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Procès Verbal - CM 2025 11 06 Proces verbal 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 11 06 Proces verbal 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST | Conseil municipal du 6 novembre 2025
PROCES-VERBAL
des délibérations du conseil municipal
Séance ordinaire du jeudi 6 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de novembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 31 octobre 2025, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
En présence de :
Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.
Absent(s) :
Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Arnaud COUE, Karine CRETE.
Nombre de membres du conseil
En exercice 14
Présents 09
Votants 09
Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Bertrand HELLEU pour remplir les fonctions de secrétaire.
ORDRE DU JOUR
Ô
, " n° et objet de la délibération d'ordre
1 2025-82 | Finances - Subvention exceptionnelle à l'association des Anciens Combattants
2 2025-83 | « Le Coteau du Lin » - Lot n°7 — Signature d'un compromis de vente mn 54 ; 3 2025-84 | Le Coteau du Lin » - Lot n°4 — Signature d’un compromis de vente
- Modificatif a RG ;
4 2025-85 | “Le Coteau du Lin » - Lot n°8 — Signature d'un compromis de vente - Modificatif mn 55e ;
5 2025-86 | “Le Coteau du Lin » - Lot n°26 — Signature d'un compromis de vente - Désistement
6 2025-87 | Personnel communal - Prime de fin d'année
7 2025-88 | Personnel communal — Arbre de noël des enfants
ps nuire rl Caipk à Li cipediict D onrnmrèe aerhmnlt fi & FANS Commune de Saint-Martin-suir-Qust: procès-verbal du 6 novembre 2025 Morbihan énergie - Convention de financement et de réalisation - 8 2025-89 Le de rer , IL . Géodétection et géoréférencement des réseaux d'éclairage public
9 2025-90 Salle paroissiale — Convention de mise à disposition entre la paroisse de La Gacilly et la commune de Saint-Martin-sur-Oust
10 2025-01 Convention d'utilisation des salles communales de la commune de Saint-Congard par la commune de Saint-Martin-sur-Oust
11 2025-02 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 octobre 2025 a été approuvé à l'unanimité.
Délibération n°1
Finances - Subvention exceptionnelle à l'association des anciens
2025-82 combattants
Nombre de membres du conseil En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 9 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.
Vote Absent(s) :
Pour 9 Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Arnaud COUE, Karine CRETE.
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'association des anciens combattants a souhaité procéder au remplacement de son drapeau ottoman et de quelques accessoires devenus anciens.
Elle précise que le montant total de la facture s'élève à 1 043,66 € TTC et propose au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 50% de ce montant à l'association des anciens combattants, soit 521,83 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2 APPROUVE l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des anciens combattants de la commune de Saint-Martin-sur-Oust d'un montant de 521,83 €. Délibération n°2
3025-83 | < Le Coteau du Lin » - Lot n°7 — Signature d’un compromis de vente
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présants g BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants 2 LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE.
Vote | Absent(s) :
Pour 9 Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN. Yannick SENE, Arnaud COUE, Karine CRETE,
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024, par
laquelle le conseil municipal à fixé :
e le prix de vente des terrains à bâtir dans le lotissement « Le Coteau du Lin » à
42,50 € HT le m2,
e un tarif préférentiel d'un montant de 37,50 € HT le m2? pour les primo-accédants, e les conditions d'acquisitions suivantes :
o pour l'ensemble des acheteurs
« Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis
de construire,
# Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive. © pour les acheteurs n'ayant jamais été propriétaires
# Les mêmes conditions que pour l'ensemble des acheteurs
s L'obligation de faire de sa construction sa résidence principale
Puis, Madame le Maire fait lecture de la d demande d ‘achat du 1 lot n°7 du lotissement « Le
Coteau du Lin » pa@# .
SBsRt propose de signer un compromis deS vee auà Pro it de cette personne où à toute Personne physique ou morale qui s'y substituerait,
Madame le Maire précise par ailleurs queen remplit les conditions pour
prétendre au tarif « primo-accédant ».
