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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 01 avenant bail commercial 45 rue m. lyautey 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le 21/01/2025 S L
ID : 059-215904103-20250116-2025_01_O1-AU
Mons en Barœul DECISION DU MAIRE 2025_01_01
Objet : Avenant au baïl commercial dérogatoire relatif au local situé
45, rue du Maréchal Lyautey
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L2122-21 et L2122-22 ;
Vu l'article L2122-21 au terme duquel le maire est chargé, sous le contrôle du
conseil municipal, de conserver et administrer les propriétés de la commune ;
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de
laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant le contrat de bail dérogatoire signé le 11 décembre 2024 pour le
local situé 45, rue du Maréchal Lyautey ;
Considérant la création de société par le preneur ;
DECIDE :
Article 1: qu’un avenant au bail commercial dérogatoire ayant pour objet la
modification du preneur afin de tenir compte de la création de société par ce dernier
est consenti.
Article 2 : le bail dérogatoire est donc désormais conclu avec la SARL Naïssa
Beauty Spa, représentée par Madame Angélique WALLE.
Article 3: les autres dispositions du bail commercial dérogatoire sont
inchangées.
Article 4 : la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle
de légalité, affichée en Mairie, et inscrite au registre des délibérations de la commune.
Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance
sous la forme d’un donner acte.
Hôtel de Ville
27 avenue Robert Schuman
59370 Mons en Barœul
& 03 20 61 7890 «à 0320 61 7895
mairie@ville-mons-en-baroeul.fr Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le S L GC
ID : 059-215904103-20250116-2025_01_01-AU
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le 16/01/2025
—
F
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul