Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Publié
le
SL
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
- M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
— Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Patrick
GUERIN
DELIBERATION
N°
1
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 DECEMBRE
2022
Madame
le Maire
invite
l'assembiée
à approuver
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
7
décembre
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
7 décembre
2022
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
GON
£ T
TABARDEL
Patrick
GUERIN
@
j.S
@
[M
© | à
f
+
Hôtel
de
Ville
- 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
Fax
04
75
54
85
82
- e-maÿ}
: dgs@bsa-ville.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Publié
le
S'LO
LEA
nes
Le
En
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
02-DE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Le
Maire
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
-
M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
— Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
-
M.
Jean-Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à
M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
2
L
PERSONNEL
COMMUNAL
— FERMETURE
DE
POSTES
|
Madame
le Maire
fait
part
au
conseil
municipal
des
mouvements
du
personnel
intervenus
en
2022
nécessitant
des
fermetures
de
postes.
Ces
mouvements
concernent
des
changements
de
grade,
des
départs
à
la
retraite.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- _ DECIDE
la fermeture
des
postes
suivants
à compter
du
1° janvier
2023
:
Adjoint
animation
principal
29
classe
TNC
20h30
1
Adjoint
Animation
TNC
15h15
1
Adjoint
technique
principal
2e
classe
TNC
33H
1
Adjoint
technique
TNC
30h
1
Adjoint
technique
TNC
26
h
1
Adjoint
technique
TNC
21h30
1
Adjoint
technique
TNC
19h30
1
Adjoint
technique
TNC
8h
1
TOTAL
8
Hôtel de Ville - 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
- Fax
04
75
54
85
82
- e-mail
: dgs
@bsa-ville.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
02-DE
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
GONNET
TABARDEL
Patrick
GUERIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
=
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
BOURG-SAINT-ANDEOL
Publié
le
S'LOF
e=
RE uen mn CP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
03-DE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
-
M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
— Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-
Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à
M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
3
D
MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
01.01.2023
Madame
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l'article
L 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
compte
tenu
des
nécessités
des
services,
de
modifier
le
tableau
des
emplois
en
fonction
des
besoins.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
du
26.01.2022
et les
modifications
apportées
au
cours
de
l'année,
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
le
tableau
des
effectifs
mis
à
jour
au
01.01.2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- APPROUVE
les
tableaux
des
effectifs
ci-annexés
de
la commune
au
1er
janvier
2023.
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
comptes
concernés
du
budget
primitif
2028.
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
=
DORA
OA 75
&
85
82
- e-mail
: dgs@bsa-ville.fr Commune
de
BOURG-SAINT-ANDEOL
Tableau
des
effectifs
au
01.01.2023
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
CS
L
n
Publié
le
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
03-DE
FILIERE ADMINISTRATIVE Emplois fonctionnels Catégorie Nombre Pourvu Directeur général des services d’une commune de 2.000 A 1 1 à 10.000 habitants Cadre d’emploi des attachés A Grades Attaché Principal 2 0,9 Cadre d’emploi des rédacteurs B Grades Rédacteur Principal 1° classe 2 2 Rédacteur Principal 2° classe 2 1,8 Rédacteur 1 0 Cadre d’emploi des adjoints administratifs C Grades Adjoint Administratif Principal de le classe 4 4 Adjoint Administratif Principal de 2e classe 5 4 Adjoint Administratif Principal 2° classe TNC 28 h 2 2 Adjoint Administratif 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE Cadre d’emploi des agents de police municipale C Grades Chef de Police 1 1 Brigadier-chef principal 3 3 Gardien/Brigadier de police municipale 2 1 FILIERE ANIMATION Cadre d’emploi des animateurs B Grades Animateur principal de 1° classe 1 1 Cadre d’emploi des adjoints d’animation C Grades Adjoint animation principal 2e classe TNC 18H 1 1 Adjoint animation principal 2e classe TNC 17H30 2 2 Adjoint Animation TNC 28h 1 1 Adjoint Animation TNC 17 h 30 1 1 Adjoint Animation TNC 10h 1 1 FILIERE TECHNIQUE Cadre d’emplois des techniciens B Grades Technicien principal 1° classe 1 Technicien principal 2° classe 1 1 Cadre d’emplois des agents de maîtrise C Grades Agent de maitrise principal 3 2 Agent Maîtrise 5 5 Cadre d’emplois des adjoints techniques C Grades Adjoint technique principal 1e classe 5 Adjoint technique principal le classe TNC 33H 1 Î Adjoint technique principal 2e classe 12 10 Adjoint technique principal 2e classe TNC 30H 4 4 Adjoint technique principal 2° cl TNC 29h30 1 1
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
03-DE
Adjoint
technique
principal
2°
classe
TNC
21H30
Adjoint
technique
principal
2°
cl TNC
19h30
Adjoint
technique
principal
2° cl
TNC
25
h
Adjoint
technique
et
HR
Lord
pemh
Adjoint
technique
TNC
31h45
Adjoint
technique
TNC
30h
Adjoint
technique
TNC
29h30
Adjoint
technique
TNC
28h30
Adjoint
technique
TNC
28
h
Adjoint
technique
TNC
25
h
Adjoint
technique
TNC
23h30
Adjoint
technique
TNC
17H30
oi-iminmlslolo|.
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d’emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
C
Grades ATSEM
Principal
Le
classe
1,8
ATSEM
Principal
2e
classe
ATSEM
Principal
2e
classe
à TNC
17h30
TOTAL
96 81,5
AGENTS
CONTRACTUELS
FILIERE
ANIMATION
Grades
Nombre
Adjoint
d’animation
5
|
Adjoint
technique
|
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
FILIERE
TECHNIQUE
13
Contrat
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
CAE
2
Archiviste
1
TOTAL
21
CABINET
DU
MAIRE
Fonctions
Nombre
Collaborateur
de
cabinet
1
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Pubié
le
S LOF
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
-
M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
— Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-
Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à
M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
4
DEBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-15,
L5211-10
et
L.5211-12-1
;
Vu
l’article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le Maire
présente
à l'assemblée,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
;
Vu
la loi
n°2015
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(appelée
loi
NOTRe)
a
renforcé
les
obligations
d’information
pour
les
communes
de
10
000
habitants
et
prévoit
que
le
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
collectivité
en
vue
d'améliorer
l'information
des
élus
sur
ce
point
avant
le
budget
;
Vu
l'article
13
de
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
du
22
janvier
2018
qui
prévoit
que
ce
rapport
doit
aussi
présenter
un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement.
;
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
8 février
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
Hôtel
de
Ville
- 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
- Fax
04
75
54
85
82
- e-mail
: dgs@bsa-ville.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
04-DE
- PREND
acte
de
la tenue
du
débat
et
de
la présentation
du
rapport
d’orientations
budgétaires
joint
à la
présente
délibération
pour
l'exercice
2023.
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
GONNET
TABARDEL
Patrick
GUERIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
ID : 007-210700423-20230222-DEL
2023
05-DE
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Pubié
1e
SLG
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
-
M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
-
Mme
Marlène
BOUVIER
-
M.
Michel
QUINSON
-
M.
Jacky
BEAU
-
M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
-
Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-
Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
.à
Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à
M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
5
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
VILLE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
-
ADOPTION
Le règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
obligatoire
pour
les
collectivités
qui
adoptent
le
référentiel
M57,
qui
sera
généralisé
au
1°’
janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
administratifs.
Il fixe
notamment
les
modalités
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
et définit
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
Autorisations
de
Programme
et
Autorisations
d'engagement.
Toutefois
son
adoption
n’est
pas
systématiquement
concomitante
à l'adoption
du
référentiel
MS7.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
qui
reprend
:
- Le
cadre
juridique
du
budget
communal
(les
orientations
budgétaires,
le budget
primitif,
le
budget
supplémentaire,
les
décisions
modificatives,
le
compte
administratif,
le
compte
de
gestion
et
le
compte
financier
unique),
- L'exécution
budgétaire
(l'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget,
le circuit
comptable
des
dépenses
et
des
recettes,
le
délai
global
de
paiement,
les
dépenses
obligatoires
et
imprévues),
- Les
opérations
financières
particulières
et
opérations
de
fin
d'année
(la
gestion
patrimoniale,
les
amortissements,
les
provisions,
les
opérations
de
fin
d'exercice),
-
La
gestion
de
la
dette
et
de
la
trésorerie
(dette
propre,
dette
garantie
et
gestion
de
la
trésorerie).
Hôtel
de
Ville
- 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
- Fax
04
75
54
85
82
- e-mail
: dgs
@bsa-ville.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
05-DE
Ce
règlement
est
valable
pour
la durée
de
la mandature.
Il peut
toutefois
être
révisé.
Le
règlement
proposé
pour
cette
mise
en
œuvre
est
joint
en
annexe.
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
8
février
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- _
APPROUVE
le Règlement
Budgétaire
et Financier
de
la ville
de
Bourg-Saint-Andéol
annexé
à la
présente
délibération.
Ce
à l'unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
GONNET
TABARDEL
Patrick
GUERIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Publié
le
S'LO
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
- M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DÉFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
- Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
6
|
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
|
Chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types
:
- les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il est
à préciser
que
l'admission
en
non-
valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si le
redevable
revenait
à une
situation
permettant
le recouvrement.
Le
détail
des
motifs
est
précisé
dans
le tableau
ci-dessous.
- les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisante
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la ville
et la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Le
détail
des
motifs
est
précisé
dans
le tableau
en
annexe.
Le
montant
des
admissions
en
non-vaieur
s'élève
à 418,22
€,
tandis
que
les
créances
éteintes
représentent
un
montant
de
4 950,00
€ pour
le budget
principal
de
la Ville,
soit
un
total
de
5 368,22€. En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
1
Hôtel
de
Ville
- 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
- Fax
04
75
54
85
82
- e-mail
: dgs@bsa-ville.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
SO
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
06-DE
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmises
et
les
créances
éteintes
par
la
trésorerie, Considérant
que
le comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
les
deux
états,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la
décision
;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
et en
créances
éteintes,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- ADMET
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes
pour
les
montants
suivants
:
Compte
Montants
6541
- Créances
admises
en
non-vValeur
418,22
6542
- Créances
éteintes
4 950,00
- _
AUTORISE
l'inscription
des
crédits
au
budget
de
la
ville
2023
aux
comptes
6541
et
6542,
pour
les
créances
afférentes
à ce
budget.
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
GONNET
TABARDEL
Patrick
GUERIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
ID : 007-210700423-20230222-DEL
2023
07-DE
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Publié
le
SLGO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
-
M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
- Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-
Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à
Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
7
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
DRAC
AUVERGNE
RHONE
ALPES
POUR
LA
REALISATION
D'UN
DIAGNOSTIC
PATRIMONIAL
PORTANT
SUR
LA
CHAPELLE
SAINT
POLYCARPE
Madame
le Maire
expose
que
la chapelle
Saint
Polycarpe,
classée
monument
historique,
nécessite
différents
travaux
d'entretien.
Avant
toute
intervention,
un
diagnostic
patrimonial
doit
être
réalisé
par
une
société
qualifiée
et
reconnue
du
Ministère
de
la culture.
Madame
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
retenir
le cabinet
AF
Trait
d'architecture
pour
la
réalisation
d'un
diagnostic
patrimonial.
Afin
de
mener
à bien
cette
opération
estimée
à la
somme
de
13
572,50€
HT
(16
287,00€
TTC)
Madame
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la DRAC
Auvergne
Rhône
Alpes
à hauteur
de
50%
du
cout
de
l'étude.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- APPROUVE
la réalisation
d'un
diagnostic
portant
sur
la chapelle
Saint
Polycarpe
- SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
la DRAC
Auvergne
Rhône
Alpes
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
G
P
tek
GUERIN
Dh
ÀT.
md
Hôtel
de
Vi
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
S
L
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Publié
le
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
08-DE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Le
Maire
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
- M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
- Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
8
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIERE
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ARDECHE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
ATOUT
RURALITE
07
POUR
LES
DOMMAGES
DUS
AUX
INTEMPERIES
DU
14
SEPTEMBRE
2022
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
fortes
intempéries
du
14
septembre
2022
ont
provoqué
d'importants
dommages
sur
la commune
et
que
l'arrêté
du
21
novembre
2022,
publié
au
Journal
Officiel
le 8
décembre
2022,
constate
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
les
dommages
causés
par
les
inondations
et coulées
de
boue
sur
notre
commune
le 14
septembre
2022.
Afin
de
procéder
à la
remise
en
état
des
biens
publics
non
assurables
touchés
par
cet
évènement
climatique
estimée
à environ
38
484,00€
HT
(46
180,80€
TTC),
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
une
aide
financière
également
auprès
des
services
du
conseil
départemental
de
l'Ardèche.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- SOLLICITE
le soutien
du
conseil
départemental
de
l'Ardèche
dans
le cadre
du
dispositif
Atout
ruralité
07.
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance,
Françoise
GONNET
TABARDEL
ge
Patrick
GUERI
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
09-DE
BOURG-SAINT-ANDÉOL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
- M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- M.
Alexandre
CHABANIS
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DÉFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
— Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- Mme
Maryline
LANDRAUD
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA).
DELIBERATION
N°
9
INSCRIPTION
DES
COUPES
A L'ETAT
D’ASSIETTE
EN
FORET
DU
LAOUL
- EXERCICE
2023
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
la proposition
de
l'Office
National
des
Forêts
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2023
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Dans
le cadre
de
la gestion
des
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier,
l’office
national
des
forêts
est
tenu
chaque
année
de
porter
à la
connaissance
de
la collectivité
les
propositions
d'inscription
des
coupes
à l'état
d’assiette.
C'est-à-dire
les
coupes
prévues
au
programme
de
l'aménagement
en
vigueur
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
coupes
que
l'ONF
considère
comme
nécessaires
pour
des
motifs
techniques
particuliers.
La
proposition
d'inscription
des
coupes
pour
l'exercice
2023
dans
notre
forêt
communale
est
la
suivante
:
Hôtel
de
Ville
- 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
- Fax
04
75
54
85
82
- e-mail
: dgs@bsa-vilefr
1
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
09-DE
Mode
de
commercialisation
(proposition
ONF)
.
2
|,
& 5
a
2
5
3
8
G
Œ
C
€
©
A
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5
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D
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82|9E|
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2023
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SF
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3,75
2023
2023
OX
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la
municipalité. 1 Nature
de
la coupe
: AMEL
amélioration
; AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
2 Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
Pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à gré
dans
le cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonné
et
à la
mesure,
l'ONF
pourra
procéder
à leur
mise
en
vente
dans
le
cadre
du
dispositif
de
vente
en
lots
groupés
(dites
"ventes
groupées"),
conformément
aux
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et
D214-23
du
Code
Forestier.
Pour
ces
cas,
le propriétaire
mettra
ses
bois
à disposition
de
l'ONF
sur
pied
ou
façonnés.
Si
ces
bois
sont
mis
à disposition
de
l'ONF
sur
pied,
l'ONF
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
nécessaires
à leur
exploitation.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à disposition
spécifique
dite
de
« Vente
et
exploitation
groupée
» sera
rédigée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
- __
APPROUVE
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2023
présenté
ci-avant
;
- _PRECISE
pour
les
coupes
inscrites,
la destination
des
coupes
de
bois
réglées
et non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation.
|
Ce
à l'unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrick
GUERIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Publié
1e
SL
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL.
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
-
M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- Mme
Marlène
BOUVIER
- M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
— Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alexandre
CHABANIS
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GUERIN)
- M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA)
- Mme
Maryline
LANDRAUD
(par
procuration
donnée
à M.
Jean-Marc
SERRE).
DELIBERATION
N°
10
|
CONVENTION
CADRE
VALANT
OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
- APPROBATION
|
Conclue
entre
la Commune
de
Bourg-Saint-Andéol,
la Commune
de
Viviers,
la communauté
de
communes
et
l'Etat
le 21
mai
2021,
la convention
d'adhésion
au
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» (PVD)
fixait
comme
objectif
de
définir
une
stratégie
de
revitalisation
dans
un
délai
de
18
mois. Animée
par
le chef
de
projet
recruté
à cet
effet,
cette
période
a donc
été
mise
à profit
pour
concerter
l'ensemble
des
parties
prenante,
définir
des
axes
prioritaires,
lancer
un
certain
nombre
d'études
et
formaliser
des
fiches-actions
ainsi
qu'une
maquette
financière
prévisionnelle.
Chaque
étape
a été
validée
par
le Comité
de
projet,
composé
des
services
de
l'Etat,
des
élus
référants
et
des
principaux
partenaires
du
territoire
:
-
Appropriation
des
préconisations
issues
de
la démarche
« atelier
des
territoires
» et
définition
des
enjeux
prioritaires
le 19
Octobre
2021
;
-
Définition
des
axes
d'intervention
stratégiques
et
esquisse
du
plan
d'actions
le 11
mai
2022.
Fruit
de
ce
travail
collectif,
une
convention-cadre,
valant
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
est
aujourd'hui
rédigée.
Son
contenu
a été
validé
par
le Comité
de
projet
« Petites
Villes
de
Demain
» du
7 décembre
dernier.
Hôtel
de
Ville
- 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
- Fax
04
75
54
85
82
- e-mail
: dgs@bsa-ville.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2023
10-DE
Afin
de
formaliser
l'engagement
de
la Commune,
cosignataire,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
cette
convention
et
ses
annexes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
— APPROUVE,
la convention-cadre
et ses
annexes,
telle
qu'annexée
à la
présente,
à conclure
avec
l'Etat,
la Commune
de
Viviers
et
la Communauté
de
communes
Du
Rhône
Aux
Gorges
de
l'Ardèche
au
titre
des
porteurs
du
projet
de
territoire
;
— AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Ce
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés,
23
voix
pour
:
Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
- M.
Jean-Pierre
MAUBERT
- Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
- M.
Yvon
BLADIER
- Mme
Marlène
BOUVIER
-
M.
Michel
QUINSON
- M.
Jacky
BEAU
- M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
- Mme
Emmanuelle
BRENIERE
- Mme
Bénédicte
SAUJOT
— Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Alexandre
CHABANIS
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GUERIN)
- M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
6 abstentions
: M.
Jean
Marc
SERRE
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-
Yves
MAURY
- Mme
Mina
HARIM
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA)
- Mme
Maryline
LANDRAUD
(par
procuration
donnée
à M.
Jean-Marc
SERRE).
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
GONNET
TABARDEL
Patrick
GUERIN
S'LOT
ID :007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Recu en préfecture le 28/02/2023 Publié le
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Reçu en pr.
Publié le
éfecture le 28/02/2023 S L
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
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fecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
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ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
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Publié le
éfecture le 28/02/2023 S L
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Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S'L
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
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Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
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S3uN1IVNOIS Sommaire
des
annexes
Annexe
1 —
Les
secteurs
d'intervention
de
l’ORT
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Annexe 2 - Fiches-actions
du
programme
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S'LOT
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
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Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S LG
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
STATUTS NEPTUNE
Secteur
du
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Parc
Pradelle
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PERIMETRE
ORT
ANNEXE 1
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ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
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Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S'L
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
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Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Planifier et accompagner les actions de revitalisation dRecu en préfecture le 28/02/2023 S LG centre-bourg Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
CONTEXTE - ENJEUX
Le site de « Novoceram » situé au sein de la commune de Bourg-Saint-Andéol représente un potentiel de mutation en faveur d’un
programme mixte habitat / équipement / activité économique.
Ancienne usine de fabrication de carrelage céramiques Villeroy & Boch - reprise par Novoceram, ce site de plus de 3,6 ha en plein cœur de ville a vu son activité diminuer progressivement depuis le début des années 80 jusqu’à une fermeture définitive en 2008.
La société Landforse, propriétaire actuel du site, a procédé à une démolition / dépollution de l’ensemble du site (32 000 m° de bâti).
Malgré plusieurs engagements et signatures de compromis avec des promoteurs de renom pour réaliser une opération ambitieuse de
logements, la charge foncière de ce site a mis en échec tous les opérateurs successifs.
OBJECTIFS
Le réinvestissement de ce site présente des enjeux forts de mutation d’une ancienne friche industrielle vers un programme mixte (logements, équipement public, activité). Cette opération doit permettre de limiter l’étalement urbain / l’artificialisation des sols en dehors des enveloppes urbaines et entre complètement dans les objectifs de sobriété foncière et de réutilisation de friches industrielles polluées (loi Climat et Résilience).
La communauté de communes DRAGA est consciente de l’importance de maîtriser ce site pour débloquer la situation et permettre la réalisation d’un programme de qualité en cœur de ville, à proximité des services, d’un futur équipement public (le Forum, Fiche action N°15), de la requalification de l'avenue de la gare à venir (Fiche Action N°8) et de l’éventuelle réouverture de la gare voyageur et de l’établissement scolaire privé Marie-Rivier.
ÉTAPES
- Acquisition foncière en partenariat avec EPORA : convention de réserve foncière assurant un portage de 10 ans.
-_ Orientation des promoteurs / aménageurs pour le volet habitat et développement économique
- Acquisition foncière par la commune de Bourg-Saint-Andéol d’un macro-lot au sud de l'opération pour permettre la réalisation d’un équipement ou d’un espace public.
-__ Intégration des nouvelles orientations du site dans le PLUi-H et au sein d’une OAP.
-__ Réalisation d’un programme de 100 / 110 logements (dont une partie en logements sociaux},
-__ Réalisation d’un programme dédié à l’activité économique (cellules artisanales à la vente, programme commercial complémentaire avec les commerces de proximité...)
-__ Réalisation d’un espace public ou d’un équipement public en partenariat avec l’établissement scolaire privé Marie-Rivier.