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024 relative à la fixation du prix au m?
de vente des lots,
CONSIDERANT la demande d'acquisition du lot n°7 du lotissement « Le Coteau du Lin » de ess reçue 16 octobre 2025,
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 ) remplit les conditions pour prétendre au tarif CONSIDERANT que € « primo-accédant »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
9 APPROUVE la signature du compromis de vente du lot n°7 du lotissement « Le Coteau du Lin », parcelle cadastrée section ZO n° 777, d'une contenance de 461 m2, au profit de ee à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, au prix de 37, 50 € AT le m2,
2 RAPPELLE les conditions d'acquisitions suivantes :
o Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis de construire,
© Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive,
& DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
D AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente chez
Maître Julie LE FLOCH, notaire à La Gacilly, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Délibération n°3
2025-84 « Le Coteau du Lin »- Lot n°4 — Signature d'un compromis de vente - Modificatif
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 9 BURBAN. Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE,
Vote is :} Absent(s) :
Pour | 9 TT Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Arnaud COLE, Karine CRETE.
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire fait part au conseil municipal d'une demande transmise le 26 octobre 2025 Ce Dorénavant, ce dernier souhaite : acquérir le lot n° 4 du dotissement « Le Éoteau u Lin > par le biais dE
La délibération n°2025-64 en date du 9 septembre 2025 portant signature d'un compromis de vente pour le lot n°4 du lotissement « Le Coteau du Lin » est donc modifiée comme suit :
Commune de Saint-Martin-sur-Qust | procés-verbal du 6 novembre 2025 Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024, par laquelle le conseil municipal a fixé :
e le prix de vente des terrains à bâtir dans le lotissement « Le Coteau du Lin » à 42,50 € HT le m2,
e un tarif préférentiel d'un montant de 37,50 € HT le m2 pour les primo-accédants, e les conditions d'acquisitions suivantes :
o pour l'ensemble des acheteurs
“Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d’un permis de construire,
“ Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive. o pour les acheteurs n'ayant jamais été propriétaires
“ Les mêmes conditions que pour l'ensemble des acheteurs
“L'obligation de faire de sa construction sa résidence principale
Puis, Madame le Maire fait lecture de la demande d'achat du lot n°4 du lotissement « Le Coteau du Lin » pa … à
ente au profit de cette
société.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024 relative à la fixation du prix au m2 de vente des lots,
CONSIDERANT la demande d'acquisition du lot n°4 du lotissement « Le Coteau du Lin » de
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© APPROUVE la signature du compromis de vente du lot n°4 du lotissement « Le Coteau du Lin », parcelle cadastrée section ZO n°774 d'une contenance de 242 m2, au profit de 5 au prix de 42,50 € HT le
m2,
æ RAPPELLE les conditions d'acquisitions suivantes :
o Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis de construire,
o Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
© DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
9 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente chez Maître Julie LE FLOCH, notaire à La Gacilly, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet,
Commune de Saint-Martin-sur-Qust | procès-verbal du 6 novembre 2025 Délibération n°4
2025-85 « Le Coteau du Lin » - Lot n°5 — Signature d'un compromis de vente - Modificatif
- Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 9 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE.
Vote 0 Absent(s) :
Pour 9 Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Arnaud COUE, Karine CRETE.
Contre 0
Abstention 0
lotissement « Le Coteau du Lin > par |le biais dé
La délibération n°2025-65 en date du 9 septembre 2025 portant signature d’un compromis de vente pour le lot n°5 du lotissement « Le Coteau du Lin » est donc modifiée comme suit :
Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024, par laquelle le conseil municipal a fixé :
+ le prix de vente des terrains à bâtir dans le lotissement « Le Coteau du Lin » à 42,50 € HT le m2,
e un tarif préférentiel d'un montant de 37,50 € HT le m2 pour les primo-accédants, + les conditions d'acquisitions suivantes :
o pour l'ensemble des acheteurs
“ Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis
de construire,
“ Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
o pour les acheteurs n'ayant jamais été propriétaires
e Les mêmes conditions que pour l'ensemble des acheteurs
“ L'obligation de faire de sa construction sa résidence principale
Puis, Madame le Maire fait lecture de la demande d ‘achat du lot n°5 du lotissement « Le Coteau du Lin >» pags _
——— pre de signer un compromis
VU le code général des collectivités territoriales,
de vente au profit de cette societé.
Commune de Saint-Mattin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 VU la délibération n° 2024-61 en date du 10 octobre 2024 relative à la fixation du prix au m2 de vente des lots,
CONSIDERANT la demande d'acquisition du lot n°5 du lotissement « Le Coteau du Lin » de
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2 APPROUVE la signature du compromis de vente du lot n°5 du lotissement « Le Coteau du Lin » parcelle cadastrée section Z0 n°776 d' une€ contenance de 268 m2, au profit de au prix de 42,50 € HT le
m2,
© RAPPELLE les conditions d'acquisitions suivantes :
o Signature de la vente définitive conditionnée à l'obtention d'un permis de construire,
o Obligation de présenter une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux 3 ans après la signature de la vente définitive.
© DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
2 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente chez
Maître Julie LE FLOCH, notaire à La Gacilly, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet,
Délibération n°5
2025-86 « Le Coteau du Lin » - Lot n°26 — Signature d'un compromis de vente - Désistement
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 9 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE.
Vote | Absent(s) :
Pour ; 9 | Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Arnaud COUE, Karine CRETE, Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle la délibération n°2025-25 en date du 18 mars 2025 autorisant la signature du compromis de vente du lot n°26 du lotissement « ‘Le€ Coteau du Lin », d'une contenance de 264 m2 au profit de ee a de 42,50 € HT le m2,
Cominune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 Cependant, Madame le Maire fait lecture d'un courrier transmis pat
- informant de leur désistement à l'achat du lot n°26 du ‘ lotissement « Le Coteau du Lin »,
Par ailleurs, elle précise au conseil municipal que le compromis de vente n'a pas encore été signé.
VU la délibération n°2025-25 en date du 18 mars 2025 relative à la signature d’un compromis de vente du lot n°26 du lotissement « Le Coteau du Lin »,
VU le courrier reçu le 7 octobre 2025 dés
ne souhaitent plus CONSIDERANT que
acquérir le lot n°26 du lotissement « Le Coteau du Lin »,
Le conseil municipal
2 PREND ACTE de ce désistement.
® DIT que le lot n°26 du lotissement « Le Coteau du Lin » sera remis en vente,
Délibération n°6
2025-87 | Personnel communal - Prime de fin d'année
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 9 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.
Vote :. | Absent(s) :
Pour — 9 | Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Arnaud COUE, Karine CRETE. Contre 0
Abstention 0
VU la délibération du 5 novembre 1981 concernant la subvention à l’amicale du personnel communal,
VU la délibération du 24 octobre 1997 concernant la prime de fin d'année,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2 DECIDE de fixer pour l'année 2025 le montant de la prime de fin d'année au personnel communal à 950 € brut, par agent travaillant à temps complet,
Commune de Saint-Martin-sur-Qust | procès-verbal du 6 novembre 2025 D DIT que dans les autres cas, la prime sera fixée au prorata du temps de travail effectué.
Délibération n°7
2025-88 | Personnel communal — Arbre de noël des enfants
: Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice i4 Marion LE POGAM, André BOUDAR 7, Anrie-Noëlle
Présents 9 BURBAN, Bertrand HELLEU. Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE Bernard WIMART, Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE.
l Vote Absent(s) : Pour 9 7 Miche! CHRISTOPHE, Hervé BURBAN. Yannick SENE,
Arnaud COUE, Karine CRETE.
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire informe le conseil municipal que les collectivités sont tenues, depuis la publication de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié en ce sens la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'inscrire au budget des dépenses relatives à des prestations d’action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille.
Elle ajoute que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager au titre des prestations d'action sociale proposées, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Madame le Maire propose de reconduire pour l'année 2025 l'arbre de Noël des enfants du personnel communal. Elle ajoute que six enfants sont actuellement concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
9 DECIDE d'accorder des chèques cadeaux dans le cadre de l'arbre de Noël 2025 des enfants des agents nés entre 2013 et 2025, soit de 0 à 12 ans,
2 FIXE le montant à 40 € par enfant,
9 DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.
Délibération n°8
Morbihan énergie — Convention de financement et de réalisation -
2025-89 Géodétection et géoréférencement des réseaux d'éclairage public
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 Nombre de membres du conseil En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 9 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETONW, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DESIGN.
Vote Absent(s) :
Po ur 9 Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Arnaud COUE, Karine CRETE.
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire expose au conseil municipal que la réforme anti-endommagement (RAE), entrée en vigueur au 1° juillet 2012, a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de réalisation de travaux à proximité des réseaux aériens ou souterrains qu'ils soient sensibles où non.
Cette réforme identifie trois grands acteurs qui ont chacun leur rôle et leurs responsabilités : l'exploitant de réseaux, le responsable de projet et l'exécutant de travaux.
