
Article 27 : Affectation des personnels
Les conditions d'affectation de personnels de la Communauté de Communes et l’utilisation éventuelle de
personnels communaux par la Communauté de Communes s’effectueront dans les conditions définies par
la lai.
Article 28 : Comptabilité
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le receveur désigné.
Article 29 : Autres dispositions
Toutes les questions non réglées par les présents statuts seront réglées par le Code général des collectivités
territoriales et, le cas échéant, par le règlement intérieur.
A
10
207-D 2022 117-DE
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Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Prise de compétence « Education musicale » et première évaluation des Charges Transférées
10/11/2022
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Sommaire
Objet et calendrier du transfert de
compétences
Première évaluation des charges pour le
transfert de la compétence éducation
musicale
. Annexes
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1. Objet et calendrier du transfert de compétences ° Transfert de la compétence « Education
musicale hors temps scolaire»
Budget annuel global : 290 KE (base 2021-2022)
° 16 agents à temps non complet — 110 heures
hebdomadaires d'enseignement et coordination
antenne (données 2021-2022)
Compétence coordonnée avec la CC ARC
(antenne Ardèche Musique et Danse commune)
draga FT VA *
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Projet communautaire
° Poursuite et développement d’un service d'éducation musical de qualité à moyens constants
° Maintien des deux antennes de l’Ecole de Musique de Bourg Saint Andéol et Viviers
° Un nouveau projet pédagogique centré sur le sujet, l'élève et son projet, Un
enseignement privilégiant la pratique collective, la diversité. Un
établissement d'enseignement musical « acteur de la cité »
° Une simplification des tarifs
° Une communication renforcée et renouvelée
° L'enseignement musical sur le temps scolaire reste géré par les communes. Une convention de service commun pourra être mise en place avec les
communes qui le souhaitent pour assurer les interventions financières dans
les écoles concernées, sur la base de remboursement de frais
° Travail en lien avec les autres acteurs du territoire (associations,
harmonies...) afin d'étudier de possibles collaborations et les intégrer au DAT 4 projet communautaire
draÿa TVA *
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TE Proposition de modification des statuts
Approbation de la modification (3 mois) Communes Fin année 2022 —
début 2023
Arrêté Préfectoral — exercice de la Préfet 1 trimestre 2023
compétence
Représentation — substitution de la Communauté Dès Arrêté
Communauté auprès du Syndicat AMD Préfectoral
Réunion de la CLECT 2ème trimestre
| 2023
Approbation du rapport de la CLECT Communes 2ème trimestre
2023
Vote de la convention de retrait d'AMD Communauté et 2è"e trimestre 2023
AMD
Exercice en régie de la compétence Communauté 1°" septembre 2023
Nan drada
FT VA *
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Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
521€
70 364 €
750 €
AUTRES CHARGES Larnas 640 €
Charges antenne BSA 3 866 €Saint Just d'Ardèche 1 664 €
Charges antenne Viviers 8 858 €Saint Marcel d'Ardèche 8 826€
CORAAUNEUON, IMFLESSIQNS; 8 020 £Saint Martin d'Ardèche 1 491 € télécommunications, logiciels
Régisseur, petit matériel 2 000 €Saint Montan 5738 €
Lo. Viviers 70 132 €
imprévus 3 000 €So 60 125 €
Divers (location matériel, etc.) 2 000 € Exe _...
TOTALICHARGES
dE x T NB : Budget d'investissement non évalué : locaux, matériel
2. Evaluation des charges pour le
transfert de la compétence éducation
musicale
an 7
draga 7
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Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS —
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Rappels ° Chaque transfert de compétences d’une commune à la Communauté donne lieu à un transfert de charges.
° Dans ce cadre, le principe posé par le législateur, via la
CLECT, est d'arriver à la neutralité financière du
transfert de compétences entre la commune et la
Communauté, à la date du transfert.
