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Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 01 13 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST | Conseil municipal du 13 janvier 2025
PROCES-VERBAL
des délibérations du conseil municipal
Séance ordinaire du lundi 13 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le treize du mois de janvier à 20 heures 00, s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 8 janvier 2025, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
En présence de :
Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
Michel CHRISTOPHE, Yannick SENE, Karine CRETE (pouvoir à Jacqueline MADOUASSE).
Nombre de membres du conseil
En exercice 14
Présents 11
Votants 12
Le conseil municipal à désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Hervé BURBAN pour remplir les fonctions de se- crétaire.
HU
©
, n n° et objet de la délibération d'ordre
1 2025-01 | Ecole privée Saint-Joseph -— Forfait communal année scolaire 2024-2025
Centre de Gestion du Morbihan — Convention cadre d'accès aux services 2 2025-02 . facultatifs
_ Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du con- 3 2025-03 seil municipal
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | Procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2025 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2024 a été approuvé à l'una- nimité.
Délibération n°1
Ecole privée Saint-Joseph — Forfait communal
année scolaire 2024-2025 2025-01
| Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle
Présents 11 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé
Votants 12 BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,
Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE, Arnaud
COUE.
Pour Absent(s) :
Contre Michel CHRISTOPHE, Yannick SENE, Karine CRETE
Abstention (pouvoir à Jacqueline MADOUASSE).
er
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’école privée Saint-Joseph a passé avec l'Etat un contrat d'association à l’enseignement public conformément à l'article L 442-5 du code de l'éducation. Cet article prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspon- dantes de l'enseignement public.
Elle ajoute que l'article R442-44 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 stipule : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseigne- ment public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. (..). »
De ce fait, la commune verse à l'école Saint-Joseph, par élève martinais scolarisé dans l’une des trois classes élémentaires privées sous contrat d'association, une contribution dite « forfait com- munal ».
En outre, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » ayant abaissé l’âge de l'instruction obligatoire de six ans à trois ans, cette contribution est également obliga- toire pour chaque élève à partir de trois ans fréquentant la classe préélémentaire privée sous contrat d'association de l’école Saint-Joseph.
Madame le Maire rajoute que la commune étant dépourvue d'école publique, c'est le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques du Morbihan qui sert de référence pour définir le montant du forfait communal,
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | Procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2025 Pour l'année 2024-2025, ce coût, basé sur les comptes administratifs 2023 ainsi que les effectifs de septembre 2023 et validé lors du CDEN du 3 décembre 2024, s'élève à :
e 1 587,79 € pour un élève de maternelle (hors subventions à caractère social), e 463,73 € pour un élève d'élémentaire (hors subventions à caractère social).
Par conséquent, il convient de réactualiser le montant de la participation communal par élève pour l’année scolaire 2024/2025.
VU le code de l'éducation et notamment les articles L442-5, L442-5-1, L442-5-2, D442-44-1,
R442-44, 1212-8 et R212-21 du Code de l'éduction,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association,
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance »,
VU la circulaire préfectorale du 20 décembre 2024 relative au coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques du Morbihan année scolaire 2024-2025 validé lors du CDEN en date du 3 décembre 2024,
VU le contrat d'association conclu le 6 octobre 2009, sous le numéro 326, entre l'État et l'école catholique E.P.P.R Saint-Joseph et son avenant n° 7 en date du 25 janvier 2024,
VU la délibération n° 2024-27 du 2 avril 2024 relative au forfait communal,
CONSIDERANT que la commune doit participer aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph sous contrat d'association pour les élèves domiciliés sur son territoire et donc verser un forfait communal,
CONSIDERANT que le coût moyen départemental sert de référence aux communes dépour- vues d'écoles publiques pour définir le montant du forfait communal versé au titre du contrat d'association pour les écoles privées implantées sur leur territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© FIXE le montant du forfait communal versé à l'école privée Saint-Joseph de Saint-Martin- sur-Oust pour l’année scolaire 2024-2025 à :
o 1587,79 € pour un élève de maternelle (hors subventions à caractère social), o 463,73 € pour un élève d'élémentaire (hors subventions à caractère social).
.
Délibération n°2
Centre de Gestion du Morbihan — Convention cadre d'accès aux
services facultatifs 2025-02
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | Procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2025 En présence de :
En exercice Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé
Votants BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,
Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud
COLE.
Vote
Pour 12 Absent(s) :
Contre 0 Michel CHRISTOPHE, Yannick SENE, Karine CRETE
Abstention 0 (pouvoir à Jacqueline MADOUASSE).
Annule et remplace la délibération n° 2024-86 du 9 décembre 2024 (erreur matérielle au niveau de l'article 8 de la convention du centre de gestion)
Madame le Maire informe le conseil municipal que le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Morbihan développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.
L'accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d'utilisation
organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d'utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56.
Madame le Maire propose au conseil municipal de signer la convention-cadre du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L452-30 et L452-40 et
suivants,
VU le code général des impôts et notamment son article 261B,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
= APPROUVE la convention de moyens d'accès aux services facultatifs proposés par le centre de gestion du Morbihan,
2 ACTE que la convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
2 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention-cadre d'utilisation des missions faculta- tives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | Procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2025 2025-03
Délibération n°3
Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du
conseil municipal
En exercice
Présents
En présence de :
Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle
BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé
Votants BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud
pe COUE.
Vote
Pour 12 Absent(s) :
Contre 0 Michel CHRISTOPHE, Yannick SENE, Karine CRETE Abstention 0 (pouvoir à Jacqueline MADOUASSE).
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU le tableau des décisions prises par Madame le Maire annexé à la présente,
Le conseil municipal
2 PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire par délégation du conseil municipal dont la liste est annexée à la présente délibération.
Liste des décisions n°2024-D100 à n°2025-D001 pour être annexée à la délibération n°2025-03 du 13 janvier 2025.
mairie SIGMA SYSTEMS
L2122-22
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04/12/2024 |2024-D106 | Grossenée cadastré section ZO parcelles 15 | Préemption n° 46, 333 et 334 Urbain
Renonciation DPU : bien situé 1, rue du Droit de
07/01/2025 |2025-D001 | Calvaire cadastré section ZO parcelle n° 15 | Préemption 376 Urbain
Présentation du déroulé des vœux du maire prévus le 17 janvier 2025.
Fin des discussions à caractère non décisionnel à 21 heures 45.
Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 13 janvier 2025,
Le secrétaire de séance,
Hervé BURBAN
Le Maire,
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | Procès-verbal du conseil municipal du 43 janvier 2025