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Compte-Rendu - Adoption Prix de la Redevance Pour la Performance DES Systemes Dassainissement Collectif Pour Lannee 2026 DE 2025 71
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Adoption Prix de la Redevance Pour la Performance DES Systemes Dassainissement Collectif Pour Lannee 2026 DE 2025 71)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 10/12/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 09
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.
Date de la Convocation : 03/12/2025 Date d'affichage : 03/12/2025
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026_DE_2025_71
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-
48-35-2 dans leur version applicable à compter du 10/12/2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
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compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025-DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’eau Adour-Garonne
portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont
été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement
collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à
cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage
de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.25 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026 le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance
des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.30. DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
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Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement
collectif » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement
collectif et que le service assainissement n’est pas assujetti à TVA
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.075 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif
correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter
du 1er janvier 2026,
Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 15/12/2025
- Transmission au contrôle de légalité le 15/12/2025