unknown - Communauté de communes - Côte d'Émeraude - PV Conseil communautaire 6 mai 2026 tampon

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unknown - Communauté de communes - Côte d'Émeraude - PV Conseil communautaire 6 mai 2026 tampon Document publié le Mercredi 6 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte d'Émeraude - PV Conseil communautaire 6 mai 2026 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, COMMUNAUTE DE COMMUNES CÔTE D’EMERAUDE

Procès-Verbal

Séance du 6 mai 2026

Date de convocation :

30 avril 2026

Nombre de membres :

En exercice : 31

Présents : 29

Procurations : 1

Nombre de votants : 30

Secrétaire de séance :

Monsieur Paul BONDOT

Le six mai deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le conseil

communautaire s’est réuni à la salle du conseil, sur la

convocation qui lui a été adressée par le Président, Monsieur

Thierry BURLOT.

PRESENTS :

Madame Mélanie BILLOT-TOULLIC, Monsieur Paul BONDOT,

Madame Noémie BROSSAULT, Monsieur Hugues BRAULT,

Mesdames Catherine CABOT, Christine COLAS, Marianne

DAIGNAN, Messieurs Bruno DESLANDES, Jacques ERTLE,

Bruno FONTAINE, Mesdames Martine GUENEGANT, Nolwenn

GUILLOU, Messieurs Philippe FOURNEYRON, Dylan LEMOINE,

Clément LE RICOUSSE, Madame Valérie LEROY, Monsieur

David MACE, Madame Marie-Claire MERVIN, Messieurs

Michel MOREL, Olivier PERSON, Mesdames Hélène REUX,

Muriel ROLLAND, Messieurs Philippe ROULLE, Arnaud

SALMON, Mesdames Sylvie SARDIN, Véronique SALZE-

LOZAC'H, Messieurs Frédéric SOHIER, Kévin STEINBACHER.

AVAIENT DONNE POUVOIR :

Madame Evelyne GAUTIER LE BAIL à Monsieur Michel

MOREL.

ABSENTE EXCUSEE :

Madame Françoise RIOU

ORDRE DU JOUR

1. Nomination du secrétaire de séance

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 10 avril 2026

3. Délégations du Président aux vice-présidents - Informations

4. Délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président 5. Délégation de pouvoir du conseil communautaire au Bureau communautaire

6. Désignation des élus communautaires aux organismes extérieurs 7. Création des commissions communautaires

8. Désignation des élus communautaires aux commissions communautaires

9. Election des membres de la commission de délégation de service public

10. Election des membres de la commission d’appel d’offres11. Remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire

12. Fixation des modalités d’application du droit à la formation

13. Finances – fiscalité

14. GEMAPI – Demande de financements

15. Mobilité – Marché public de service – Navette estivale

16. EPF Bretagne – Désignation du représentant à l’assemblée

17. Informations

Adoption du procès-verbal du 10 avril 2026

Madame Guillou demande que soit inscrite dans le procès-verbal du 10 avril son intervention relative au nombre de vice-présidents proposé.

Son intervention était la suivante : en parlant à Monsieur le Président : « comme vous l'avez dit dans votre propos de candidature il n'y a pas de grosse ou de petite commune, l’organisation,8 fonctions pour 8 communes, me semblerait normale et c’est donc pour cette raison que nous voterons contre la proposition de création de 9 postes de vice-présidents ».

Monsieur Deslandes note que le procès-verbal ne relate pas la tenue de la séance avant l’élection du Président. Il sera donc ajouté : « Monsieur Deslandes, doyen de l’assemblée, déclare que la séance est ouverte et que le nouveau conseil communautaire est installé. Il procède à la désignation d’un secrétaire de séance, Madame Billot-Toullic, puis l’appel des présents et confirme que le quorum est atteint. Il rappelle les modalités de l’élection du Président. Madame Noémie BROSSAULT et Monsieur Dylan LEMOINE sont désignés comme membres du bureau constitué pour les élections proposées ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2026 avec les observations précitées.