=: . ns e Entrée côté nord-est accès por l'avenue général de gaulle
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Planifier et accompagner les actions de revitalisation "9" 91 préfeciure le 28/02/2028 SLGO
centre-bourg Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
ACTEURS DU PROJET Maître d'ouvrage : Bourg-Saint-Andéol Partenaires : EPORA, Nexity, DREAL, Région AURA, Banque des Territoires, Syndicat Mixte du SCOT, opérateurs privés, les acteurs mobilisés sur le FORUM et la requalification de l’avenue de la Gare, etc. CALENDRIER PRÉVISIONNEL
MOYENS ET MONTANTS PRÉVISIONNELS
-__ Acquisition foncière de l’'EPORA : 2 000 000 € HT
- Frais d'étude et coût de portage : 50 000 € HT
- CC DRAGA se porte garante du rachat du site à l’issu de la convention de réserve foncière pour un montant de 1 730 000 € HT -__ Bourg-Saint-Andéol se porte garante du rachat du site à l’issu de la convention de réserve foncière pour un montant de 270 000 € HT
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS TERRITORIALISES : PLUI et OPAH RU
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
Le tènement foncier ‘friche NOVOCERAM/” bénéficie d’une position stratégique, à proximité du centre-bourg. A ce titre, il fait figure d'opportunité foncière majeure à intégrer prioritairement dans la stratégie de revitalisation. En fonction des orientations qui
seront données pour la réactivation de ce foncier, il est possible qu’il apporte une contribution majeure à tout ou partie des enjeux suivants : Equiper et retrouver de l’activité économiques sur la centralité/ Développer une offre de logement adapté et fonctionnelle
Entrée côté sud-ouest accès par l'avenue de la Gare
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
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centre-bourg Publié le S L GT
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Validée
LOCALISATION
mer Pénretre de opération DAEUSE Eee
NOVOCERAM (en rouge) est situé it r
au cœur d'un quartier en plein À
mutation urbaine. Définit dans la cadre
des « Ateliers de Territoire », le centre-
bou tégique.
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Réservé à l industrie/
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Superficie estimalive : 6 00 m°
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Association
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Ensemble
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(piétons, vélos, etc)
+ Voie à créer
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traitement qualitatif soigné
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Planifier et accompagner les actions de revitalisation d-Recu en préfecture le 28/02/2023 SLG centre-bourg Publié le ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Engagée
CONTEXTE - ENJEUX
Des études successives engagées depuis 2017 par la Communauté de communes DRAGA sur les copropriétés du territoire ont permis
de mettre en évidence les difficultés rencontrées par la copropriété La Jeannette à Bourg Saint Andéol (taux d’impayés de charges
anormalement élevé, défauts d'étanchéité des Bâtiments E et F, bâtis très énergivores, signalements d’habitat indigne...)
Cette copropriété fait depuis l’objet d’un suivi régional dans le cadre du Plan initiative Copropriété (PIC).
Sur ce type de problématiques, l'action de la collectivité ne peut se limiter à la seule mise en place de dispositifs incitatifs, elle doit
aussi être complétée d’un champ allant du préventif au coercitif, C'est pourquoi, en complément de l'OPAH-RU, les élus ont fait le
choix de définir spécifiquement pour La Jeannette un dispositif de type « POPAC : Programme Opérationnel de Prévention et
d'Accompagnement de la Copropriété », en vue de contrer la spirale de déqualification dans laquelle elle se trouve aujourd’hui.
OBJECTIFS
Accompagnement, sur 3 ans, de la copropriété La Jeannette à la résorption de ses fragilités (assainissement de la situation
financière, accompagnement à l'organisation des instances de gestion et la mobilisation des acteurs, actions de médiation...) et à
l'élaboration d’un plan patrimonial pour l'accompagner vers un projet de travaux global.
Cet accompagnement prévoit une réflexion sur l'insertion urbaine de la copropriété et la requalification de ses espaces extérieurs.
ÉTAPES
- Rencontre des instances de gestion : novembre 2022
- Signature d’un protocole d'engagement avec le conseil syndical, le syndic et les collectivités : 1° trimestre 2023
- Réalisation d’un diagnostic multicritères approfondi de la copropriété visant à préciser les difficultés de la copropriété et définir les conditions d'amélioration : 1° trimestre 2023
- Mise en œuvre des accompagnements : commission de prévention et de traitement des impayés, médiation, formation, enquêtes, programme de travaux : 2023-2025
- Définition d’un programme de travaux pour la rénovation globale de la copropriété : garantir la cohérence du projet, le soutien des partenaires financeurs et la soutenabilité des restes à charge : 2025
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Planifier et accompagner les actions de revitalisation d"°" °" Préfecture le 28/02/2088 SL centre-bourg Publié le ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Engagée
ACTEURS DU PROJET
Maître d'ouvrage : Communauté de communes DRAGA
Partenaires : Commune de Bourg-Saint-Andéol , ANAH, Etat, Conseil syndical, les copropriétaires
Prestataire : URBANIS
MOYENS ET MONTANTS (ANNUELS) PRÉVISIONNELS
2025
Financeur Participation annuelle estimée en € % de participation annuelle estimée
ANAH 14072 € 42%
CC DRAGA 9851€ 29%
9851€ 29% Bourg-Saint-Andéol
Suivi-animation
de
du
POPAC
La
Jeannette
2022-
Coût total annuel en € TTC 33 774€ 100%
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS TERRITORIALISES : OPAH RU
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
Le programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC) poursuit un objectif de veille,
la prévention et l'accompagnement des copropriétés en difficulté. Situé en entrée de ville dans le centre-boure, la modernisation du parc de logement et valorisation du patrimoine bâti présent sur la commune, ce dispositif a pour objectif d'améliorer l'offre de logements existants pour relancer le centre-ville.
Vue sur la copropriété depuis l'entrée de ville ouest
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Planifier et accompagner les actions de revitalisation df Recu en préfecture le 28/02/2028 Gr Publié le S L
centre-bourg 4 ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE Mise en œuvre d’un POPAC sur la
copropriété La Jeannette
Engagée
LOCALISATION
Ce secteur (en rouge) fait office de porte d'entrée du cœur historique, le long du Rhône, entre deux secteurs de renouvellement urbain, le centre historique et Neptune.
À Niveau de priorité : Haute
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Planifier et accompagner les actions de revitalisation d\ Recu en préfecture le 28/02/2023 SLE centre-bourg Publié le ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
CONTEXTE - ENJEUX
Le Permis de Louer a été introduit par la loi ALUR (dite « loi Duflot I! » du 24 mars 2014) pour lutter contre la location de biens immobiliers insalubres ou indignes.
Pour la Communauté de communes DRAGA, engagée en faveur de la lutte contre l'habitat indigne depuis de nombreuses années, il
constitue un outil efficace lui permettant de renforcer et d’étoffer sa politique d'actions.
Par délibération du 5 mai 2022, la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche a donc fait le choix d’instaurer ce
dispositif sur 3 secteurs présentant un historique de signalements ou de suspicions fortes d'habitat indigne. Sur ces 3 secteurs, situés
sur les communes de Bourg-Saint-Andéol, Saint-Marcel d'Ardèche et Viviers, parties prenantes du dispositif, la date d'entrée en
vigueur du permis de louer a été fixée au 1°‘ janvier 2023.
OBJECTIFS
La mise en place du permis de louer vise à répondre à deux objectifs majeurs :
- Lutter contre les marchands de sommeil : la mise en place du permis de louer constitue un levier d'action
complémentaire aux démarches « classiques » de lutte contre l’habitat indigne (procédures RSD, conservation des allocations logement, prise d'arrêté de mise en sécurité...)
- Affiner la connaissance du parc de logements proposé à la location, notamment celui qui présente de fortes suspicions d'habitat indigne (immeubles aux parties communes dégradées, turn-over élevé des locataires...)
ÉTAPES
- Délibération d’instauration du permis de louer sur 3 périmètres de la CC DRAGA : mai 2022
- Envoi de courriers d’information aux propriétaires de logements situés dans l’un des 3 périmètres concerné par l'instauration du
permis de louer : novembre 2022
- Envoi de courriers d'information aux professionnels de l’immobilier (agences immobilières, notaires) : novembre 2022
- Consultation d’un opérateur en charge des visites des logements : octobre-novembre 2022
- Entrée en vigueur effective du permis de louer : janvier 2023
- Bilans annuels réguliers à mener pour envisager une évolution du dispositif (modification des périmètres...)
ACTEURS DU PROJET
Maître d'ouvrage : Communauté de communes DRAGA
Partenaires : Communes, Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne, Opérateur OPAH-RU, Rénofuté Prestataire : URBANIS
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L QT
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Planifier et accompagner les actions de revitalisation à
centre-bourg
MOYENS ET MONTANTS (ANNUELS) PRÉVISIONNELS
Coût de la mission concernant l'analyse technique des demandes préalables de mise en location et la réalisation de visite des
logements (confiée à un opérateur) = 10 000 € / an
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS TERRITORIALISES : OPAH RU
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
L'OPAH-RU poursuit des objectifs opérationnels qui visent directement à renforcer la fonction résidentiell de la centralité en luttant
contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil en s'assurant que les logements respectent les critères de décence et de salubrité. Pour rappel, le critère de décence est déjà un critère obligatoire à respecter pour vos biens en gestion locative. Ce dispositif vient simplement donner un pouvoir de contrôle supplémentaire aux communes pour s’assurer que ce critère est respecté.
LOCALISATION
Viviers Bourg-Saint-Andéol
Pacs 64 4
Reatainie + t N 1
Place
Frédése Mistraë
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 CS L 3
CONNECTER le centre-bourg à son territoire Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE 5 Mise en œuvre d’une signalétique à l’échelle du centre-
bourg sous le prisme des différents publics (déplacements,
stationnement, jalonnement...)
CONTEXTE - ENJEUX
Bourg-Saint-Andéol a défini dans le cadre d’une étude de revitalisation de son centre-bourg une nouvelle centralité composé de son centre historique et des nouvelles polarités à proximité.
Un des enjeux pour appréhender cette nouvelle centralité est :
- De vivre le centre-ville élargi, le centre-ville de demain, comme un ensemble convergent des services et des échanges commerciaux, sociaux et culturels pour l'ensemble des usagers venant de la commune et du territoire en mettant en avant les atouts patrimoniaux et naturels de la commune, ses ressources (son dynamisme économique, son offre événements), ses équipements sur le coeur de bourg élargi.
- De faire passer Bourg-Saint-Andéol de ville « porte d'entrée » à ville étape, afin que les visiteurs ne fassent pas qu'un bref passage mais partent à la découverte de la ville et ses environs en conforter et faciliter les cheminements des utilisateurs (visiteurs, touristes, habitants, commercants, ..)
Cette appropriation de ce centre-bourg élargi passe par la refonte de l'ensemble de la signalisation directionnelle et d’information locale installée sur son territoire.
OBJECTIFS
L'étude aura pour objet d'apporter à la commune un regard éclairé sur la signalétique, en prenant compte, les différentes évolutions géographiques (en lien avec l’hyper centre, au sein de la commune et à l'échelle de bassin de vie) en permettant de répondre aux différents besoins des habitants, actifs, usagers, visiteurs et commerçants. Pour cela, elle devra : - Offrir une meilleure visibilité, lisibilité de l’information et qualité de l'offre signalétique actuelle afin d'assurer une connexion cohérente entre les différents points d'intérêts mais aussi entre les différents quartiers d’habitation ; - S’appuyer sur les commerces, équipements et services et éléments forts du patrimoine en les valorisant et en développant un lien entre des parcours touristiques/patrimoniaux et commerçants. - Renforcer l’accessibilité au centre-ville en particulier depuis les parkings et les entrées de quartier.
- inciter les utilisateurs à se déplacer en vélo (signalétique des bornes de charges électriques, les rack à vélos, prises électriques, etc) sur le territoire communal. L'étude devra intégrer la réflexion de l'offre signalétique dès ta via Rhona et s'intéresser à tous les types de déplacement sur ces chemins : déplacements quotidiens et touristiques ; - Prendre en compte les multi-usages présents et futurs
- Intégrer les projets urbaïns de la commune à venir : requalification des entrées de ville et des axes structurants de la commune, création de nouveaux lieux de stationnement, opérations de mise en valeur du patrimoine naturel et bâti, etc
ÉTAPES
- Diagnostic et préconisations : audit de la signalétique actuelle, identifications des éléments à signaler, les possibilités des points d’accroche de la ville, touristiques, commercial.
- Décliner la charte sur différents supports (panneaux, totems, flèches, à la fois horizontaux que verticaux) - Mise en œuvre du plan de jalonnement et de signalétique
La mission d'étude a pour finalité de permettre aux techniciens de la ville la mise en œuvre du plan de jalonnement et de signalétique validé par les élus.
ACTEURS DU PROJET
Maître d'ouvrage : Commune de Bourg-Saint-Andéol
Partenaires : Communauté de communes, Région AURA, Conseil Départemental de l’Ardèche, CEREMA, Banque des Territoires, ADEME, Office du Tourisme, Pays d’Art et d'Histoire, SNCF, ViaRhôna et la CNR, Syndicat Mixte du SCOT, Architectes des Bâtiments de France, Commercants et Forains, Acteurs culturels et associatifs, groupe scolaire, SNCF, ....
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20
Niveau de
priorité : Normale
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L 9
CONNECTER le centre-bourg à son territoire Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE 5 Engager une étude signalétique à l'échelle du centre-bourg sous le prisme des différents publics (déplacements, stationnement, jalonnement...)
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Étude mn : Cahier des charges Consultation (6 mois) Réalisation dès 3ème trimestre 2023
MOYENS ET MONTANTS PREVISIONNELS
Coût étude (signalétique et graphisme/identité urbaine) : 20 000 € et enveloppe de travaux de signalétique dépendant du numéro de totems/ panneaux/ signalétique au sol à réaliser} à définir (provision à prévoir)
Financement de l'étude : Co-financement de la Banque des Territoires (estimée à 10 000 €)
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS TERRITORIALISES : Pays d'Art et D’histoire et le PLUI -H
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
+ De faire passer Bourg-Saïint-Andéol de ville « porte d'entrée » à ville étape
e De redonner de la visibilité et de la lisibilité au centre-bourg
Sur notre territoire rural et peu dense encore très dépendant de la voiture pour sa mobilité, la lisibilité et l'accessibilité de l’offre de stationnement est un critère déterminant pour la fréquentation des commerces et des services du centre-bourg. En favorisant un bon usage des espaces dévolus au stationnement et en sécurisant les cheminements d'accès aux équipements depuis les poches de stationnement, la volonté est aussi d'améliorer la qualité d'usage des espaces publics, critère clé de l'attractivité et de l’image du centre-bourg pour ses usagers réguliers ou occasionnels.
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Le
Niveau de
priorité : Normale
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L n
CONNECTER le centre-bourg à son territoire Publié le 8 ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE Engager la requalification du quartier de la
Gare
Validée
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CONTEXTE - ENJEUX
La ville de Bourg-Saint-Andéol, dans le cadre des « Ateliers de Territoires », s'est engagée avec ses différents partenaires dans la
dynamisation de son centre-ville ce qui lui a permis de définir un centre-ville élargi composé du centre historique, d’une zone artisanale et commerciale en renouvellement et de quartiers résidentiels.
Au cœur de cette nouvelle centralité, l'avenue de la gare, qui longe de la voie ferrée, a une position stratégique :
- en articulation avec les différents activités économiques (boulangerie, caves coopératives, cartonnage, ECATE, ....), les
équipements (lycée, collège, écoles, citystade, comité des fêtes, points d'apport volontaire, ....) et les services (Communauté de communes, La Poste, Service bancaire, pôle de santé, pharmacies, etc). Par exemple, la ville compte 2 500 scolaires et 3 EPHAD, - à la croisée des flux de circulation (piéton, commerçant, touristique, .),
- et sur un axe de mobilité alternative en devenir avec l’ouverture de la rive droite au train de voyageur. Depuis le 29 août 2022, la ligne de la Rive Droite du Rhône dessert les communes de Pont-Saint-Esprit, Bagnols-sur-Cèze, Avignon-Centre et Nîmes-Centre. L'ouverture de la partie Pont-Saint-Esprit - Le Teil est en projet.
OBJECTIFS
La requalification de l'avenue de la gare poursuit comme objectif de redéfinir ce secteur comme véritable lien, entre les équipements, les quartiers, et qu'il soit approprié par tous, habitants et touristes, actuels et futurs. Pour cela, elle exprime les principes suivants :
- Partir du fonctionnement et des usages actuels
- identifier les besoins et anticiper les évolutions à venir
- Connecter ce quartier de la gare aux espaces stratégiques proches {renouvellement urbain de NOVOCERAM, le centre-
historique, les quartiers d'habitation en périphérie) en tant que nouveau quartier en extension du centre-ville - Intégrer un nouvel équipement public, médiathèque « Le Forum », véritable lieu de vie
- Anticiper l'éventualité de la réouverture de l’arrêt de trains de voyageurs (5 à 10 ans?)
L’'ambition de la commune est de repenser l'ambiance paysagère et la mobilité (les stationnement, les sens de circulation, les entrées
dans le secteur, etc) en aménageant et en requalifiant cet espace public en lui apportant de la cohérence et de manière à former un espace central qualitatif et convivial pour la ville de Bourg-Saint-Andéol. Pour cela, elle va se doter d’un document de référence qui lui permettra de :
— Définir/prioriser les futurs usages liés au site,
— Préciser l'organisation spatiale, fonctionnelle et paysagère du site,
— Bénéficier d'un scénario d'aménagement global du site,
— Approcher un coût de réalisation global,
— Engager des travaux qui tiennent compte, pleinement, du parti-pris de l'aménagement global retenu.
— Arbitrer la localisation du futur « FORUM »
ÉTAPES
- Réalisation d'un diagnostic, spatial, fonctionnel et paysager du site et de ses alentours, et recueillir les attentes auprès des usagers (proposition de mise en œuvre d'outils participatifs pour mieux cerner la manière dont le site est pratiqué aujourd'hui, l'expression des attentes et usages envisagés sur le site).
-_ Élaboration d'un scénario global de valorisation du site (schémas d'organisation, implantation des équipements, organisation des flux, partis-pris sur éléments d'ambiance (matériaux et végétaux...) propositions de références (visites de terrain, illustrations...)
-__ Réalisation d'un programme d’actions hiérarchisées, et d'un calendrier de réalisation à court, moyen et long terme au regard des actions de renouvellement urbain entrepris sur NOVOCERAM et La médiathèqe, lieu de vie.
-__ Engager des travaux, par tranche, qui tiennent compte, pleinement, du parti-pris l'aménagement global retenu.
Niveau de
priorité : Haute
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L n
CONNECTER le centre-bourg à son territoire Publié le 8 ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE Engager la requalification du quartier de la
Gare
Validée
ACTEURS DU PROJET
Maître d'ouvrage : Commune de Bourg-Saint-Andéol
Partenaires : Communauté de Communes DRAGA, Région AURA, Conseil Départemental de l'Ardèche, CEREMA, Banque des Territoires, ADEME, Syndicat Mixte du SCOT, Architectes des Bâtiments de France, SNCF, acteurs mobilisés sur le renouvellement urbain de NOVOCERAM et LE FORUM, acteurs mobilisés sur les réseaux (d’eau potable, réseaux secs, réseaux d'assainissement, électricté, télécom, etc), ...
Prestataires : maître d'œuvre des travaux d'aménagement à définir
CALENDRIER PREVISIONNEL
2777777
MOYENS ET MONTANTS PREVISIONNELS
Coût étude urbaine et paysagère : 40 000 + enveloppe des travaux à définir
Financement de l'étude : Co-financement de la Banque des Territoires (estimée à 20 000 €)
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS
TERRITORIALISES : PEUT et OPAH RU
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE
CENTRALITE Centre bourg Mes» élargi 5
La mise en œuvre de requalification du quartier
de la Gare doit permettre de EAmerle rôle Secteur de
de centralité de Bourg-Saint-Andéol, à l'échelle projet
d’un centre-bourg élargi, celui de demain, qui
prend en compte, le centre-historique mais pas
seulement.
La requalification de ce quartier comme lien
entre les quartiers, redessine une centralité
attractive pour l'ensemble des populations
locales et dans tous les domaines (résidentiels,
économiques, etc).
Niveau de
priorité : Haute Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L 9
Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
CONNECTER le centre-bourg à son territoire
Engager la requalification du quartier de la
Gare
Validée
LOCALISATION
Le quartier de la gare (en rouge) est situé gum r
au cœur de la nouvelle centralité définit 1 !
dans la cadre des « Ateliers de Territoire », i 1
: 4 ou FE l
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d'améliorer l'accès par rue
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Aïre de camping-cars
relocalisation à prévoir)
Un des emplacements identifiés
pour localiser le FORUM
{médiathèque et espace
City stade intergénérationnel d'ici 2025}
Espace à enjeux
{réouverture de la gare)
Gare (actuellement Zoned'arrêt des bus actuellement
vacante)
Propriété communale {en \ Boulangerie
projet} 3 ' . j à Légende
Locaux commerciaux Le - $ >
vacants (ancien Lidl) ee 4, P) CHERE ubfsée pour le
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3 F, ... Enrée Groupe Score - 21 + 1.1 Mare Rver -4b
A Niveau de
priorité : Haute
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le SLOT
1 1 ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE Valorisation du parc Pradelle
mél}
CONTEXTE - ENJEUX
La commune souhaite valoriser un site emblématique de la commune et du centre-ville élargi : le parc Pradelle.
Cet espace public se situe à proximité immédiate du centre-historique, du pôle national du cirque, La Cascade, et de site
patrimoniaux remarquables (Champs de mars, le Lavoir, etc).
Le parc Pradelle est composé d’un vaste parc arboré, d'espaces en terrasse, du vallon de Tourne (ses deux gouls, un bas-relief du
dieu Mithra datant de l'époque romaine), et de son « château » (servant aujourd'hui de lieux d'expositions culturelles et de salles
de mariage). Il est actuellement équipé de jeux pour enfants, de tables de pique-nique, jeux de boules, de parcours d'orientation....Avec une fréquentation diversifiée du site. Aujourd'hui, la commune souhaiïte renforcer l'attractivité de ce site.
OBJECTIFS
- Accueillir toutes les générations et tous les publics (habitants et visiteurs),
- Concevoir le site du parc Pradelle dans son ensemble
- Connecter d'avantage le site Pradelle aux espaces stratégiques proches (la Cascade, le centre ville, le Champs de Mars)
- Valorisation du site en maîtrisant le budget d'investissement des aménagements {choix de la distribution spatiale, des
matériaux, des principes constructifs et techniques ainsi que des équipements) et de fonctionnement (ainsi que l'incidence des coûts d'exploitation et de maintenance pour les services techniques de la commune)
ÉTAPES
- Réalisation d'un diagnostic du site et de ses alentours (recueil des attentes auprès des futurs usagers, identifier et calibrer les
futurs équipements a implanter, et préciser l'organisation spatiale, fonctionnelle et paysagère du site), - Élaboration de scénarios d'aménagement global du site,
- Définition d’un programme et d'un calendrier de réalisation sur la base d’un scénario,
- Réalisation des aménagements avec un premier objectif de valorisation d’une partie du parc Pradelle, un projet permettant de
tester des aménagement et leur appropriation par les usagers du site, d’ici 2023.
