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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 129 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 129 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-129
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2025 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement
Snack Baillard Jocelyn (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre
aide alimentaire (3 pages) Page 6
R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire (3 pages) Page 10
R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir
contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 14
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-04-09-00001 - Quête croix-rouge (1 page) Page 17
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-24-00001
AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture
de l'établissement Snack Baillard Jocelyn
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement Snack Baillard Jocelyn 3 E E Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL n°RO2-2024-11-27-00001
: PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT :
SNACK BAILLARD Jocelyn
sis RD1 Four à Chaux
97231 LE ROBERT
N° SIRET : 3791126400044
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation'alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE).n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Vu le rapport de l'inspection n°24-142928 réalisée le 21/11/2024 dans l'établissement de restaura-
tion rapide SNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231 LE ROBERT exploi-
té par Monsieur BAILLARD Jocelyn et le courrier du 27/11/2024 référencé QA2400461 mention-
nant, les constats de non-conformités relevés et les mesures demandées pour y remédier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-11-27-00001 du 27/11/2024 prononçant la fermeture de l'éta-
blissement SNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231 LE ROBERT pour
raisons sanitaires et notamment, en article 2, les conditions d’abrogation de ce même arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection n° 25-036262 de contrôle réalisée le 24/03/2025 dans l'établissement
SNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231 LE ROBERT et les constats re-
levés ;
Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et des travaux prescrits par courrier
du 27/11/2024 référencé QA2400461;
Considérant que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitaires
désormais « SATISFAISANT».
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement Snack Baillard Jocelyn 4 ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° R02-2024-11-27-00001 du 27/11/2024 prononçant la fermeture de l'établis-
sement de restauration rapide SNACK BAILLARD Jocelyn sis RD1 quartier Four à chaux - 97231
LE ROBERT est abrogé. .
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire du ROBERT, Monsieur le direc-
teur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant monsieur BA/LLARD
Jocelyn.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis 12
rue du citronnier-plateau Fofo 97271 Schœælcher pendant un délai de deux mois à compter de sa
notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Fort-de-France le, 2 4 MARS 2025
péribrétetetpardéégaion Le géné de la Préfecture de La Martinique
Le
Aurélien ADAM
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-24-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-11-2700001 prononçant la fermeture de l'établissement Snack Baillard Jocelyn 5 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00005
ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre
aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 6 PRÉFET PTE
DE LA Direction régionale
MARTINIQUE de l'économie,
Liberté de l'emploi, Égalité du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté n°
en date du
portant suspension de l'habilitation de l'association
ADLVP -Agence de Développement Local de Volga Plage-
à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l’action sociale et des familles
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L. 266-2 et KR. 266-1 à
R. 266-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L. 271-2 ;
Vu le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de
transmission ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein
emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en
date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état hors
classe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du
1°" juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2023 en date du 24 mai 2023 relatif à la liste des personnes morales de droit
privé habilitées par le préfet de la région MARTINIQUE à recevoir des contributions publiques destinées à
la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu le rapport en date du 22 novembre 2024 faisant suite au contrôle réalisé le 01 juillet 2024, sur le
fondement de l’article R. 266-11 du code de l'action sociale et des familles, au local de l’ ADLVP, sis Baie
des tourelles, 71 rue Jean-Baptiste ROUAM SIM, Volga Plage, 97200 Fort-de-France, une lettre d'intention
suite au contrôle a été notifiée le 02 décembre 2024 à la présidente de l'association comportant les
mesures correctives envisagées.
1,3
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 7 Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUE
enjoignant l'association ADLVP de remédier aux manquements aux obligations résultant de l'habilitation
mentionnée à l’article R. 266-3 du code de l’action sociale et des familles, constatés lors du contrôle
réalisé le 01 juillet 2024, au centre de distribution ADLVP sis Baie des tourelles, 71 rue Jean-Baptiste
ROUAM SIM, Volga Plage, 97200 Fort-de-France, et informant le président de l'association ADLVP de son
intention de suspendre l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l’action sociale et des
familles notifiée le 02 décembre 2024 au président de l'association ADLVP, dans le cadre de la procédure
contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUE
informant le président de l'association ADLVP de la décision définitive de suspendre l'habilitation
mentionnée à l’article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, notifiée le 09 janvier 2025 au
président de l'association ADLVP.