Délégation de compétences du Président aux vice-présidents (information)

En introduction, M Le Président rappelle les enjeux majeurs de ce mandat, sa volonté d’un travail concerté et collaboratif avec les communes pour l’élaboration d’un futur projet de mandature.

A la question de M Deslandes, Monsieur le Président précise que les délégations ont été concertées avec les vice-présidents et qu’il a souhaité aussi respecter les positions des élus déjà présents sous la précédente mandature.

Le Président informe le conseil communautaire des délégations attribuées aux neuf vice- présidents :

o Mme Colas : développement économique – tourisme

o M. Salmon : Finances

o M. Roulle : Aménagement de l’espace – Habitat

o M. Brault : mutualisation – numérique

o M. Fourneyron : transport – mobilité

o Mme Daignan : déchets – recyclerie – Gemapi

o Mme Sardin : transitions – environnement

o M. Fontaine : petite enfance – services à la population

o M. Le Ricousse : travaux – assainissement non collectif – gens du voyage – équipements d’intérêt communautaireDélégation de pouvoir du conseil communautaire au Président

Le conseil communautaire, décide de donner délégation au Président pour :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires.

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la communauté de communes qui n’ont pas un caractère fiscal.

3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.161862 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de l’ensemble des marchés de tous types et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

6. Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7. Créer te/ou de clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

8. Accepter les dons et legs qui ne grevés ni de conditions ni de charges. 9. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. 10. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

11. Exercer au nom de la communauté de communes les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la CCCE en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil communautaire soit dans la limite des crédits inscrits au budget.

12. Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions, intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. 13. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée par le conseil communautaire soit un montant de 20 000 €. 14. Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 15. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil communautaire soit 500 000 €

16. Autoriser au nom de la communauté de communes le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

17. Autoriser, dans le cadre du PLH, l’attribution des aides financières conformément au règlement d’attribution, dans la limite des crédits inscrits au budget.

18. De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, pour les opérations inscrites au budget ou autorisées par le conseil communautaire

19. Achat de foncier non bâti et échange sans soulte de foncier non bâti, dans le cadre du budget et dans la limite de 50 000 €.

20. L’admission en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par Décret. Le montant pourra donc évoluer sur la base de l’évolution potentielle du seuil fixé par Décret ;

21. Le dépôt d’autorisation d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification d’un bien communautaire ;22. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la CCCE à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ Vote la délégation de pouvoir proposée au Président.

Délégation de pouvoir du conseil communautaire au Bureau communautaire

Le conseil communautaire décide de donner délégation au Bureau communautaire pour :

1. Attributions des aides financières au titre des dispositifs PASS Commerce et Artisanat et

aides à l’installation en agriculture, pour les demandes conformes aux conditions

d’attribution

2. Décider des cessions de biens mobiliers de 4 600 € à 20 000 € HT.

3. Aides PLH pour les dossiers ne respectant pas les conditions d’attribution

4. Conventions de Groupement de commandes

5. Classement ou déclassement dans le domaine public de la CCCE

6. Vente ou achat de foncier bâti dans la limite de 20 000 € dans le cadre du budget

7. Conventions de servitude de passage

8. Prises en charge des frais de formation, de déplacements et de séjours des élus.

9. Toutes conventions (pour autant que leurs incidences financières éventuelles aient été

prévues au budget), à l’exception de celles déléguées au Président ou restant de la

compétence du conseil communautaire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ Vote la délégation de pouvoirs du conseil communautaire au Bureau communautaire

pour les compétences proposées.

Désignation des élus communautaires aux organismes extérieurs

A la question de M Morel, Monsieur le Président précise que les postes de titulaires au PETR ne

sont pas de droit réservés aux vice-présidents.

M Lemoine déclare qu’il va se porter candidat à différentes désignations, estimant que son parti

représente près de 26% des suffrages sur le territoire.