° Une première évaluation des charges transférées a été
réalisée à titre d’information. L'évaluation finale des
charges transférées via la CLECT sera finalisée après le
transfert effectif de la compétence.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Impact de la décision de la CLECT
Une fois la charge évaluée, celle-ci est déduite de
l’attribution de compensation de la commune (pour les
communes concernées), lorsque celle-ci est positive
° Ou ajoutée à l'attribution de compensation négative de la
commune, il s’agit donc dans ce cas là d’un reversement
draga FT VA * Coût net des charges de fonctionnement Ê Méthode d'évaluation des charges transférées Dépenses de fonctionnement du service (subvention à une association, participation à un syndicat, dépenses de personnel, charges générales.) Recettes de fonctionnement du service (participations usagers, subventions...) Coût net de fonctionnement du service [LV d Envoyé en préfecture le 14/12/2022 Reçu en préfecture le 14/12/2022 Publié le TS ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE Coût net des charges liées à l'équipement (coût de renouvellement du patrimoine) Î Coût moyen annualisé du bâtiment + Coût moyen annualisé du mobilier + Dépenses d'entretien du bâtiment + Intérêts de la dette F
Bidon
Bourg Saint Andéol
Gras
Larnas
Saint Just d'Ardèche
Saint Marcel d'Ardèche
Saint Martin d'Ardèche
Saint Montan
Viviers
Total
x A7
2019
520,57 €
65 893,64 €
750,00 €
639,86 €
1 664,31 €
8 825,60 €
1 490,85 €
5 787,68€
58
236,86 €
143 759,37 €
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
=
Cotisations des communes à AMD
mnt AUD 2020
520,57 €
65 893,64 €
750,00 €
639,86 €
1 664,31 €
8 825,60 €
1 490,85 €
5 737,68 €
58 236,86 €
143 759,37 €
2021
520,57 €
65 893,64 €
750,00 €
639,86 €
1 664,31 €
8 825,60 €
1 490,85 €
5 737,68 €
58 236,86 €
143 759,37 €
draga 7 +
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Dépenses spécifiques antennes AMD Viviers et Bourg Saint Andéol
Rappel : 2 antennes (87 m? et 386 m°) qui feront
l’objet d’une convention de mise à disposition à la
date du transfert de compétences.
Antenne Viviers Antenne BSA
communauté 4e sommes
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Antenne Bourg Saint Andéol
COUT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A L'EQUIPE
Estimation
2022
Electricité 324,22 €
Eau 31,34€
Chauffage 1134,78 €
Assurances 139,20 € hypothèse de travail — octobre 2022 Produits d'entretien 54,04 €
Contrôle installation Gaz 5,71€
Contrôle installation chauffage
Contrôles installations électriques 25,94€
Contrôles extincteurs 30,00 €
Maintenance chauffage - forfait 300 €
Sous-total 2 045,24 €
Charges de Personnel
Entretien des locaux : 9 heures/mois 1 740,00 €
Agents techniques 80,50 € AMD : participation aux frais de 1 750,00 €
Sous-total 1 820,50 € fonctionnement :
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3865,74€ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1750,00 €
NON LIEES A L'EQUIPEMENT NON LIEES A L'EQUIPEMENT
COÛT NET DES E DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A L IPEMENT
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Hypothèse : mise à disposition du bâtiment
Antenne Bourg Saint Andéo
COÛT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LIEES A L'ÉQUIPEMENT
°_ Bâtiment commun avec Mairie BSA et accueil enfance jeunesse CC DRAGA
* Surface Totale : 1610 m2, superficie mise à disposition : 87 m2
Caractéristiques :
°_ Valeur immobilisation : 60 636,45 €
* Durée amortissement du bâtiment : 50 ans
COÛT MOYEN ANNUALISE DE L'EQUIPEMENT (EN €)
Surface (en m°) 87
Dépenses de renouvellement (€ TTC) 1 500 €
Coût de l'équipement (€ TTC) 130 500 €
FCTVA (4) = 1,402 %* (3) 21 405 €
Subventions d'investissement
(5)=-30%*(3)/1.196 - €
Coût net d'investissement (6) = (3)-(4)-(6) 109 095 €
Durée de vie de l'équipement (7) 50
Coût moyen annualisé de l'équipement
(8)-(6)/(7) 2182€
COÛT.NET.DES DEPENSES LIEES À L'ÉQUIPEMENT (en €)
Cout moyen annualisé du bâtiment 2482 €
intérêts deladette 173€
Dépenses d'entretien du bâtiment : reste à
charge (dépense - recettes) 2116 €
Coût moyen annualisé du matériel €
TOTAL 4471 €
hypothèse de travail — octobre 2022
dr'aga
7 X *
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Antenne Viviers
COUT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A L'EQUIPEMENT
Estimation 2022
Electricité 2527,83 €
Eau 74,97 €
Assurance 117,45 €
Contrôles règlementaires installations électriques 90.00 €
des bâtiments : hypothèse de travail — octobre 2022
Vérification matériel incendie 159,60 €
Lavage vitres (2x/an) 420,00 €
Alarme (27 € HT / mois) 324,00 €
Entretien extincteur 252,00 €
Sous-total - - 3 965,85 €
Charges de Personnel
Entretien des locaux : 21 Heures/mois 4 725,00 €
Agents techniques 166,74 €
Sous-total 4 891,74 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON à gn7 59 € a . : LIEES A L'EQUIPEMENT , AMD : participation aux frais de fonctionnement 7 409,67 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A 7 409,67 €
L'EQUIPEMENT ,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Hypothèse : mise à disposition du bâtiment
+ Bâtiment commun utilisé seulement par AMD
Antenne Viviers
COÛT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LIEES
L'ÉQUIPEMENT
+ Surface Totale : 5923 m2, superficie mise à disposition : 386 m2
Caractéristiques :
° Valeur immobilisation : 118 620,79 €
+ Durée amortissement du bâtiment : 50 ans
COUT MOYEN ANNUALISE DU BATIMENT (en €)
Surface (en m?) 386
Dépenses de renouvellement (€ TTC) 1 500 €
Coût de l'équipement (€ TTC) 579 000 €
FCTVA (4) = 1,402 %* (3) 94 968 €
Subventions d'investissement
(5)-30%*(3)/1.196 - €
Coût net d'investissement (6) = (3)-(4)-(6) 484032 €
Durée de vie de l'équipement (7) 50
Coût moyen annualisé de l'équipement
(8)=(6)/(7) 9 681€
db a 7
ÜRNENDES DÉPENSES LIEES AU BATIMENT (en Cout moyen annualisé du bâtiment 9 681€
Intérêts de la dette 766 €
Dépenses d'entretien du bâtiment : reste à
charge (dépense - recettes) 1448 €
Coût moyen annualisé du matériel - €
TOTAL 11 895 €
hypothèse de travail — octobre 2022
draga 7
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Synthèse impact financier par commune Transfert de Prévision Attributions de compétences Attribution de
compensation éducation compensation
2022 musicale 2023
BIDON - 2 022 521 - 2 543
BOURG ST
ANDEOL 264 988 70 364 194 624
GRAS . 6 774 750 - .. 7524
LARNAS 21 833 640 21 193
ST JUST 58 838 1 664 57 174
ST MARCEL - 57 797 8 826 - 66 623
ST MARTIN - 82 560 1 491 - 84 051
ST MONTAN - 5 253 5 738 - 10 991
VIVIERS 2 182 540 70 132 2 112 408
Vas TOTAL 2 373 793 160 126 2 213 667
d raga hypothèse de travail - octobre 2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Annexes
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
ID : 007-210700423-20221207-D_2022_117-DE
Pour information : Interventions en Milieu Scolaire
gérées par les communes
Bourg Saint Andéol (réf: 2021/2022) 9 600 €
Saint Martin d'Ardèche.(réf 2021/2022). 2100 €
Saint Montan (réf: 2021/2022) 3 600 €
Viviers (réf 2020/2021) 5 400 €
Total 20 700 €
N a7
dragaà 7 +
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TS
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20221207-D_2022_118-DE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Le Maire
PRESENTS : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - M. Yvon BLADIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON - M. Gérard THERON — Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean François COAT - M. Jean-Yves MAURY.
EXCUSES ET REPRESENTES : Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. Patrick GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme Emmanuelle BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Yvon BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Pascal VAN WYNENDAELE (par procuration donnée à M. Gérard THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme Emilie MARCE) - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. Patrick GARCIA).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick GUERIN
DELIBERATION N° 118
COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L'ORGANE DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal
au maire.
Il s'agit de la décision suivante :
Décision n° 2022-12 en date du 17 novembre 2022 portant sur la conclusion d’un bail avec la société Andelle assainissement dont le siège social est situé ZA des Auches - 131, chemin de Farigoule - 07700 Bourg Saint Andéol, pour la mise à disposition d'un terrain communal d'une emprise de 100m? sur la parcelle cadastrée AD 219 sise Haut Darbousset d'une superficie de 11 721m2, pour une durée d'un an à compter du 1 * janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction, sans toutefois excéder une durée de 12 ans. Le loyer annuel est de 900 euros nets toutes charges incluses.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr