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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 019 0005 DU 19 01 16 ms Compensation RMI 2016
Document publié le Mardi 19 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 019 0005 DU 19 01 16 ms Compensation RMI 2016)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Outre-mer,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N° 2016-019-0005 du 19 janvier 2016 portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la collectivité territoriale de Guyane
en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004
(n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
– Compensation du RMI- EXERCICE 2016 –
Activité « TICPE ex RMI »
CAT 71 « 083300000004 »
Compte 4677111000
Action 0833 -02-20
Vu la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant le revenu minimum d’activité, et notamment son article 4 ;
Vu l’article 59 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le II de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité en application de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 – Le montant des attributions à verser au titre de l’exercice 2016 à la collectivité territoriale de Guyane correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui revenant, est fixé à CINQUANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (52 334 792 €), conformément à l’arrêté du 17 août 2006 précité.
Article 2 - Le versement s’effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département, selon l’échéancier joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 – Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur le programme 833-02-20 /Article d'exécution 20 / Catégorie 71. Elles seront ensuite portées en dépense par la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte 4677111000.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne le 19 janvier 2016
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP : 3
CPCI : 1
CTG : 1
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