Mme Guillou précise qu’elle aurait souhaité pouvoir se porter candidate à certains postes mais

par manque de disponibilité, elle préfère ne pas se porter candidate.

M le Président rappelle que pour le PNR, la CCCE contribue à hauteur de 40 000 € / an, que la

commune de Dinard est une des communes qui verse la plus forte contribution et que de fait il

attend le PNR travaille avec les EPCI.

Mme Guillou estime que le PNR travaille avec les EPCI depuis le début.

Concernant les candidatures à la CLE, M Person retire sa candidature pour assurer la parité dans

la représentativité du territoire.Le conseil communautaire décide, à l'unanimité de ses membres présents :

- De ne pas recourir au scrutin secret pour ces opérations, conformément à l'article

L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, quand un seul élu est

candidat.

- De recourir au scrutin secret dès qu’il y a au moins deux candidats pour la même

désignation.

Il a donc été procédé aux votes suivants à bulletin secret :

Comité Syndical du PETR – Titulaire 4 :

o Suffrages exprimés : 30

o M ROULLE : 28 voix

o M LEMOINE : 1 voix

o Blanc : 1 voix

Comité Syndical du PETR – Suppléant 3 :

o Suffrages exprimés : 30

o Mme BROSSAULT : 20 voix

o Mme GUILLOU : 10 voix

Mission Locale St Malo – Titulaire :

o Suffrages exprimés : 30

o M PERSON : 24 voix

o M LEMOINE : 2 voix

o Blanc : 4

Mission Locale St Malo – Titulaire :

o Suffrages exprimés : 30

o M PERSON : 24 voix

o M LEMOINE : 2 voix

o Blanc : 4

Syndicat Mixte Bretagne mobilité – Suppléant :

o Suffrages exprimés : 30

o M PERSON : 27 voix

o M LEMOINE : 2 voix

o Blanc : 1

Commission Attribution des Logements sociaux (CAL) – Suppléant :

o Suffrages exprimés : 30

o M LE RICOUSSE : 26 voix

o M LEMOINE : 2 voix

o Blanc : 1

o Nul : 1

Pour les autres désignations, il est procédé au vote à mains levées et tous les candidats sont élus à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :➢ désigne les élus communautaires aux organismes extérieurs tels que présentés sur le

tableau ci-dessous :

DOMAINE Commission Nbre représentants Nom Prénom

PAYS DE SAINT-

MALO - PETR

Comité syndical Pays de

Saint-Malo (le suppléant

est nominativement lié à

un titulaire)

Titulaire 1 Thierry BURLOT

Suppléant 1 Sylvie SARDIN

Titulaire 2 Christine COLAS

Suppléant 2 Clément LE RICOUSSE

Titulaire 3 Arnaud SALMON

Suppléant 3 Noémie BROSSAULT

Titulaire 4 Philippe ROULLE

Suppléant 4 Marianne DAIGNAN

Titulaire 5 Hugues BRAULT

Suppléant 5 Bruno FONTAINE

Titulaire 6 Philippe FOURNEYRON

Suppléant 6 Mélanie BILLOT TOULLIC

Comité de pilotage des

services unifiés (RH)

1er élu Thierry BURLOT

2ème élu Marie-Claire MERVIN

Comité de pilotage

Mobilité

1

représentant Philippe FOURNEYRON

Comité de pilotage SIG 1 représentant Hugues BRAULT

Comité de

programmation LEADER

2023-2027

1 titulaire Arnaud SALMON

1 suppléant Bruno FONTAINE

Comité de pilotage CLS

(Contrat Local de Santé)

1

représentant Bruno FONTAINE

Comité de pilotage RTC

(Recul du Trait de Côte)

1

représentant Marianne DAIGNAN

Comité de pilotage

stratégique du pacte

territorial (ANAH)