ACTEURS DU PROJET
Pilote : Commune de Bourg-Saint-Andéol
Partenaires : Communauté de Communes, CAUE, DRAC, Architecte des Bâtiments de France, Comités de quartier, Office du tourisme et Pays d’Art et d'Histoire, Acteurs culturels et associatifs, groupe scolaire, ...
Prestataires : maître d'œuvre des travaux d'aménagement à définir
CALENDRIER PREVISIONNEL
MOYENS ET MONTANTS PREVISIONNELS
Étude de programmation de valorisation des espaces publics du centre historique : 6 000€ (convention avec le CAUE)
Coût de la réalisation des travaux à définir Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L £
Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
LOCALISATION
Ce secteur (en rouge) est un espace public légèrement excentré de la ville ancienne. Il est au contact d'équipements culturels majeurs de la ville (Pôle National Cirque et Château Pradelle). Il est situé à proximité de la place historique du Champs de Mars, pôle d’attrait pour les habitants et visiteurs (commerces et services).
Le parc Pradelle > 19 000m? Dont emprise publique > 18 320m2 Dont emprise privée > 680 m?
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L 6
Impulser une nouvelle dynamique au centre-historiquel Publié le
z ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
En projet
CONTEXTE - ENJEUX
Bourg-Saint-Andéol est la principale commune du territoire de la CCDRAGA. Elle possède une zone de chalandise de plus de 13 000
habitants (7300 hab à BSA) répartie sur 8 communes et à la croisée de 4 départements.
Comme l’ensemble de collectivités lauréates du dispositif Petites villes de demain, le centre-ville de Bourg-Saint-Andéol connaît une
dévitalisation commerciale mise en évidence dans l'étude réalisée, en 2022, par le bureau d'étude PIVADIS :
- L'offre commerciale des centralités s’est globalement dégradée ces dernières années sur le territoire, particulièrement le
centre ville (faible visibilité d'ensemble de l'appareil commercial, fort niveau d’insatisfaction sur l’offre proposée, etc)
- le développement des commerces de proximité sur l'avenue Maréchal Leclerc, et l’essor des modes de consommation
numérique participent à cette fragilisation (déficit de fréquentation du centre-ville par les habitants, visibilité numérique
limitée du commerce local, etc).
- La fermeture de magasins, la vacance et l'obsolescence des locaux commerciaux (plus de 25%), le manque de mise en valeur
des espaces commerçants amplifient cette fragilité (forte proportion de locaux inactifs (état des locaux, aspect des locaux, etc),
faible présence de l'offre alimentaire « de base », faible densité d'offres de grandes surfaces/ fort niveau d'évasion pour les
dépenses alimentaires, etc).
La force de la commune est son nombre de commerces et de services (présence importante d'enseignes nationales comparé aux autres villes PVD similaires) et la présence d’une place centrale accueillant le marché hebdomadaire et offrant une importante capacité de stationnement.
identifié par les habitants comme par les élus, la revitalisation du centre-ville est considérée comme étant un enjeu majeur. Pour cela, les défis à relever par la commune sont :
- Changer le regard sur l'appareil commercial local et ses usages
- Renforcer l'offre alimentaire « de base »
- Réduire les ruptures de linéaires sur les points clefs
- Développer l’aspect lieu de vie au cœur de ville
- Assurer l'équilibre centre-historique/pôles commerciaux situés sur des espaces «périphériques» à l’échelle du centre-bourg élargi
OBJECTIFS
Le centre-ville de Bourg-Saint-Andéol est la vitrine du territoire, pour cela, il se doit d’être attractif. La stratégie défendue par la commune s'articule autour de quatre principaux objectifs :
- Animer le centre historique et renforcer les animations commerciales
- Faciliter l’implantation de nouveaux commerces et services en accompagnant prioritairement l'implantation / ré
implantation de commerces « alimentaire de base », réoccupation de Lidl par une offre alimentaire supermarché,
accompagnement de la reprise de la boucherie.
- Etablir et formaliser des linéaires commerciaux et marchands (outils, cellule relais, etc), limitant les ruptures visuelles
sur le début de la rue Frédéric Mistral et favorisant/ accompagnant la recommercialisation sur la place Jules Rigaud vers une offre de restauration diversifiée, en retravaillant l'occupation de l’espace public sur la place et éventuellement devant la mairie
- Développer de nouvelles formes d'accompagnement des initiatives (espace test, etc) et de nouvelles modalités de
travail partenarial (acteurs culturels, coworking, etc...)
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L ñ
Impulser une nouvelle dynamique au centre-historique | Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
_ ÉTAPES
- Mise en œuvre d’une signalétique (cf Fiche action N°6) privilégiant la communication aux fléchages individuels et mieux signaler les espaces de stationnement au sein du cœur de ville.
- Mise en œuvre de l'opportunité d'intervention foncière sur les locaux stratégiques ciblés dans le cadre de l’étude PIVADIS (analyse et réinvestissement de locaux inactifs, portage, phasage, travaux, ...) et opérationnel avec des porteurs de projet identifiés en lien avec le service développement économique de la CCDRAGA (et ses partenaires CMA, CCI, AMESUD, Initiactive, acteurs de l'ESS,etc)
-__ Définition d’une stratégie de promotion de la dynamique commerciale à destination des habitants et des investisseurs, avec l'appui de l'association des commerçants.
- Mise en application d'outils réglementaires (via le PLUI) foncières et immobilières (veille sur les DIA, etc), fiscaux (taxation des locaux vacants, etc), etc.
- Mise en place d'actions d'accompagnement aux commerces sur les deux centralités PVD : soutien à l’ingénierie (via un manager de centre-ville que si co-financement), accompagnement à la digitalisation, conseil pour l'adaptation des locaux
ACTEURS DU PROJET
Maître d'ouvrage : Commune de Bourg-Saint-Andéol
Partenaires : Communauté de communes DRAGA, Région AURA, Conseil Départemental de l’Ardèche, CCI-CMA, CCPB, association Bourg-Vitrine, commerçants, médias, RENOFUTE, Banque des Territoires, Office du Tourisme, Syndicat Mixte du SCOT, Architectes des bâtiments de France...
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
2021 2022 2023 2024 2025 2026
ANNÉE DU COMMERCE
Promotion des commerces et services Étude de revitalisation
commerciale et élaboration Mnalétque d'une Intervention sur locaux commerciaux stratégiques et inactifs de la stratégie ciblés dans l’étude de revitalisation commerciale e g ’ licati,
EE nÉstIqus Mobilisation de porteurs de projet identifiés
Aménagement progressif des espaces publics
MOYENS ET MONTANTS PRÉVISIONNELS
Fond de réserve foncière : 50 000€
Financement des études : Convention avec la Région AURA et co-financement de la Banque des Territoires
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS TERRITORIALISES : PLUI
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
La mise en œuvre de ses mesures doit conduire à rééquilibrer significativement le développement du commerce sur la commune.
Ce rééquilibrage est en principe favorable au renforcement de la centralité en ce qu’il permet d'obtenir des gains d’attractivité et d'efficacité liés à la complémentarité entre les offres commerciales {et de services) présentes en centre-bourg. (les offres se complètent et font système) s
La réactivation de locaux commerciaux aujourd’hui vacants doit permettre de restaurer le statut de centralité économique et commercial de la commune (des locaux improductifs reviennent sur le marché) ee.
js
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L
Impulser une nouvelle dynamique au centre-historique | Publié le
ID : 007-210700423-20280222-DEL. 2023_10-DE
Valoriser
cet espace public
Réduire la place de la
voiture, favoriser la
présence de terrasses /
fonction de lieu deie.
Renforcer le rôle de Ex LIDL
tionnement en
enca
véhicules.
Locaux stratégiques
pouvant nécessiter une
intervention publique pour
leur recommertialisation.
Locaux inactfs ou risquant
El de la devenir pouvant
nécessiter une intervention
publique pour développer
une offre de restauration.
> Supprimer la rupture
visuelle (végétal
uniquement bas).
— linéaires commerciaux
privilégiés
Statut de | I
æ laPoste
Parking
— Axe routier structurant
tércr:
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S LOT Créer un cœur de vie animé et agréable
É ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Création d’un é
FORUM, une m
V Validée
a |
CONTEXTE - ENJEUX
La commune de Bourg-Saint-Andéol tient sa position de polarité locale et irrigue le territoire rural par ses fonctions d'équipements et de services. Elle joue rôle structurant en terme de couverture en équipements, mais présente des carences dans certaines thématiques. Parmi les carences , la commune a aucune médiathèque et aucun espace dédié à la vie social (Espace de vie sociale ou centre social).
C'est dans ce contexte que la commune a conforté le projet nommé « le FORUM », un espace regroupant une médiathèque, des espaces de vie sociale, intergénérationnel incluant des lieux d'échange et de partages mutualisés entre les différentes fonctions accueillies.
Le « FORUM » se localise :
- En articulation avec les différents services, équipements (lycée, collège, écoles, EPHAD, Gendarmerie) et structures administratives (La Poste, Siège de la Communauté de communes, etc). Par exemple, 2 500 scolaires sont présents sur la ville et déambule sur l'avenue de la Gare.
- Au carrefour d'un centre historique, d’une zone artisanale et commerciale en renouvellement et de quartiers résidentiels et à la croisée des flux de circulation (piéton, commerçant, touristique, ..)
- Et s'inscrit dans un quartier en pleine mutation urbaine (Renouvellement urbain de la friche NOVOCERAM, requalification de l’avenue de la Gare, possible réouverture de la ligne de voie ferrée aux trains de voyageurs) qui trouve sa place au coeur du centre ville (élargi) de demain.
- Sur un des deux emplacements ciblés par la commune (en cours de définition)
Le FORUM sera pensée comme un "tiers lieu pour la commune où toutes les générations peuvent se rencontrer" dédié à la vie sociale de la communauté, il se rapporte à des espaces où les individus peuvent se rencontrer, se réunir et échanger de façon informelle. Pour les élus, il est évident que la clé de l’attractivité du FORUM c’est soit appropriable par tous, habitants de la commune et du territoire, et les visiteurs.
OBJECTIFS
- Proposer un lieu de vie, à vocation culturelle et social, ouvert et conviviale pour tous et pour chacun, vecteur d'échanges
- Concevoir un équipement modulable et évolutif favorisant les pratiques culturelles et de diffusion du livre et de la lecture, mais
également permettant de développer et de mettre en œuvre des nouveaux outils et nouveaux services adaptés au territoire; - Créer un site carrefour entre les quartier en devenir qui conjugue avec les autres études celle sur les « Espaces publics » et la « Stratégies habitat et commerciale»
- Concevoir un bâtiment fonctionnelle, pérenne, économique, sobre, performant énergétiquement et de qualité environnementale
(optimisation de l'enveloppe du bâtiment, dans l'esprit de type bâtiment passif à privilégier par l’utilisation de matériaux biosourcés, etc)
- Impliquer les habitants du territoire en menant une démarche participative et sensible (aller à la rencontre de la plus grande
diversité des habitant.es, leur permettre de s'approprier ce futur lieu, les inviter à donner des idées et du temps de co-construction, investir les espaces publics autant qu'associer les structures locales dans leur grande diversité) :
- initier et animer une démarche collaborative accueillant toutes les générations et tous les publics (riverains,
habitants et visiteurs) permettant de laisser l'opportunité de s'impliquer individuellement
- Définir/ prioriser les futurs usages du FORUM de ce futur équipement avec son environnement qui permettra
d'affiner le programme/cahier des charges de l’équipe d'architectes retenue par la collectivité. - Alimenter le projet culturel (PCSES) et social
- Mettre en œuvre « les Chantiers en attendant la médiathèque...» dans l'objectif, d'éviter l'effet d'attente, et de
poursuivre la sensibilisation du public, de continuer de donner la parole et d'écouter les habitants en proposant des rendez-vous s'inscrivant dans le projet de construction de l’équipement culturel et social.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture le 28/02/2023 Publié le S L Gr ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE Créer un cœur de vie animé et agréable
Validée
D
.f ACTEURS DU PROJET
Pilote : Commune de Bourg-Saint-Andéol
Partenaires : BDA, DRAC, CAF, Banque des Territoires, Communauté de Communes, Conseil Départemental de l'Ardèche, Architecte des bâtiments de France, Comités de quartier, Acteurs culturels et associatifs, groupe scolaire, CAUE, Office du tourisme et Pays d’Art et d'Histoire, ALEC, CEREMA, ADEME, acteurs mobilisés sur le renouvellement urbain de NOVOCERAM et la requalification de l’avenue de la Gare, ...
Prestataires :
SDEA (Syndicat de Développement d'Equipement et d'Aménagement), mandaté pour une mission de Maîtrise d'Ouvrage
Déléguée sur le FORUM
Elisa DUMAY, de l’association De Paire, associé à Laura PANDELLE (designer), mandaté pour une mission de préfiguration d’une programmation des futurs usages et d’appropriation citoyenne et culturelle. L'équipe projet en charge du renouvellement urbain de NOVOCERAM
Maîtrise d’œuvre des travaux d'aménagement du quartier de la gare
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Les Atétiers Ranouvallemani urbain Finaisalion du plan d'usage Hnalisaton Pose de La 1° pierre Ouverture du FORUM dé Territoire de NOVOCERAM et des réflexions et affiner cu projet idéfinition lsénature de là le programme architecturat cufturel
d'un projet de convention de ‘éserve IPCSES: et
ternto “ei fons érei Conception de l'esquisseonr : soclal
Realsahon ce visites les 3 candidats
| insphamies Analyse des esquisses en
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utilisateurs
Etudes de maitrise d'œuvre
4 #
Be. D CETTE 7 LE COR PR
Mise en place dé Lerips de Démarche participative et sensible
travail et d'échanges . à
{graupe de travail, Immersion et mobilisation
entretens avec LES dacteure
associations),
d'information/coemmunicat Programmation de mécro-actions | ion aunrés des habitants si événements dans {65 quartiers
icorités de éostier
| réunon publique, au forum Vitalisation et préfiguration du
| des acsociaton etc! fturete |
|
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MOYENS ET MONTANTS PREVISIONNELS d d
Fond de réserve (foncier, rénovation, etc) : à définir
Financements mobilisables : la Médiathèque Départementale de l'Ardèche (MDA), la Direction Régionale des Affaires Culturelles
{DRAC) à hauteur de 50%, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) au titre d’un Espace de Vie Sociale, l'Agence de l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Energie (ADEME), co-financement de la Banque des Territoires, Appel à Manifestation d’interet/ Appel à projet
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Validée . _ fé
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS TERRITORIALISES : PLUI
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
La création d’un équipement structurant pour le territoire qui serait une médiathèque, véritable lieu de vie pour la
population du territoire contribue à renforcer l'offre de services publics de la centralité. La localisation de l'équipement, au
cœur du centre-bourg élargi, permet de renforcer l'attractivité de ce dernier
LOCALISATION
Ces secteurs (en rouge) sont les deux emplacements identifiés pour localiser le FORUM :
- l'un est situé sur une parcelle occupée par le comité des fêtes (1)
- et l'autre est situé sur une parcelle au sud de la friche NOVOCERAM (2)
SOUS LES AUCHES
”
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|
CONTEXTE - ENJEUX
La communauté de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de communes se sont engagées dans une Opération d’'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) en septembre 2022 (Étude de préfiguration en 2021). A ce jour, un îlot mutable a été identifié dans l’hyper-centre, dans le secteur renforcé de l’'OPAH RU.
Dans un contexte d'OPAH RU (traitement de la vacance sur le périmètre du centre ancien), de réfection des voiries du centre
ancien en cours (travaux réalisés sur la rue Neuve et la rue Baleine, et à venir sur la rue des Trives ) et un Plan Local d'Urbanisme
{PLU) qui impose 2 places de stationnement par logement, et la complexité que cela représente pour sa mise en œuvre dans le centre ancien, la commune s’interroge donc sur l'opportunité de faire mûter cet flot.
De plus, il y a plusieurs années, la commune avait mené une opération de démolition d’un immeuble dégradé (création de 2 places de stationnement).
Pour cela, la commune souhaïiterait :
- poursuivre poursuivre l'opération d'aération du tissu urbain sur ce secteur,
- traiter ainsi le cas d’un bâtiment très dégradé,
- et redonner ainsi une offre de stationnement en mesure de pouvoir dynamiser la réhabilitation des immeubles (avec notamment les aides de L'OPAHRU, ) dans ce secteur requalifié au niveau de ses espaces publics.
OBJECTIFS
- Accompagner et accélérer la mutation des îlots les plus dégradés et/ou à optimiser dans le centre-ville
-__ Requalifier ce foncier en espace public
- Se servir de l'opportunité que ce secteur représente pour renforcer l'attractivité du centre
ETAPES
- Au préalable : engagement d’un dialogue avec les propriétaires et acteurs potentiellement concernés
-__ Définition de la commune et les partenaires du cahier des charges de l'étude
- Étude de faisabilité de l'aménagement projeté avec EPORA (dimensions techniques et financières) avec 2 scénarios possibles
en fonction de la volonté ou non du propriétaire de céder le 2nd bien. L ‘étude devra comprendre : diagnostics, scénarios
d'aménagement,
faisabilité opérationnelle, chiffrages au ratio et évaluation du coût des opérations
- Au regard de cette étude, analyse des options opérationnelles envisageables et évaluation du rôle de la puissance publique
dans
l'accompagnement à la mutation de cet îlot (maîtrise totale, opérations publiques ou privées d’acquisition pour la réalisation
d'opérations neuves, opérations uniquement privés via des investisseurs, ..).
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Créer un cœur de vie animé et agréable
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ACTEURS DU PROJET
Pilote : Commune de Bourg-Saint-Andéol
Partenaires : Communauté de communes, EPORA, Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, Conseil Départemental de l'Ardèche, Architecte des Bâtiments de France, Banque des Territoires, Action Logement, Bailleurs sociaux, Opérateurs de l'OPAH, investisseurs, Comité de quartier, le propriétaire des immeubles concernés...
CALENDRIER PREVISIONNEL
MOYENS ET MONTANTS PREVISIONNELS
Montant estimatif de l’étude de faisabilité : environ 20 000 euros HT + enveloppe des travaux à définir
Financement de l'étude : Co-financement de EPORA (estimée à 10 000 €)
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET CONTRATS TERRITORIALISES : PLUI
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
- Améliorer le cadre de vie des habitants du centre-ancien en leur apportant un espace public agréable et des stationnements de proximité
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Validée &
LOCALISATION
Ce secteur (en rouge) est situé dans le centre-historique en secteur renforcé de l'OPAH RU, au croisement de la rue de la Baleine (rénové il y aune dizaine d'année), rue Saint-Denis (rénové en 2022), la rue Neuve (rénové en 2022) et la rue des Trives qui va être requalifier en 2023.
Cet îlot bénéficie d’une visibilité importante, depuis le boulevard Rambaud et la place St Denis, avec un enjeu fort sur la dynamique de revitalisation du centre-historique. ir 1136 l13$ 42 7; B8 | gi ë 61 = L ET 4 ni 89; 86 | ‘794 j |A 85 6 \ | D — L « 90 LE — E——
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Envoyé en préfecture le 28/02/2023
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Suivi-anima
l'Opération
€
Engagée s
CONTEXTE - ENJEUX
La Communauté de communes DRAGA est fortement engagée en faveur de la rénovation du parc de logements privés. Cet
engagement s’est notamment traduit par la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) entre 2015 et 2020 sur l’ensemble du territoire intercommunal, en lien avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah).
Si ce dispositif a permis de lutter de manière active contre la dégradation du parc de logements pendant 5 ans, il n’a toutefois pas permis d’enrayer certaines problématiques structurelles, visibles notamment sur les centres bourgs de Bourg-Saint-Andéol et
Viviers, comme l’augmentation de la vacance, la dégradation de certaines copropriétés peu structurées ou encore la présence
de logements indignes, dont la résorption nécessite une convergence, dans la durée, de politiques publiques soutenues.
C'est dans cette logique de poursuite de la dynamique engagée que s'inscrit la reconduction d'une OPAH-RU sur le territoire de
la CC DRAGA sur la période 2022 à 2027, complétée d’une opération façades, dispositifs co-construits avec les communes de
Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, véritables parties prenantes au regard des stratégies de redynamisation globales menées pour les habitants actuels et futurs.
OBJECTIFS
Encourager la rénovation du parc de logements privés (objectif de 275 logements rénovés à minima) sur la totalité du territoire
intercommunal en proposant aux propriétaires : |
- Un accompagnement gratuit et personnalisé de leur projet de travaux ;
- Des aides financières pour les aider à réaliser leurs travaux.
Définition de deux secteurs renforcés sur Bourg-Saint-Andéol et Viviers (centres anciens) en vue de concentrer un certain
nombre d'actions concourant à l’amélioration du parc privé sur ces périmètres à enjeux :
- Démarches pro-actives de lutte contre la vacance et lutte contre l'habitat indigne ;
- Veille active sur certaines copropriétés dégradées
- Actions coercitives sur des immeubles ou ilots dégradés
- Planification d'aménagements urbains
- Aide au ravalement de façades
- Bonification, par les communes des aides financières pour la réalisation de travaux.
ETAPES
- Communication autour du démarrage de l'OPAH-RU et de l'opération façade : septembre à décembre 2022 (relance régulière
de la communication tout au long des 5 ans en fonction des besoins)
- Actions sur les immeubles prioritaires au titre de la lutte contre la vacance (prise de contact avec les propriétaires, proposition de visite des biens, réalisation d’estimatifs travaux) : à partir de décembre 2022
- Actions sur les immeubles prioritaires au titre de la lutte contre l’habitat indigne (rencontre des propriétaires, diagnostics
techniques des logements et estimation de travaux ou visite et enquête de terrain (porte à porte) pour prise de contact avec les occupants) : à partir de juin 2023
- Actions sur les immeubles prioritaires au titre des copropriétés :
- Diagnostics multicritères (état du bâti, état des lieux social, fonctionnement des instances de gestion, situation
financière) : à partir de janvier 2023
- Démarrage des accompagnements (en réponse aux problématiques détectées) : à partir de janvier 2025
- Animation des actions coercitives sur les immeubles ciblés (Opération de Restauration Immobilière, potentielle acquisition
publique...) : à partir de novembre 2022 // arbitrage sur la stratégie d'intervention : septembre 2023
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
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Créer un cœur de vie animé et agréable
ACTEURS DU PROJET
Pilote : Commune de Bourg-Saint-Andéol
Partenaires financeurs : Communes de la CC DRAGA dont Bourg-Saint-Andéol et Viviers, ANAH, Etat
Partenaires : Procivis Vallée du Rhône, Action Logement, Agence Régionale de Santé, Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne, professionnels du bâtiment (artisans, architectes...) professionnels de l'immobilier (agences, notaires, banques, syndics..), ALEC 07 (Rénofuté), Architecte des Bâtiments de France, Architecte conseil de la CC DRAGA, travailleurs sociaux (CMS, CCAS...), Pays d'Art et d'Histoire.
Prestataire : URBANIS
MOYENS ET MONTANTS (ANNUEL) PREVISIONNELS
Enveloppes budgétaires réservées pour les aides aux
D ze > Participation annuelle % de participation
travaux (y compris l'opération façades) : Ë iinanceun estimée en € annuelle estimée
- par la CC DRAGA : de l’ordre de 208 450 € / an, 4 RS RS DE
- par l'ANAH : de l'ordre de 622 467 € / an °È
- par la commune de Bourg-Saint-Andéol : de l'ordre S SN CC DRAGA 45 555€ 34%
de 51250 € /an . 5 < Bourg-Saint-Andéot 4333€ 3%
- par la commune de Viviers : de l’ordre de 42 250 € ES
/ an 5 o Viviers 4333€ 3%
5 - par les autres communes (Bidon, Gras, Larnas, à Coût total annuel en € TTC 133 373 € 100 %
Saint-Marcel d'Ardèche, Saint-Martin d'Ardèche, Saint-
Just d’Ardèche, Saint-Montan) : de l’ordre de 10 750 € / an
u Einanceur Participation annuelle % de participation
L à estimée en € annuelle estimée
: $ ANAH 2667€ 10%
E à
LIEN EN AUTRES PROGRAMMES ET + ë ÉCDRAGS He 50% 5 GC
n =
CONTRATS TERRITORIALISES : PLUI = RENE UE ne
CONSÉQUENCES SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
L'OPAH-RU poursuit des objectifs opérationnels qui visent directement à renforcer la fonction résidentielle de la centralité : Lutte contre
la vacance résidentielle/Modernisation du parc de logement et valorisation du patrimoine bati présent sur la commune.
Au delà, la mise en place de l'OPAH-RU doit venir renforcer effectivement la fonction de centralité exercée par Bourg-Saint-Andéol et
Viviers au profit de l'ensemble du territoire intercommunal. Plusieurs leviers sont à l'oeuvre :
+ Montée en compétences et structuration des opérateurs locaux du marché de l'habitat (rénovation, gestion locative, mutations, etc.}/Structuration de l'offre de logements pour l'adapter à l’évolution de la demande et accompagner la mutation des parcours résidentiels.
° Réintroduction d’une offre de logements précédemment inactive (par exemple pour faciliter l’instailation de primo-accédants) avec des effets possibles sur le fonctionnement des marchés immobiliers locaux
+ Consolidation de la fonction résidentielle locale susceptible d’avoir un effet positif sur le tissu commercial de proximité et plus largement pour les capacités d'accueil d'actifs sur le territoire.
Publié le Créer un cœur de vie animé et agréable
LOCALISATION
Périmètres « renforcé » de l'OPAH RU indiqués en bleu.
Viviers
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PU
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T1 LL d U
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orange.
Viviers
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Bourg-Saint-Andéol
érimètres « opération façade » comprenant les linéaires éligibles aux aides de l’'ANAH indiqués e
Bourg-Saint-Andéol
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
S'LOT
n
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2023 10-DE
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
BOURG-SAINT-ANDÉOL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié
le
s
LOT
=
DES
DELIBERATIONS
ID
: 007-210700423-20280222-DEL.
2023_11-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Le
22
février
à 18
h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOURG
SAINT
ANDEOL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
GONNET
TABARDEL
Le Maire PRESENTS : Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL
- M.
Patrick
GUERIN
- Mme
Emilie
MARCE
-
M.
Jean-Pierre
MAUBERT
-
Mme
Alexandra
DEVE-COLLETTE
-
M.
Yvon
BLADIER
-
Mme
Marlène
BOUVIER
-
M.
Michel
QUINSON
-
M.
Jacky
BEAU
-
M.
Patrick
ADRAGNA
- M.
Alain
DEFFES
- M.
Gérard
BEYDON
- Mme
Nicole
HUGUES
- Mme
Monique
BOF
- M.
Gérard
THERON
- M.
Pascal
VAN
WYNENDAELE
- Mme
Thérèse
GUINAULT
-
Mme
Emmanuelle
BRENIERE
-
Mme
Bénédicte
SAUJOT
—
Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- M.
Jean
Marc
SERRE
- M.
Patrick
GARCIA
- M.
Jean
François
COAT
- M.
Jean-Yves
MAURY.
EXCUSES
ET
REPRESENTES
: M.
Alexandre
CHABANIS
(par
procuration
donnée
à M.
Patrick
GUERIN)
-
M.
Alain
CARILLION
(par
procuration
donnée
à
Mme
Françoise
GONNET
TABARDEL)
- Mme
Orlane
COMBE
(par
procuration
donnée
à Mme
Wendy
SCHUSCHITZ
- Mme
Mina
HARIM
(bar
procuration
donnée
à M.
Patrick
GARCIA)
- Mme
Maryline
LANDRAUD
(par
procuration
donnée
à M.
Jean-Marc
SERRE).
ps
DELIBERATION
N°
44
:
COMPTE-RENDU
DES
ATTRIBUTIONS
EXERCEES
PAR
DELEGATION
DE
L'ORGANE
DELIBERANT,
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
En application
de
l’article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire.
Il s'agit
des
décisions
suivantes
:
Décision
n°
2022-13
du
8 décembre
2022,
portant
sur
l'attribution
du
marché
de
l'opération
de
réfection
du
mur
du
boulodrome
(tranche
2)
de
Bourg-St-Andéol,
à l'Entreprise
BERTHOULY
TP,
pour
un
montant
de
350
000
€
HT,
soit
420
000
€
TTC.
L'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
le
13
octobre
2022.
Décision
n°
2022-14
du
8 décembre
2022,
portant
sur
l'attribution
du
marché
concernant
la
requalification
du
quai
Fabry
et
du
boulevard
Ste
Marie
à
Bourg-St-Andéol,
à
l'entreprise
ARTAUD
travaux
publics
et
bâtiments,
pour
un
montant
de
134
100
€
HT,
soit
160
920
€
TTC. L'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
le
6
octobre
2022.
Décision
n°
2023-01
du
18
janvier
2023,
portant
sur
la conclusion
d’un
contrat
de
maitrise
d'œuvre
avec
la
société
AF
Trait
d'architecture,
50
rue
de
la
Gare
69390
Vernaison,
pour
un
montant
de
11
555
€
HT,
soit
13
866
€
TTC,
pour
les
éléments
de
mission
de
diagnostics,
de
maitrise
d'œuvre
et
d’ordonnancement,
pilotage
et
coordination
concernant
d'éventuels
1
Hôtel
de
Ville
- 4 Place
de
la Concorde
- 07700
BOURG-SAINT-ANDÉOL
- Tél.
04
75
54
85
00
- Fax
04
75
54
85
82
- e-mail
: dgs@bsa-ville.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
travaux
sur
l'ensemble
du
bâtiment
pour
les
missions
de
diagnostiq
Publié
le
À
LOT
pour
la restauration
de
la chapelle
St
Polycarpe,
à Bourg-St-Andéol
[ID
: 007-210700423-20230222-DEL
2028
11-DE
Décision
n°
2023-02
du
18
janvier
2023,
portant
sur
l'acceptation
du
don
fait
à la
commune
de
Bourg-St-Andéol
le 6
janvier
2023,
par
le service
des
Archives
Départementales
de
l'Ardèche,
d’un
rapport
imprimé
du
Maire
sur
la situation
financière
de
la commune,
sur
l'établissement
des
taxes
et du
budget
de
1904,
et sur
un
prospectus
de
la société
des
établissements
Lauzun
de
1907.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Françoise
GONNET
TABARDEL
Patrick
GUERIN
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
BOURG St ANDEOL
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
1
Rapport d'orientations budgétaires 2023
1
Rapport d’orientations budgétaires 2023
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié te
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E
LE oN nn © eee ee ee ee & ù N URSS Le es ee
À RSS LE FER RSA LR de de ‘ RS de Es À Soon à À Sono Wat
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023... 3
l. LE CONTEXTE GENERAL... isieiieiieiieeeerneneeneenenerenens 5
Il. LES PERSPECTIVES DE RESSOURCES POUR 2023... 9
À. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ee iesreeeeenenenenneenennnne 9
1. LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ieneeereeeennse 9
2. LES RECETTES FISCALES seine 9
3. LES RECETTES ISSUES DES FONDS DE PEREQUATION 11
4. LES AUTRES RECETTES... eniernernieenennneeneneennennnnse 11
B. LES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 12
1. LES RECETTES PROPRES D'INVESTISSEMENT................................4 12
2. L'EPARGNE PREVISIONNELLE sisi iesieereerrreerrnenenneensseeesseensseeesennee 12
3. LE NIVEAU D'ENDETTEMENT nié iésieneerenenensennsreensrennsneeneneesnessnnne 12
ILE LA CROISSANCE PREVISIONNELLE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023... 15
À. L’IMPACT DE L'INFLATION SUR LES CHARGES A CARACTERE GENERAL... 15
B. OPAH-RU/ POPAC..... LL rnrnernernennennennennennennennennennennenenennnnes 16
C. LA HAUSSE DES DEPENSES DE PERSONNEL ss 16
D EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT... 18
IV. LA VOLONTE DE S'INSCRIRE DANS UNE DYNAMIQUE D’INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA
RENOVATION ENERGETIQUE ET DE L’EMBELLISSEMENT DE LA VILLE... 20
À. LES GRANDS TRAVAUX : ne ieérnreernnnnrnennenseessensseennnensneensneeneneennnnne 20
1. TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU BOULEVARD SAINTE MARIE/QUAI FABRY 20
2. TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET MUR DU BOULODROME 20
3. LA VOIRIE... inner nnnennnennnenseesseenseenneeneneeneneeseeeesneennesnes 20
B. LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE :.... iii errrneenernenrnes 20
1. LES TROIS GROUPES SCOLAIRES... einen 21
2. LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MUNICIPALITÉ... 21
3. GYMNASE PIERL inner ninenneessnensneesnneneneeneneeneneeseeenenennnes 21
4. FOYER MUNICIPAL... nee ereensneensneneneeneeeeneneeseeensnennnes 21
C. PROGRAMME DE PETITES VILLES DE DEMAIN : ACTIONS DE REDYNAMISATION DU
CENTRE-BOURG ! nr rrrsssnesssnssssensesnenesseneseessse ns ssn ne seeessseesseeeseseseeseesesensesene 22
D. LE FORUM... ensnsnernsreenrrnensnnennneennensneesseeneeeenneneneeneneenenesnnenne 23
V. LES GRANDS EQUILIBRES POUR 2023... 25
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
2
Rapport d’orientations budgétaires 2023
TABLE DES MATIERES
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023 .................................................................................... 3
I. LE CONTEXTE GENERAL ................................................................................................................. 5
II. LES PERSPECTIVES DE RESSOURCES POUR 2023 ....................................................................... 9
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ....................................................................................... 9
1. LE CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT .................................................................................... 9
2. LES RECETTES FISCALES ....................................................................................................... 9
3. LES RECETTES ISSUES DES FONDS DE PEREQUATION ....................................................... 11
4. LES AUTRES RECETTES ........................................................................................................ 11
B. LES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT ................................... 12
1. LES RECETTES PROPRES D’INVESTISSEMENT ..................................................................... 12
2. L’EPARGNE PREVISIONNELLE ............................................................................................... 12
3. LE NIVEAU D’ENDETTEMENT ................................................................................................. 12
III. LA CROISSANCE PREVISIONNELLE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 ................. 15
A. L’IMPACT DE L’INFLATION SUR LES CHARGES A CARACTERE GENERAL ................................. 15
B. OPAH-RU / POPAC ................................................................................................................ 16
C. LA HAUSSE DES DEPENSES DE PERSONNEL ....................................................................... 16
D. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT ............................................. 18
IV. LA VOLONTE DE S’INSCRIRE DANS UNE DYNAMIQUE D’INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA RENOVATION ENERGETIQUE ET DE L’EMBELLISSEMENT DE LA VILLE ............................................... 20
A. LES GRANDS TRAVAUX : ........................................................................................................... 20
1. TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU BOULEVARD SAINTE MARIE/QUAI FABRY ...................... 20
2. TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET MUR DU BOULODROME ..................................... 20
3. LA VOIRIE ................................................................................................................................... 20
B. LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE :.................................................................... 20
1. LES TROIS GROUPES SCOLAIRES ............................................................................................. 21
2. LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MUNICIPALITE ................................................................... 21
3. GYMNASE PIERI ........................................................................................................................ 21
4. FOYER MUNICIPAL .................................................................................................................... 21
C. PROGRAMME DE PETITES VILLES DE DEMAIN : ACTIONS DE REDYNAMISATION DU CENTRE-BOURG : .............................................................................................................................. 22
D. LE FORUM .............................................................................................................................. 23
V. LES GRANDS EQUILIBRES POUR 2023 ........................................................................................ 25
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E à EX ES FN OU LYS
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Toutes les communes de 3500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales) doivent faire voter un débat d'orientation budgétaire dans les deux
mois avant le vote du budget.
Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du budget primitif 2023.
Le rapport relatif au Débat d'Orientations Budgétaires porte sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, permettant d'évaluer le niveau d'épargne et l'équilibre budgétaire pour la commune.
Ce rapport comporte également les orientations en matière d'engagements pluriannuels avec
les estimations des autorisations de programme, la présentation de la structure et de l’encours
de dette ainsi que les informations relatives aux ressources humaines.
La préparation budgétaire est guidée non seulement par le souci de l’action publique efficiente,
mais aussi par une recherche constante d'efficacité et d'optimisation budgétaire pour maintenir
la capacité financière de notre collectivité.
En effet, face aux besoins d'investissement pour concrétiser la transition écologique, maintenir
le patrimoine de nos infrastructures et développer notre territoire, il sera plus que jamais
nécessaire de préserver notre capacité d'investissement.
Car c'est bien le monde local qui porte les investissements, jouant un rôle majeur en faveur
de la croissance et de l'emploi.
La construction budgétaire 2023 s'inscrit dans un contexte de flambée des prix de l'énergie,
de tensions sur le marché des matières premières, de menaces qui pèsent sur la croissance
et l'inflation avec la guerre en Ukraine qui perdure.
Ce contexte vient rompre avec la bonne tenue conjoncturelle des finances communales
observée en 2021 mais cette amélioration n'aura été que passagère.
Selon la dernière note de conjoncture de la Banque Postale, cette dernière anticipe le retour
d'un effet ciseaux avec une hausse des dépenses supérieure à celle des recettes et donc une
diminution de l’autofinancement. En effet, les incertitudes sont fortes quant aux multiples
conséquences de la crise énergétique et de l'inflation sur les budgets locaux.
Les impacts sur les comptes locaux seront visibles en 2022 et devraient être toujours très
présents en 2023 avec l'inflation qui s’installe durablement et les perturbations des échanges
internationaux.
La capacité à tenir le budget de fonctionnement 2023 est l'objectif majeur.
La commune devra donc faire face à la croissance de charges pérennes qui ont été imposées
sans concertation ni compensation en se cumulant avec l'inflation galopante, et la forte
augmentation du coût des matières premières et de l'énergie. Face à ces dépenses non
pilotables, une incertitude grandit quant aux évolutions des recettes dont la quasi-totalité est
corrélée à la dynamique économique.
3
Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
Toutes les communes de 3500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) doivent faire voter un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois avant le vote du budget.
Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du budget primitif 2023.
Le rapport relatif au Débat d’Orientations Budgétaires porte sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, permettant d’évaluer le niveau d’épargne et l’équilibre budgétaire pour la commune.
Ce rapport comporte également les orientations en matière d’engagements pluriannuels avec les estimations des autorisations de programme, la présentation de la structure et de l’encours de dette ainsi que les informations relatives aux ressources humaines.
La préparation budgétaire est guidée non seulement par le souci de l’action publique efficiente, mais aussi par une recherche constante d’efficacité et d’optimisation budgétaire pour maintenir la capacité financière de notre collectivité.
En effet, face aux besoins d’investissement pour concrétiser la transition écologique, maintenir le patrimoine de nos infrastructures et développer notre territoire, il sera plus que jamais nécessaire de préserver notre capacité d’investissement.
Car c’est bien le monde local qui porte les investissements, jouant un rôle majeur en faveur de la croissance et de l’emploi.
La construction budgétaire 2023 s’inscrit dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, de tensions sur le marché des matières premières, de menaces qui pèsent sur la croissance et l’inflation avec la guerre en Ukraine qui perdure.
Ce contexte vient rompre avec la bonne tenue conjoncturelle des finances communales observée en 2021 mais cette amélioration n’aura été que passagère.
Selon la dernière note de conjoncture de la Banque Postale, cette dernière anticipe le retour d’un effet ciseaux avec une hausse des dépenses supérieure à celle des recettes et donc une diminution de l’autofinancement. En effet, les incertitudes sont fortes quant aux multiples conséquences de la crise énergétique et de l’inflation sur les budgets locaux.
Les impacts sur les comptes locaux seront visibles en 2022 et devraient être toujours très présents en 2023 avec l’inflation qui s’installe durablement et les perturbations des échanges internationaux.
La capacité à tenir le budget de fonctionnement 2023 est l’objectif majeur.
La commune devra donc faire face à la croissance de charges pérennes qui ont été imposées sans concertation ni compensation en se cumulant avec l’inflation galopante, et la forte augmentation du coût des matières premières et de l’énergie. Face à ces dépenses non pilotables, une incertitude grandit quant aux évolutions des recettes dont la quasi-totalité est corrélée à la dynamique économique.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL 2093 Q4-DE
Néanmoins, en 2023, la commune sera de nouveau mobilisée et :
— mettra tout en œuvre pour faire face aux dépenses supplémentaires : hausse des prix
de l'énergie, revalorisation de l'indice minimum de traitement des agents publics ;
— _confortera l’action sociale du CCAS ;
— contiendra les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité
d'autofinancement brute de la ville ;
— poursuivra une politique de stabilité fiscale (taux d'imposition locaux inchangés) et
d'optimisation des recettes
— tiendra ses engagements à mener une politique d’investissements fondée sur linnovation, les transitions énergétiques et écologiques, la cohésion territoriale et l'attractivité de son territoire.
Ces orientations budgétaires préfigurent le budget qui sera présenté avec comme ligne de
forces les solidarités humaines et territoriales et une politique d'investissement responsable.
La réalisation de ce programme d'investissement ambitieux dans les années à venir, nécessite
de conserver un niveau satisfaisant d’autofinancement et de mobiliser le maximum de recettes
d'investissement.
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
Néanmoins, en 2023, la commune sera de nouveau mobilisée et :
− mettra tout en œuvre pour faire face aux dépenses supplémentaires : hausse des prix de l’énergie, revalorisation de l’indice minimum de traitement des agents publics ;
− confortera l’action sociale du CCAS ;
− contiendra les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement brute de la ville ;
− poursuivra une politique de stabilité fiscale (taux d’imposition locaux inchangés) et d’optimisation des recettes
− tiendra ses engagements à mener une politique d’investissements fondée sur l’innovation, les transitions énergétiques et écologiques, la cohésion territoriale et l’attractivité de son territoire.
Ces orientations budgétaires préfigurent le budget qui sera présenté avec comme ligne de forces les solidarités humaines et territoriales et une politique d’investissement responsable.
La réalisation de ce programme d’investissement ambitieux dans les années à venir, nécessite de conserver un niveau satisfaisant d’autofinancement et de mobiliser le maximum de recettes d’investissement.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E
La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de
finances initiale (LF1) pour 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2025. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État
atteindrait 165 milliards d'euros en 2023 (+7 milliards par rapport au texte initial). Le poids de
la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022.
Le budget 2023 poursuit où instaure plusieurs dispositifs afin d'aider les collectivités locales à
régler leurs dépenses énergétiques.
Au total, le texte contient nombre de mesures en lien direct avec les finances locales.
Tout d’abord, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) disparaît. La CVAE payée par les entreprises sera réduite de moitié en 2023, puis elle sera entièrement supprimée l’année suivante.
La fiscalité sur les entreprises sera allégée au total de près de 8 milliards d'euros.
Mais, dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE.
Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. La dynamique annuelle de cette fraction sera, elle, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, dont les critères seront définis par décret. Les départements percevront quant à eux une fraction dynamique de TVA.
Ensuite en matière de fiscalité locale, la LFI pour 2023 prévoit aussi, entre autres, une
extension du nombre des communes pouvant instaurer la majoration de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires. En effet, cette faculté ne sera plus seulement réservée aux
communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants.
Par ailleurs, on notera la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : après une
augmentation de +3,4% en 2022, elle s'élève à +7,1% en 2023.
Concrètement, en 2023 la base de calcul de la taxe foncière et de taxe d'enlèvement des
ordures ménagères augmentera de 7,1%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation est totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers étaient déjà totalement exonérés.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021, et de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paie donc de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perdure.
En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes. Pour les
intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
I. LE CONTEXTE GENERAL
La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État atteindrait 165 milliards d’euros en 2023 (+7 milliards par rapport au texte initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Au total, le texte contient nombre de mesures en lien direct avec les finances locales.
Tout d’abord, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) disparaît. La CVAE payée par les entreprises sera réduite de moitié en 2023, puis elle sera entièrement supprimée l’année suivante.
