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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 46 bail commercial 32 ter avenue r. schuman 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 S L Gr
ID : 059-215904103-20251217-2025_12_46-AU
MonslÜ en Barœul DECISION DU MAIRE
2025_12_jG
Objet : Bail commercial relatif au local situé
32 ter, avenue Robert Schuman
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22 ;
Vu l’article L2122-21 au terme duquel le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et administrer les propriétés de la commune ;
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant le programme d'actions visant à soutenir et à conforter le commerce local, afin de contribuer à maintenir un lien social de proximité pour les habitants et à améliorer la qualité du cadre de vie et l'attractivité du territoire communal;
Considérant l'aménagement de cellules commerciales au rez-de-chaussée de la résidence de l'Europe ;
Considérant que Monsieur Jérôme VASSEUR, entrepreneur individuel, bénéficie d’un bail commercial dérogatoire se terminant le 30 novembre 2025 :
Considérant la réussite de l'implantation de ce commerce spécialisé dans les articles de pêche et la volonté de Monsieur VASSEUR de se maintenir dans les locaux ;
DECIDE :
Article 1: qu'un bail commercial est consenti à Monsieur Jérôme VASSEUR, entrepreneur individuel, pour l'exploitation du local sis 32 ter, avenue Robert Schuman à Mons-en-Barœul, moyennant un loyer mensuel de 380 euros hors taxes.
Article 2: le bail commercial est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir rétroactivement le 1° décembre 2025, pour se terminer le 30 novembre 2034.
Hôtel de Ville
27 avenue Robert Schuman
59370 Mons en Barœul
& 0320 61 7890 5 03 20 61 7895
& marie@ville-mons-en-baroeul.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LG
ID : 059-215904103-20251217-2025_12_46-AU
Article 3 : la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle
de légalité, affichée en Mairie, et inscrite au registre des délibérations de la commune.
Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d'un donner acte.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le AX M2 No?
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul