Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 033 0006 du 01 02 2016 MS ZAC Vidal Epag Rémire Monjoly

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 033 0006 du 01 02 2016 MS ZAC Vidal Epag Rémire Monjoly Document publié le Lundi 1 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 033 0006 du 01 02 2016 MS ZAC Vidal Epag Rémire Monjoly)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire, PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l’Environnement

De l’Aménagement et du Logement

Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable

Unité procédures et réglementation

ARRÊTÉ N° 2016-033-0006 DU 1ER FÉVRIER 2016

portant déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité

du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Rémire-

Montjoly en vue de la réalisation de la ZAC Écoquartier de Rémire-

Montjoly (VIDAL) par l’Établissement Public d'Aménagement en

Guyane (EPAG) et portant abrogation de l’arrêté n° 2015 247-0006

/DEAL/UPR du 4 septembre 2015

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement .

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane Française, La Réunion ;

VU le décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;VU l’arrêté n° 2016-011-0066 BMIE/PREF du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves De Roquefeuil, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

VU la délibération n° 2011-43-5 du 17 mai 2011 de la commune de Rémire-Monjoly relative à l’approbation des objectifs et modalités de concertation de la zone d’aménagement dite « Ecoquartier de Rémire-Montjoly » ;

VU la délibération de l’Établissement d'Aménagement de Guyane (EPAG) n° 2011-43-5 en sa séance du 17 mai 2011 relative à l'appréciation des objectifs et des modalités de concertation de la ZAC dite « écoquartier de Rémire-Montjoly » ;

VU la délibération n° 2012-59/RM du 18 juillet 2012 relative à la création de la ZAC Ecoquartier de Rémire-Montjoly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1568/DEAL/2D/3B du 10 octobre 2012 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté dite « Écoquartier de Rémire-Montjoly » sise sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015069-0008 du 10 mars 2015 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau relatif à la réalisation de la ZAC « Ecoquartier de Rémire-Montjoly » sur la commune de Rémire-Monjoly ;

V VU le code de l’urbanisme, article R.121-19, le code de l’environnement, article L. 126-1 et le code de l’expropriation, article L.122-1, relatifs à la modification des Plans d’Occupation des Sols (POS) approuvés ;

VU que l'EPAG a sollicité le 30 juin 2014, dans le cadre des trois articles précités, la mise en compatibilité du POS par l'intermédiaire de la DUP tenant lieu de déclaration de projet valant mise en compatibilité ;

VU que conformément à l'article L.123-14 et L.123-14-2 du code de l'urbanisme, les dispositions proposées par l'EPAG, pour assurer la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Rémire-Montjoly par l'intermédiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP) tenant lieu de déclaration de projet ont fait l'objet d'une réunion d'examen conjoint organisée par la DEAL le 28 juillet 2014 ;

VU le compte rendu de la DEAL du 28 juillet 2014 rédigé à l'issue de l'examen conjoint par le conseil général, l'EPAG, la direction des affaires culturelles (DAC), les services de la DEAL qui portait sur la mise en compatibilité du projet " Vidal" avec le POS de la commune de Rémire-Montjoly par le biais de la DUP tenant lieu de déclaration de projet ;

VU que l'expropriation est poursuivie au profit de l'EPAG, établissement public de l’État, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Guyane pour l’année 2015 ;

VU la cessation d’activité du journal La Semaine Guyanaise en juin 2015, seul le journal France Guyane est habilité pour la publication des annonces légales sur le département ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014321-0001 /DEAL du 17/11/14 portant ouverture d’une enquête publique du 27 novembre 2014 au 29 décembre 2014 inclus, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) tenant lieu de déclaration de projet pour mise encompatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS) dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC dite « Écoquartier de Rémire-Montjoly » (VIDAL), d'une superficie de 77 hectares sur la commune de Rémire-Montjoly, par l’Établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG) ;

VU le dossier de l’enquête et le registre y afférent ;

VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes a été :

o publié et affiché en mairie de Rémire-Montjoly ainsi que sur le terrain ;

o inséré dans les journaux "France Guyane" et "La Semaine Guyanaise" 15 jours avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celles-ci ;

VU que le dossier est resté déposé en mairie de Rémire-Montjoly du 27 novembre 2014 au 29 décembre 2014 inclus ;

VU le résultat de l’enquête et notamment le rapport et conclusions du 2 février 2015 avec avis favorable du commissaire enquêteur titulaire madame Françoise ARMANVILLE sous réserve des modifications du dossier comme défini dans l’examen conjoint du 28 juillet 2014 ;

VU le dossier modifié par l’EPAG (ci-annexé) modifié en juillet 2015 (mise en compatibilité du POS) prévu à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme et transmis pour approbation à la commune de Rémire-Montjoly le 6 juillet 2015 ;

VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly, en l’absence de délibération dans le délai de deux mois suivant la transmission du dossier ;

V VU l’arrêté n° 2015 247-0006 /DEAL/UPR du 4 septembre 2015 portant déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Rémire-Montjoly en vue de la réalisation de la ZAC Écoquartier de Rémire- Montjoly (VIDAL) par l’Établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG) ;

Considérant l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération « Zone d’Aménagement Concerté de l’Écoquartier de Rémire-Montjoly » (document annexé) ;

Considérant que le projet d'aménagement de l'écoquartier de Rémire-Montjoly envisagé par l'EPAG nécessite, en vue de sa réalisation, une modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) en vigueur ;

Considérant que les évolutions intervenues dans le code de l’environnement et dans le code de l’urbanisme rendent nécessaires l’abrogation de l’arrêté n° 2015 247-0006 /DEAL/UPR du 4 septembre 2015 précité et la déclaration d’utilité publique par un nouvel arrêté préfectoral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRÊTE :

Article 1er.- Sont déclarés d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à l’aménagement de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly (VIDAL) initié par la commune de Rémire-Montjoly et ayant pour maître d’ouvrage l’Établissement Public d’Aménagement en Guyane (EPAG), conformément à l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération « Zone d'aménagement concerté de l'Ecoquartier de Rémire-Montjoly » annexé au présent arrêté.Article 2.- L’EPAG, situé au 1 avenue des Jardins de Ste Agathe 97355 Tonate Macouria, est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains qui sont nécessaires à la réalisation de ce projet de ZAC écoquartier, d'une superficie de 77 hectares environ, qui se répartie sur les sections AR - AN et AO du cadastre de Rémire-Montjoly, à savoir : AN 57, AN 59, AN 62, AN 63, AN 69, AN 71, AN 474, AN 516, AN 518, AN 520, AN 522, AN 643, AN 75, AN 468, AN 747, AN 749, AN 751, AN 753 - AO 95, AO 96, AO 391, AO 295, AO 367, AO 380 - AR 228, AR 219, AR 444, AR 445, AR 449, AR 454, AR 455, AR 458, (document joint en annexe de l'arrêté)

Article 3.- Les expropriations éventuelles nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4.- Conformément aux dispositions du code de l’expropriation le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Rémire-Monjoly.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guyane, juridiction administrative compétente, dans le même délai.

Article 5.- Conformément au code de l’environnement, article L.126-1, conformément à l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme le présent arrêté emporte mise en compatibilité du POS de la commune de Rémire-Montjoly. En conséquence, il sera procédé par les soins de la commune de Rémire-Montjoly à la mise à jour du POS et aux mesures de publicité prévues par l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme.

La mention de l'affichage de la présente décision à la mairie sera insérée dans le journal France Guyane.

Article 6.- L’arrêté n° 2015 247-0006 /DEAL/UPR du 4 septembre 2015 portant déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Rémire-Montjoly en vue de la réalisation de la ZAC Écoquartier de Rémire- Montjoly (VIDAL) par l’Établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG), est abrogé.

Article 7.-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rémire- Montjoly, l’Établissement Public d’Aménagement en Guyane (EPAG), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le Préfet,

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

signé

Yves de Roquefeuil