1

représentant Philippe ROULLE

Comité de pilotage

Prévention de la perte

d'autonomie

1

représentant Christine COLAS

Assemblée spéciale de

l'OBTF (Opérateur Breton

des Tiers Financement)

1

représentant Philippe ROULLE

ECONOMIE

CDAC 35 2 titulaires Christine COLAS Arnaud SALMON

CDAC 22 2 titulaires Christine COLAS Marianne DAIGNAN

Assemblée générale /

assemblée collectivités

territoriales Terre et Toit

1 titulaire Christine COLAS

1 suppléant Thierry BURLOT

EMPLOI

Mission Locale Dinan -

Conseil administration

(une commune 22 devra

désigner un représentant)

1 titulaire Bruno FONTAINE

1 suppléant Nolwenn GUILLOU

Mission Locale Saint-

Malo

2 titulaires Evelyne GAUTIER LE BAIL

Olivier PERSON

1 titulaire Kévin STEINBACHERCommission Territoriale

emploi formation et

insertion (CTEFI)

1 suppléant Evelyne GAUTIER LE BAIL

ENVIRONNEMENT

EPTB Rance Frémur 2 titulaires Thierry BURLOT Hugues BRAULT

PNR

1 titulaire Thierry BURLOT

1 suppléant Michel MOREL

Commission Locale de

l'Eau (CLE) Sage Rance

Frémur

2 titulaires Michel MOREL

Hélène REUX

Syndicat Mixte Pays de

Rance et de la Baie

(SMPRB) - Valorisation

des déchets

3 titulaires Thierry BURLOT

Marianne DAIGNAN

Frédéric SOHIER

3 suppléants Bruno FONTAINE

Paul BONDOT

Catherine CABOT

CRALIM (comité régional

pour l'alimentation)

1 titulaire Catherine CABOT

2 suppléants Sylvie SARDIN

Paul BONDOT

INSTITUTIONS

CDCI 35 1 titulaire Thierry BURLOT

SDE22 1 titulaire Marianne DAIGNAN

SDE 35 1 titulaire Arnaud SALMON

Breti-Sun -ISDNDJ 1 titulaire Thierry BURLOT 1 suppléant Michel MOREL

NUMERIQUE Mégalis Bretagne 1 titulaire Hugues BRAULT 1 suppléant Philippe ROULLE

HABITAT

Foncier Coop Malouin 1 représentant Philippe ROULLE

Office breton de tiers

financement

1

représentant Philippe ROULLE

MOBILITE Syndicat Mixte Bretagne Mobilité 1 titulaire Philippe FOURNEYRON 1 suppléant Olivier PERSON

SOCIAL

AGV 35 1 titulaire Christine COLAS

Délégué au CNAS 1 délégué Noémie BROSSAULT

Instance Locale de

l'Habitat – Sous-

Préfecture Saint-Malo

1 titulaire Bruno FONTAINE

1 suppléant Valérie LEROY

Commission attribution

logements sociaux (CAL)

1 titulaire Valérie LEROY

1 suppléant Clément LE RICOUSSE

TOURISME

ADT 35 1 titulaire Christine COLAS

Représentants des élus

locaux au CA Office

Tourisme Intercommunal

(information des

désignations des

communes)

Dinard

POUR INFORMATION DES CONSEILLERS

COMMUNAUTAIRES

Saint-Lunaire

Saint-Briac

Lancieux

La Richardais

Pleurtuit

Le Minihic

Trémereuc

Conseil Administration

Office Tourisme

Intercommunal

1 titulaire Christine COLAS

1 suppléant Martine GUENEGANT

CULTURE GIP MANOLI 2 élus Hugues BRAULTMuriel ROLLAND

Création des commissions communautaires

Mme Guillou propose que les conseillers municipaux puissent assister aux commissions dont ils ne seraient pas membres, comme auditeurs et sans voir la capacité d’intervenir.

Mme Billot-Toullic estime que le nombre de participants, environ 30 personnes, est déjà très conséquent.

A la question relative à la possibilité de créer des sous-groupes dans les commissions, Monsieur le Président est d’avis de laisser cette liberté à l’appréciation de chaque Président de commission.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ d’instituer pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques

permanentes suivantes :

N° Dénomination Nombre de membres

1 Commission « RESSOURCES »

Finances – ressources humaines – mutualisation -

numérique

24 titulaires

2

Commission « AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT »

Economie – Tourisme – Habitat – transport et Mobilité –

Aménagement de l’espace

24 titulaires

3 Commission « TECHNIQUE-URBAIN »

Déchets – recyclerie – travaux – gens du voyage –

assainissement non collectif – Equipements d’intérêt

communautaire

24 titulaires

4 Commission « APPUI A LA POPULATION »

Petite enfance – France Services – mise en réseau des

médiathèques

24 titulaires

5 Commission « ENVIRONNEMENT »

Transitions – PCAET – Paysage – Biodiversité – PAT –

Energie - GEMAPI

24 titulaires

➢ D’instituer à titre permanent la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public, chacune composée du Président de la communauté ou de son représentant, président de droit, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

➢ D’instituer la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et de prendre acte que sa composition est arrêtée par le président de la communauté par voie d'arrêté ;

➢ D’instituer la commission intercommunale des impôts directs (CIID) et de prendre acte que sa composition sera délibérée lors du prochain conseil communautaire ; ➢ D’autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Désignation des élus communautaires aux commissions communautairesAprès en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

➢ De désigner pour représenter le SPANC Madame Hélène REUX (élue de la commune de Pleurtuit comme le stipule le règlement du SPANC)

➢ De désigner Madame Christine COLAS, Vice-Présidente, pour les signatures d’actes administratifs

➢ De désigner comme référent du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) Monsieur Bruno DESLANDES.

Election des membres de la commission de délégation de service public

Il est présenté une seule liste avec 5 titulaires et 5 suppléants :

- Titulaires : Mme COLAS MM SALMON BRAULT ROULLE FOURNEYRON

- Suppléants : Mmes DAIGNAN SARDIN MM FONTAINE LE RICOUSSE SOHIER

Le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité de ses membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces opérations, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

A l’issue des votes à mains levées, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’élire comme

membres titulaires les personnes proposées par la liste ci-dessus.

A l’issue des votes à mains levées, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’élire comme

membres suppléants les personnes proposées par la liste ci-dessus.

➢ D’approuver la commission de délégation de service public ainsi composée :

Qualité Noms et prénoms

Président de droit Thierry BURLOT

Membre titulaire Christine COLAS

Membre titulaire Arnaud SALMON

Membre titulaire Hugues BRAULT

Membre titulaire Philippe ROULLE

Membre titulaire Philippe FOURNEYRON

Membre suppléant Marianne DAIGNAN

Membre suppléant Sylvie SARDIN

Membre suppléant Bruno FONTAINE

Membre suppléant Clément Le RICOUSSEQualité Noms et prénoms

Membre suppléant Frédéric SOHIER

Election des membres de la commission d’appel d’offres

Il est proposé au conseil communautaire d’élire les membres de la commission d’appel d’offres.

Il s’agit d’un vote par liste.

Le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité de ses membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces opérations, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Il est présenté une seule liste avec 5 titulaires et 5 suppléants :

- Titulaires : Mme COLAS MM SALMON BRAULT ROULLE FOURNEYRON

- Suppléants : Mmes DAIGNAN SARDIN MM FONTAINE LE RICOUSSE SOHIER

A l’issue des votes à mains levées, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’élire comme

membres titulaires les personnes proposées par la liste ci-dessus.

A l’issue des votes à mains levées, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’élire comme

membres suppléants les personnes proposées par la liste ci-dessus.