Considérant qu'il ressort du rapport en date du 22 novembre 2024, d'une insuffisance globale des
conditions de conformité nécessaires à l’habilitation à l’aide alimentaire, du centre de distribution
ADLVP sis Baie des tourelles, 71 rue Jean-Baptiste ROUAM SIM, Volga Plage, 97200 FORT-DE-FRANCE
Contrôlée le 01 juillet 2024 par la DEETS;
Considérant que l'association ADLVP, gestionnaire du dispositif contrôlé précité, n'a pas satisfait à
l'injonction n°1, notifiée le 02 décembre 2024, de remédier à ce dysfonctionnement par la mise en place
et l'application, dans un délai de deux mois, de procédures relatives au respect des normes en vigueur en
matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires au sein du dispositif contrôlé, parmi lesquelles
une analyse des différents risques relatifs à l'activité de distribution de denrées alimentaires aux
personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi qu'un plan de formation en matière
d'hygiène alimentaire adapté à l'activité précitée et ce, en application du 5° de l'article R. 266-2 du code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il ressort de l'absence manifeste de mise en œuvre de l’injonction n°1 dans le délai fixé, la
persistance du manquement constaté le 01 juillet 2024 à l’une des obligations résultant de l'habilitation
mentionnée à l’article R. 266-3 de ce même code ; que le non-respect de cette obligation fait courir un
risque certain pour la santé des personnes bénéficiaires des denrées alimentaires stockées au sein du
dispositif contrôlé ;
Considérant que cette situation justifie la suspension de l'habilitation de l'association ADLVP pour une
durée de six mois ;
Article 1°
L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, accordée le 24 mai 2023
conformément à l'arrêté 54-2023 par le préfet de la région MARTINIQUE à l'association ADLVP,
sis Baie des tourelles, 71 rue Jean-Baptiste ROUAM SIM, Volga Plage, 97200 FORT-DE-FRANCE, est
suspendue pour une durée de 6 mois, en application de l'article R. 266-12 du code de l'action sociale et
des familles.
La durée de suspension de l'habilitation court à compter de la date de notification du présent arrêté à
l'association ADLVP,.
Article 2
La présente décision a pour effet, pendant la période de suspension de l'habilitation mentionnée à
l'article 1°, de priver l'association ADLVP de la possibilité de :
- recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
- bénéficier de denrées alimentaires financées par des fonds publics et ce, même si cet
approvisionnement est réalisé auprès d'une autre personne morale de droit privé financée par le Fonds
Social Européen plus (FSE +)
- fournir des denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de
droit privé habilitées à l'aide alimentaire.
2 5
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 8 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié par lettre
recommandée avec avis de réception au président de l'association faisant l'objet de la présente
décision.
Fait à Fort-de-France, le
7 AVR. 2025
Le préfet
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un recours gracieux
devant le préfet de région ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être formé
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision,
ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Martinique -— sis 12 rue
du citronnier - Plateau FOFO CS 17103 - 97271 SCHOELCHER CEDEX est compétent en cas de litige.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
419
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00005 - ADLVP - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 9 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00006
DOROTHY - Suspension habilitation mise en
oeuvre aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 10 PRÉFET AMIE Enr E
DE LA Direction régionale
MARTINIQUE de l’économie, Liberté de l'emploi, galité du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté n°
en date du
portant suspension de l'habilitation de l'association
Dorothy
à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l’action sociale et des familles
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L. 266-2 et R. 266-1 à
R. 266-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de
transmission ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein
emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en
date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état hors
classe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du
1 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2023 en date du 24 mai 2023 relatif à la liste des personnes morales de droit
privé habilitées par le préfet de la région MARTINIQUE à recevoir des contributions publiques destinées à
la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu le rapport en date du 24 janvier 2025 faisant suite au contrôle réalisé le 23 janvier 2025, sur le
fondement de l'article R. 266-11 du code de l’action sociale et des familles, au local de l'association
DOROTHY, située Résidence Capitol III Bâtiment 4 LCR, Les hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE,
pour laquelle une lettre d'intention a été notifiée le 02 décembre 2024 à la présidente de l'association
comportant les mesures correctives envisagées.
[5
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 11 Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUE
enjoignant l'association DOROTHY de remédier aux manquements aux obligations résultant de
l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, constatés lors du
contrôle réalisé le 23 janvier 2025, au centre de distribution DOROTHY Résidence Capitol II
Bâtiment 4 LCR, Les Hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE, et informant le président de l'association
DOROTHY de son intention de suspendre l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de
l'action sociale et des familles notifiée le 02 décembre 2024 au président de l'association Dorothy, dans le
cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 1221 du code des relations entre le public et
l'administration
Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région MARTINIQUE
informant le président de l'association DOROTHY de la décision définitive de suspendre l'habilitation
mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l’action sociale et des familles, notifiée le 09 janvier 2025 au
président de l'association.
