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Déliberation - CM20231211 DELIB098 Engager Mandater Depenses Investissement Vote Budget Primitif
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20231211 DELIB098 Engager Mandater Depenses Investissement Vote Budget Primitif)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Folio n°2023/148
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 5 décembre 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Hélène HAZLEWOOP, Patrick
en exercice 27 NAGARD, Adjoints,
présents: 20 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Isabelle KOUASSI, votants: 27 Gaël CHOCTEAU, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Valérie
DOUILLARD, Denis MAROT, Anthony BOUCARD, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Éric AÏT-KACI ayant donné pouvoir à Patrick NAGARD, Jérôme BRIZARD ayant donné pouvoir à Daniel COUTANT, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Martine POTIER, Gwenaëlle HERVE ayant donné pouvoir à Valérie DOUILLARD, Damien PHILIPON ayant donné pouvoir à Gwenaëlle GUINGUENE, Anastasia BRIAND ayant donné pouvoir à Xavier SANDMEYER, Ludivine RELION ayant donné pouvoir à Isabelle KOUASSI.
Délibération n° 2023/098
2023/098 AUTORISATION D'ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVEC LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Domaine : 7.1.2
Rapporteur : Monsieur Daniel COUTANT
Dans le cadre général de la comptabilité publique, il est impossible de mandater de nouvelles dépenses
d'investissement, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance, avant le vote du Budget Primitif.
Toutefois, les dispositions de l’article 7 alinéa 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ainsi que l'article Z5 de la
loi du 5 janvier 1988 permettent aux maires, sur autorisation du Conseil municipal, d'engager, de liquider et de
mandater des dépenses d'investissement, avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent (soit 571 112 euros).
Le vote du Budget Primitif 2024 étant prévu au mois de mars, l'application de cette mesure faciliterait
l’étalement des dépenses programmées pour le mandat et le lancement des investissements qui ne pourront
pas être engagés avant le 31/12/2023
Les montants proposés sont un plafond, les crédits sont votés par chapitre.
Proposition d'ouverture de crédits :
Publié le 14/12/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_098-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Chapitre Article Montant
2Ù 2031 - Frais d'études 30 000,00 €
204 120422 - Bâtiments et installations 930,00 €
21 2188 - Autres 110 000,00 €
23 2313 - Constructions 420 000,00 €
566 934,00 €
Vu l'avis de la Commission Affaires générales du 4 décembre 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à engager, à liquider et à mandater des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 dans la limite des montants inscrits sur le
tableau ci-dessus.
A Saint-Aignan de Grand Lieu
Le 11 décembre 2023
Le secrétaire adjoint,
Xavier SANDMEYER é
, PL Ps rw eo
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_098-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023