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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 48 bail commercial derogatoire 45 rue du m. lyautey 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 S L
ID : 059-215904103-20251217-2025_12_48-AU
DECISION DU MAIRE
M OTS 2025_12_ 49
en Barœul
Hôtel de Ville
27 avenue Robert Schuman
Objet : Bail commercial dérogatoire relatif au local situé
45, rue du Maréchal Lyautey
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L2122-21 et L2122-22;
Vu l'article L2122-21 au terme duquel le maire est chargé, sous le contrôle du
conseil municipal, de conserver et administrer les propriétés de la commune ;
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de
laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que la SARL Naïssa Beauty Spa, représentée par Madame
Angélique WALLE, bénéficie d'un bail commercial dérogatoire se terminant le 10 décembre 2025 ;
Considérant la réussite de l'implantation de ce salon de head spa et la volonté
de Madame WALLE de se maintenir dans les locaux ;
DECIDE :
Article 1: qu'un bail commercial dérogatoire est consenti à la SARL Naïssa
Beauty Spa, représentée par Madame Angélique WALLE, pour l'exploitation du local sis 45, rue du Maréchal Lyautey à Mons en Baroeul, moyennant un loyer mensuel de 300 euros hors taxes.
Article 2 : le bail dérogatoire est conclu pour une durée de 11 mois et 20 jours
qui ont commencé à courir rétroactivement le 11 décembre 2025, pour se terminer le 30 novembre 2026.
Article 3 : la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle
de légalité, affichée en Mairie, et inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
it à Mons-en-Barœul le 14/12/2025
Rudy ELEGEEST
59370 Mons en Barœul Maire de Mons-en-Barœul
& 03 20 61 78 90 à 03 20 61 7895
&æ mare@ville-mons-en-baroeul fr