Considérant qu'il ressort du rapport en date du 24 janvier 2025, d'une insuffisance globale des conditions
de conformité nécessaires à l'habilitation à l’aide alimentaire, du centre de distribution Dorothy
Résidence Capitol 3 Bat 4 - LCR Les Hauts de Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE contrôlée le 23 janvier 2025
par la DEETS;
Considérant que l'association DOROTHY, gestionnaire du dispositif contrôlé précité, n'a pas satisfait à
l'injonction n°1, notifiée le 23 janvier 2025, de remédier à ce dysfonctionnement par la mise en place et
l'application, dans un délai de deux mois, de procédures relatives au respect des normes en vigueur en
matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires au sein du dispositif contrôlé, parmi lesquelles
une analyse des différents risques relatifs à l'activité de distribution de denrées alimentaires aux
personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi qu'un plan de formation en matière
d'hygiène alimentaire adapté à l'activité précitée et ce, en application du 5° de l'article R. 266-2 du code
de l’action sociale et des familles ;
Considérant qu'il ressort de l'absence manifeste de mise en œuvre de l’injonction n°1 dans le délai fixé, la
persistance du manquement constaté le 23 janvier 2025 à l’une des obligations résultant de l'habilitation
mentionnée à l'article R. 266-3 de ce même code ; que le non-respect de cette obligation fait courir un
risque certain pour la santé des personnes bénéficiaires des denrées alimentaires stockées au sein du
dispositif contrôlé ;
Considérant que cette situation justifie la suspension de l'habilitation de l'association DOROTHY pour
une durée de six mois ;
Article 1*
L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire,
mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l’action sociale et des familles, accordée le 24 mai 2023
conformément à l'arrêté 54-2023 par le préfet de la région MARTINIQUE à l'association DOROTHY,
Résidence Capitol 111 Bâtiment 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE, est suspendue pour une durée de 6 mois,
en application de l'article R. 266-12 du code de l'action sociale et des familles.
La durée de suspension de l'habilitation court à compter de la date de notification du présent arrêté à
l'association DOROTHY.
Article 2
La présente décision a pour effet, pendant la période de suspension de l'habilitation mentionnée à
l'article 1°”, de priver l'association DOROTHY de la possibilité de :
-_ recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
- bénéficier de denrées alimentaires financées par des fonds publics et ce, même si cet
approvisionnement est réalisé auprès d'une autre personne morale de droit privé financée par le Fonds
Social Européen plus (FSE +)
- fournir des denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de
droit privé habilitées à l'aide alimentaire.
213
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 12 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié par lettre
recommandée avec avis de réception au président de l'association faisant l'objet de la présente
décision.
Fait à Fort-de-France, le
-/ AVR, 2025
Le préfet
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un recours gracieux
devant le préfet de région ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être formé
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision,
ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Martinique — sis 12 rue du
citronnier - Plateau FOFO CS 17103 -
97271 SCHOELCHER CEDEX est compétent en cas de litige.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr .
3/3
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00006 - DOROTHY - Suspension habilitation mise en oeuvre aide alimentaire 13 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00007
Liste des personnes habilitées à recevoir
contributions publiques à la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 14 PRE FET Direction
DE LA F l'économie, de l'emploi, U travail et des solidarités
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fort de France, le
Arrêté n°
Fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté
Industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein
emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
datant du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état hors
classe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du
1°" juillet 2023 ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers
de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Après avis de la commission d'habilitation réunie le 14 mars 2025;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de France
Tel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 15 Article 1°
ARRÊTE
En complément des opérateurs déjà habilités, la liste des personnes morales de droit privé,
ci-dessous, habilitées en 2025 à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de
l'aide alimentaire, est arrêtée comme suit :
Dénomination
de la structure
SIRET
Siège social
Adresse CP Ville
Première
habilitation
Durée
d'habilitation
La Myriam 893 152 306 00013 | Résidence archipel | 3260 | Fort-de-France _— Chardon 2
Mouvement
du nid 775 723 745 00474 122 rue Lamartine | 97200 | Fort-de-France 5 ans
CCYPM 501 021 612 000 38 Hesnin Desbrosses 97200 | Fort-de-France 5 ans a Valée
K'FET La Centrale
SOLIDAIRE 921 969 945 000 10 Toute de Mangot 97232 | Le Lamentin 5 ans Vulçin
ANAPAO 987 529 104 000 18 Appartement es 97232 | Le Lamentin X an chemin phoenix
Article 2
L'habilitation est délivrée pour les structures pour la durée indiquée dans le tableau de l'article 1°
à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication où de sa notification
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de fort de France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fort de France, le, — À AR, 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00007 - Liste des personnes habilitées à recevoir contributions publiques à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 16 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-04-09-00001
Quête croix-rouge
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-09-00001 - Quête croix-rouge 17 EE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
RBRÈTEC - 20L8.- 046
ARRÊTE
autorisant une quête sur la voie publique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'arrêté n° R RO2-2025-02-07-00003 du 07 février 2025 relatif au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale de la Martinique,
en matière d'administration générale ;
VU la demande, reçue le 02 avril 2025, de la Délégation Territoriale Martinique de la Croix- Rouge
française pour organiser du 17 au 25 mai 2025 une quête sur la voie publique dans le cadre des
Journées nationales de la Croix-Rouge ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - La Délégation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge française est autorisée à
organiser à la Martinique, du 17 au 25 mai 2025, une quête sur la voie publique dans le cadre des
Journées nationales de la Croix-Rouge.
Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées du 17 au 25 mai 2025, devront être visées par le Préfet.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Monsieur le sous-
préfet du Marin, Mesdames les sous-préfètes de la Trinité et de Saint-Pierre, Mesdames et Messieurs
les maires du département, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le
général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
a Fort-de-France le, 9 AVR 2025 Pour le Préfet et par Délécati
immigration
David AFRICA
RLE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact .prefecturet@martinique.pref.souv.fr
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