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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-028
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique (4 pages) Page 3
R02-2026-01-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (2
pages) Page 8
R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (4 pages) Page 11
R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Martinique (4 pages) Page 16
R02-2026-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique (4 pages) Page 21
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 4 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 2025 portant nomination de M. Guillaume
CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 1* janvier 2026,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la
Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à
l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel
et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions au sein de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique et
mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État, en tant que :
* responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6; 215
titres 2,3 et 5 ; 143 titres 2,3et6:149 titre 6 et 362.
*__ responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 ; 723 titres 3
et 5;
* responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de
l'administration territoriale pour le programme 354 ;
* responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de
l'administration territoriale 0354-D972-DMUT ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer les actes nécessaires à la passation des
marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions et
des programmes susmentionnés.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer :
1°) Dans le cadre du contrôle de légalité, les actes suivants non relatifs à l’action éducative
pris par les établissements publics locaux d'enseignements et de formation professionnelle
agricole en application des articles L. 811-10, R. 811-23 et R. 811-26 du code rural et de la
pêche maritime :
* Les délibérations du conseil d'administration relatives :
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 5 > à la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux
emphytéotiques, des baux ruraux ;
à la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement
public local ;
> aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l’article R. 811-51 ;
> au financement des voyages d'études et scolaires.
° Les décisions du directeur relatives :
au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
> aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
2°) Les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissements ;
3°) Les arrêtés comportant la composition des membres du comité régional de
l'enseignement agricole, les décisions portant présidence, convocation et rédaction des
procès verbaux de cette instance au titre des articles L. 814-1 à 814-5 et R. 814-33 à R. 814-40
du code rural et de la pêche maritime ;
4°) Les arrêtés portant nomination ou désignation des membres des conseils d'administration
des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
et des membres non élus des conseils de centre des centres de formation professionnelle et
de promotion agricole, au titre des articles R. 811-18 1° - 2° -3° et R. 811-45 ||, 3ème alinéa du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État
est supérieur à 200 000 €.
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 7
Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer
la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 22 JAN, 2026
Le préfet,
ierñne DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 6 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 7 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires
culturelles de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL,
directeur des affaires culturelles de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et de la ministre de la
culture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires
culturelles de la Martinique, à compter du 3 février 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la
Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des
attributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exercées sous l'autorité du
préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif
de la collectivité territoriale de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 9 Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la
Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des
services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affaires
culturelles de Martinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la
Martinique, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et dépenses de l’État pour les
programmes budgétaires suivants :
131 « Création »,
175 « Patrimoines »,
180 « Presse et médias »,
224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,
334 & Livre et industries culturelles »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
363 « Compétitivité »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des
recettes relatives à l'activité de la direction des affaires culturelles.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature :
+ les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État
est supérieur à 150 000 € H.T.,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 5
Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, m'informera des
noms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de
leur compétence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur régional des finances publiques, notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, ? ? JAN, 2076
Le préfet,
ne DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 10 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 11 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,
directeur de la mer de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2111-7
R. 2124-25, R. 2124-45 et R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 341-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État
en mer;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 12 VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef
de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à compter du 1° août
2023;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
n° ENVO00052191754 du 18 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas SINGELLOS, administrateur
principal, directeur adjoint de la mer de la Martinique à compter du 1 novembre 2024,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction
de la mer de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et à la Première ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet
de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à
l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la
Martinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, pour
procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l’État en tant que :
+ responsable délégué du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11;
+ __ responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 113, 203, 205, 149 ;
+ responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administration
territoriale pour le programme 354 ;
+ responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administration
territoriale 0354-D972-DMUT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des
recettes relatives à l’activité de la direction de la mer.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est
supérieur à 150 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière
d'engagement des dépenses.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 13 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exercée par Monsieur Nicolas
SINGELLOS, directeur adjoint de la mer de la Martinique.
Article 6
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualités
des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant
de leur compétence.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 2 JAN, 2026
Le préfet,
DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 14 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 15 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 16 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre
du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et
des personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,
attaché d'administration d’État hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Martinique, à compter du 1° juillet 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 17 ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la
Martinique.
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à effet de signer toutes décisions,
correspondances et actes relatifs à l'attribution des médailles d'honneur du travail.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives
à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en
personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Martinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025
susvisé.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :
102 « accès et retour à l'emploi »,
103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative »,
134 « développement des entreprises et régulations »,
138 « emploi outre-mer »,
147 « politique de la ville »,
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
157 « handicap et dépendance »,
162 « interventions territoriales de l'État »,
177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
183 « protection maladie »,
303 « immigration et asile »,
304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
305 « stratégie économique et fiscale »,
354 « administration territoriale de l'État »,
364 « cohésion »,
104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOHS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 18 Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOHIS, directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour signer l’ensemble des actes et
décisions relatifs à l'engagement financier, au mandatement des crédits et à la perception
d'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds Social Européen et dans
la limite de 150 000 €.
Article 6
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État
est supérieur à 150 000 €, à l'exception des conventions de chômage partiel,
- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l’un de ses établissements
publics,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta-
blissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préa-
lable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en charge
de politiques publiques,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses. »
Article 7
Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari-
tés de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 2 JAN. 2076
Le préfet
PLANQUES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 19 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 20 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
21 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY,
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice
territoriale, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
à compter du 10 septembre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL), exercées sous
l'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
22 Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à
l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel
et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions au sein de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État des programmes budgétaires suivants :
113 « Paysages, eau et biodiversité »,
123 « Conditions de vie outre-mer »,
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
159 « Expertise, information géographique et météorologie »,
174 « Énergie, climat et après-mines »,
181 « Prévention des risques »,
203 « Infrastructures et services de transports »,
207 « Sécurité et éducation routières »,
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
362 « Ecologie ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la
passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant
des missions et des programmes susmentionnés.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 500 000 € pour les programmes mentionnés à l’article 3 et pour les crédits du
programme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à
2000000€,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 6
Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents pla-
cés sous son autorité.
Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées
pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
23 La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 JAN, 2076
Le préfet,
Etiemné DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
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