La fiscalité sur les entreprises sera allégée au total de près de 8 milliards d’euros. Mais, dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE. Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. La dynamique annuelle de cette fraction sera, elle, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, dont les critères seront définis par décret. Les départements percevront quant à eux une fraction dynamique de TVA.
Ensuite en matière de fiscalité locale, la LFI pour 2023 prévoit aussi, entre autres, une extension du nombre des communes pouvant instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, cette faculté ne sera plus seulement réservée aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants.
Par ailleurs, on notera la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : après une augmentation de +3,4% en 2022, elle s’élève à +7,1% en 2023.
Concrètement, en 2023 la base de calcul de la taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 7,1%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation est totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers étaient déjà totalement exonérés.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021, et de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie donc de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perdure.
En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E foncière ont été compensées par l'affectation d'une fraction de TVA, comme cela existe pour
les régions.
En matière de dotations, la LFI pour 2023 amorce une augmentation de la dotation globale
de fonctionnement (DGF), après 12 années de gel ou de baisse.
Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'Etat, la dotation forfaitaire des
communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront pas rabotées. Au total, 95 % des communes verront leur DGF augmentée ou stabilisée en 2023, selon Bercy.
Sur ce montant, 200 millions d'euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) - en sachant qu'au moins 60 % bénéficieront à la part péréquation — et 90 millions d'euros iront à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Cependant, le total de cette enveloppe supplémentaire sera loin de compenser l'inflation,
comme l'ont pointé les associations d'élus locaux.
Chaque année, le comité des finances locales (CFL) répartit la variation entre les trois fractions
de la dotation (bourg-centre, péréquation, cible). Il est précisé, pour 2023, qu'au moins 60 %
de cette hausse devra être allouée à la fraction péréquation. Cette part bénéficie en effet à la
quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.
Le financement de cette hausse de 320 millions d'euros de la DGF du bloc communal, est
assuré, en 2023, par un abondement exceptionnel de l'État. Contrairement aux années
précédentes, le financement ne se fait pas en interne via un écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Ainsi, en 2023, la dotation forfaitaire (DF) d’une commune évolue uniquement en fonction de sa population DGF, mais ne fait pas l’objet d’un prélèvement. Pour rappel en 2022, 47 % des communes avait fait l'objet d’un écrêtement de leur DF pour un montant moyen de 3,5 euros par habitant.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) évolue. Le texte contient également plusieurs dispositions techniques, d'une importance non négligeable, sur les dotations aux collectivités. Ainsi, les évolutions des attributions de DSR cible - qui, pour rappel, bénéficient aux 10.000 communes rurales les plus défavorisées - seront encadrées, à partir de 2023. D'une année à l'autre, une commune ne pourra ni subir une perte de plus de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20%.
Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC, 1 milliard d'euros en 2023), deux décisions importantes ont été prises.
D'abord, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (celui-ci est dit agrégé) est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du FPIC dans les prochaines années.
Une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de léligibilitté au
reversement du FPIC sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année
précédant la perte d'éligibilité). Jusqu'à présent, les ensembles intercommunaux perdant
l’'éligibilité au reversement du FPIC percevaient une garantie de sortie d’une année, égale à
50% de l'attribution perçue l’année précédente.
La LFI pour 2023 prévoit, par ailleurs, une enveloppe de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, plus connu sous le nom de « fonds vert ».
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
foncière ont été compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe pour les régions.
En matière de dotations, la LFI pour 2023 amorce une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), après 12 années de gel ou de baisse.
Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'Etat, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront pas rabotées. Au total, 95 % des communes verront leur DGF augmentée ou stabilisée en 2023, selon Bercy.
Sur ce montant, 200 millions d'euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) - en sachant qu'au moins 60 % bénéficieront à la part péréquation – et 90 millions d'euros iront à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cependant, le total de cette enveloppe supplémentaire sera loin de compenser l'inflation, comme l'ont pointé les associations d'élus locaux.
Chaque année, le comité des finances locales (CFL) répartit la variation entre les trois fractions de la dotation (bourg-centre, péréquation, cible). Il est précisé, pour 2023, qu’au moins 60 % de cette hausse devra être allouée à la fraction péréquation. Cette part bénéficie en effet à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.
Le financement de cette hausse de 320 millions d’euros de la DGF du bloc communal, est assuré, en 2023, par un abondement exceptionnel de l’État. Contrairement aux années précédentes, le financement ne se fait pas en interne via un écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Ainsi, en 2023, la dotation forfaitaire (DF) d’une commune évolue uniquement en fonction de sa population DGF, mais ne fait pas l’objet d’un prélèvement. Pour rappel en 2022, 47 % des communes avait fait l’objet d’un écrêtement de leur DF pour un montant moyen de 3,5 euros par habitant.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) évolue. Le texte contient également plusieurs dispositions techniques, d'une importance non négligeable, sur les dotations aux collectivités. Ainsi, les évolutions des attributions de DSR cible - qui, pour rappel, bénéficient aux 10.000 communes rurales les plus défavorisées - seront encadrées, à partir de 2023. D'une année à l'autre, une commune ne pourra ni subir une perte de plus de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20%.
Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, 1 milliard d'euros en 2023), deux décisions importantes ont été prises. D'abord, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (celui-ci est dit agrégé) est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du FPIC dans les prochaines années.
Une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité). Jusqu'à présent, les ensembles intercommunaux perdant l’éligibilité au reversement du FPIC percevaient une garantie de sortie d’une année, égale à 50% de l’attribution perçue l’année précédente.
La LFI pour 2023 prévoit, par ailleurs, une enveloppe de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, plus connu sous le nom de « fonds vert ».
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023 a:
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E Enfin, en complément, pour « protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l’énergie », un « soutien financier de 2,5 milliards d'euros » est déployé, via deux dispositifs.
D'abord, un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques bénéficiera, sous certaines
conditions, à l'ensemble des collectivités et de leurs groupements.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Le filet de sécurité au titre de 2023 bénéficiera aux collectivités territoriales et leurs groupements dont l'épargne brute aura baissé d'au moins 15 %.
Seules les collectivités considérées comme les moins favorisés pourront bénéficier de la dotation. Plus précisément, seront bénéficiaires les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate démographique.
Enfin, et par définition, le montant de la hausse de leurs dépenses d'énergie entre 2022 et
2023, après application de l’amortisseur électricité sur leurs charges d'électricité, doit dépasser
de 50 % ou plus la hausse de leurs recettes de fonctionnement.
Les collectivités pourront aussi compter sur « l’amortisseur électricité ». Ce dispositif intitulé
« amortisseur électricité » par lequel l'État prend en charge une partie de la facture d'électricité
des entreprises et des collectivités locales dès lors que le prix par MWh de l'électricité hors
acheminement et taxes (« part énergie ») souscrit dépasse un certain niveau de référence.
Ainsi, la facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant correspondant à la
baisse du prix de la part énergie étant directement compensé par l'État auprès de celui-ci.
Les conditions de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 :
en 2023, l’État prendra en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500 €/ MWh (soit une aide maximale de 160 €/MWh).
Les collectivités qui bénéficient de l’amortisseur électricité restent par ailleurs éligibles au filet
de sécurité si elles respectent les critères prévus après réduction des dépenses permises par
la mise en place de l’amortisseur.
La dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser aux communes les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité). Compte tenu de la forte demande de ces titres enregistrée par les communes depuis fin 2021, il est prévu de réformer la dotation et d'apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d'euros. À noter que la première loi de finances rectificative pour 2022 avait déjà prévu une majoration exceptionnelle de 10 millions d'euros pour 2022.
Actuellement, la dotation est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au Îer janvier de
l'année, à hauteur de 8 580 euros par an,
- une part Variable versée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de
1 875 demandes en n-1, à hauteur de 3 550 euros par an.
L'article prévoit de modifier le dispositif. À compter de 2023, la DTS sera organisée comme
suit :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1° janvier de
l'année, dont le montant n’est plus mentionné dans la loi,
- une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes
de titres d'identité enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé
par décret,
7
Rapport d'orientations budgétaires 2023
7
Rapport d’orientations budgétaires 2023
Enfin, en complément, pour « protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l’énergie », un « soutien financier de 2,5 milliards d’euros » est déployé, via deux dispositifs.
D'abord, un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques bénéficiera, sous certaines conditions, à l'ensemble des collectivités et de leurs groupements.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Le filet de sécurité au titre de 2023 bénéficiera aux collectivités territoriales et leurs groupements dont l’épargne brute aura baissé d’au moins 15 %.
Seules les collectivités considérées comme les moins favorisés pourront bénéficier de la dotation. Plus précisément, seront bénéficiaires les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate démographique.
Enfin, et par définition, le montant de la hausse de leurs dépenses d’énergie entre 2022 et 2023, après application de l’amortisseur électricité sur leurs charges d’électricité, doit dépasser de 50 % ou plus la hausse de leurs recettes de fonctionnement.
Les collectivités pourront aussi compter sur « l’amortisseur électricité ». Ce dispositif intitulé « amortisseur électricité » par lequel l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité des entreprises et des collectivités locales dès lors que le prix par MWh de l’électricité hors acheminement et taxes (« part énergie ») souscrit dépasse un certain niveau de référence. Ainsi, la facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant correspondant à la baisse du prix de la part énergie étant directement compensé par l’État auprès de celui-ci. Les conditions de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 : en 2023, l’État prendra en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500 €/ MWh (soit une aide maximale de 160 €/MWh).
Les collectivités qui bénéficient de l’amortisseur électricité restent par ailleurs éligibles au filet de sécurité si elles respectent les critères prévus après réduction des dépenses permises par la mise en place de l’amortisseur.
La dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser aux communes les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité). Compte tenu de la forte demande de ces titres enregistrée par les communes depuis fin 2021, il est prévu de réformer la dotation et d’apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d’euros. À noter que la première loi de finances rectificative pour 2022 avait déjà prévu une majoration exceptionnelle de 10 millions d'euros pour 2022.
Actuellement, la dotation est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, à hauteur de 8 580 euros par an,
- une part variable versée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes en n-1, à hauteur de 3 550 euros par an.
L’article prévoit de modifier le dispositif. À compter de 2023, la DTS sera organisée comme suit :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, dont le montant n’est plus mentionné dans la loi,
- une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de titres d'identité enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé par décret,
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié te ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E
une majoration pour les stations inscrites, au 1% janvier de l'année, à un module
« dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous (exceptionnellement pour 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1° juillet 2023).
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
8
Rapport d’orientations budgétaires 2023
- une majoration pour les stations inscrites, au 1er janvier de l'année, à un module « dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous (exceptionnellement pour 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023).
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ST ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE Il. LES PERSPECTIVES DE RESSOURCES POUR 2023
Au-delà de la préparation du budget primitif 2023, il s’agit d'établir une analyse prospective qui
s'appuie nécessairement sur l'analyse rétrospective en intégrant les données financières et
les incidences légales connues à ce jour.
Bien évidemment, les chiffres avancés sont des prévisions. Les notifications de bases fiscales
et dotations nous parviendront ultérieurement.
À. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Bourg-Saint-Andéol appartient à la strate des communes de 5000 à 10 000 habitants. Il est rappelé les éléments suivants issus de l'exercice 2021 :
En milliers | Euros par | Moyenne de OPERATIONS DE Ratios de | Moyenne de habitant la strate FONCTIONNEMENT SAT UT LS la strate
TOTAL DES PRODUITS DE o
Le AL 1196 | FONCTIONNEMENT - À se
PRODUITS DE
6 596 900 1165 |EONCTIONNEMENT CAF
3 467 473 501 dont : Impôts Locaux 52,56 43,06
265 36 170 Fiscalité reversée par les . _
groupements à fiscalité propre
433 59 109 Autres impôts et taxes 6,57 9,84
Dotation globale de
fonctionnement
Autres dotations et 290 40 101 participations 4,39 8,70
202 08 81 Produits des services et du 3.07 6,94
domaine
Source : Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance
1 844 251 153 27,95 13,18
1. LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT La Loi de Finances pour 2023 n'indexe pas les dotations de fonctionnement aux collectivités
locales sur le niveau de l'inflation comme souhaité par les associations d'élus.
Ainsi, la non-prise en compte de l'inflation va mécaniquement générer, en volume, une perte
de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale composante des recettes de
fonctionnement.
Une hausse supplémentaire de 320M£ a été annoncée par le Gouvernement, concernant le
bloc communal. 95% des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser.
Compte tenu de l’évolution des composantes de la DGF, le montant des dotations et
participations pour Bourg-Saint-Andéol devrait s'établir à 2,1M£€
2. LES RECETTES FISCALES
Il est rappelé les éléments de fiscalité suivants :
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
II. LES PERSPECTIVES DE RESSOURCES POUR 2023
Au-delà de la préparation du budget primitif 2023, il s’agit d’établir une analyse prospective qui s’appuie nécessairement sur l’analyse rétrospective en intégrant les données financières et les incidences légales connues à ce jour.
Bien évidemment, les chiffres avancés sont des prévisions. Les notifications de bases fiscales et dotations nous parviendront ultérieurement.
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Bourg-Saint-Andéol appartient à la strate des communes de 5000 à 10 000 habitants. Il est rappelé les éléments suivants issus de l’exercice 2021 :
En milliers
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de
la strate
OPERATIONS DE
FONCTIONNEMENT
Ratios de
structure
Moyenne de
la strate
6 683 911 1 196 TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en %
6 596 900 1 163 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF
3 467 473 501 dont : Impôts Locaux 52,56 43,06
265 36 172 Fiscalité reversée par les groupements à fiscalité propre - -
433 59 109 Autres impôts et taxes 6,57 9,34
1 844 251 153 Dotation globale de fonctionnement 27,95 13,18
290 40 101 Autres dotations et participations 4,39 8,70
202 28 81 Produits des services et du domaine 3,07 6,94
Source : Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance
1. LE CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
La Loi de Finances pour 2023 n’indexe pas les dotations de fonctionnement aux collectivités locales sur le niveau de l’inflation comme souhaité par les associations d’élus. Ainsi, la non-prise en compte de l’inflation va mécaniquement générer, en volume, une perte de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale composante des recettes de fonctionnement.
Une hausse supplémentaire de 320M€ a été annoncée par le Gouvernement, concernant le bloc communal. 95% des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser.
Compte tenu de l’évolution des composantes de la DGF, le montant des dotations et participations pour Bourg-Saint-Andéol devrait s’établir à 2,1M€
2. LES RECETTES FISCALES
Il est rappelé les éléments de fiscalité suivants :
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
En milliers | Euros par | Moyenne de A ER RENTE d'Euros habitant ÉTÉ
Bases nettes imposées au profit de la commune
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 932 127 152
Foncier bâti 6 891 940 1 245
Foncier non bâti 119 16 18
Taux Taux voté de a strale Taxe d'habitation (y compris THLV) 18,33 % 15,57 %
Foncier bâti 429 % 39,10 %
Foncier non bâti 88,83 % 52,31 %
Produits des impôts locaux et compensations
réformes fiscales
RS (résidences secondaires et logements 171 03 4
Foncier bâti (avant application coefficient correcteur) 2 914 397 487
Foncier non bâti 106 14 9
Source : Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance
Les bases de la taxe foncière, c'est-à-dire les valeurs locatives cadastrales augmenteront de
7,1 % en 2023.
Concrètement, si les taux d'imposition de la commune resteront inchangés, la taxe foncière connaîtra en 2023 une augmentation mécanique de 7,1% après déjà +3,4% en 2022. La prévision peut être évaluée à 3,7M€.
Notre autonomie est désormais restreinte à la Taxe foncière pour la masse financière la plus conséquente.
Après une embellie des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) en 2021, le produit pourrait
se stabiliser au global sur l’année 2022. Le premier semestre est resté dynamique mais une
décrue semble s’amorcer sur la deuxième partie de l’année intégrant l'impact de la remontée
des taux d'intérêt sur les transactions immobilières. Cette ressource demeure volatile et
imprévisible et les perspectives pour 2023 sont incertaines compte tenu du contexte anxiogène, du renchérissement du coût d'accès au crédit qui ne favorisent pas l'investissement dans l'immobilier.
Une prévision de 270K£€ de recettes de DMTO pourrait ainsi être proposée au BP 2023 selon
une hypothèse prudente.
S'agissant de la taxe communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), il est rappelé que jusqu'en 2020, les collectivités bénéficiaires pouvaient fixer le coefficient multiplicateur parmi les valeurs suivantes : 0 ;:2;:4;6 ;8 ou 8,5.
La réforme a mis en place un calendrier d'harmonisation progressive de ce coefficient sur 2
ans, impliquant un alignement à la hausse pour certaines communes. Le coefficient multiplicateur ne devant plus être inférieur aux valeurs suivantes :
e 4 depuis le 1° janvier 2021,
° 6 à partir du 1°’ janvier 2022,
° 8,5 à partir du 1°’ janvier 2028.
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
Eléments de Fiscalité En milliers d'Euros Euros par habitant Moyenne de la strate
Bases nettes imposées au profit de la commune
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements
vacants) 932 127 152
Foncier bâti 6 891 940 1 245
Foncier non bâti 119 16 18
Taux Taux voté Taux moyen de la strate
Taxe d'habitation (y compris THLV) 18,33 % 15,57 %
Foncier bâti 42,19 % 39,10 %
Foncier non bâti 88,83 % 52,31 %
Produits des impôts locaux et compensations
réformes fiscales
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements
vacants) 171 23 24
Foncier bâti (avant application coefficient correcteur) 2 914 397 487
Foncier non bâti 106 14 9
Source : Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance
Les bases de la taxe foncière, c’est-à-dire les valeurs locatives cadastrales augmenteront de 7,1 % en 2023.
Concrètement, si les taux d’imposition de la commune resteront inchangés, la taxe foncière connaîtra en 2023 une augmentation mécanique de 7,1% après déjà +3,4% en 2022. La prévision peut être évaluée à 3,7M€.
Notre autonomie est désormais restreinte à la Taxe foncière pour la masse financière la plus conséquente.
Après une embellie des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) en 2021, le produit pourrait se stabiliser au global sur l’année 2022. Le premier semestre est resté dynamique mais une décrue semble s’amorcer sur la deuxième partie de l’année intégrant l’impact de la remontée des taux d’intérêt sur les transactions immobilières. Cette ressource demeure volatile et imprévisible et les perspectives pour 2023 sont incertaines compte tenu du contexte anxiogène, du renchérissement du coût d’accès au crédit qui ne favorisent pas l’investissement dans l’immobilier.
Une prévision de 270K€ de recettes de DMTO pourrait ainsi être proposée au BP 2023 selon une hypothèse prudente.
S’agissant de la taxe communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), il est rappelé que jusqu’en 2020, les collectivités bénéficiaires pouvaient fixer le coefficient multiplicateur parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5.
La réforme a mis en place un calendrier d’harmonisation progressive de ce coefficient sur 2 ans, impliquant un alignement à la hausse pour certaines communes. Le coefficient multiplicateur ne devant plus être inférieur aux valeurs suivantes :
• 4 depuis le 1er janvier 2021,
• 6 à partir du 1er janvier 2022,
• 8,5 à partir du 1er janvier 2023.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2602
Pubiié te
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E
Il était de 8 sur Bourg-Saint-Andéol en 2022.
Parmi les mesures prises par l'Etat afin de protéger les usagers de la flambée des prix de
l'électricité, la taxe sur l'électricité sera à nouveau plafonnée en 2023 à 0,5 €/MWh pour les
professionnels et 1 €/MW/h pour les particuliers (au lieu d'environ 26 €/MW/h).
L'augmentation de TCCFE dans les communes concernées par l'augmentation du coefficient
multiplicateur ne se verra donc pas avant la fin de cette mesure de protection.
À noter : les collectivités percevront malgré tout la part théorique qui leur est due, via une
compensation de l'Etat.
La prévision peut être évaluée 120K€
S'agissant de la taxe sur les pylônes électriques, la prévision est évaluée à 150KE€.
3, LES RECETTES ISSUES DES FONDS DE PEREQUATION
Notre commune bénéficie de plusieurs fonds de péréquation ayant pour objectif de réduire les
inégalités de répartition de richesse.
Les communes disposent de peu d'informations sur l’évolution de ces fonds ce qui conduit à
émettre les hypothèses suivantes :
-__ Attribution de compensation : ce dispositif assure la neutralité budgétaire des charges résultant des transferts de compétence entre la DRAGA et les communes-membres. Compte tenu de la prise de compétence « Education musicale » par la DRAGA la recette prévisionnelle 2023 s’établirait à 194KE€.
- Le Fonds national de garantie individuelle des ressources : Pour rappel, le FNGIR a été créé lors de la suppression de la taxe professionnelle afin d'assurer, via un prélèvement ou un reversement, à chaque collectivité territoriale qui percevait cette taxe qu'elle ne subirait pas de perte de ressources. La recette prévisionnelle 2023 s'établirait à 50KE€.
4, LES AUTRES RECETTES
Ces recettes, évaluées à 187K£€, concernent principalement :
- les produits d'exploitation provenant notamment des droits de place, des coupes de
bois,
- la redevance de la DSP crématorium,
- les produits des concessions de cimetière,
- les autres produits de gestion dont les revenus des immeubles, de la restauration
scolaire et des activité périscolaires.
Il est prévu par ailleurs, compte tenu de l'augmentation du coût des matières premières, des
prestations de l’entreprise API restauration à hauteur de 14% depuis septembre 2022, de la
revalorisation des activités organisées par la commune sur le temps périscolaire, de revoir à
la hausse les tarifs de la cantine scolaire et des activités périscolaires, lesquels n’ont pas été
augmentés depuis 9 ans.
Il est également prévu de revaloriser les droits de place à hauteur de 6%.
Le montant total des recettes de fonctionnement pourrait donc être de l’ordre de 7,3M£.
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Il était de 8 sur Bourg-Saint-Andéol en 2022.
Parmi les mesures prises par l’Etat afin de protéger les usagers de la flambée des prix de l’électricité, la taxe sur l’électricité sera à nouveau plafonnée en 2023 à 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour les particuliers (au lieu d’environ 26 €/MWh). L’augmentation de TCCFE dans les communes concernées par l’augmentation du coefficient multiplicateur ne se verra donc pas avant la fin de cette mesure de protection. A noter : les collectivités percevront malgré tout la part théorique qui leur est due, via une compensation de l’Etat.
La prévision peut être évaluée 120K€
S’agissant de la taxe sur les pylônes électriques, la prévision est évaluée à 150K€.
3. LES RECETTES ISSUES DES FONDS DE PEREQUATION
Notre commune bénéficie de plusieurs fonds de péréquation ayant pour objectif de réduire les inégalités de répartition de richesse.
Les communes disposent de peu d’informations sur l’évolution de ces fonds ce qui conduit à émettre les hypothèses suivantes :
- Attribution de compensation : ce dispositif assure la neutralité budgétaire des charges résultant des transferts de compétence entre la DRAGA et les communes-membres. Compte tenu de la prise de compétence « Education musicale » par la DRAGA la recette prévisionnelle 2023 s’établirait à 194K€.
- Le Fonds national de garantie individuelle des ressources : Pour rappel, le FNGIR a été créé lors de la suppression de la taxe professionnelle afin d’assurer, via un prélèvement ou un reversement, à chaque collectivité territoriale qui percevait cette taxe qu’elle ne subirait pas de perte de ressources. La recette prévisionnelle 2023 s’établirait à 50K€.
4. LES AUTRES RECETTES
Ces recettes, évaluées à 187K€, concernent principalement :
- les produits d’exploitation provenant notamment des droits de place, des coupes de bois,
- la redevance de la DSP crématorium,
- les produits des concessions de cimetière,
- les autres produits de gestion dont les revenus des immeubles, de la restauration scolaire et des activité périscolaires.
Il est prévu par ailleurs, compte tenu de l’augmentation du coût des matières premières, des prestations de l’entreprise API restauration à hauteur de 14% depuis septembre 2022, de la revalorisation des activités organisées par la commune sur le temps périscolaire, de revoir à la hausse les tarifs de la cantine scolaire et des activités périscolaires, lesquels n’ont pas été augmentés depuis 9 ans.
Il est également prévu de revaloriser les droits de place à hauteur de 6%.
Le montant total des recettes de fonctionnement pourrait donc être de l’ordre de 7,3M€.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E pes : : - ce = ki] ce - & - s UN PU es à Rene mer pe pe NO PRES RUE NS BSD RR DU ECS EN UNE EN PNR RUR TR png bar ER RO RE: RAT PIE A GOUT Ni DH INR RQ MIRR ERA NT bts ee LR LS EUR SVELs Os ht 4 ARS hs ORAN LS NE NE nd À RUSSE NÉ
4. LES RECETTES PROPRES D'INVESTISSEMENT
La commune dispose du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), recette liée aux
investissements réalisés sur l'exercice 2021, 2022 et 2023. Estimé sur la base de calcul
actuellement en vigueur, le FCTVA pour 2023 se situerait à environ 400KE€.
Les produits encaissés sur les derniers exercices au titre de la Taxe d'Aménagement sont
erratiques et ne permettent pas d’avoir une visibilité sur le produit à percevoir en 2023. Compte
tenu des recettes anticipées à la hausse sur l'exercice 2022, un crédit de 60K€ pourrait être
inscrit en 2023 en prenant pour hypothèse une évolution de nouveau croissante.
Les crédits à inscrire au titre des subventions d'investissement pour 2023 s’élèveraient à
661K€, correspondent à des avances, acomptes et soldes des subventions obtenues pour les
projets d'investissement antérieurs retenus.
Il est rappelé la cession du bien immobilier cadastré AH 1767 à la Société dénommée SCCV LJL, représentée à l'acte par la société SPIRIBOX, au prix de 256 140,00 €
Ces ressources propres représenteraient un total d'environ 1,8M£€
2. L'EPARGNE PREVISIONNELLE
La principale source de financement de la section d'investissement est constituée de l'épargne
brute issue de la section de fonctionnement. Également appelée capacité d’autofinancement,
elle est égale à la différence entre les produits de fonctionnement et les dépenses de
fonctionnement.
Pour 2023, sur la base des hypothèses d'évolution des recettes de fonctionnement et des
prévisions de dépenses, le niveau d'épargne brute serait de 390K£€.
Cette situation s’expliquerait par la croissance conjoncturelle de l'ensemble de nos dépenses,
qui n’a pas pu être totalement amortie par le dynamisme de nos recettes.
3. LE NIVEAU D'ENDETTEMENT
L'encours de la dette au 1°’ janvier 2023 s'élève pour le budget à 4 667K €.
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
B. LES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1. LES RECETTES PROPRES D’INVESTISSEMENT
La commune dispose du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), recette liée aux investissements réalisés sur l’exercice 2021, 2022 et 2023. Estimé sur la base de calcul actuellement en vigueur, le FCTVA pour 2023 se situerait à environ 400K€.
Les produits encaissés sur les derniers exercices au titre de la Taxe d’Aménagement sont erratiques et ne permettent pas d’avoir une visibilité sur le produit à percevoir en 2023. Compte tenu des recettes anticipées à la hausse sur l’exercice 2022, un crédit de 60K€ pourrait être inscrit en 2023 en prenant pour hypothèse une évolution de nouveau croissante.
Les crédits à inscrire au titre des subventions d’investissement pour 2023 s’élèveraient à 661K€, correspondent à des avances, acomptes et soldes des subventions obtenues pour les projets d’investissement antérieurs retenus.
Il est rappelé la cession du bien immobilier cadastré AH 1767 à la Société dénommée SCCV LJL, représentée à l’acte par la société SPIRIBOX, au prix de 256 140,00 €
Ces ressources propres représenteraient un total d’environ 1,8M€
2. L’EPARGNE PREVISIONNELLE
La principale source de financement de la section d’investissement est constituée de l’épargne brute issue de la section de fonctionnement. Également appelée capacité d’autofinancement, elle est égale à la différence entre les produits de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement.
Pour 2023, sur la base des hypothèses d’évolution des recettes de fonctionnement et des prévisions de dépenses, le niveau d’épargne brute serait de 390K€. Cette situation s’expliquerait par la croissance conjoncturelle de l’ensemble de nos dépenses, qui n’a pas pu être totalement amortie par le dynamisme de nos recettes.
3. LE NIVEAU D’ENDETTEMENT
L’encours de la dette au 1er janvier 2023 s’élève pour le budget à 4 667K €.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S'L
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
BOURG-SAINT-ANDEOL COMMUNE DE Analyse au 01/01/2023
REMBOURSEMENT DE L'ENCOURS-
Toutes Banques Tous budgets
Année
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
Amortissements
382
385
389
352
356
359
314
301
306
280
173
178
184
189
160
72
72
72
72
72
Intérêts
147
135
122
110
99
87
76
65
55
44
36
30
23
16
9
6
4
3
2
1
Annuités
529
520
511
462
455
446
390
366
361
324
209
208
207
205
169
78
76
75
74
73
0
100 200 300 400 500 600
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
K_Euros
Année
Amortissements
Intérêts
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S'L
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
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621
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1
1
1
1
1
1
1
1
1
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-
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8
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-
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-
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211130
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
14
Rapport d’orientations budgétaires 2023
Analyse au 01/01/2023
EXTINCTION DE LA DETTE
Toutes Banques Tous budgets
Année
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
C.R.D. Date départ
4 667
4 285
3 899
3 511
3 160
2 803
2 445
2 131
1 828
1 524
1 243
1 071
892
707
519
358
286
215
143
72
0
500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
K_Euros
Année
C.R.D. Date départ
C.R .D. Date départ
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
II. LA CROISSANCE PREVISIONNELLE DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 2023
Il est rappelé les éléments suivants issus de l'exercice 2021 :
012-157: e
° 2 © ©
TOTAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT = B
CHARGES DE
FONCTIONNEMENT CAF
6 256
5 436
3 203 dont : Charges de personnel 58,93 58,01
1 501 Achats et charges externes 27,61 26,47
169 21 Charges financières 3,11 2,21
1 0 27 Contingents 0,02 2,88
385 52 64 Subventions versées 7,07 6,68
Source : Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance
La construction budgétaire 2023 se réalise dans un contexte de tensions internationales et de crise énergétique qui pénalisent notre budget de fonctionnement.
Depuis de longs mois, le conflit déclenché par l'invasion russe de l'Ukraine bouscule l’ordre international. À cela s'ajoute la faible disponibilité de notre parc électronucléaire. La crise énergétique qui en découle est tangible et palpable, obligeant chacun d’entre nous, à revoir nos habitudes.
Dans cette période d'inflation galopante et de bouleversements climatiques, la sobriété
énergétique est devenue une exigence à la fois écologique et financière.
Aujourd’hui, nous devons faire face à de multiples impacts liés aux contextes national et
international. A la croissance forte de l'inflation, s'ajoutent les mesures gouvernementales en
matière de revalorisation salariale qui s'imposent.
À. L'IMPACT DE L'INFLATION SUR LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère général sont forcément impactées par la hausse du coût de l'énergie
et des matières premières.
Les prix à la consommation du gaz et de l'électricité dans nos différents bâtiments communaux
se traduisent par une augmentation des crédits pour 2023 estimée à + 300.000 € par rapport
aux consommations 2022.
Compte tenu du contexte inflationniste, c'est l'ensemble des achats de matières et de
fournitures, de carburants, de prestations de services, des frais d'entretien, de maintenance,
qui connaîtront une évolution à la hausse.
Les autres postes de dépenses seront ajustées en fonction des consommations estimées et
par la réévaluation de certaines pratiques et événements, la rigueur et les restrictions sur les
autres dépenses.
Le chapitre consacré à l'ensemble de ces charges à caractère général serait anticipé à hauteur
de 1,8M£.
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
III. LA CROISSANCE PREVISIONNELLE DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 2023
Il est rappelé les éléments suivants issus de l’exercice 2021 :
En milliers
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de
la strate
OPERATIONS DE
FONCTIONNEMENT
Ratios de
structure
Moyenne de
la strate
6 256 853 1 043 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en %
5 436 741 954 CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF
3 203 437 553 dont : Charges de personnel 58,93 58,01
1 501 205 252 Achats et charges externes 27,61 26,47
169 23 21 Charges financières 3,11 2,21
1 0 27 Contingents 0,02 2,88
385 52 64 Subventions versées 7,07 6,68
Source : Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance
La construction budgétaire 2023 se réalise dans un contexte de tensions internationales et de crise énergétique qui pénalisent notre budget de fonctionnement.
Depuis de longs mois, le conflit déclenché par l’invasion russe de l’Ukraine bouscule l’ordre international. A cela s’ajoute la faible disponibilité de notre parc électronucléaire. La crise énergétique qui en découle est tangible et palpable, obligeant chacun d’entre nous, à revoir nos habitudes.
Dans cette période d’inflation galopante et de bouleversements climatiques, la sobriété énergétique est devenue une exigence à la fois écologique et financière.
Aujourd’hui, nous devons faire face à de multiples impacts liés aux contextes national et international. A la croissance forte de l’inflation, s’ajoutent les mesures gouvernementales en matière de revalorisation salariale qui s’imposent.
A. L’IMPACT DE L’INFLATION SUR LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère général sont forcément impactées par la hausse du coût de l’énergie et des matières premières.
Les prix à la consommation du gaz et de l’électricité dans nos différents bâtiments communaux se traduisent par une augmentation des crédits pour 2023 estimée à + 300.000 € par rapport aux consommations 2022.
Compte tenu du contexte inflationniste, c’est l’ensemble des achats de matières et de fournitures, de carburants, de prestations de services, des frais d’entretien, de maintenance, qui connaîtront une évolution à la hausse.
Les autres postes de dépenses seront ajustées en fonction des consommations estimées et par la réévaluation de certaines pratiques et événements, la rigueur et les restrictions sur les autres dépenses.
Le chapitre consacré à l’ensemble de ces charges à caractère général serait anticipé à hauteur de 1,8M€.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023 a:
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E rl pr) ge rh gs
Il est rappelé l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RUÜ) et le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement de la Copropriété La Jeannette (POPAC) pour la période 2022-2027
La participation de la commune au coût d'ingénierie du volet « renouvellement urbain » de lOPAH-RU s'élève à 4 333,00 € (participation à hauteur de 25% du RAC après déduction des aides de l'ANAH).
La participation de la commune au coût de suivi-animation du POPAC La Jeannette est de 9 851,00 € (participation à hauteur de 50% du RAC après déduction des aides de l’'ANAHI).
È +
à a Lee
Il est attendu que les dépenses de fonctionnement en matière de ressources humaines
s'orientent vers une tendance annuelle d'évolution en 2023 de + 4.86 % pour atteindre ainsi une prévision de 3,6M<€.
La masse salariale progresse chaque année structurellement. Elle résulte des déroulements
de carrière, des avancements mécaniques d’'échelons liés à l'ancienneté, des avancements
de grade et de promotion interne qui sont un levier de dynamisation du parcours des agents.
Il faudra également tenir compte de :
- _l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l'Ardèche. Coût estimé à 8 000,00€ ;
- et de la rémunération des agents recenseurs pour le recensement de la population de
la ville. Coût estimé 35 000,00€, en partie compensé par la dotation forfaitaire allouée
par l'INSEE dans le cadre de la réalisation de l'enquête de recensement, de 13 524 €.
Des effets exogènes sont également liés aux obligations réglementaires telles que les
mesures nouvelles issues de décisions gouvernementales :
- Impact en année pleine de la hausse de l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale). Le minimum de traitement de la fonction publique s'établit depuis le 1° janvier 2023 à 1.712,06 euros bruts mensuels. À l'origine de cette hausse : le relèvement à la même date de 1,81 % du salaire minimum de croissance (Smic),
- Impact en année pleine de la hausse du point d'indice de la Fonction Publique à 3,5 %
au 1° juillet 2022.
En 2023, il n'y aura pas de recrutement supplémentaire, l'objectif étant de rester à effectif
constant.
Le nombre de titulaires au 1° janvier 2023 est de : 85
Le nombre de contractuels au 1°’ janvier 2023 est de : 20, dont 18 CDD de droit public et 2
CDD de droit privé (non permanent).
L'âge moyen est de 49,02 ans
L'effectif total est de : 105
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
B. OPAH-RU / POPAC
Il est rappelé l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de la Copropriété La Jeannette (POPAC) pour la période 2022-2027
La participation de la commune au coût d’ingénierie du volet « renouvellement urbain » de l’OPAH-RU s’élève à 4 333,00 € (participation à hauteur de 25% du RAC après déduction des aides de l’ANAH).
La participation de la commune au coût de suivi-animation du POPAC La Jeannette est de 9 851,00 € (participation à hauteur de 50% du RAC après déduction des aides de l’ANAH).
C. LA HAUSSE DES DEPENSES DE PERSONNEL
Il est attendu que les dépenses de fonctionnement en matière de ressources humaines s’orientent vers une tendance annuelle d’évolution en 2023 de + 4.86 % pour atteindre ainsi une prévision de 3,6M€.
La masse salariale progresse chaque année structurellement. Elle résulte des déroulements de carrière, des avancements mécaniques d’échelons liés à l’ancienneté, des avancements de grade et de promotion interne qui sont un levier de dynamisation du parcours des agents.
Il faudra également tenir compte de :
- l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche. Coût estimé à 8 000,00€ ; - et de la rémunération des agents recenseurs pour le recensement de la population de la ville. Coût estimé 35 000,00€, en partie compensé par la dotation forfaitaire allouée par l’INSEE dans le cadre de la réalisation de l’enquête de recensement, de 13 524 €.
Des effets exogènes sont également liés aux obligations réglementaires telles que les mesures nouvelles issues de décisions gouvernementales :
- Impact en année pleine de la hausse de l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale). Le minimum de traitement de la fonction publique s'établit depuis le 1er janvier 2023 à 1.712,06 euros bruts mensuels. A l'origine de cette hausse : le relèvement à la même date de 1,81 % du salaire minimum de croissance (Smic),
- Impact en année pleine de la hausse du point d’indice de la Fonction Publique à 3,5 % au 1er juillet 2022.
En 2023, il n’y aura pas de recrutement supplémentaire, l’objectif étant de rester à effectif constant.
Le nombre de titulaires au 1er janvier 2023 est de : 85
Le nombre de contractuels au 1er janvier 2023 est de : 20, dont 18 CDD de droit public et 2 CDD de droit privé (non permanent).
L’âge moyen est de 49,02 ans
L’effectif total est de : 105 Répartition par sexe :
40
35
30
25
20
15
10
0
Administratif
FEMME
56%
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L O7 ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
TITULAIRES
HOMME
44%
BHOMME FEMME
CONTRACTUELS
35
4
Techniques
BHOMME FEMME
Répartition par services et par sexe
35
6 7
Scolaire Sports Police Vie associative
municipale
BHOMME FEMME
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
Répartition par sexe :
HOMME
44%
FEMME
56%
TITULAIRES
HOMME FEMME
HOMME
25%
FEMME
75%
CONTRACTUELS
HOMME FEMME
0
35
0 1
6
0
17
4
35
0 0
7
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Administratif Techniques Scolaire Sports Police
municipale
Vie associative
Répartition par services et par sexe
HOMME FEMME 35
30
25
20
15
10
UT
70
60
50
40
30
20
10
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
Répartition temps de travail par agent/ETP
21,46
62 62
40
ES
TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET TEMPS PARTIEL
M Agents METP Déroulé de carrière en 2022
32
17
15
13
6 7
nn a
Avancement grade Avancement échelon Promotion interne
BHomme MFemme MTotal
D. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE CA 2021 BP-DM2022 BP 2023
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
D. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE CA 2021 BP-DM2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 1 532 817,99 1 817 200,00 1 873K
012 Charges de personnel et assimilés 3 263 425,34 3 466 000,00 3 627K
014 Atténuation de produits 40 327,00 50 000,00 50K
62
40
3
62
21,46
2,5
0
10
20
30
40
50
60
70
TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET TEMPS PARTIEL
Répartition temps de travail par agent/ETP
Agents ETP
6
15
2
7
17
0
13
32
2
0
5
10
15
20
25
30
35
Avancement grade Avancement échelon Promotion interne
Déroulé de carrière en 2022
Homme Femme Total
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
CHAPITRE LIBELLE CA 2021 BP-DM2022 BP 2023
TOTAL 5 579 780,00 6 098 250,00 6,22M
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
CHAPITRE LIBELLE CA 2021 BP-DM2022 BP 2023
65 Autres charges gestion courante 527 537,40 575 800,00 512K
66 Charges financières 169 302,42 180 000,00 161K
67 Charges exceptionnelles 2 834,83 9 250,00
TOTAL 5 579 780,00 6 098 250,00 6,22M
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E
È à F ES à an, Le à Le ee ee, ee LS x & _< " eee RER, Ps RSS sea & a ù pes RSS F x sea & LE À À Lee
FL VA VOOR CONTE DE S'INMOERERE FRANS EINE PIVARAIIONEE ÈS Fe Su PS VS Lo Ë Lo LS Roc SR SENS os PRE TE Lo Li RS ES LS EN on Le À D VASROUSS At Le Ron
D'INVESTISGEMENTS EN FAVEUR DE LA RENOVATION Le FRS Eat À a di Bou dos Ù À Gi DES FR RRQ EE Le Loc Lo Eee à 6 ur 4 ELU S Les LS ee SR PSC IOQEC N eg qe ES AS ee, ee x $ ee cs es, ee Q = < AS An US 6 EN ee ee eee e e L'été ÿ eee CARRE EU TIONE ET DE L'ÉMEREFIQGERMENT PE IAVHIE Rco à 8 Ro à À et dou À À 0 A doc on € eût fo oo Goo RUE Rod Bone oc Boce à tu Rboo SU À Race À À ob dou onde 4 à doc oc Roc
La municipalité a décidé pour 2023 de maintenir la qualité du service public tout en contenant les dépenses, et de poursuivre l'effort d'investissement pour le développement de la Ville :
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RRER LES FAÎTES UER LE RAR À RON OUR BONE EVARE CRAN FVRRREN EE La LA
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Les travaux de requalification du boulevard Sainte Marie/Quai Fabry ont été lancés et se réaliseront sur 2028.
Il est rappelé que la présence de l'hôpital local ainsi que la réalisation d’une extension de l'Ehpad Ste Marie impose de repenser l’espace public dans le secteur Bd Sainte Marie et Quai Fabry. En effet, le besoin en stationnement augmente sensiblement et la sécurisation des cheminements piétions devient prioritaire de par les nouveaux flux générés ainsi que par la présence de la Via Rhôna dans l'emprise de réflexion. Cette dernière suggère l'aménagement de zone de repos et de convivialité, équipées de mobiliers urbains (bancs, corbeilles).
Le présent projet a donc pour objectif :
- La réalisation de 65 places de stationnement
- La réalisation de cheminements piétons sécurisés
- L'ouverture de la Via Rhôna sur le centre-ville
- Aménagement de zones de repos / convivialité
- Végétalisation des espaces
7% Fy â à # 3 LAS en TR men em Rene ge RTS DENT EN AE ES ES QUE ET RATIT RSR ESRI Like dan à SELS à at Lt RS LS AS Ro LP LP
L'année 2023 verra s'achever les travaux d'accessibilité de la mairie ainsi que ceux du mur
du boulodrome.
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En continuité des travaux d'embellissement du Centre Bourg, la partie Ouest de la Rue des
Trives va être entièrement rénovée.
Ces travaux seront réalisés à la suite de la réfection des réseaux humides (DRAGA) : mise en séparatif assainissement/pluvial et remplacement de la conduite d’eau potable. Outre la reprise de surface, la commune procèdera à l’enfouissement des traversées disgracieuses (câbles Enedis et Télécom) et prévoira un réseau enterré à destination de la future fibre.
Certaines rues, dont le chemin Saint André, pourront également faire peau neuve avec la réfection qualitative de leur revêtement.
pas PS DORE AR RER EMI SURAR EE EUR
has OR TER ARE TITRE TROIS DS i Nour LA a i SE = F3. LA ANG IRAN LINE
Notre équipe municipale a déjà engagé la ville de Bourg-Saint-Andéol sur cette voie, en rénovant par exemple la totalité de l'éclairage public avec une technologie LED très économe, en adaptant des moyens de pilotage à distance pour ne chauffer que les bâtiments occupés et en poursuivant la programmation des rénovations énergétiques des équipements et bâtiments de la ville.
