Convocation - Redevance performance des systemes dassainissement collectifs pour lannee 2025 ID 52990 1

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Convocation - Redevance performance des systemes dassainissement collectifs pour lannee 2025 ID 52990 1 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Convocation - Redevance performance des systemes dassainissement collectifs pour lannee 2025 ID 52990 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ■ ■

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Envoyé en préfecture le 02/01/2025

Reçu en préfecture le 02/01/2025

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ID: 011-211102678-20241230-D2024 54-DE

RÉPUBLIQUE ~ "j.-.s:. FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

SEANCE DU 30 DÉCEMBRE 2024

COMMLN D'ORNAISONS

N° D/2024-54

■ ■ NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 10 Procurations : 2 Votants : 12

■ ■ DATE DE CONVOCATION: 23 décembre 2024

■ ■ VOTES : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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L'an deux mille vingt-quatre, le trente décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.

Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ- Éric GALEYRAND- Malik MEKHATRIA- François RICHARD- Vincent DEGLIAME

Procurations: Fanny TISSEYRE à Gilles CASTY - Elsa GIOVANNINI à François RICHARD

Absents non représentés : Cathy GARCIA -André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD

Objet : Redevance performance des systèmes d'assainissement collectifs pour l'année 2025

Sur rapport de M. Xavier SOLER, 3ème adjoint :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses art. L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et art. D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35- 2 dans leur version applicable à compter du 1e janvier 2025;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'adduction d'eau eau potable (AEP) et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'AEP et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'art. L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée h,a-a vorEnvoyé en préfecture le 02/01/2025

Reçu en préfecture le 02/01/2025

Publié le

ID : 011-211102678-20241230-D2024_54-DE

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de !'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e janvier 2025 par :

1. Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;

le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) ;

l'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

2. Et deux redevances pour performance « des réseaux d'AEP» d'une part et des « systèmes

d'assainissement collectif» d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif» :

■ Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

■ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;

■ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou

des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,

pas d'abattement de la redevance) ;

■ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

■ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

■ Cette redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que !'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT Im? le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif» pour l'année 2025;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif» (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant le mode de calcul ainsi simplifié de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement pour 2025 : Redevance performance ASS = Assiette x tarif de base redevance ASS 2025 x coeff. de modulation forfaitaire redevance performance ASS 2025 = assiette x 0.03 € x 0.3 = assiette x 0.009 €;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%;Envoyé en préfecture le 02/01/2025

Reçu en préfecture le 02/01/2025

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ID: 011-211102678-20241230-D2024 54-DE

M. le Maire invite le conseil municipal à fixer la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1janvier 2025.

Le Conseil Municipal, ouï le présent exposé, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

DE FIXER à 0,009 € HT / m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025;

D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance le 30 décembre 2024.

Le Secrétaire de séance,

François R RD

Le Maire,

Gilles CASTY

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fril •

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Mod. 540330-04/ 22 Fobrègue Entreprise labellisée ha ,ar vor