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Déliberation - 43061224 Redevance Performance des Systemes dAssainissement Collectif 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 43061224 Redevance Performance des Systemes dAssainissement Collectif 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214202012-20241206-43061224-DE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE — - Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520 c Réception par le préfet 10/12/2024|
Publication : 10/12/2024 |
Nbr conseillers : 13 Pour l'autorité compétente par délégation
En exercice : 13
: TES Présents : 9 6
Votants : 9 =
Quorum : 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le six du mois de décembre à 20 heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Annick FLACHER
Présents : Annick FLACHER, Jacques GERY, Emilie BLANC, Marie-Louise NAVEZ, Véronique
CANET, Benoît BARDY, Anthony CLUZEL, Yves GRANGE, Pierre DUPINAY,
Excusés : Jean GIRAUD, Julien LIMONE, Nathalie DEGAND, Muriel ROUCHOUSE
Mme Marie-Louise NAVEZ a été élue secrétaire de séance
N° 43 061224
OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat en date du 7 septembre 2020 conclue entre la commune de Saint
Appolinard et la société SAUR Direction de territoire Rhône Alpes [personne publique ou privée] sur
le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement , ainsi que l'instruction du 9 février
2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et DEPARTEMENT DE LA LOIRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202012-20241206-43061224-DE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE __— - Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520 ———— Éta par le préfet 10/12/2074
Publication : 10/12/2024
leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettemetdereurmdépensas 1pabliée
au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)). x { A:
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que k-+
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°!
janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de
distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine
domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui
en sont les redevables ;
« Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
« Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 {objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance).
. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
« L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 € HT par mètre cube le
tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année
2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE Éd Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520 - = Éieate par le préfet 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Considérant qu'il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrementhpéentparedauamee
d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des u$/1x \ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes (S iées à ce titre dans le cadre
du contrat et du mandat d’encaissement ;
x
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à l'unanimité des présents
Décide :
- De fixer à 0.01 € HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement
collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,
selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
Le Maire
A. FLACHE