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
20
Rapport d’orientations budgétaires 2023
IV. LA VOLONTE DE S’INSCRIRE DANS UNE DYNAMIQUE
D’INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA RENOVATION
ENERGETIQUE ET DE L’EMBELLISSEMENT DE LA VILLE
La municipalité a décidé pour 2023 de maintenir la qualité du service public tout en contenant les dépenses, et de poursuivre l’effort d’investissement pour le développement de la Ville :
A. LES GRANDS TRAVAUX :
1. TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU BOULEVARD SAINTE MARIE/QUAI
FABRY
Les travaux de requalification du boulevard Sainte Marie/Quai Fabry ont été lancés et se réaliseront sur 2023.
Il est rappelé que la présence de l’hôpital local ainsi que la réalisation d’une extension de l’Ehpad Ste Marie impose de repenser l’espace public dans le secteur Bd Sainte Marie et Quai Fabry. En effet, le besoin en stationnement augmente sensiblement et la sécurisation des cheminements piétions devient prioritaire de par les nouveaux flux générés ainsi que par la présence de la Via Rhôna dans l’emprise de réflexion. Cette dernière suggère l’aménagement de zone de repos et de convivialité, équipées de mobiliers urbains (bancs, corbeilles).
Le présent projet a donc pour objectif :
- La réalisation de 65 places de stationnement
- La réalisation de cheminements piétons sécurisés
- L’ouverture de la Via Rhôna sur le centre-ville
- Aménagement de zones de repos / convivialité
- Végétalisation des espaces
2. TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET MUR DU BOULODROME
L’année 2023 verra s’achever les travaux d’accessibilité de la mairie ainsi que ceux du mur du boulodrome.
3. LA VOIRIE
En continuité des travaux d’embellissement du Centre Bourg, la partie Ouest de la Rue des Trives va être entièrement rénovée.
Ces travaux seront réalisés à la suite de la réfection des réseaux humides (DRAGA) : mise en séparatif assainissement/pluvial et remplacement de la conduite d’eau potable. Outre la reprise de surface, la commune procèdera à l’enfouissement des traversées disgracieuses (câbles Enedis et Télécom) et prévoira un réseau enterré à destination de la future fibre.
Certaines rues, dont le chemin Saint André, pourront également faire peau neuve avec la réfection qualitative de leur revêtement.
B. LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE :
Notre équipe municipale a déjà engagé la ville de Bourg-Saint-Andéol sur cette voie, en rénovant par exemple la totalité de l’éclairage public avec une technologie LED très économe, en adaptant des moyens de pilotage à distance pour ne chauffer que les bâtiments occupés et en poursuivant la programmation des rénovations énergétiques des équipements et bâtiments de la ville.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E Au-delà du plan de l’État, la Ville de Bourg-Saint-Andéol a également établi son propre plan de sobriété énergétique.
: LES TRONS GROUPES &GOCN AIRES nn h Es LR nu
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Rappelons qu'en \ 2020. un diagnostic énergétique des trois groupes scolaires a été réalisé.
De ces trois groupes scolaires sera entrepris en 2023 la maîtrise d'œuvre pour la future rénovation de l’école élémentaire du Groupe Scolaire Nord.
Economie escomptée 45 à 60% des consommations actuelles.
#
Les deux autres groupes scolaires suivront à long terme, mais l'objectif défini à moyen terme
est le remplacement de la chaudière au gaz vétuste de l’école du sud et la continuation des
remplacements des menuiseries pour l’école du centre.
LR PNEU ETES
S'agissant des services techniques de la municipalité « zone d’encros » ex SHADROFF,
ce bâtiment de 5000 m2 abrite d’une part les bureaux des services techniques, ainsi que les
locaux d'archives de la ville, un magasin d'approvisionnement, le service des sports et des
ateliers.
Il est prévu un diagnostic énergétique.
Ne disposant d'aucune isolation hormis le remplacement récent de l’ensemble des
menuiseries ce bâtiment doit être traité rapidement car les consommations de combustible
(chaudière fuel) de l’ordre de 18000 litres/an sont trop élevées an regard de la surface
concernée.
Nous pouvons escompter une réduction de 45% de la consommation. La rénovation de ce bâtiment est prévue pour 2024-2025.
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Pour le Gymnase Pieri il est prévu un diagnostic énergétique dans le cadre du groupement
de commandes du SDE07.
À part une légère isolation en plafond, ce bâtiment n’est pas isolé. Il est considéré comme très
énergivore.
La couverture de ce bâtiment est constituée de plaques « éternit » contenant des composés
amiantés. Cette couverture devrait faire l’objet d’une restauration complète, la construction de
la centrale et l'isolation complémentaire de la toiture dans la période 2024-2025.
Les équipements d'éclairage sont obsolètes, il convient de les remplacer par des LEDS et de
revoir le système de commande en privilégiant des mises en et hors service automatiques en
présence ou non de personnes.
à ge & A: :
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Pour le foyer Edouard Chapre situé 11 Avenue Notre Dame, dit Foyer Municipal, il est
envisagé de programmer un diagnostic énergétique en 2023 dans le cadre du groupement de
commandes du SDEO7.
Il est prévu un renforcement de la charpente pour répondre aux normes actuelles et pouvoir y
installer une centrale solaire PV.
Ce bâtiment doit être totalement rénové et réaménagé. Les travaux à prévoir par la suite, outre l'isolation de la toiture et des murs, sont la réalisation d’une dalle complète dans laquelle serait
21
Rapport d'orientations budgétaires 2023
21
Rapport d’orientations budgétaires 2023
Au-delà du plan de l’État, la Ville de Bourg-Saint-Andéol a également établi son propre plan de sobriété énergétique.
1. LES TROIS GROUPES SCOLAIRES
Rappelons qu’en 2020, un diagnostic énergétique des trois groupes scolaires a été réalisé. De ces trois groupes scolaires sera entrepris en 2023 la maîtrise d’œuvre pour la future rénovation de l’école élémentaire du Groupe Scolaire Nord.
Economie escomptée 45 à 60% des consommations actuelles.
Les deux autres groupes scolaires suivront à long terme, mais l’objectif défini à moyen terme est le remplacement de la chaudière au gaz vétuste de l’école du sud et la continuation des remplacements des menuiseries pour l’école du centre.
2. LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MUNICIPALITE
S’agissant des services techniques de la municipalité « zone d’encros » ex SHADROFF, ce bâtiment de 5000 m² abrite d’une part les bureaux des services techniques, ainsi que les locaux d’archives de la ville, un magasin d’approvisionnement, le service des sports et des ateliers.
Il est prévu un diagnostic énergétique.
Ne disposant d’aucune isolation hormis le remplacement récent de l’ensemble des menuiseries ce bâtiment doit être traité rapidement car les consommations de combustible (chaudière fuel) de l’ordre de 18000 litres/an sont trop élevées an regard de la surface concernée.
Nous pouvons escompter une réduction de 45% de la consommation. La rénovation de ce bâtiment est prévue pour 2024-2025.
3. GYMNASE PIERI
Pour le Gymnase Pieri il est prévu un diagnostic énergétique dans le cadre du groupement de commandes du SDE07.
A part une légère isolation en plafond, ce bâtiment n’est pas isolé. Il est considéré comme très énergivore.
La couverture de ce bâtiment est constituée de plaques « éternit » contenant des composés amiantés. Cette couverture devrait faire l’objet d’une restauration complète, la construction de la centrale et l’isolation complémentaire de la toiture dans la période 2024-2025. Les équipements d’éclairage sont obsolètes, il convient de les remplacer par des LEDS et de revoir le système de commande en privilégiant des mises en et hors service automatiques en présence ou non de personnes.
4. FOYER MUNICIPAL
Pour le foyer Edouard Chapre situé 11 Avenue Notre Dame, dit Foyer Municipal, il est envisagé de programmer un diagnostic énergétique en 2023 dans le cadre du groupement de commandes du SDE07.
Il est prévu un renforcement de la charpente pour répondre aux normes actuelles et pouvoir y installer une centrale solaire PV.
Ce bâtiment doit être totalement rénové et réaménagé. Les travaux à prévoir par la suite, outre l’isolation de la toiture et des murs, sont la réalisation d’une dalle complète dans laquelle serait
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E aménagé un réseau de chauffage basse température en prévision du remplacement de la chaudière actuelle (gaz) par un dispositif moins énergivore (par exemple PAC).
PICARD PET PH PIVA ARE A THOIAL IONS DE RBEODVNARMISA FICIN È
PRE PNR par 6 SERRES I SRE
F ar it ile
Petites villes de demain est un programme national d'appui à la redynamisation des villes de
moins de 20 000 habitants. Il s’agit de mettre en œuvre sur Bourg-Saint-Andéol un ensemble
d'actions de revitalisation en faveur des quartiers historiques. Des actions en faveur de la revitalisation du territoire ont déjà été mises en place : une OPAH RU intercommunale, une « opération façade » et des « aides aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ».
Sur les trois dispositifs, un secteur renforcé concerne le centre-bourg labellisé « Petites Villes de Demain ».
La commune de Bourg-Saint-Andéol a bénéficié d’un accompagnement spécifique à
l'élaboration de sa stratégie foncière de revitalisation grâce à l'appel à projets « Atelier de
Territoire Local ».
Des enjeux et des pistes de réflexion sont à conforter autour de la revitalisation commerciale,
la dégradation du patrimoine bâti, la nécessaire requalification des espaces publics en lien
avec la problématique des déplacements, de l'identification de plusieurs ténements fonciers
au potentiel de mutabilité important.
Plusieurs sites ont été identifiés pour la commune de Bourg-Saint-Andéol comme présentant des enjeux importants ou un potentiel de mutation/requalification avéré.
Dans le cadre de l'atelier de territoire, plusieurs projets à moyen et long terme ont été identifiés
par secteur dans le centre bourg élargi :
- Quartier de la gare : création d’un espace « Le Forum » accueillant une médiathèque et un espace dédié à la vie sociale ; requalification de l'avenue de la gare, de l'avenue Maréchal Leclerc ; projet d'aménagement d'ensemble de la Friche Novocéram en lien avec des partenaires privés ; aménagement de liaison avec le cœur de ville et les quartiers alentours (par exemple, entre le quartier de la Rochette et le cœur de ville) - Secteur cœur de Bourg: rénovation du foyer municipal Edouard Chapre ; requalification progressive des espaces publics (rue, place, etc.) du centre-ville élargi ; projet d'aménagement d'ensemble place de la république avec la requalification de la place et la rénovation/mise en valeur de la Chapelle Polycarpe.
- Secteur Pradelle : rénovation du château Pradelle et aménagement du site Pradelle
— Tourne et valorisation du site Mithra ; liaison piétonne entre la Cascade et le centre-
historique suite à la rénovation du centre d'entrainement des arts du cirque.
- Secteur Neptune : requalification du site Neptune (maison et jardin) et Camartex
(maison) en entrée sud; restructuration du bâtiment quai Tzelepoglou avec la
possibilité de l'extension du centre de loisirs ; création de la maison des internes et
hébergements pluridisciplinaires.
Depuis lors la stratégie de revitalisation a été précisée dans l'ORT (Opération de Revitalisation
de Territoire) et recentrée sur les projets envisagés à échéance de cinq ans.
22
Rapport d'orientations budgétaires 2023
22
Rapport d’orientations budgétaires 2023
aménagé un réseau de chauffage basse température en prévision du remplacement de la chaudière actuelle (gaz) par un dispositif moins énergivore (par exemple PAC).
C. PROGRAMME DE PETITES VILLES DE DEMAIN : ACTIONS DE REDYNAMISATION DU CENTRE-BOURG :
Petites villes de demain est un programme national d’appui à la redynamisation des villes de moins de 20 000 habitants. Il s’agit de mettre en œuvre sur Bourg-Saint-Andéol un ensemble d’actions de revitalisation en faveur des quartiers historiques. Des actions en faveur de la revitalisation du territoire ont déjà été mises en place : une OPAH RU intercommunale, une « opération façade » et des « aides aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ».
Sur les trois dispositifs, un secteur renforcé concerne le centre-bourg labellisé « Petites Villes de Demain ».
La commune de Bourg-Saint-Andéol a bénéficié d’un accompagnement spécifique à l’élaboration de sa stratégie foncière de revitalisation grâce à l’appel à projets « Atelier de Territoire Local ».
Des enjeux et des pistes de réflexion sont à conforter autour de la revitalisation commerciale, la dégradation du patrimoine bâti, la nécessaire requalification des espaces publics en lien avec la problématique des déplacements, de l’identification de plusieurs ténements fonciers au potentiel de mutabilité important.
Plusieurs sites ont été identifiés pour la commune de Bourg-Saint-Andéol comme présentant des enjeux importants ou un potentiel de mutation/requalification avéré.
Dans le cadre de l’atelier de territoire, plusieurs projets à moyen et long terme ont été identifiés par secteur dans le centre bourg élargi :
- Quartier de la gare : création d’un espace « Le Forum » accueillant une médiathèque et un espace dédié à la vie sociale ; requalification de l’avenue de la gare, de l’avenue Maréchal Leclerc ; projet d’aménagement d’ensemble de la Friche Novocéram en lien avec des partenaires privés ; aménagement de liaison avec le cœur de ville et les quartiers alentours (par exemple, entre le quartier de la Rochette et le cœur de ville) - Secteur cœur de Bourg : rénovation du foyer municipal Edouard Chapre ; requalification progressive des espaces publics (rue, place, etc.) du centre-ville élargi ; projet d’aménagement d’ensemble place de la république avec la requalification de la place et la rénovation/mise en valeur de la Chapelle Polycarpe.
- Secteur Pradelle : rénovation du château Pradelle et aménagement du site Pradelle – Tourne et valorisation du site Mithra ; liaison piétonne entre la Cascade et le centre- historique suite à la rénovation du centre d’entrainement des arts du cirque. - Secteur Neptune : requalification du site Neptune (maison et jardin) et Camartex (maison) en entrée sud ; restructuration du bâtiment quai Tzelepoglou avec la possibilité de l’extension du centre de loisirs ; création de la maison des internes et hébergements pluridisciplinaires.
Depuis lors la stratégie de revitalisation a été précisée dans l’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) et recentrée sur les projets envisagés à échéance de cinq ans.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 607-230760423-20230222-DEE 2098 04-0E En 2023, la commune souhaite mobiliser des prestataires extérieurs pour l'accompagner à définir le programme opérationnel de revitalisation qui mettra en œuvre et en lien les projets cités ci-dessus.
Pour cela deux études vont être réalisées :
- Une étude signalétique (charte, plan de stationnement...). Co-financé à hauteur de
50% par la Banque des Territoires.
- Une étude de requalification/aménagement du quartier de la gare. Co-financé à
hauteur de 50% par la Banque des Territoires.
Enfin, l’année 2023 sera dédiée au commerce de proximité avec des actions de
communication.
La commune souhaite aussi rencontrer les propriétaires de commerces inutilisés, faire un état
des lieux de ces commerces potentiels et renforcer celui-ci sur les rues dans et les places
stratégiques de la ville.
Une réserve pour l'acquisition de locaux commerciaux stratégiquement positionnés en centre-
ville, sera constituée.
à. LE FORUM
Le contexte budgétaire nous oblige à revoir le calendrier de ce projet.
En outre, la convention de réserve foncière site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andeol conduit
à se réinterroger sur l'implantation de ce futur équipement.
Pour 2023, la commune a dès lors décidé de lancer une nouvelle réflexion pour la programmation de cette future médiathèque-lieu de vie.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, elle souhaite mener une démarche
participative pour aller à la rencontre de la plus grande diversité des habitants, leur permettre de s'approprier ce futur lieu, les inviter à donner des idées et du temps de co-construction, investir les espaces publics autant qu'associer les structures locales dans leur grande diversité.
Ce projet sera étudié en lien étroit avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et autres
règlements en vigueur.
L'objectif est de créer un lieu de vie culturel et social ouvert, qui dynamisera fortement la vie
locale.
L'association De l'aire a été désignée pour mener une mission de préfiguration pour la programmation des futurs usages de cette médiathèque - lieu de vie par une appropriation citoyenne et culturelle sur le territoire communal.
Elle accompagnera la commune dans la définition de son projet culturel et social, ce qui
constitue un levier de financements par la DRAC et la CAF.
genre,
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
En 2023, la commune souhaite mobiliser des prestataires extérieurs pour l’accompagner à définir le programme opérationnel de revitalisation qui mettra en œuvre et en lien les projets cités ci-dessus.
Pour cela deux études vont être réalisées :
- Une étude signalétique (charte, plan de stationnement...). Co-financé à hauteur de 50% par la Banque des Territoires.
- Une étude de requalification/aménagement du quartier de la gare. Co-financé à hauteur de 50% par la Banque des Territoires.
Enfin, l’année 2023 sera dédiée au commerce de proximité avec des actions de communication.
La commune souhaite aussi rencontrer les propriétaires de commerces inutilisés, faire un état des lieux de ces commerces potentiels et renforcer celui-ci sur les rues dans et les places stratégiques de la ville.
Une réserve pour l’acquisition de locaux commerciaux stratégiquement positionnés en centre- ville, sera constituée.
D. LE FORUM
Le contexte budgétaire nous oblige à revoir le calendrier de ce projet. En outre, la convention de réserve foncière site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andeol conduit à se réinterroger sur l’implantation de ce futur équipement.
Pour 2023, la commune a dès lors décidé de lancer une nouvelle réflexion pour la programmation de cette future médiathèque-lieu de vie.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, elle souhaite mener une démarche participative pour aller à la rencontre de la plus grande diversité des habitants, leur permettre de s’approprier ce futur lieu, les inviter à donner des idées et du temps de co-construction, investir les espaces publics autant qu’associer les structures locales dans leur grande diversité.
Ce projet sera étudié en lien étroit avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et autres règlements en vigueur.
L’objectif est de créer un lieu de vie culturel et social ouvert, qui dynamisera fortement la vie locale.
L’association De l’aire a été désignée pour mener une mission de préfiguration pour la programmation des futurs usages de cette médiathèque - lieu de vie par une appropriation citoyenne et culturelle sur le territoire communal.
Elle accompagnera la commune dans la définition de son projet culturel et social, ce qui constitue un levier de financements par la DRAC et la CAF.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
Par grands domaines, le budget d'investissement 2023 se déclinera, pour l'essentiel, comme
suit :
CA 2021 BP + DM 2022 BP 2023
CHAPITRE 21 immobilisations 1 160 647,56 2 164 398,16 906K
corporelles
CHAPITRE 23 immobilisations 26 654,16 184 318.04 { 249K
en cours
Subventions équipements 86 892,29 223 294,44 100K versées
24
Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
Par grands domaines, le budget d’investissement 2023 se déclinera, pour l’essentiel, comme suit :
CA 2021 BP + DM 2022 BP 2023
CHAPITRE 21 immobilisations
corporelles 1 160 647,56 2 164 398,16 906K
CHAPITRE 23 immobilisations
en cours 26 654,16 184 318,04 1 242K
Subventions équipements
versées 86 892,29 223 294,44 100K
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
V. LES GRANDS EQUILIBRES POUR 2023
Au regard des éléments de contexte ci-dessus évoqués, un cadrage général du budget 2023
vous est présenté ci-après.
> Section de fonctionnement prévisionnelle : 7,3M<€
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Charges de gestions
courantes
8% Charges financières 0
3%
Atténuations de produits Charges à caractère
1% général
30%
Charges d
5
B Charges à caractère général M Charges de personnel B Atténuations de produits
B Charges de gestions courantes M Charges financières
25
Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
V. LES GRANDS EQUILIBRES POUR 2023
Au regard des éléments de contexte ci-dessus évoqués, un cadrage général du budget 2023 vous est présenté ci-après.