Elle ajoute qu'un téléservice « réseaux-et-canalisations.ineris.fr » permet d'identifier gratuitement les exploitants de réseaux concernés par des projets de travaux tels que le terrassement, les fouilles. et auprès desquels les déclarations de travaux (DT), les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT), les DT/DICT conjointes doivent être effectuées,
Dans ce contexte, Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint- Martin-sur-Oust est, en autres, explaitante du réseau sensible d'éclairage public dont les zones d'implantation ont été enregistrées sur le téléservice « réseaux-et-canalisations ».
Actuellement, les réponses faites par la commune aux DT, DICT ou DT/DICT conjointes comportent un cerfa ainsi que des plans du réseau d'éclairage public, récupérés via le portail de Morbihan énergie, dont la précision des données de localisation est de classe C, c'est-à- dire avec une incertitude supérieure à 1,5 mètres.
Cependant, la réforme anti-endommagement impose que tous les plans d'ouvrages souterrains sensibles fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront, au plus tard le 1% janvier 2026 sur tout le territoire national, comporter au moins trois points du tracé précisément géoréférencés permettant de localiser un réseau avec une précision de classe A.
C'est pourquoi, Morbihan énergie accompagne les collectivités à respecter la réforme en proposant de réaliser le géoréférencement de leur réseau d'éclairage public via un marché départemental coordonné par ses services.
Madame le Maire précise au conseil municipal que la contribution financière prévisionnelle pour la commune de Saint-Martin-sur-Oust s'élèverait à 4 000 € HT soit 4 800 € TTC.
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 19 Par conséquent, elle propose au conseil municipal de signer la convention de financement et de réalisation relative à la géodétection et au géoréférencement des réseaux d'éclairage public adressée par Morbihan énergie.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L554-1 à 11 et R554-1 à 62,
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012,
VU la réforme anti-endommagement entrée en vigueur au 1% juillet 2012,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire exploitante du réseau d'éclairage public,
CONSIDERANT que le réforme anti-endommagement impose, à compter du 1° janvier 2026, de fournir, en réponse aux déclarations DT/DICT, des plans du réseau d'éclairage public de classe À,
CONSIDERANT la proposition de convention de financement et de réalisation relative à la géodétection et au géoréférencement des réseaux d'éclairage public transmise par Morbihan énergie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© ACCEPTE les termes de la convention de financement et de réalisation proposée par Morbihan énergies,
© ACTE que le montant de la contribution financière de la commune fixé par Morbihan énergies s'élève à 4 000,00 € HT soit 4 800 € TTC,
© AUTORISE Madarne le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet,
Délibération n°9
Salle paroissiale — Convention de mise à disposition entre la paroisse de La Gacilly et la commune de Saint-Martin-sur-Oust 2025-90
En présence de :
E n exercice Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE.
oo Note | Absent(s) :
Pour 9 Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Contre ü Arnaud COUE, Karine CRETE,
Abstention 0
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 11 Madame le Maire indique au conseil municipal que l'association diocésaine de Vannes, domiciliée 14, rue de l'Evêché à Vannes (Morbihan) représentée par Monsieur le recteur de la paroisse de La Gacilly accepte de mettre, à titre gracieux, à disposition des associations et des particuliers, dans le cadre des obsèques, la salle paroissiale située sur la parcelle cadastrée section AB n°139,
Par conséquent, elle propose de conclure une convention entre la paroisse de La Gacilly et la commune de Saint-Martin-sur-Oust définissant les conditions de mise à disposition à la commune de la salle paroissiale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
9 APPROUVE la convention de mise à disposition entre la paroisse de La Gadilly et la commune de Saint-Martin-sur-Oust,
2 ACTE que la convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1% novembre 2025, renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée maximum supplémentaire de 3 ans,
ACTE que la commune remboursera annuellement les frais d'électricité et d'eau afférents à l'utilisation de la salle paroissiale à hauteur de 80% de la dépense constatée sur présentation des factures.
© AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Délibération n°10
Convention d'utilisation des salles communales de la commune de Saint- 2025-91 Congard par la commune de Saint-Martin-sur-Oust
En présence de :
Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle En exercice
Présents BUREAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETOW,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
Votants LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.
Vote no Absent(s) :
P our 9 Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Arnaud COUE, Karine CRETE.
Contre û
Abstention 0
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 8 novembre 2025 12 Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Martin-sur-Oust a entamé des travaux de rénovation de son espace socio-culturel. Ceux-ci devraient débuter au premier trimestre 2026.
Dans ce contexte, elle indique que durant les travaux, la commune de Saint-Congard accepte de mettre à disposition, à titre gracieux, ses salles communales à la commune de Saint- Martin-sur-Oust et, moyennant paiement d’un tarif, à ses associations dans la mesure ou ces demandes sont compatibles avec le planning déjà établi par la commune de Saint-Congard.
Par conséquent, elle propose de conclure une convention entre les deux communes définissant les conditions d'utilisation des salles communales de la commune de Saint- Congard par la commune de Saint-Martin-sur-Oust,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
© APPROUVE la convention d'utilisation des salles communales de la commune de Saint- Congard par la commune de Saint-Martin-sur-Oust,
2 ACTE que la convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter du 1° novembre 2025, renouvelable 2 fois 3 mois sur demande expresse de la commune en fonction de l'avancée des travaux,
© ACTE que les tarifs de location pour les associations martinaises sont les suivants : e salle communale 30 €
e salle communale + cuisine 80 €
© ACTE que la commune prendra en charge les contributions forfaitaires dues par les associations martinaises dans le cadre de l'utilisation de ces salles,
© AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'utilisation des salles communales de la commune de Saint-Congard par la commune de Saint-Martin-
sur-Oust, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Délibération n°11
Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil
municipal 2025-92
Nombre de membres du conseil | En présence de :
En exercice 14 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 9 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART; Michèle
Votants 9 LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.
do Vote. Absent(s) :
Pour | 9
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 13 Contre 0 Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Abstention 0 Arnaud COUE, Karine CRÊTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU le tableau des décisions prises par Madame le Maire annexé à la présente,
Le conseil municipal
D PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire par délégation du conseil municipal dont la liste est annexée à la présente délibération.
Liste des décisions n°2025-D067 à n°2025-D070 pour être annexée à la délibération n°2025-92 du 6 novembre 2025.
L2122-22
DATE CHRONO OBJET DE LA DÉCISION CGCT DOMAINE DELEG
Renforcement cybersécurité ue 13/10/2025 | 2025-D067 firewall et antivirus TBI 4] Marchés
Renonciation DPU : bien situé rue Droit de
10/10/2025 | 2025-D068 | Anne de Bretagne cadastré section 15 | Préemption ZO parcelles n°232 et 350 Urbain
Renonciation DPU : bien situé rue Droit de
15/10/2025 | 2025-D069 | du Commerce cadastré section AB 15 | Préemption parcelles n°212 et 213 Urbain
Location d'un groupe électrogène -
23/10/2025 | 2025-D070 | chantier Rue de Brocéliande 4} Marchés TECHLYS
L'ordre du jour règlementaire étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 48.
Discussions à caractère non décisionnel
Cérémonie du 11 novembre : Madame le Maire rappelle que les conseillers municipaux sont invités à participer à la cérémonie.
Gendarmerie : Madame le Maire informe le conseil municipal que la gendarmerie souhaite organiser la prise de commandement de la nouvelle liautenante de la communauté de
Commune de Saint-Martin-sur-Qust | procès-verbal du 6 novembre 2025 brigade de Guer sur le parvis de la mairie de Saint-Martin-sur-Oust, le 20 novembre 2025,
Une invitation sera envoyée.
Eoliennes : un point sera fait avec Monsieur Christophe LALY, Directeur de la SEM 56
énergies le 17 novembre en bureau afin d'évoquer la procédure en cours,
Maison médicale : une rencontre avec les professionnels de santé a eu lieu le 6 novembre
2025 à 17 heures. Le Docteur Didier THIEFAIN souhaitant obtenir une salle pour son
assistante, l'ex-salle commune a été proposée,
Obligations légales de débroussaillement : la prochaine réunion avec de l'Oust à Brocéliande
Communauté aura lieu le 12 novembre 2025. Des réunions publiques devront certainement être organisées avec les propriétaires. Sur la commune de Saint-Martin-sur-Oust, de gros travaux de référencement des routes et des habitations sont à effectuer,
SMGBO et DDTM : une réunion a eu lieu le 22 octobre 2025. Afin de résoudre la
problématique des routes inondées, des travaux au niveau des cours d'eau à Pontivy et à La Mernais seront préconisés par le SMGBO et effectués en 2026.
Fin des discussions à caractère non décisionnel à 21 heures 40,
Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 6 novembre 2025,
Le secrétaire de A Le Maire,
Bertrand HELLE 4 Marion LE POGAM
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Commune de Saint-Martin-sur-Oust | procès-verbal du 6 novembre 2025 15 Cammune de Saint-Martin-sur-Qust | procès-verbal du 6 novembre 2025 16