➢ D’approuver la commission d’appel d’offres ainsi composée :

Qualité Noms et prénoms

Président de droit Thierry BURLOT

Membre titulaire Christine COLAS

Membre titulaire Arnaud SALMON

Membre titulaire Hugues BRAULT

Membre titulaire Philippe ROULLE

Membre titulaire Philippe FOURNEYRON

Membre suppléant Marianne DAIGNAN

Membre suppléant Sylvie SARDIN

Membre suppléant Bruno FONTAINE

Membre suppléant Clément Le RICOUSSE

Membre suppléant Frédéric SOHIER

Remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaireAprès en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité décide :

➢ De rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus hors du périmètre

de la CCCE, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces

justificatives.

➢ D‘autoriser le Président de la communauté à signer tout acte relatif au remboursement

de frais de déplacement des conseillers communautaires visés par la présente

délibération.

Fixation des modalités d’application du droit à la formation

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

➢ D’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :

- Les compétences de la communauté obligatoires et facultatives conformes aux statuts

en vigueur de la CCCE à la date des formations sollicitées

- Favoriser l’efficacité des élus

- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales

- Faciliter la conduite de projets….

➢ De fixer le montant des dépenses de formation à 20% (montant au minimum de 2 %, inférieur ou égal à 20%) par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;

➢ D’autoriser le Président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

➢ De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices de la mandature 2026-2032.

Finances - Fiscalité 2026

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ Décide de mettre en réserve la fraction de taux CFE de 0.06 %correspondant à la différence entre le taux maximum de droit commun (24,66%) et le taux de CFE voté cette année par le conseil communautaire (24.60 %).

➢ Charge le Président de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

GEMAPI – Opération digue de la Roche – demande de financement

A la question de M Morel relative à la durée de l’étude, Mme Daignan confirme que cette étude est en complexe et que sa durée est relativement longue.

Mme Guillou rappelle que l’étude des scénarios a été réalisée en fin de la précédente mandature et que désormais il est engagé une étude pré-opérationnelle.M Le Président souligne que ce dossier est majeur et qu’il est bien engagé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ autorise le Président à solliciter une subvention auprès de l’État au titre du Fonds Vert – mesure « Prévention des inondations », pour le financement de l’étude pré- opérationnelle, pour un coût estimatif de 150 000 € HT, relative à la relocalisation de la digue du polder de Lancieux, à hauteur de 80 % du montant prévisionnel.

Mobilité – Marché public de services – navette estivale

M Fourneyron précise qu’il a été proposé de démarrer le service à 09h30 et non 10h00 pour permettre à certains salariés de pouvoir utiliser cette navette pour se rendre à leur travail.

M Salmon confirme cette demande et se réjouit de voir cette modification prise en compte.

M Lemoine regrette que cette navette ne desserve pas le centre ville de Pleurtuit, pour permettre aux habitants de la commune de pouvoir utiliser cette navette plus facilement.

M Fourneyron comprend la demande mais rappelle que ce service n’a pas vocation à desservir toutes les communes et que ce service est indépendant du projet de réseau de transport public qui bien entendu intégrera la commune de Pleurtuit.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ Attribue le marché de « Service de navette estivale pour la ville de Dinard », à la société SAS VOYAGES BELLIER (12 Avenue du Général de Gaulle, 35270 COMBOURG), pour un montant total de 53.950,00 € HT soit 59.345,00 € TTC ;

➢ Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, le marché précité ;

➢ Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Désignation du représentant à l’assemblée

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

➢ De désigner Monsieur Philippe ROULLE, Vice-Président délégué à l’habitat et à l’aménagement de l’espace, pour représenter la CCCE à l’assemblée du 16 juin de l’EPF Bretagne.

➢ De proposer Monsieur Philippe ROULLE comme candidat à un des 5 postes de représentants du collège « communautés de communes – communes isoléesSéance close à 20H45

Le Président, Le secrétaire

Thierry BURLOT Paul BONDOT