➢ Section de fonctionnement prévisionnelle : 7,3M€
Charges à caractère
général
30%
Charges de personnel
58%
Atténuations de
produits
1%
Charges de gestions
courantes
8% Charges financières 3%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits
Charges de gestions courantes Charges financières
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 n
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Atténuations de
charges
1%
Produits de gestion
courante
0
1% Produits des services
Dotations et 2%
Participations
30%
M Atténuations de charges B Produits des services B Produits des impôts et taxes
B Dotations et Participations I Produits de gestion courante
& Produits exceptionnels
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
Atténuations de
charges
1%
Produits des services
2%
Produits des impôts et
taxes
66%
Dotations et
Participations
30%
Produits de gestion
courante
1%
Produits exceptionnels
0%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Atténuations de charges Produits des services Produits des impôts et taxes
Dotations et Participations Produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S LOT
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _04-DE
> Section d'investissement prévisionnelle : 2,9M£€
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Ch 16 Emprunts et
dettes
15%
Ch 20+204
Immobilisations
incorporelles
O,
Ch 23 Immobilisation #2
en cours
47%
Ch 21 Immobilisations
corporelles
34%
B Ch 16 Emprunts et dettes BE Ch 20+204 Immobilisations incorporelles
B Ch 21 Immobilisations corporelles B Ch 23 Immobilisations en cours
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Ch 024 Produits de
cessions Ch 10 Dotations et
14% fonds divers
50%
Ch 13 Subventions
36%
s Ch 10 Dotations et fonds divers = Ch 13 Subventions = Ch 024 Produits de cessions
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Rapport d'orientations budgétaires 2023
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Rapport d’orientations budgétaires 2023
➢ Section d’investissement prévisionnelle : 2,9M€
Ch 16 Emprunts et
dettes
15%
Ch 20+204
Immobilisations
incorporelles
4%
Ch 21 Immobilisations
corporelles
34%
Ch 23 Immobilisations
en cours
47%
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Ch 16 Emprunts et dettes Ch 20+204 Immobilisations incorporelles
Ch 21 Immobilisations corporelles Ch 23 Immobilisations en cours
Ch 10 Dotations et
fonds divers
50%
Ch 13 Subventions
36%
Ch 024 Produits de
cessions
14%
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Ch 10 Dotations et fonds divers Ch 13 Subventions Ch 024 Produits de cessions
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 007-210700423-20230222-DEL_ 2023 _05-DE
BOURG St ANDEOL
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE
LA VILLE DE BOURG:-SAINT-ANDEOL
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE
LA VILLE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
SOMMAIRE
l- LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL... iiiiessseerrrrennes 4
Article 1 : La définition du budget... ss 4
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables... 4
Article 3 : La présentation et le vote du budget... ss 5
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire... ss 6
Article 5 : Le Budget Primitif............ ss 7
Article 6 Les Décisions Modificatives sn 8
Article 7 : Le Budget Supplémentaire ss 8
Article 8 Les virements de crédit... ss 8
Article 9 Le Compte Administratif... ss 9
Article 10 Le Compte de Gestion... seen 9
Article 11 Le caractère exécutoire et la publicité du budget... 9
Il - L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE iii 10
Article 12 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses 10
Article 13 : Le délai global de paiement VV... 11
Article 14 : Les dépenses obligatoires et imprévues........... ss 11
Article 15 : Les opérations de fin d'exercice... 12
Article 16 : La clôture de l'exercice budgétaire Vs 12
II- LES REGIES................. ii iiiiiiiiinnennennescescssnesseeseee eee eee eeeeeeeereeneeneeneeene 14
Article 17 : La régie d'avance inner 14
Article 18 : La régie de recettes... sise 14
Article 19 : Le suivi et le contrôle des régies... ss 14
IV — La gestion pluriannuelle is 15
Article 20 — le plan pluriannuel des investissements 15
Article 21 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement ........ 15
Article 22 : Le vote des AP/CP eee 15
Article 23 : La révision des AP/CP NN eee 16
Article 24 : Autorisations de programme votées par opération. 16
V- Les provisions... isssssiesesseeeeeesceeeeeeeseeeeeeeeeeeeeneneseeeeenees 16
Article 25 : La constitution des provisions... ss 16
VI- L'ACTIF ET LE PASSIF ....................... ii iiiiiiieereeeeeerrescescesseeseeeeeeeeenns 17
Article 26 : La gestion patrimoniale... ss 17
Article 27 : La gestion des immobilisations... ss 17
RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
1
RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
SOMMAIRE
I- LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL .......................................................... 4
Article 1 : La définition du budget ................................................................................................... 4
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables....................................................... 4
Article 3 : La présentation et le vote du budget............................................................................ 5
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire ................................................................................. 6
Article 5 : Le Budget Primitif ............................................................................................................ 7
Article 6 Les Décisions Modificatives ............................................................................................ 8
Article 7 : Le Budget Supplémentaire ............................................................................................ 8
Article 8 Les virements de crédit .................................................................................................... 8
Article 9 Le Compte Administratif ................................................................................................... 9
Article 10 Le Compte de Gestion ................................................................................................... 9
Article 11 Le caractère exécutoire et la publicité du budget ...................................................... 9
III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ...........................................................10
Article 12 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses .............................................. 10
Article 13 : Le délai global de paiement ...................................................................................... 11
Article 14 : Les dépenses obligatoires et imprévues ................................................................. 11
Article 15 : Les opérations de fin d’exercice ............................................................................... 12
Article 16 : La clôture de l’exercice budgétaire .......................................................................... 12
III- LES REGIES ...................................................................................................................14
Article 17 : La régie d’avance ....................................................................................................... 14
Article 18 : La régie de recettes .................................................................................................... 14
Article 19 : Le suivi et le contrôle des régies .............................................................................. 14
IV – La gestion pluriannuelle ................................................................................................15
Article 20 – le plan pluriannuel des investissements ................................................................ 15
Article 21 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement ....... 15
Article 22 : Le vote des AP/CP ..................................................................................................... 15
Article 23 : La révision des AP/CP ............................................................................................... 16
Article 24 : Autorisations de programme votées par opération. .............................................. 16
V- Les provisions ..................................................................................................................16
Article 25 : La constitution des provisions ................................................................................... 16
VI- L’ACTIF ET LE PASSIF ..................................................................................................17
Article 26 : La gestion patrimoniale .............................................................................................. 17
Article 27 : La gestion des immobilisations ................................................................................. 17
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Pubiié ie
Article 28 : La gestion de la dette... ss 17
VII - LE CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES (CRC)... iiiiieeesssseeerreeennnecssseeeeeeneeeenseeeeeeeeneennnes 18
Article 29 : Le contrôle juridictionnel................... ss 18
Article 30 : Le contrôle non juridictionnel ss 18
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
Article 28 : La gestion de la dette ................................................................................................. 17
VII – LE CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES (CRC) ........................................................................................................18
Article 29 : Le contrôle juridictionnel ............................................................................................ 18
Article 30 : Le contrôle non juridictionnel .................................................................................... 18
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE PREFACE
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Bourg Saint Andéol a mis
en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les
modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles
de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs
des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires
3
RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
PREFACE
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Bourg Saint Andéol a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
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ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE SO EU OA PURTQENT HE SUR EUR EURE BE PUR D PUS PEU STU ETES ÉRUTRR ER SE IR RE Ÿ D RQ ES HE SD EPIEUNE ES PNS ES LUE PNR UT UE ANA IN A = £ $ À ss PSS LS SES FES Sù LS FE OŸ NE SU dé ogbes Ÿ OÀ QU FÉNIRIUIS FAN A à Aus Mans has 2% Bout + À ous A a FO Ru FOREST EENS Le IN FN
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Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en
période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être
validés qui si des crédits ont été mis en place ;
-__ Enrecettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité.
Il n'y a pas de budget annexe à la ville de Bourg-Saint-Andéol.
Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la
collectivité. À Bourg-Saint-Andéol, il s’agit du CCAS de Bourg-Saint-Andéol.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le
budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands
postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives
(DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
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Le principe d’ annualité budgétaire correspond au “fait c que le budget prévoit les recettes et
autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1° janvier au 31 décembre
de l’année civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut
être voté jusqu'au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des
exécutifs locaux.
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Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un
tiers à la fin de l'exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le
paiement des dépenses.
A
RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
I- LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité.
Il n’y a pas de budget annexe à la ville de Bourg-Saint-Andéol.
Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. A Bourg-Saint-Andéol, il s’agit du CCAS de Bourg-Saint-Andéol.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE - La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses
correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un
document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent
être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières. Des dérogations à ce
principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes qui sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes
législatifs ou réglementaires.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement.
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des
dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses
et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et
entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux
acteurs publics.
-__ L'ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l'engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des
services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge
de l'exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du
recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de Bourg-
Saint-Andéol. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les
recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans
la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas
de non-respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
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La ville applique la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction.
Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les
recettes.
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières. Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes qui sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de Bourg- Saint-Andéol. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La ville applique la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction.
Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE Le classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville de Bourg-Saint-Andéol.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par
fonction ; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La ville de Bourg-Saint-Andéol vote son budget par nature. Sa présentation est donc
complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en
chapitres et articles. La ville de Bourg-Saint-Andéol vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
Ce changement de nomenclature nécessite des changements d'imputations budgétaires. Des
tableaux de transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature
comptable.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes
(article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les
dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle
dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la
fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune
et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d'immobilisations, le
remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l'Etat, des
collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que
l'exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l'exercice
N-1, afin qu'il puisse s'appliquer dès le 1°’ janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1
à l'occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
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Toutes les communes de 3500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales) doivent faire voter un débat d'orientation budgétaire dans les deux
mois avant le vote du budget.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le débat d'orientation
budgétaire ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget. La
tenue du débat d'orientation budgétaire le même soir que le vote du budget justifie l'annulation
de la délibération approuvant le budget de la collectivité (TA de Versailles, 16 mars 2001, M.
Lafond c/commune de Lisses).
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
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RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville de Bourg-Saint-Andéol.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La ville de Bourg-Saint-Andéol vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville de Bourg-Saint-Andéol vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations budgétaires. Des tableaux de transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
Toutes les communes de 3500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) doivent faire voter un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois avant le vote du budget.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget. La tenue du débat d’orientation budgétaire le même soir que le vote du budget justifie l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité (TA de Versailles, 16 mars 2001, M. Lafond c/commune de Lisses).
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE l'est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante comme en disposent les articles L. 2312-1 et L. 3312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d'orientation budgétaire
(ROB).
Ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du CGCT, doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en
matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de
l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
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Le Budget
dépenses et les recettes d’un exercice. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle
il Se rapporte où avant le 30 avril les années de renouvellement de l’Assemblée Délibérante.
Le budget doit être voté en équilibre en dépenses et en recettes dans chacune des sections.
Les documents budgétaires comportent :
Le document réglementaire élaboré conformément aux dispositions de l’Instruction Budgétaire
et Comptable M57 (ou de la nomenclature comptable correspondante pour les budgets
annexes) et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle de légalité, qui comprend : * Les éléments de synthèse : les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, les tableaux d'ensemble de léquilibre financier par nature en
fonctionnement et en investissement, la balance générale du budget ;
* Les éléments du vote :
=" Pour la section de fonctionnement : la vue d'ensemble des dépenses et
des recettes, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la
classification la plus fine de l'instruction comptable ;
" Pour la section d'investissement :
o la vue d'ensemble des dépenses et des recettes d'investissement, les
dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine
de l'instruction comptable ;
o la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.
Seuls sont soumis au vote de l’Assemblée les montants de chaque autorisation
7
RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
7
RBF BOURG-SAINT-ANDEOL
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante comme en disposent les articles L. 2312-1 et L. 3312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du CGCT, doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Article 5 : Le Budget Primitif
Le Budget Primitif est l’acte par lequel l’Assemblée Délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l’Assemblée Délibérante.
Le budget doit être voté en équilibre en dépenses et en recettes dans chacune des sections. Les documents budgétaires comportent :
Le document réglementaire élaboré conformément aux dispositions de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 (ou de la nomenclature comptable correspondante pour les budgets annexes) et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle de légalité, qui comprend : • Les éléments de synthèse : les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, les tableaux d’ensemble de l’équilibre financier par nature en fonctionnement et en investissement, la balance générale du budget ; • Les éléments du vote :
▪ Pour la section de fonctionnement : la vue d’ensemble des dépenses et des recettes, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable ;
▪ Pour la section d’investissement :
o la vue d’ensemble des dépenses et des recettes d’investissement, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable ;
o la liste des autorisations de programme et des autorisations d’engagement. Seuls sont soumis au vote de l’Assemblée les montants de chaque autorisation
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié te ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
de programme, de chaque autorisation d'engagement et les crédits de
paiement de l’année N ;
o La répartition des dépenses et des recettes par fonction ;
o Les annexes telles que précisées par l’article L.5217-10-14 du CGCT, à savoir :
" Les données synthétiques sur la situation financière de la commune ; " La liste des organismes pour lesquels la commune détient une part de
capital ou garantit un emprunt ou encore a versé une subvention
supérieure à 75 000€ ou représentant plus de 50% du produit figurant
au compte de résultat de l'organisme. Cette liste précise le nom, la
raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et
le montant de l'engagement financier de la commune ;
"Un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ;
" La liste des délégataires de service public ;
" Une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
commune résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L.1414-
1 du CGCT ;
" Une annexe retraçant la dette liée à la part «investissement » des
contrats de partenariat ;
= L'état de variation du patrimoine prévu par l’article L.2241-1 du CGCT ;
" Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
commune ainsi que sur ses différents engagements.
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Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées
lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des
recettes. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En
application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de
l'exercice N+1 pour :
*__ Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées
avant le 31 décembre ;
°__ Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des
deux sections du budget ou entre les deux sections.
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Le Budget Supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent tels qu'ils figurent au
Compte Administratif. Il ne peut être adopté qu'après le vote du Compte Administratif.
Il peut également comprendre des ajustements des recettes et des dépenses du Budget
Primitif et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles.
Il est soumis aux mêmes règles d'équilibre que le Budget Primitif.
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1 Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
En cours d'exercice budgétaire, des mouvements de crédits au sein d'un même chapitre sont
possibles sous forme de virements sans vote du Conseil municipal.
Lorsqu'une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants,
des crédits peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d'un même chapitre.
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de programme, de chaque autorisation d’engagement et les crédits de paiement de l’année N ;
o La répartition des dépenses et des recettes par fonction ;
o Les annexes telles que précisées par l’article L.5217-10-14 du CGCT, à savoir : ▪ Les données synthétiques sur la situation financière de la commune ; ▪ La liste des organismes pour lesquels la commune détient une part de capital ou garantit un emprunt ou encore a versé une subvention supérieure à 75 000€ ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. Cette liste précise le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ;
▪ Un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ; ▪ La liste des délégataires de service public ;
▪ Une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la commune résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L.1414- 1 du CGCT ;
▪ Une annexe retraçant la dette liée à la part « investissement » des contrats de partenariat ;
▪ L’état de variation du patrimoine prévu par l’article L.2241-1 du CGCT ; ▪ Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la commune ainsi que sur ses différents engagements.
Article 6 Les Décisions Modificatives
Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l’exercice N+1 pour :
• Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre ;
• Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Article 7 : Le Budget Supplémentaire
Le Budget Supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent tels qu’ils figurent au Compte Administratif. Il ne peut être adopté qu’après le vote du Compte Administratif. Il peut également comprendre des ajustements des recettes et des dépenses du Budget Primitif et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles. Il est soumis aux mêmes règles d’équilibre que le Budget Primitif.
Article 8 Les virements de crédit
1 Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
En cours d’exercice budgétaire, des mouvements de crédits au sein d’un même chapitre sont possibles sous forme de virements sans vote du Conseil municipal. Lorsqu’une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants, des crédits peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE 2 Mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le Maire doit informer l’Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.
Le à Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution
du budget de l'exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle ainsi que
diverses informations obligatoires sous forme d'états.
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Il doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1.
Le Conseil municipal se prononce sur le Compte Administratif de la commune.
Le Compte Administratif comporte les ratios financiers suivants :
— Dépenses réelles de fonctionnement /population ;
— Produit des impositions directes / population ;
— Recettes réelles de fonctionnement / population ;
— Dépenses d'équipement brut / population ;
— Encours de dette / population ;
— DGF/ population ;
— Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;
— Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette (capital) / recettes réelles
de fonctionnement ;
— Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;
— Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement ;
— Potentiel fiscal et financier.
Le Compte Administratif constate le résultat de l'exercice. Ce résultat est repris au Budget de
l'année N+1.
Le Compte de Gestion est tenu par le Comptable Public.
Ce dernier doit le transmettre à la commune au plus tard le 1° juin de l’année N+1.
Par délibération, l'Ordonnateur constate l'adéquation entre le Compte de Gestion et le Compte
Administratif.
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Après son vote, le budget est exécutoire une fois réalisées :
° Sa transmission au représentant de l'Etat au plus tard dans les 15 jours qui suivent son
adoption ;
* Sa publication : le budget est mis à la disposition du public au plus tard dans les 15
jours suivant son adoption.
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2 Mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le Maire doit informer l’Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Article 9 Le Compte Administratif
Le Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle ainsi que diverses informations obligatoires sous forme d’états.
Il doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1.
Le Conseil municipal se prononce sur le Compte Administratif de la commune.
Le Compte Administratif comporte les ratios financiers suivants :
− Dépenses réelles de fonctionnement /population ;
− Produit des impositions directes / population ;
− Recettes réelles de fonctionnement / population ;
− Dépenses d’équipement brut / population ;
− Encours de dette / population ;
− DGF / population ;
− Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;
− Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette (capital) / recettes réelles de fonctionnement ;
− Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;
− Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement ;
− Potentiel fiscal et financier.
Le Compte Administratif constate le résultat de l’exercice. Ce résultat est repris au Budget de l’année N+1.
Article 10 Le Compte de Gestion
Le Compte de Gestion est tenu par le Comptable Public.
Ce dernier doit le transmettre à la commune au plus tard le 1er juin de l’année N+1. Par délibération, l’Ordonnateur constate l’adéquation entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif.
Article 11 Le caractère exécutoire et la publicité du budget
Après son vote, le budget est exécutoire une fois réalisées :
• Sa transmission au représentant de l’Etat au plus tard dans les 15 jours qui suivent son adoption ;
• Sa publication : le budget est mis à la disposition du public au plus tard dans les 15 jours suivant son adoption.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
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ère étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte
par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge
(engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d'une convention, d’un marché,
d’un simple bon de commande.
L'engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que
soit la section (fonctionnement ou investissement). || permet de constater l'engagement
juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou
d'une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
— vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
— déterminer les crédits disponibles ;
— rendre compte de l'exécution du budget ;
— générer les opérations de clôture.
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est
un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à
savoir le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par
délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en
recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la
dépense.
Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : le service des finances
valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d’un avis de somme à
payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de dette...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale
des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de
la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur,
la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du
règlement.
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III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Article 12 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
− vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
− déterminer les crédits disponibles ;
− rendre compte de l’exécution du budget ;
− générer les opérations de clôture.
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense.
Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette,..) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public. Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
Les collectivités locales ‘sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d'application du 31 mars 2015. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le
cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées,
à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le
délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville
n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension
démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur où prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
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Au sein n de lac commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l'article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit
pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
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Ces crédits sont destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d'incendie, tempête.....).
Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour
procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit
rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
— La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à
2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité
asymétrique.
— Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE.
— Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées
par l'emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues
ne comportent pas d'article, ni de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution.
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Article 13 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 14 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête...).
Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
− La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique.
− Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE.
− Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE À Li nl à à ET Le a. ERPTIC ii à * FE € g + FE SF à sis LES opérai ExSFCICE
Les opérations de fin d'e exercice permettent de respecter le principe budgétaire d'annualité et
le principe d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment
sur le rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire
en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l'exercice suivant par la ville.
La ville de Bourg-Saint-Andéol peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l'exercice, laissée à son appréciation, à condition d'appliquer la permanence des méthodes.
La ville de Bourg-Saint-Andéol a décidé de limiter les rattachements aux charges et aux produits faisant l’objet d'un engagement supérieur ou égal à 50,00 €.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent
que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice
alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.
IIS correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l'exercice budgétaire
en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l'exercice suivant par la ville.
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Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte
de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d’un
exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31
décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l'exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité.
Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1° juin de l’année suivant
l'exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus
par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l'obligation d'être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité.
Le calendrier de clôture défini avec le Service de gestion comptable nous permet d'obtenir le
compte de gestion provisoire, au plus tard, au mois de mars N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif.
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle
présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs
objectifs :
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Article 15 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la ville.
La ville de Bourg-Saint-Andéol peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, laissée à son appréciation, à condition d’appliquer la permanence des méthodes.
La ville de Bourg-Saint-Andéol a décidé de limiter les rattachements aux charges et aux produits faisant l’objet d’un engagement supérieur ou égal à 50,00 €.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la ville.
Article 16 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité.
Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité.
Le calendrier de clôture défini avec le Service de gestion comptable nous permet d’obtenir le compte de gestion provisoire, au plus tard, au mois de mars N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif.
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
améliorer la qualité des comptes ;
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
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- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE pen eus ER NT TR RE = 5 + Sas Ÿ eg ES jpre ÿ Yi gras be ss as À sas nt À ons os
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent,
pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
lordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée
au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté
municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de
création de la régie.
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La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte
de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable
public de la collectivité.
Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom au nom de la régie et
le comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des
pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
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La régie e de recettes permet a au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des
services de la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est
mentionné dans l’acte de régie.
Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une
fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
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FAT IS
L'ordonnateur. au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle, sur pièces,
sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est
généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l'assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout
ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
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III- LES REGIES
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
Article 17 : La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité.
Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom au nom de la régie et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 18 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie.
Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Article 19 : Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
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Le plan bluriannuel des investissements (PPT est, en premier lieu, l'outil de programmation
des investissements qui seront réalisés sur le mandat.
Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d'investissement de la commune tant sur le plan technique que financier.
Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre du PPI sont
inscrits chaque année au Budget Primitif et ajustés au Budget Supplémentaire ou lors des
Décisions Modificatives, en prenant en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
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La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la
procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les
grandes priorités municipales.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés
par le conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années
du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur
importance stratégique pour la ville.
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Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1° janvier 2024, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AEË) sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs
révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l'objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi
pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation
du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état
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IV – La gestion pluriannuelle
Article 20 – le plan pluriannuel des investissements
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) est, en premier lieu, l’outil de programmation des investissements qui seront réalisés sur le mandat.
Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de la commune tant sur le plan technique que financier.
Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre du PPI sont inscrits chaque année au Budget Primitif et ajustés au Budget Supplémentaire ou lors des Décisions Modificatives, en prenant en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
Article 21 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.
Article 22 : Le vote des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2024, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres. L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP. Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
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La révision d'une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une
diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de
l'autorisation de programme peut alors être modifié.
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La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans
un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une
modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale.
En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement. Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.
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La ville a également la possibilité de voter les AP p. par opération. La notion d'opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble
d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y
afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci
peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation
et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au
montant de l'autorisation.
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En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision
dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
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Les F provisions S sont “des o opé érations d'ordre s semi- i-budgétaires par principe et budgétaires sur
option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d’un contentieux ;
- en cas de procédure collective ;
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
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des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
Article 23 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement. Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.
Article 24 : Autorisations de programme votées par opération.
La ville a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
V- Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 25 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux ;
- en cas de procédure collective ;
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
Pubiié ie
ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d'une provision en dehors des 3 cas de
provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la
variation des risques et éventuellement des charges.
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Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et
sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au
juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété
de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
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Un bien est comptabilisé comme une immobilisation s’il est destiné à rester durablement dans
le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc dans ce cas, qu’un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
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Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux
amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant
le prorata temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe
implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
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Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions
définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit
être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. || est donc impossible de couvrir
la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt.
Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.
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Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
VI- L’ACTIF ET LE PASSIF
Article 26 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
Article 27 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
Article 28 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt.
Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/03/2623
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ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66
« charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement
de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.
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La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires
pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel
du budget voté, défaut d'inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget
en déficit de 5%).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion
des collectivités.
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Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.
VII – LE CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES (CRC)
Article 29 : Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes des comptables publics.
Article 30 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.
Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/02/2023
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ID : 007-270760423-20230222-DEL 2098 0S-DE
LEXIQUE :
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui
se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks,
créances, disponibilités, etc..). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur
d'un élément d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute
autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de
la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de
la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée
précédemment par l'organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les
virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération est une décision de
l'organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de
façon durable à l’activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement
à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir,
ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes
les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées
non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de
recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou
dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.
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LEXIQUE :
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc...). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.